Politique agricole : la question principale encore en suspens
Hier, le Conseil national a débattu intensément de la politique agricole 2014-17. Il n’a pas terminé et poursuivra vraisemblablement ses délibérations le 26 septembre. S’il a posé certains jalons qui méritent d’être salués, la décision principale – concernant des contributions nuisibles liées aux animaux – n’est pas encore tombée. La réintroduction de forfaits induisant des distorsions doit être évitée à tout prix.
Le débat du Conseil national sur la politique agricole a duré plusieurs heures. En raison de la complexité du dossier et de diverses propositions minoritaires et individuelles à examiner, la Chambre du peuple n’a pas pu achever ses délibérations.
economiesuisse salue la décision du Conseil national de conserver sur le principe l’orientation du Conseil fédéral et de maintenir les contributions à la qualité du paysage, qui comblent une lacune du système actuel. L’entretien qualitatif du paysage est une tâche importante selon la Constitution, mais n’a jamais été rémunérée explicitement. Autre décision réjouissante, la Chambre basse a renoncé à étendre les possibilités d’intervention en faveur des producteurs de lait. Les organisations de la branche doivent axer leur production sur la demande et le Conseil fédéral ne doit pouvoir intervenir qu’à titre subsidiaire.
Les contributions liées aux animaux instaurent des incitations inopportunes
Malheureusement, le Conseil national a manqué, de peu, une occasion d’obliger le Conseil fédéral à fixer des exigences en termes de quantité et des échéances pour l’atteinte des objectifs constitutionnels. Des exigences claires sont dans l’intérêt de l’agriculture et essentielles pour justifier l’utilisation de recettes fiscales.
La Chambre du peuple a par contre reporté la décision principale sur cet objet. Les contributions liées aux animaux (et donc la rémunération d’une charge de bétail aussi élevée que possible) induisent des distorsions inopportunes en matière de production. C’est pourquoi il faut éviter à tout prix la réintroduction de forfaits nuisibles. Le cas échéant, la production resterait axée insuffisamment sur le marché. L’OMC a raison de ne pas admettre cet instrument problématique tant sur le plan économique que sur le plan environnemental. L’intérêt de la réforme présentée par le Conseil fédéral est précisément qu’elle supprime de telles distorsions et qu’elle se focalise sur les objectifs constitutionnels.
Non à une armée de paysagistes, oui à des exploitations axées sur l’avenir
Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement prévues sont beaucoup trop élevées. Il s’agit de versements forfaitaires pour un mandat constitutionnel qui est déjà satisfait. Jamais auparavant, l’agriculture n’a produit autant de calories qu’aujourd’hui. Le projet prévoyait initialement la moitié environ des ressources budgétées aujourd’hui pour la sécurité de l’approvisionnement (450 millions de francs environ). Au cours de la consultation, les ressources concernées ont été augmentées régulièrement. La transformation de cet instrument en versements fondés sur des prestations entraînerait une production plus durable et augmenterait la valeur ajoutée dans l’agriculture.
Il convient de préciser encore une fois que le montant élevé du budget agricole ne se justifie que si les ressources sont utilisées efficacement et de manière ciblée et que d’autres mesures d’ouverture sont réalisées. Les contributions forfaitaires ne sont pas une solution, elles entravent une évolution vers des structures porteuses à long terme et ne contribuent pas à renforcer le secteur agricole. De plus, contrairement à ce qu’affirment certains milieux, le projet ne réduit pas les paysans à des paysagistes. Plus de 70 % des paiements directs prévus dans la politique agricole 2014-17 sont étroitement liés à la production de denrées alimentaires et à l’élevage.
Comme le propose le Conseil fédéral, la politique agricole doit se fixer pour objectif d’encourager l’esprit d’entreprise et la diversité des paysages, de maintenir des surfaces ouvertes et d’atténuer les effets sociaux induits par l’ouverture du marché. Aux yeux d’economiesuisse, il est important que le Conseil national maintienne ce cap et valide le concept élaboré par le Conseil fédéral.
