Vote clair contre l’impôt sur les successions
Le Conseil des États a estimé que l'initiative sur la fiscalité successorale était valable, mais l'a rejetée par 32 voix contre 11. Si le Conseil national traite rapidement ce texte, une votation serait possible en juin 2015. L’économie saluerait un vote rapide.
La Chambre haute ayant confirmé la validité de l’initiative, avant de la refuser, plus rien ne s'oppose à une votation en juin 2015. C’est une bonne nouvelle, car les entreprises concernées ont besoin de sécurité juridique au plus vite. À l'heure actuelle, on ignore comment l’initiative sur la fiscalité successorale serait mise en œuvre en cas d’acceptation. Le texte de l’initiative prévoit que les entreprises seront mises au bénéfice d’allègements, les modalités de ceux-ci n’étant toutefois pas explicités.
economiesuisse combat résolument cette initiative. Elle menace des dizaines de milliers de sociétés – surtout les entreprises familiales – et leurs emplois. En effet, si les entreprises doivent consacrer des ressources pour s'acquitter de l’impôt, elles manqueront de moyens pour d’autres activités d’exploitation, par exemple pour investir et innover. Des emplois seraient ainsi mis en danger. De plus, l'initiative ne pourra pas contribuer à garantir la pérennité de l'AVS, même si son intitulé tente de le faire croire. Il n’est en effet pas du tout certain que le montant de 2 milliards de francs en faveur de l'AVS promis par les initiants serait atteint ; et même s’il l’était, il ne permettrait pas de venir à bout des problèmes structurels de l’assurance. L’AVS a besoin d’une réforme en profondeur. L’économie a déjà fait des propositions constructives dans ce sens.
Enfin, l’effet rétroactif de l’initiative constitue un défi de taille. D’ici à l'entrée en vigueur de l'initiative, si celle-ci devait être acceptée, la rétroactivité serait de sept ans environ. C’est totalement disproportionné et cela entraînerait une immense bureaucratie.
