Notre poli­tique agri­cole reste indé­pen­dante

Affir­ma­tion: Avec l’ac­cord-cadre, l’Union euro­péenne dic­te­rait seule la poli­tique agri­cole de la Suisse.

Les faits: l’ac­cord agri­cole entre la Suisse et l’Union euro­péenne est en vigueur depuis 2002. Il  est inclus dans l’ac­cord-cadre, au même titre que la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, les trans­ports ter­restres et aérien et les obs­tacles tech­niques au com­merce (ARM). Tous ces domaines doivent faire l’ob­jet d’un accord entre les par­ties et, dans le res­pect du pro­ces­sus démo­cra­tique, être inté­grés de façon auto­nome par la Suisse dans son droit natio­nal. Il est donc faux de dire que notre pays n’au­rait plus de lati­tude pour éla­bo­rer sa poli­tique agri­cole.

L’ac­cord-cadre ne change rien au sou­tien de l’État à l’agri­cul­ture, avec notam­ment les paie­ments directs ver­sés aux pay­sans de Suisse. Les règles en matière d’aides d’État qu’il com­porte s’ap­pliquent uni­que­ment aux domaines où l’ac­cord sur le mar­ché inté­rieur concerné inter­dit expli­ci­te­ment les sub­ven­tions publiques. Aujour­d’hui, ce n’est le cas que pour l’ac­cord sur le trans­port aérien. L’in­ter­dic­tion des aides ne s’ap­plique pas de manière géné­ra­li­sée aux autres domaines. En d’autres termes, il n’y a pas d’ef­fets dits hori­zon­taux.

Une autre crainte est que l’ac­cord-cadre rende nulle la «loi cho­co­la­tière», loi fédé­rale régis­sant l’im­por­ta­tion de pro­duits agri­coles trans­for­més. Celle-ci règle les méca­nismes de com­pen­sa­tion dans le com­merce de pro­duits agri­coles trans­for­més et met en œuvre les dis­po­si­tions contrac­tuelles de l’ac­cord sur le libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE qui, lui, n’est pas sou­mis à l’ac­cord-cadre. En consé­quence, la loi cho­co­la­tière ne se trouve pas affec­tée par les règles sur la reprise dyna­mique du droit ou les aides d’État.

Si la Suisse et l’UE veulent un jour moder­ni­ser les accords de libre-échange, il appar­tien­dra aux deux par­ties d’in­té­grer dans les négo­cia­tions leurs pré­oc­cu­pa­tions au regard des mesures de com­pen­sa­tion des prix. Un accord de libre-échange moder­nisé ne serait par ailleurs assu­jetti à l’ac­cord-cadre et à ses règles sur les aides d’Etat que si la démarche le trans­for­mait en accord sur le mar­ché inté­rieur avec har­mo­ni­sa­tion du droit. Cela ferait éga­le­ment l’ob­jet de négo­cia­tions et dépen­drait d’une déci­sion sou­ve­raine de la Suisse.

Sous l’ac­cord-cadre, la Suisse ne serait pas davan­tage obli­gée de s’ou­vrir au génie géné­tique. L’ac­cord agri­cole en vigueur exclut déjà expli­ci­te­ment l’im­por­ta­tion de den­rées ali­men­taires géné­ti­que­ment modi­fiées. Comme men­tionné pré­cé­dem­ment, le peuple a tou­jours le der­nier mot – aussi par rap­port à l’ac­cord-cadre – et pour­rait main­te­nir l’in­ter­dic­tion du génie géné­tique.

Les oppo­sants à l’ac­cord-cadre sont nom­breux à pré­fé­rer la voie de l’ac­cord de libre-échange, qui offri­rait à leurs yeux une plus grande marge de manœuvre à la poli­tique agri­cole suisse. Mais c’est faux. Les actuelles négo­cia­tions révèlent au contraire l’éten­due de la contro­verse que repré­sente l’ou­ver­ture du mar­ché agri­cole suisse. Vou­loir pal­lier, du moins en par­tie, l’éro­sion de la voie bila­té­rale par de nou­veaux accords de libre-échange sus­cite clai­re­ment une plus grande pres­sion sur la poli­tique agri­cole de notre pays que ne le fait l’ac­cord-cadre.

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De plus: savez-vous pour­quoi le concombre courbe a dis­paru des étals? En 1988, l’UE a adopté un règle­ment fixant la cour­bure des concombres. Pour la caté­go­rie «Extra», ce légume devait être droit, ledit règle­ment 1677/88 impo­sant une hau­teur maxi­male de l’arc de 10 mil­li­mètres pour 10 cen­ti­mètres de lon­gueur du concombre. Les humo­ristes et autres cri­tiques en ont évi­dem­ment fait leurs choux gras et la Com­mis­sion euro­péenne a fini par abo­lir le règle­ment en 2009 – contre l’op­po­si­tion d’une majo­rité des États membres. La popu­la­rité des concombres droits n’en a cepen­dant pas souf­fert et ils sont res­tés la norme. Pour les maraî­chers, le com­merce et les consom­ma­teurs, ils sont tout sim­ple­ment plus pra­tiques, car ils ne connaissent pas les pro­blèmes de ran­ge­ment dans le bac à légumes du réfri­gé­ra­teur.

Véri­fi­ca­tion des faits en lien avec l'ac­cord-cadre

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