Contre l’introduction de la juridiction constitutionnelle, pour la primauté de la démocratie
La Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite élargir la juridiction constitutionnelle. Pour ce faire, elle a élaboré une initiative parlementaire. economiesuisse s’oppose à l’introduction de la juridiction constitutionnelle en raison de considérations relatives aux principes de l’État de droit.
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. Toutefois, contrairement à la majorité des pays, la Suisse ne dispose pas d’une juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales et les dispositions relevant du droit international. Cette question fait débat en Suisse depuis toujours. Au final, toute la question est de savoir si c’est la démocratie ou les juges, et par extension l’État, qui priment.
La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer l’art. 190 Cst. et d’introduire la juridiction constitutionnelle également pour les lois fédérales et les dispositions relevant du droit international. Une minorité de la CAJ-N souhaite toutefois maintenir le contenu de l’art. 190 Cst. et seulement restreindre le principe selon lequel les autorités sont tenues d’appliquer les lois fédérales même quand elles vont à l’encontre de la Constitution.
Sur la base de considérations relatives aux principes de l‘État de droit, l’économie est favorable à la primauté de la démocratie pour ce qui concerne l’applicabilité concrète des lois fédérales et des dispositions de droit international. La décision de ne pas introduire la juridiction constitutionnelle des lois fédérales et dispositions relevant du droit international a été prise dans le cadre de la réforme judiciaire en guise de compromis politique. Aux yeux de l’économie, il n’est pas justifié de revenir sur cette décision.
Réponse à la consultation (en allemand)
La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer l’art. 190 Cst. et d’introduire la juridiction constitutionnelle également pour les lois fédérales et les dispositions relevant du droit international. Une minorité de la CAJ-N souhaite toutefois maintenir le contenu de l’art. 190 Cst. et seulement restreindre le principe selon lequel les autorités sont tenues d’appliquer les lois fédérales même quand elles vont à l’encontre de la Constitution.
Sur la base de considérations relatives aux principes de l‘État de droit, l’économie est favorable à la primauté de la démocratie pour ce qui concerne l’applicabilité concrète des lois fédérales et des dispositions de droit international. La décision de ne pas introduire la juridiction constitutionnelle des lois fédérales et dispositions relevant du droit international a été prise dans le cadre de la réforme judiciaire en guise de compromis politique. Aux yeux de l’économie, il n’est pas justifié de revenir sur cette décision.
Réponse à la consultation (en allemand)
