Vers un retour de la sécurité juridique pour les régions de montagne
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la loi d’exécution de l’initiative sur les résidences secondaires, premier pas en vue du retour d’une certaine sécurité juridique pour les personnes concernées. economiesuisse réclamait cette action depuis longtemps déjà. La consultation revêt une grande importance en raison des incertitudes liées à l’interprétation de l’ordonnance, suscitées par les décisions prises par le Tribunal fédéral le 22 mai 2013 et diverses interventions en cours au Parlement.
La volonté populaire doit être respectée, c’est important. Par ailleurs, il est essentiel que la mise en œuvre de la garantie de propriété ancrée dans la Constitution ne sape pas les structures fédérales de la Suisse et plus particulièrement la marge de manoeuvre des régions concernées. L’initiative sur les résidences secondaires touche directement plus de 500 communes de Suisse. Deux études du Secrétariat d’État à l’économie (Seco) mettent clairement en lumière ses conséquences négatives. Il importe de les atténuer au moment de la mise en oeuvre de la décision populaire. Au cours de la campagne de votation, les auteurs de l’initiative avaient affirmé qu’ils feraient preuve de flexibilité.
Le projet laisse la possibilité de construire de nouveaux appartements, à condition que ceux-ci soient utilisés pour accueillir des touristes, ce qui est positif. La possibilité de transformer des hôtels qui ne sont plus rentables est également une bonne nouvelle. economiesuisse examinera le projet sous l’angle macroéconomique et s’engagera, en accord avec les branches particulièrement concernées, en faveur d’une mise en œuvre de l’initiative conforme à la Constitution et pragmatique. La procédure de consultation s’achèvera le 20 octobre 2013.
Le projet laisse la possibilité de construire de nouveaux appartements, à condition que ceux-ci soient utilisés pour accueillir des touristes, ce qui est positif. La possibilité de transformer des hôtels qui ne sont plus rentables est également une bonne nouvelle. economiesuisse examinera le projet sous l’angle macroéconomique et s’engagera, en accord avec les branches particulièrement concernées, en faveur d’une mise en œuvre de l’initiative conforme à la Constitution et pragmatique. La procédure de consultation s’achèvera le 20 octobre 2013.
