Révision de l’AI : la volonté d’économiser du Conseil fédéral fléchit
Le Conseil fédéral fait marche arrière sur la révision de l’AI: alors qu’il prévoyait des économies pour un montant de 800 millions de francs dans le cadre de la 6e révision, il n’en vise aujourd’hui même plus la moitié. Le Conseil fédéral n’est pas non plus très conséquent quant à l’application d’un frein à l’endettement pour cette assurance sociale. Il devient ainsi douteux que le monde politique puisse tenir la promesse faite à la population de limiter la hausse de la TVA en faveur de l’AI. Les milieux économiques rappellent que le maintien de ce financement additionnel n’est pas acceptable.
Dans le cadre de la votation sur le financement additionnel en faveur de l’AI, le Conseil fédéral avait promis que le relèvement de la TVA à 8% serait limité à 7 ans, jusqu’en 2018. Dans l’intervalle, les mesures nécessaires pour réduire les déficits de l’AI et sortir l’assurance de l’endettement devaient être mises en œuvre. C’est à cette condition que l’économie avait approuvé la hausse de la TVA. La décision de ce jour du Conseil fédéral ne parle pas en faveur du maintien de cette promesse.
Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral proposait des mesures d’économie à hauteur de 800 millions de francs par an. Selon son message, ce montant s’est aujourd’hui réduit à 325 millions. Dans le seul cadre de l’introduction du nouveau système de rente linéaire, le gouvernement renonce à économiser 210 millions de francs par rapport à ses intentions premières. Pour les rentes parentales, les économies se réduisent de 60 millions. Pour se justifier, le Conseil fédéral se base sur les scénarios démographiques et la baisse attendue du nombre des enfants.
Certes, le Conseil fédéral souligne-t-il que son projet permettra d’ici 2025 de rembourser la dette de l’AI envers l’AVS. Mais les prévisions plus favorables sur lesquelles il se base doivent être prises avec des pincettes, lorsque l’on se souvient que par le passé les prévisions concernant l’AI avaient aussi été trop optimistes. Il faudra que le Parlement propose sa solution en vue d’une révision plus conséquente. Il convient de maintenir les propositions d’économies initiales. Le maintien du financement additionnel par la TVA au-delà de 2017 n’entre pas en ligne de compte.
Par ailleurs, le mécanisme d’intervention (frein à l’endettement) proposé par le Conseil fédéral déçoit. Les mesures immédiates à mettre en œuvre en cas de dépassement des valeurs seuils n’agiraient pas uniquement sur les dépenses, mais induiraient aussi des augmentations de cotisations. Ce n’est pas acceptable.
economiesuisse, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers ont déposé dans le cadre de la procédure de consultation une proposition de mécanisme bien modelé prévoyant des mesures portant sur les dépenses et évitant une hausse des prélèvements. Cet automatisme imposerait parallèlement au législateur de préparer un projet de rétablissement durable de l’équilibre financier. Ce n’est qu’à l’intérieur de ce projet que des hausses de cotisations pourraient être proposées, et non déjà en tant que mesures immédiates et automatiques.
Pour les milieux économiques, la prolongation du prélèvement de la TVA en faveur de l’AI ne peut entrer en ligne de compte. Le monde politique doit tenir ses promesses. En outre, l’idée du frein à l’endettement doit être transposée dans l’AI. Les mesures immédiates nécessaires dans le cadre du nécessaire mécanisme d’intervention doivent s’orienter sur les ressources disponibles.
Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral proposait des mesures d’économie à hauteur de 800 millions de francs par an. Selon son message, ce montant s’est aujourd’hui réduit à 325 millions. Dans le seul cadre de l’introduction du nouveau système de rente linéaire, le gouvernement renonce à économiser 210 millions de francs par rapport à ses intentions premières. Pour les rentes parentales, les économies se réduisent de 60 millions. Pour se justifier, le Conseil fédéral se base sur les scénarios démographiques et la baisse attendue du nombre des enfants.
Certes, le Conseil fédéral souligne-t-il que son projet permettra d’ici 2025 de rembourser la dette de l’AI envers l’AVS. Mais les prévisions plus favorables sur lesquelles il se base doivent être prises avec des pincettes, lorsque l’on se souvient que par le passé les prévisions concernant l’AI avaient aussi été trop optimistes. Il faudra que le Parlement propose sa solution en vue d’une révision plus conséquente. Il convient de maintenir les propositions d’économies initiales. Le maintien du financement additionnel par la TVA au-delà de 2017 n’entre pas en ligne de compte.
Par ailleurs, le mécanisme d’intervention (frein à l’endettement) proposé par le Conseil fédéral déçoit. Les mesures immédiates à mettre en œuvre en cas de dépassement des valeurs seuils n’agiraient pas uniquement sur les dépenses, mais induiraient aussi des augmentations de cotisations. Ce n’est pas acceptable.
economiesuisse, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers ont déposé dans le cadre de la procédure de consultation une proposition de mécanisme bien modelé prévoyant des mesures portant sur les dépenses et évitant une hausse des prélèvements. Cet automatisme imposerait parallèlement au législateur de préparer un projet de rétablissement durable de l’équilibre financier. Ce n’est qu’à l’intérieur de ce projet que des hausses de cotisations pourraient être proposées, et non déjà en tant que mesures immédiates et automatiques.
Pour les milieux économiques, la prolongation du prélèvement de la TVA en faveur de l’AI ne peut entrer en ligne de compte. Le monde politique doit tenir ses promesses. En outre, l’idée du frein à l’endettement doit être transposée dans l’AI. Les mesures immédiates nécessaires dans le cadre du nécessaire mécanisme d’intervention doivent s’orienter sur les ressources disponibles.
