Politique européenne: sortir de l’impasse

Le projet d’«accord-cadre avec l’UE» est des plus délicats, et ce depuis le début. La question centrale est celle de savoir s’il sera plus simple d’adapter les accords bilatéraux statiques avec de nouvelles règles institutionnelles, c’est-à-dire s’ils deviendront plus dynamiques, sans affaiblir la souveraineté de la Suisse, le fédéralisme et les droits populaires. Le débat sur la politique européenne de la Suisse tourne autour de cette question depuis 2008. Un mandat de négociation a finalement été adopté en 2013.

Les fameuses «lignes rouges» constituent un élément important de ce mandat de négociation. Ces objectifs a minima et contraignants fixés par le Conseil fédéral semblent décisifs pour qu’une votation ait des chances de succès. Ainsi, la Suisse ne reprendra pas le droit civil de l’UE, elle n’autorisera pas des poids lourds de plus de 40 tonnes ni n’abolira les mesures d’accompagnement en place.

Bien que la critique économique des mesures d'accompagnement soit correcte du point de vue analytique, elle n'est pas réaliste d'un point de vue politique. Les milieux économiques ne sont pas enthousiasmés par les mesures d’accompagnement lorsqu’elles vont au-delà d’une lutte justifiée contre le dumping salarial, cela va de soi. Ces mesures constituent toutefois le «prix politique à payer» pour que les accords bilatéraux I, y compris la libre circulation des personnes si importante pour l’économie suisse, continuent de bénéficier du soutien de la majorité. Sans elles, un accord-cadre n’aurait aucune chance en Suisse.

Bien que la critique économique des mesures d'accompagnement soit correcte du point de vue analytique, elle n'est pas réaliste d'un point de vue politique.

Depuis novembre 2017, il est clair que seuls cinq des 120 accords bilatéraux seront concernés par les changements institutionnels: il s’agit des accords sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, le trafic aérien, les produits agricoles et les obstacles techniques au commerce. Face à cette évolution – surprenante – n’est-il pas compréhensible qu’on parle d’un accord d’accès au marché? Pour les milieux économiques, les négociations relatives à un accord-cadre – ou un accord d’accès au marché – sont importantes, car ils ont besoin d’un accès au marché intérieur européen avec une sécurité juridique maximale. Or cet accès se fonde sur la garantie et le développement des accords bilatéraux. Ainsi, les milieux économiques ont besoin d'un accord sur l’électricité, de l’application correcte de l’accord sur les obstacles techniques au commerce, de la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation suisse des marchés financiers et de la participation au 9e programme-cadre de recherche.

En ce qui concerne le règlement des différends, une procédure arbitrale fondée sur le droit international sera établie. Dans ce cadre, il est prévu que – selon la compréhension actuelle – des questions controversées en ce qui concerne le droit européen seront soumises à la Cour de justice européenne. Cela fait sens dans le cas de normes techniques de l’UE, par exemple. Il est beaucoup plus important que tous les autres litiges, les exceptions prévues par des accords en vigueur par exemple, soient évalués par la cour arbitrale internationale sans se référer directement au droit européen. S’il est possible de négocier une procédure arbitrale de qualité, les milieux économiques bénéficieront d’une sécurité juridique accrue pour les cinq accords mentionnés.

Pour les milieux économiques, les négociations relatives à un accord-cadre – ou un accord d’accès au marché – sont importantes, car ils ont besoin d’un accès au marché intérieur européen avec une sécurité juridique maximale.

Aucun accord d’accès au marché majeur n’a pu être conclu depuis plus de dix ans. Pour sortir de cette impasse, il faut adopter de nouvelles règles institutionnelles pour cinq accords. Cela devrait être réalisable.

Ce texte est une lettre de lecteur publiée en allemand dans la NZZ. Son co-auteur est Jean-Philippe Kohl, directeur ad interim de Swissmem.