Trois arguments en faveur de la reprise dynamique du droit
De nombreuses histoires à dormir debout circulent sur la reprise dynamique du droit en lien avec les Bilatérales III. Il est temps de rappeler les faits.
Premier argument: un marché unique ne fonctionne que s’il y a des règles communes
La Suisse dispose, depuis 25 ans, de cinq accords bilatéraux sectoriels grâce auxquels nous pouvons participer au marché intérieur de l’UE. Un marché unique ne fonctionne toutefois que si les mêmes règles s’appliquent à tous les participants. C’est également avantageux pour la Suisse. Les stimulateurs cardiaques, par exemple, doivent répondre aux mêmes normes de sécurité dans tout le marché intérieur. Une fois qu’un dispositif est autorisé, il peut ensuite être vendu et utilisé partout. Cela paraît logique. Par le passé, en cas d’évolution des règles, les accords bilatéraux étaient adaptés moyennant des négociations. Depuis que l’accord sur les obstacles techniques au commerce dans le domaine de la technologie médicale n’est plus mis à jour, on voit ce qui se passe lorsque ces adaptations font défaut. Des fabricants européens renoncent à fabriquer certains produits, tels que les stimulateurs cardiaques, pour le marché suisse, ce qui met en péril la sécurité d’approvisionnement de nos hôpitaux. Afin d’éviter de tels problèmes à l’avenir, la Suisse et l’UE souhaitent simplifier ce processus et redéfinir les règles de la reprise du droit.
Deuxième argument: il n’y a pas de quoi paniquer – seuls quelques accords sont concernés
La reprise dynamique du droit n’est pas sans limites, mais bien délimitée et à double titre. Les opposants diffusent actuellement une histoire à dormir debout selon laquelle la Suisse devrait à l’avenir reprendre l’ensemble de la législation relative au droit du marché intérieur de l’UE. C’est tout simplement faux. Le Conseil fédéral l’a clairement souligné, il y a peu, dans une réponse à une interpellation parlementaire (24.3612): la reprise dynamique du droit ne concerne que huit accords sur 140 – soit un petit 5,7%! En effet, les Bilatérales III ne prévoient la reprise dynamique du droit que pour les accords d’accès et de participation au marché intérieur, c’est-à-dire ceux sur la libre circulation des personnes, les transports aériens et terrestres, l’agriculture et les obstacles techniques au commerce. Sont également concernés les deux nouveaux accords dans les domaines de l’électricité et de la sécurité alimentaire ainsi que l’accord de coopération dans le domaine de la santé.
Qu’est-ce que cela nous apprend? Contrairement à ce qu’affirment les opposants aux Bilatérales III, de nombreuses réglementations européennes, telles que la directive sur les obligations de diligence (CSDDD), le reporting sur la durabilité (CSRD), le règlement relatif à la déforestation (EUDR), le mécanisme de compensation des émissions de carbone (CBAM), le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) ou la loi sur les services numériques (DSA), ne doivent pas être reprises. La raison est simple et devrait être évidente: il n’y a pas d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE dans ces domaines.
Il y a mieux encore: la Suisse négocie des exceptions avec l’UE, en matière de protection des salaires ou de transports terrestres par exemple. Ainsi, la Suisse ne sera pas obligée de reprendre des règles dans le domaine de la libre circulation des personnes si cela entraîne une baisse du niveau actuel de protection des salaires. De plus, tous les prestataires de liaisons ferroviaires internationales devront respecter l’horaire cadencé suisse, notre système tarifaire et les conditions de travail suisses. Ceux qui tentent d’attiser les peurs agissent soit par ignorance, soit pour induire en erreur. Il faut dénoncer de telles agissements.
Troisième argument: la démocratie directe reste intacte
Les opposants font comme si la Suisse allait perdre sa souveraineté. C’est absurde: la Suisse reste autonome. Même avec les nouveaux accords, le Conseil fédéral, le Parlement ou le peuple pourront refuser la reprise d’une disposition si elle ne leur convient pas. La reprise dynamique du droit figure d’ailleurs déjà dans l’accord sur le transport aérien ainsi que dans les accords de Schengen/Dublin depuis des années – et les choses se passent bien depuis leur entrée en vigueur, respectivement en 2002 et 2008. Si la Suisse devait refuser à l’avenir de reprendre des dispositions du droit européen, l’UE aurait la possibilité de prendre des mesures de compensation proportionnelles. Alors, l’UE et la Suisse discuteraient d’égal à égal pour fixer une décision proportionnée. Aujourd’hui, l’UE impose unilatéralement des mesures à la Suisse, sans que notre pays puisse s’y opposer. Les Bilatérales III amélioreraient donc considérablement la sécurité juridique. Dès lors, ceux qui rejettent les Bilatérales III préfèrent s’accommoder de l’incertitude que de trouver des solutions équitables et transparentes.
