Stabilité, solidité, prospérité: nous le devons au frein à l’endettement
Le frein à l’endettement n’est pas un outil pour les beaux jours seulement. Il est d’ailleurs né dans une période dificile. Le frein à l’endettement est le résultat d’une tempête, d’une tornade de dettes, qui menacerait encore sans ce mécanisme.
L’origine du frein à l’endettement remonte aux années 1990 lorsque la pression en vue d'une augmentation des dépenses publiques était forte et qu’on ne savait comment y parer. Les dépenses ont augmenté année après année et, avec elles, la dette. En quinze ans, la Suisse a accumulé des dettes pour 100 milliards de francs. Sur cette somme, 40 milliards résultaient de déficits dans le compte financier. Autrement dit, la Confédération dépensait davantage qu’elle ne gagnait, presque chaque année, et vivait donc à crédit. Il y a eu des tentatives d’assainissement, des objectifs budgétaires, mais rien n’y faisait. Le tournant a eu lieu grâce à une règle aussi simple qu’intuitive, insérée dans la Constitution fédérale avec le soutien de 85% des votants: le frein à l’endettement, qui exige ce que la raison commande, à savoir l’équilibre budgétaire.
Le frein à l'endettement n’a pas entraîné de démantèlement des prestations de l’État
La pression exercée par le frein à l’endettement a permis de rétablir l’équilibre budgétaire en trois ans. Puis, l’équilibre a été maintenu, mais ça ne s’est pas arrêté là: grâce à l’asymétrie du mécanisme et à la vigueur de l’économie, les dettes ont non seulement été stabilisées, mais en partie effacées (à hauteur des déficits comptables accumulés, soit 30 milliards). Le service de la dette a diminué. La Confédération avait gagné une marge de manœuvre pour de nouvelles dépenses.
Les tâches principales de la Confédération ont connu une croissance sans précédent sous l’effet du frein à l’endettement. Les dépenses en faveur de la sécurité sociale ainsi que de la formation et de la recherche ont doublé en vingt ans. Les dépenses en faveur de la prévoyance sociale ont connu de loin la plus forte hausse, avec 15 milliards de francs. Ces trente dernières années, les dépenses sociales ont même quintuplé. L’ensemble des dépenses de la Confédération a enregistré une croissance nettement supérieure à celle de l’économie. Le frein à l’endettement n’a pas entraîné de contraction de l’État. C’est tout le contraire.
Des investissements réguliers et des milliards pour faire face à la crise
Parallèlement, la Confédération a investi, de manière régulière et durable, à hauteur de plusieurs milliards chaque année, sans créer de nouvelles dettes. Le Conseil fédéral l’a affirmé à plusieurs reprises: on ne saurait parler de baisse des investissements causée par le frein à l’endettement.
Cet instrument a par ailleurs contribué à la gestion de crise. La situation budgétaire solide avant la crise du covid a grandement facilité les mesures d’aide les plus importantes lors de la pandémie, comme le soutien à l’assurance chômage avec une contribution à fonds perdu de 16 milliards de francs. Cela a toutefois un prix: la Confédération a annulé à brève échéance la dernière réduction de sa dette et elle se retrouve aujourd’hui avec une dette dont le montant absolu dépasse celui qui précédait l’introduction du frein à l’endettement.
La stabilité pour la solidité et la prospérité
Le frein à l’endettement, et c’est peut-être son plus grand mérite, a apporté la stabilité. Avec lui, la politique financière de la Confédération est devenue prévisible; le plus grand et plus important budget public de Suisse est devenu solide et fort. La Confédération est aujourd’hui un prestataire de services fiable pour les habitants du pays. Les cantons peuvent également compter sur elle. Il n’y a pas de coups de théâtre, ce qui est aussi important pour l’économie. Un État pouvant être financé et entièrement financé à long terme est une bénédiction pour notre économie et pour la prospérité de chacun d’entre nous.
Le frein à l’endettement est plus que jamais nécessaire
Au cours des vingt dernières années, nous avons connu beaucoup de périodes de beau temps. Le frein à l’endettement est également important lorsque tout va bien, mais ce n’est pas pour cela qu’il a été conçu en premier lieu. Il a surtout été élaboré pour faire face à des situations telles que celles que nous connaissons aujourd’hui. La pression exercée pour accroître les dépenses est forte et les dépenses souhaitées dépassent les moyens disponibles. De grands déséquilibres se dessinent et des surcharges croissantes persistent. Des dépenses qui échappent à tout contrôle et des dettes qui s’envolent – cela ne doit plus se produire. C’est pour cela que le frein à l’endettement a été introduit.
Des corrections également pour les dépenses liées
Aujourd’hui, des mesures sont nécessaires pour rétablir l’équilibre budgétaire. Le Conseil fédéral en a prises et economiesuisse les soutient. Ces mesures doivent inclure des mécanismes de contribution flexibles qui permettent également de corriger des dépenses liées pendant une période donnée. Le Conseil fédéral propose une telle mesure en lien avec l’assurance chômage. Si on ne revoit à la baisse que les dépenses non liées, cela péjore la qualité du budget dans son ensemble et ce n’est pas «juste»: il faut éviter de jouer la formation et l’agriculture, dont les dépenses sont majoritairement non liées, contre la prévoyance sociale, fortement liée, et les contributions non liées aux EPF ou à Innosuisse ne doivent pas être jouées contre les contributions aux hautes écoles, qui sont ancrées dans la loi (et donc mieux protégées).
Discussion de fond sur les tâches et les priorités
Mais, au final, ce sont les mesures structurelles, garantissant l’équilibre budgétaire à long terme, qui sont les plus efficaces, car plus durables. Les discussions doivent porter sur les priorités de l’État et leur évolution au fil du temps; sur la question de savoir si le budget de la Confédération doit croître indéfiniment et si tout ce qui existe doit être au volume actuel; sur la question de savoir si la Confédération peut aussi évoluer, à l’image du monde qui change; sur la question des compétences de la Confédération et de la répartition des tâches. Le Conseil fédéral a constitué un groupe d’experts afin d’examiner ces questions. L’examen des dépenses et des subventions est une bonne nouvelle et il faut espérer qu'il sera suffisamment exhaustif et approfondi pour que des mesures concrètes et suffisantes soient prises pour remédier à la surcharge actuelle du budget de la Confédération.
Cet article est un extrait de la prise de position d’economiesuisse lors de l’audition de la Commission des finances du Conseil national du 21 mars sur la «loi fédérale sur des mesures d'allègement budgétaire à partir de 2025».
