Pas de crédits ni d’hypothèques pour PostFinance, à moins d’une privatisation

Le Conseil fédéral a présenté son plan pour l’avenir de PostFinance. Celui-ci prévoit la privatisation de PostFinance et, en contrepartie, la société bénéficiera de tous les droits et obligations d’une banque. Le secteur privé soutient ce plan. Cela dit, il est également clair que la privatisation et le passage sur le marché de la concurrence doivent avoir lieu simultanément. Sinon, l’entrée de PostFinance sur le marché risque d’occasionner des dommages économiques. Un débat sur le service universel et la future conception du marché postal est urgent. Le Parlement doit traiter les questions relatives à La Poste et à PostFinance en tenant compte de tous les faits pertinents.

PRIVATISATION: UNE «FEUILLE DE ROUTE» CONTRAIGNANTE S’IMPOSE

Au printemps, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’autoriser PostFinance à accéder au marché des hypothèques et des crédits et de privatiser complètement la société au même moment. Une grande majorité de partis et des associations avaient demandé cela dans leur réponse à la consultation. Avec son message, le Conseil fédéral s’éloigne en partie de ce plan: il prévoit l’abandon de l’interdiction de faire crédit et seulement ensuite une discussion sur une privatisation. Ce n’est pas judicieux. Les deux étapes sont conditionnées l’une à l’autre. De plus, si l’État doit privatiser, ce n’est pas pour maximiser le prix de vente, mais plutôt pour prévenir des effets dommageables sur le marché de la finance et ainsi protéger les consommateurs. Par conséquent, il faut une feuille de route contraignante dans laquelle la privatisation et le passage au marché de la concurrence sont clairement conditionnés l’un à l’autre.

MARCHÉ POSTAL: C’EST L’OCCASION DE MODERNISER

Le débat sur PostFinance est lié à celui sur l’organisation du marché postal. À l’heure actuelle, PostFinance contribue financièrement à la fourniture du service postal universel et assure, conjointement avec le groupe, le service universel en matière de trafic des paiements. Les changements structurels du marché représentent des défis pour ces deux segments. Le Conseil fédéral a chargé une commission d’experts d’examiner les scénarios possibles pour l'avenir. Il s’agit en particulier de déterminer si le monopole sur les lettres doit être maintenu. À noter que les structures du service universel actuel sont dépassées. Or plus l’adaptation des structures tarde, plus elle sera coûteuse. De meilleurs services sont possibles à des prix inférieurs tant pour les services postaux que pour le trafic des paiements – à condition que le marché soit organisé de manière adéquate. Il faut innover davantage sur le marché postal et les charges doivent être réparties sur un plus grand nombre d’acteurs. Il s’agit aussi d’assurer les services, comme cela a été le cas pendant le semi-confinement. Les prestataires de services privés sont prêts à apporter leur contribution, à amener de nouvelles idées et à atténuer le cumul des risques propre à un monopole.