Non catégorique à l’initiative concernant l’impôt sur les successions – votation en juin 2015
À l’instar du Conseil fédéral, le Parlement recommande de refuser l’initiative relative à l’impôt sur les successions. Ce projet défavorable aux entreprises familiales peut désormais être soumis en votation. L’économie dans son ensemble le combattra de toutes ses forces.
Lors du vote final, le Conseil national et le Conseil des États ont opposé un refus catégorique à l’introduction d’un impôt national sur les successions. L’initiative peut désormais être soumise au vote et elle le sera vraisemblablement en juin 2015. economiesuisse appuyait un traitement rapide de ce texte, afin de rétablir la sécurité juridique dont les entreprises suisses ont besoin. Le texte de l’initiative laisse beaucoup de questions en suspens, raison pour laquelle le Parlement devrait, en cas d’acception, élaborer une loi d’application. Des années s’écouleraient avant que celle-ci soit prête. Il convient de refuser l’initiative, ne serait-ce qu’à cause de cette longue période d’incertitude et de l’effet rétroactif prévu pour les donations.
L’économie dans son ensemble combattra le projet de toutes ses forces. Car l’initiative compliquerait surtout la transmission d’entreprises familiales. Des dizaines de milliers d’entreprises familiales – et, partant, les emplois qu’elles offrent – sont menacées dans leur existence. En effet, si les héritiers doivent consacrer 20 % de la valeur d’une entreprise (auxquels il faut retrancher la franchise) au paiement de cet impôt, ces ressources feront défaut pour d’autres tâches. Si les liquidités manquent, les héritiers devront contracter des emprunts ou vendre des parts de l’entreprise, au détriment des investissements nécessaires en termes d’innovation par exemple, et bien entendu aussi des emplois qui ne seront pas préservés et encore moins créés. Le projet fait surtout des perdants.
Malgré son intitulé séduisant, le projet ne propose pas non plus de solution durable pour l’AVS. Les recettes générées grâce à l’initiative ne permettraient pas de combler les lacunes de financement qui se dessinent. D’autres mesures s’imposent dans tous les cas. L’AVS connaît des problèmes structurels qui doivent être résolus par le biais d’une réforme en profondeur. L’économie continuera à cet égard de promouvoir le concept constructif et prometteur qu’elle a élaboré.
Enfin, l’initiative torpille le fédéralisme. Les cantons seront privés d’une compétence fiscale qui serait transférée à la Confédération. La majorité des cantons ont aboli, en votations populaires, l’impôt sur les successions pour les descendants directs. L’initiative le réintroduit sans raison. Les cantons et leurs citoyens doivent pouvoir décider librement s’ils souhaitent prélever un impôt sur les successions et selon quelles modalités. La Confédération ne doit pas se mêler de cette question. L’initiative mérite un rejet clair dans les urnes.
L’économie dans son ensemble combattra le projet de toutes ses forces. Car l’initiative compliquerait surtout la transmission d’entreprises familiales. Des dizaines de milliers d’entreprises familiales – et, partant, les emplois qu’elles offrent – sont menacées dans leur existence. En effet, si les héritiers doivent consacrer 20 % de la valeur d’une entreprise (auxquels il faut retrancher la franchise) au paiement de cet impôt, ces ressources feront défaut pour d’autres tâches. Si les liquidités manquent, les héritiers devront contracter des emprunts ou vendre des parts de l’entreprise, au détriment des investissements nécessaires en termes d’innovation par exemple, et bien entendu aussi des emplois qui ne seront pas préservés et encore moins créés. Le projet fait surtout des perdants.
Malgré son intitulé séduisant, le projet ne propose pas non plus de solution durable pour l’AVS. Les recettes générées grâce à l’initiative ne permettraient pas de combler les lacunes de financement qui se dessinent. D’autres mesures s’imposent dans tous les cas. L’AVS connaît des problèmes structurels qui doivent être résolus par le biais d’une réforme en profondeur. L’économie continuera à cet égard de promouvoir le concept constructif et prometteur qu’elle a élaboré.
Enfin, l’initiative torpille le fédéralisme. Les cantons seront privés d’une compétence fiscale qui serait transférée à la Confédération. La majorité des cantons ont aboli, en votations populaires, l’impôt sur les successions pour les descendants directs. L’initiative le réintroduit sans raison. Les cantons et leurs citoyens doivent pouvoir décider librement s’ils souhaitent prélever un impôt sur les successions et selon quelles modalités. La Confédération ne doit pas se mêler de cette question. L’initiative mérite un rejet clair dans les urnes.
