Finances fédérales jusqu'en 2015: continuité et … horizons nébuleux!
Au sujet du programme de législature, le monde politique discute des perspectives à moyen terme de la politique financière de la Confédération. Elles ne sont pas sans nuage et pourraient même se détériorer sérieusement, suivant l'évolution de la situation économique.
Tandis qu'au chapitre des dépenses, une consolidation est nécessaire, du côté des recettes les priorités doivent aller à une réforme de l'imposition des sociétés susceptible de renforcer la place helvétique. Le Parlement débattra prochainement des objectifs de législature de la Confédération, dont un élément est le plan financier de la législature (PFL) qui trace les développements de politique financière à moyen terme (jusqu'en 2015).
Facteur de dépense connu
Le PFL présente deux grandes caractéristiques: une remarquable continuité et de grosses incertitudes. Les postes financiers les plus lourds de la Confédération gardent le même élan que ces dernières années. Le mastodonte de la prévoyance sociale connaît encore et toujours une progression surproportionnelle, tout comme, d'ailleurs, le secteur de la formation. Les dépenses consacrées aux transports et à l'aide au développement augmentent, elles aussi, davantage que le budget global. Pour l'aide au développement, le Parlement prévoit 700 millions de francs supplémentaires d'ici à 2015 - une hausse record de près de 9% par année (à titre de comparaison: +4,2% pour la formation, +3,2% pour les transports).
Poussées par l'évolution des coûts de l'AVS, les réductions individuelles de primes et les prestations complémentaires, les dépenses de prévoyance sociale voient leur part au budget de la Confédération atteindre le niveau record de 34%, contre 25% il y a vingt ans à peine. Les dépenses consacrées à l'agriculture restent stables depuis des années, alors que dans ce secteur, des réformes structurelles sont depuis longtemps à l'œuvre et que de nouvelles sont programmées pour les années à venir. Il faudrait obtenir à ce chapitre que les réformes ne consistent pas seulement en réaménagements à somme nulle et qu'elles se traduisent aussi par des gains d'efficacité capables de réduire le montant des dépenses de l'Etat.
Programme de consolidation en été
Des inconnues non négligeables pèsent sur les divers postes de dépenses et de recettes. Pour les dépenses, mentionnons entre autres le supplément prévu pour l'armée suite à la décision d'achat de nouveaux avions de combat prise l'an dernier par le Parlement. Cette surcharge de 600 millions de francs, qui n'est pas comprise dans le PFL publié en janvier, détériore passablement des chiffres déjà moroses. Dans le PFL, le Conseil fédéral s'attend à des comptes tout juste équilibrés d'ici à 2015 (avec un déficit structurel de 120 millions de francs en 2015, qui devra être corrigé). Mais les dépenses supplémentaires destinées à l'armée risquent de faire tourner les résultats au rouge vif.
Un certain soulagement pourrait venir des bénéfices de la Banque nationale. Il existe à ce sujet un nouvel accord selon lequel la Confédération, en cas de réserves suffisantes pour distributions futures de la BNS, perçoit 330 millions de francs par année. Parce qu'elles sont incertaines elles aussi, ces ressources ne sont toutefois pas incluses dans le PFL. Au final, le besoin de correction sera donc probablement plus élevé que prévu. La Confédération entend le satisfaire grâce à un nouveau programme de consolidation, d'ores et déjà annoncé. La procédure de consultation afférente est prévue pour cet été.
La grande inconnue conjoncturelle
Pour le budget de la Confédération, l'élément-clé est en définitive la marche de l'économie. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral s'attend à une évolution "normale". Mais il prévoit aussi la possibilité d'un net assombrissement des perspectives. Un ralentissement persistant de l'activité économique affecterait les finances fédérales. Suivant la gravité de la situation, l'Etat devrait prendre des mesures bien plus importantes que celles des précédents "paquets conjoncturels". On parle d'un effort pouvant aller jusqu'à 2 milliards de francs.
Pour un ordre de priorité judicieux dans les réformes fiscales
Ce qui saute aux yeux des milieux économiques est la forte croissance annoncée (8,3% par année) du produit de l'imposition des bénéfices. Pour l'impôt anticipé également, les prévisions sont optimistes, ce qui dément les sombres prédictions suscitées ici et là suite à l'introduction du principe, très critiqué, de l'apport de capital. Il se confirme donc une fois de plus que les réformes de l'imposition des sociétés ayant pour but de renforcer la place financière profitent également au fisc. En revanche, les réformes de la fiscalité des personnes physiques opérées dernièrement entraînent une moins-value récurrente de près d'un milliard de francs. Cela pose la question des priorités de politique fiscale. Compte tenu des défis qui attendent la Suisse comme lieu d'implantation , c’est dans le domaine de l’imposition des entreprises que ces priorités doivent être définies. Indispensables à la préservation de l'emploi et du substrat fiscal dans notre pays, elles sont aussi un bon investissement dans l'attractivité de la place helvétique.
Facteur de dépense connu
Le PFL présente deux grandes caractéristiques: une remarquable continuité et de grosses incertitudes. Les postes financiers les plus lourds de la Confédération gardent le même élan que ces dernières années. Le mastodonte de la prévoyance sociale connaît encore et toujours une progression surproportionnelle, tout comme, d'ailleurs, le secteur de la formation. Les dépenses consacrées aux transports et à l'aide au développement augmentent, elles aussi, davantage que le budget global. Pour l'aide au développement, le Parlement prévoit 700 millions de francs supplémentaires d'ici à 2015 - une hausse record de près de 9% par année (à titre de comparaison: +4,2% pour la formation, +3,2% pour les transports).
Poussées par l'évolution des coûts de l'AVS, les réductions individuelles de primes et les prestations complémentaires, les dépenses de prévoyance sociale voient leur part au budget de la Confédération atteindre le niveau record de 34%, contre 25% il y a vingt ans à peine. Les dépenses consacrées à l'agriculture restent stables depuis des années, alors que dans ce secteur, des réformes structurelles sont depuis longtemps à l'œuvre et que de nouvelles sont programmées pour les années à venir. Il faudrait obtenir à ce chapitre que les réformes ne consistent pas seulement en réaménagements à somme nulle et qu'elles se traduisent aussi par des gains d'efficacité capables de réduire le montant des dépenses de l'Etat.
Programme de consolidation en été
Des inconnues non négligeables pèsent sur les divers postes de dépenses et de recettes. Pour les dépenses, mentionnons entre autres le supplément prévu pour l'armée suite à la décision d'achat de nouveaux avions de combat prise l'an dernier par le Parlement. Cette surcharge de 600 millions de francs, qui n'est pas comprise dans le PFL publié en janvier, détériore passablement des chiffres déjà moroses. Dans le PFL, le Conseil fédéral s'attend à des comptes tout juste équilibrés d'ici à 2015 (avec un déficit structurel de 120 millions de francs en 2015, qui devra être corrigé). Mais les dépenses supplémentaires destinées à l'armée risquent de faire tourner les résultats au rouge vif.
Un certain soulagement pourrait venir des bénéfices de la Banque nationale. Il existe à ce sujet un nouvel accord selon lequel la Confédération, en cas de réserves suffisantes pour distributions futures de la BNS, perçoit 330 millions de francs par année. Parce qu'elles sont incertaines elles aussi, ces ressources ne sont toutefois pas incluses dans le PFL. Au final, le besoin de correction sera donc probablement plus élevé que prévu. La Confédération entend le satisfaire grâce à un nouveau programme de consolidation, d'ores et déjà annoncé. La procédure de consultation afférente est prévue pour cet été.
La grande inconnue conjoncturelle
Pour le budget de la Confédération, l'élément-clé est en définitive la marche de l'économie. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral s'attend à une évolution "normale". Mais il prévoit aussi la possibilité d'un net assombrissement des perspectives. Un ralentissement persistant de l'activité économique affecterait les finances fédérales. Suivant la gravité de la situation, l'Etat devrait prendre des mesures bien plus importantes que celles des précédents "paquets conjoncturels". On parle d'un effort pouvant aller jusqu'à 2 milliards de francs.
Pour un ordre de priorité judicieux dans les réformes fiscales
Ce qui saute aux yeux des milieux économiques est la forte croissance annoncée (8,3% par année) du produit de l'imposition des bénéfices. Pour l'impôt anticipé également, les prévisions sont optimistes, ce qui dément les sombres prédictions suscitées ici et là suite à l'introduction du principe, très critiqué, de l'apport de capital. Il se confirme donc une fois de plus que les réformes de l'imposition des sociétés ayant pour but de renforcer la place financière profitent également au fisc. En revanche, les réformes de la fiscalité des personnes physiques opérées dernièrement entraînent une moins-value récurrente de près d'un milliard de francs. Cela pose la question des priorités de politique fiscale. Compte tenu des défis qui attendent la Suisse comme lieu d'implantation , c’est dans le domaine de l’imposition des entreprises que ces priorités doivent être définies. Indispensables à la préservation de l'emploi et du substrat fiscal dans notre pays, elles sont aussi un bon investissement dans l'attractivité de la place helvétique.
