Conséquences sur l’intégration internationale de la Suisse

L’économie suisse est très fortement intégrée au niveau international. Aujourd’hui, à l’ère de la mondialisation, il n’est pas rare que les différentes phases du cycle de vie d’un produit se déroulent dans différents pays (production, transport, utilisation, recyclage). L’intégration internationale de la chaîne de création de valeur fait qu’il est indispensable de coordonner à l’échelle internationale une stratégie visant à réduire les atteintes à l'environnement. Si la Suisse entend rester intégrée au niveau international, cela restreint d’emblée sa marge de manœuvre.

Des prescriptions environnementales encore plus strictes appliquées uniquement en Suisse représenteraient un désavantage concurrentiel considérable pour les producteurs et commerçants suisses. Elles créeraient de nombreux obstacles au commerce. Les produits importés deviendraient encore meilleur marché. Quant aux exportations, elles renchériraient. L’écart de prix supplémentaire par rapport aux pays voisins favoriserait le tourisme d’achat et cimenterait l’îlot de cherté. Sans compter que les entreprises helvétiques sont intégrées dans des chaînes de création de valeur mondiales. Plus elles doivent respecter de réglementations particulières, plus il est probable que des entreprises suisses soient évincées de processus mondiaux et que des entreprises internationales déplacent leurs activités en raison de l’attrait moindre de la place économique suisse. Même sans réglementations supplémentaires, de nombreuses entreprises appliquent des normes de développement durable établies et s’efforcent de les respecter tout au long de la chaîne de création de valeur de leurs produits. 

La Suisse bénéfice dans une très large mesure du commerce international. Pour consolider ses relations avec d’autres pays et dans l’intérêt du commerce international de produits et services, elle a pris des engagements auprès de l’OMC, de l’UE et avec des États tiers dans le cadre d’accords de libre-échange et d’accords bilatéraux. Ces accords pourraient entrer en conflit avec des mesures que le Conseil fédéral devrait prendre pour atteindre l’objectif extrême de l’initiative (page 1834). La Suisse ne devrait pas prendre le risque d’être exclue des échanges internationaux.

Interdire l’importation de produits pour lesquels il n’est pas possible d’attester les processus et méthodes de production utilisés, par exemple, irait à l’encontre de l’obligation de non-discrimination du GATT. Il convient de respecter également l’accord de libre-échange conclu avec la Communauté économique européenne qui interdit, à l’art. 13, l’introduction de restrictions quantitatives et des mesures ayant un tel effet. Si le Conseil fédéral restreignait l’utilisation de matériaux et de produits à certaines fins, d’obliger les acteurs économiques à communiquer certaines informations ou de formuler des exigences en lien avec la mise sur le marché de matières premières et de produits, cela pourrait entraver le commerce et risquerait de porter atteinte à l’accord. En ce qui concerne les exigences relatives à la mise en circulation de produits, il faut également tenir compte de l’accord de la Suisse avec l’UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de conformité (reconnaissance mutuelle de l’autorisation de produits) et de l’accord agricole. Dans le contexte des accords avec l'UE, de nouvelles exigences concernant la mise sur le marché de matières premières et de produits devraient être évaluées au cas par cas, une procédure bureaucratique (pages 1834-1835). 

Il faut en outre respecter l’accord sur les obstacles techniques au commerce. Celui-ci prévoit qu’une mesure doit si possible se fonder sur des normes internationales. À défaut, elle peut être considérée comme disproportionnée et discriminatoire. Selon cet accord, des projets de prescriptions techniques doivent être soumis aux autres États membres de l’OMC avant leur autorisation. Des réglementations techniques suisses doivent donc se fonder sur une norme internationale, s’il en existe une (page 1834). 

Des mesures environnementales extrêmes interfèrent ainsi avec le système complexe des relations commerciales internationales et peuvent porter atteinte à des accords internationaux. Ce qui est certain, c’est qu’elles alourdissent la bureaucratie et les coûts, de même qu’elles accroissent l’insécurité juridique. 

On oublie également que les produits des entreprises suisses sont déjà soumis à des normes environnementales sévères. Dans l’éventualité où les entreprises concernées déplaçaient leur siège ou leurs sites de production, l’environnement y perdrait.