Les PME directement concernées
De par son intitulé, l’initiative laisse entendre qu’elle ne vise que les multinationales. Or il n’en est rien, et ce, pour trois raisons. Son devoir de diligence étendu et ses nouvelles normes rigides en matière de responsabilité concernent en effet également les PME suisses: directement et indirectement.
Toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) sont concernées par l’initiative. Le texte demande certes au législateur de tenir compte des besoins des petites et moyennes entreprises dans l’établissement du devoir de diligence. Toutefois, les dispositions sur la responsabilité s’étendent aussi clairement à elles. Une PME suisse peut avoir un fournisseur important à l’étranger qui dépend d’elle: les dispositions de l’initiative lui seraient ainsi directement applicables.
L’assouplissement prévu est un leurre. Dans la pratique, il resterait lettre morte. La formulation des devoirs de diligence est telle que les petites entreprises ne pourraient pas prendre le risque d’appliquer une définition de la responsabilité moins sévère que les grandes entreprises.
Les PME qui fournissent des entreprises internationales seraient indirectement les plus touchées. Les multinationales obligeront leurs fournisseurs, en Suisse ou à l’étranger, à respecter les règles auxquelles elles sont elles-mêmes soumises. Ceci parce que l’initiative prévoit un devoir de diligence étendu qui englobe non seulement l’entreprise, mais aussi tous ses partenaires commerciaux le long de la chaîne de création de valeur. Une grande entreprise couvrira donc le risque de responsabilité en concluant des contrats «back-to-back». La responsabilité causale légale pourra ainsi être transférée contractuellement à un fournisseur. Pour les PME, l’acceptation de l’initiative se traduirait par des risques accrus et par des charges administratives de plus en plus lourdes. Elles devraient apporter de nombreuses preuves supplémentaires attestant qu’elles respectent leurs devoirs de diligence (conformité) et, selon toute probabilité, seraient soumises à un contrôle renforcé de la part de leurs mandants.
Selon ses auteurs, l’initiative ne viserait que les multinationales qui n’ont jusqu’alors pas respecté les dispositions correspondantes (à savoir les «mauvaises» entreprises). Il n’en est rien: l’initiative aurait des conséquences pour toutes les entreprises et mettrait ainsi sur la sellette l’engagement de l’économie suisse en matière de RSE.
L’initiative entraînerait une grande insécurité juridique qui mettrait à mal la compétitivité des entreprises suisses et affaiblirait sur le long terme la Suisse en tant que place économique.
