Poli­tique agri­cole : la ques­tion prin­ci­pale encore en sus­pens

​Le débat du Conseil natio­nal sur la poli­tique agri­cole a duré plu­sieurs heures. En rai­son de la com­plexité du dos­sier et de diverses pro­po­si­tions mino­ri­taires et indi­vi­duelles à exa­mi­ner, la Chambre du peuple n’a pas pu ache­ver ses déli­bé­ra­tions.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal de conser­ver sur le prin­cipe l’orien­ta­tion du Conseil fédé­ral et de main­te­nir les contri­bu­tions à la qua­lité du pay­sage, qui comblent une lacune du sys­tème actuel. L’en­tre­tien qua­li­ta­tif du pay­sage est une tâche impor­tante selon la Consti­tu­tion, mais n’a jamais été rému­né­rée expli­ci­te­ment. Autre déci­sion réjouis­sante, la Chambre basse a renoncé à étendre les pos­si­bi­li­tés d’in­ter­ven­tion en faveur des pro­duc­teurs de lait. Les orga­ni­sa­tions de la branche doivent axer leur pro­duc­tion sur la demande et le Conseil fédé­ral ne doit pou­voir inter­ve­nir qu’à titre sub­si­diaire.
 
Les contri­bu­tions liées aux ani­maux ins­taurent des inci­ta­tions inop­por­tunes
Mal­heu­reu­se­ment, le Conseil natio­nal a man­qué, de peu, une occa­sion d’obli­ger le Conseil fédé­ral à fixer des exi­gences en termes de quan­tité et des échéances pour l’at­teinte des objec­tifs consti­tu­tion­nels. Des exi­gences claires sont dans l’in­té­rêt de l’agri­cul­ture et essen­tielles pour jus­ti­fier l’uti­li­sa­tion de recettes fis­cales. 

 
La Chambre du peuple a par contre reporté la déci­sion prin­ci­pale sur cet objet. Les contri­bu­tions liées aux ani­maux (et donc la rému­né­ra­tion d’une charge de bétail aussi éle­vée que pos­sible) induisent des dis­tor­sions inop­por­tunes en matière de pro­duc­tion. C’est pour­quoi il faut évi­ter à tout prix la réin­tro­duc­tion de for­faits nui­sibles. Le cas échéant, la pro­duc­tion res­te­rait axée insuf­fi­sam­ment sur le mar­ché. L’OMC a rai­son de ne pas admettre cet ins­tru­ment pro­blé­ma­tique tant sur le plan éco­no­mique que sur le plan envi­ron­ne­men­tal. L’in­té­rêt de la réforme pré­sen­tée par le Conseil fédé­ral est pré­ci­sé­ment qu’elle sup­prime de telles dis­tor­sions et qu’elle se foca­lise sur les objec­tifs consti­tu­tion­nels.

Non à une armée de pay­sa­gistes, oui à des exploi­ta­tions axées sur l’ave­nir
Les contri­bu­tions à la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment pré­vues sont beau­coup trop éle­vées. Il s’agit de ver­se­ments for­fai­taires pour un man­dat consti­tu­tion­nel qui est déjà satis­fait. Jamais aupa­ra­vant, l’agri­cul­ture n’a pro­duit autant de calo­ries qu’au­jour­d’hui. Le pro­jet pré­voyait ini­tia­le­ment la moi­tié envi­ron des res­sources bud­gé­tées aujour­d’hui pour la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment (450 mil­lions de francs envi­ron). Au cours de la consul­ta­tion, les res­sources concer­nées ont été aug­men­tées régu­liè­re­ment. La trans­for­ma­tion de cet ins­tru­ment en ver­se­ments fon­dés sur des pres­ta­tions entraî­ne­rait une pro­duc­tion plus durable et aug­men­te­rait la valeur ajou­tée dans l’agri­cul­ture.

Il convient de pré­ci­ser encore une fois que le mon­tant élevé du bud­get agri­cole ne se jus­ti­fie que si les res­sources sont uti­li­sées effi­ca­ce­ment et de manière ciblée et que d’autres mesures d’ou­ver­ture sont réa­li­sées. Les contri­bu­tions for­fai­taires ne sont pas une solu­tion, elles entravent une évo­lu­tion vers des struc­tures por­teuses à long terme et ne contri­buent pas à ren­for­cer le sec­teur agri­cole. De plus, contrai­re­ment à ce qu’af­firment cer­tains milieux, le pro­jet ne réduit pas les pay­sans à des pay­sa­gistes. Plus de 70 % des paie­ments directs pré­vus dans la poli­tique agri­cole 2014-17 sont étroi­te­ment liés à la pro­duc­tion de den­rées ali­men­taires et à l’éle­vage.

Comme le pro­pose le Conseil fédé­ral, la poli­tique agri­cole doit se fixer pour objec­tif d’en­cou­ra­ger l’es­prit d’en­tre­prise et la diver­sité des pay­sages, de main­te­nir des sur­faces ouvertes et d’at­té­nuer les effets sociaux induits par l’ou­ver­ture du mar­ché. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, il est impor­tant que le Conseil natio­nal main­tienne ce cap et valide le concept éla­boré par le Conseil fédé­ral.