Accord de libre-échange AELE-Inde: de quelle manière l’économie suisse en profite-t-elle?

Le 10 mars 2024, les États membres de l’AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège) ont signé un accord de libre-échange avec l’Inde à Delhi (officiellement: accord de commerce et de partenariat économique ou, en anglais, Trade and economic partnership agreement, TEPA).

1. La Suisse, en tant que nation exportatrice, vit de son accès aux grands marchés. Aujourd’hui, l’Inde est un partenaire commercial encore relativement modeste. Pays le plus peuplé du monde avec des objectifs de croissance ambitieux, l’Inde est pourtant un partenaire économique stratégique renfermant un énorme potentiel pour la Suisse.
2. Au-delà de l’accès au marché, l’accord de libre-échange améliore également le cadre réglementaire et la sécurité juridique pour les entreprises suisses.
3. Dans la mesure où les tensions entre les États-Unis et la Chine pourraient s’intensifier, l’accord avec l’Inde pose les bases pour diversifier davantage les relations économiques de la Suisse avec ses partenaires commerciaux.
4. L’AELE est le premier partenaire européen avec lequel l’Inde conclut un accord de libre-échange, avant même l’UE ou le Royaume-Uni. Cet accord fournit donc aux entreprises suisses un avantage concurrentiel important par rapport à la concurrence.

L’Inde applique actuellement des droits de douane très élevés sur les produits importés. Avec l’accord de libre-échange, elle supprimera tout ou partie des droits de douane sur 95,3% des produits industriels suisses importés (sans l’or), immédiatement ou au terme de délais transitoires.

• Pour 84,6% des exportations suisses destinées à l’Inde, tous les droits de douane auront disparu à l’expiration des délais de transition (jusqu’à 10 ans max.).
• De plus, 10,1% des exportations suisses obtiennent des concessions partielles (qui correspondent pour l’essentiel à une réduction des droits de douane de 50% avec des délais de transition pouvant aller jusqu’à 10 ans).
• Le SECO estime qu’au terme des délais de transition, les entreprises suisses économiseront jusqu’à 167 millions de francs par an environ. Selon une autre estimation (prof. Ziltener, 2024), les économies possibles dépassent même les 210 millions de francs par an.
• La Suisse ayant supprimé unilatéralement ses droits de douane sur les biens industriels au 1^er janvier 2024, ceux-ci n’ont joué aucun rôle dans les négociations avec l’Inde.

Dans le cadre de l’accord de libre-échange, l’Inde accorde aux États de l’AELE des concessions nettement plus poussées que celles prévues par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS, en anglais).

• Les prestataires de services financiers suisses bénéficient de délais clairs et transparents pour l’octroi de licences. En outre, la part de capitaux étrangers pourra atteindre jusqu’à 49% dans le secteur des assurances et est relevée dans les banques, passant de 51% à 74%.
• L’Inde s’engage à délivrer des permis de séjour de jusqu’à trois mois par an pour des collaborateurs chargés de l’installation et de la maintenance de machines.

L’accord de libre-échange garantit le principe fondamental de la protection de la propriété intellectuelle et correspond au niveau de protection conféré par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). D’autres améliorations seront néanmoins nécessaires à l’avenir.

• L’accord de libre-échange prévoit des garanties selon lesquelles les exportations suisses protégées par des brevets ne sont pas discriminées par rapport aux produits fabriqués localement («working the patent»). Ce principe, bien que déjà exécutoire en vertu de l’accord ADPIC, a régulièrement posé des problèmes en Inde. L’accord met ainsi un terme à des années d’insécurité juridique.
• Dans le domaine de la protection des données de test pour les médicaments, l’accord de libre-échange ambitionne d’égaler le niveau de l’accord ADPIC. Il ne limite pas l’accès aux médicaments en Inde. Néanmoins, d’autres avancées seront nécessaires dans ce domaine à l’avenir. La protection des données de test doit être suffisante pour éviter toute concurrence déloyale.
• Des améliorations substantielles ont également été obtenues en matière de protection de la «Swissness» et des indications géographiques (dénomination du fromage, par exemple). Celles-ci sont décisives pour de nombreux secteurs suisses, comme l’horlogerie et l’industrie alimentaire.

Lors des négociations sur l’accord, la Suisse s’est engagée en faveur d’une solution qui tienne compte à la fois de la promotion de médicaments innovants et garantisse l’accès aux médicaments pour la population indienne.

• L’accord de libre-échange réaffirme les règles fixées par l’accord ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires.
• Il contient des simplifications pour ce qui concerne les procédures de délivrance des brevets, ce qui est aussi dans l’intérêt des producteurs indiens de génériques.

Pour continuer à réduire la pauvreté, l’Inde doit créer des emplois de toute urgence. Compte tenu de la faible demande sur le marché intérieur, le pays veut miser sur les exportations ces prochaines années. Pour ce faire, il a besoin de plus d’investissements directs étrangers, afin d’atteindre plus rapidement les standards de produits de grands marchés tels que les États-Unis et l’Europe. La Suisse, qui fait partie des douze plus grands investisseurs directs au monde, est un partenaire intéressant à cet égard.

• Dans le cadre de l’accord de libre-échange, les États de l’AELE s’engagent à promouvoir leurs investissements en Inde. L’objectif est d’attirer des investissements pour 100 milliards de dollars US et de créer un million d’emplois au cours des quinze prochaines années.
• De son côté, l’Inde s’engage à créer et à maintenir un climat d’investissement favorable.
• L’accord prévoit une procédure de consultation pluriannuelle en trois étapes (comité mixte, sous-comité, niveau ministériel), qui peut être lancée par l’Inde si l’objectif n’est pas atteint au bout de quinze ans.

Dans le cadre de l’accord de libre-échange, les États de l’AELE et l’Inde ont convenu d’un chapitre juridiquement contraignant sur le commerce et la durabilité. Celui-ci s’applique à tous les aspects de l’accord, y compris le domaine des investissements.

• Les parties réaffirment leurs engagements à mettre en œuvre les conventions internationales relatives au travail, à l’environnement et à la protection du climat qu’elles ont ratifiées.
• Il a également été convenu de mettre en place un comité mixte où des thèmes tels que les droits de l’homme et du travail pourront être discutés avec l’Inde.