Contre l’in­tro­duc­tion de la juri­dic­tion consti­tu­tion­nelle, pour la pri­mauté de la démo­cra­tie

​Le Tri­bu­nal fédé­ral et les autres auto­ri­tés sont tenus d’ap­pli­quer les lois fédé­rales et le droit inter­na­tio­nal. Tou­te­fois, contrai­re­ment à la majo­rité des pays, la Suisse ne dis­pose pas d’une juri­dic­tion consti­tu­tion­nelle pour les lois fédé­rales et les dis­po­si­tions rele­vant du droit inter­na­tio­nal. Cette ques­tion fait débat en Suisse depuis tou­jours. Au final, toute la ques­tion est de savoir si c’est la démo­cra­tie ou les juges, et par exten­sion l’État, qui priment.  

La majo­rité de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal pro­pose de sup­pri­mer l’art. 190 Cst. et d’in­tro­duire la juri­dic­tion consti­tu­tion­nelle éga­le­ment pour les lois fédé­rales et les dis­po­si­tions rele­vant du droit inter­na­tio­nal. Une mino­rité de la CAJ-N sou­haite tou­te­fois main­te­nir le contenu de l’art. 190 Cst. et seule­ment res­treindre le prin­cipe selon lequel les auto­ri­tés sont tenues d’ap­pli­quer les lois fédé­rales même quand elles vont à l’en­contre de la Consti­tu­tion.

Sur la base de consi­dé­ra­tions rela­tives aux prin­cipes de l‘État de droit, l’éco­no­mie est favo­rable à la pri­mauté de la démo­cra­tie pour ce qui concerne l’ap­pli­ca­bi­lité concrète des lois fédé­rales et des dis­po­si­tions de droit inter­na­tio­nal. La déci­sion de ne pas intro­duire la juri­dic­tion consti­tu­tion­nelle des lois fédé­rales et dis­po­si­tions rele­vant du droit inter­na­tio­nal a été prise dans le cadre de la réforme judi­ciaire en guise de com­pro­mis poli­tique. Aux yeux de l’éco­no­mie, il n’est pas jus­ti­fié de reve­nir sur cette déci­sion.

Réponse à la consul­ta­tion (en alle­mand)