Nouveau traitement fiscal favorable aux start-up
L’Administration fédérale des contributions (AFC) modifie les règles d’imposition des participations de collaborateur, suivant ainsi une proposition d’economiesuisse. Les start-up, mais aussi d’autres entreprises, utilisent les plans de participation pour associer les collaborateurs au succès économique. Après une période de détention de cinq ans, les plus-values sur les participations ne sont plus ajoutées au revenu imposable. Il s’agit d’une nouvelle étape vers de meilleures conditions-cadre fiscales pour les start-up.
La situation économique des start-up innovantes est souvent précaire. Avec peu de liquidités dans la phase de développement, elles ne peuvent pas se permettre de verser des salaires élevés. Alors comment motiver des professionnels hautement qualifiés, d’autant qu’ils sont aussi très recherchés par les entreprises établies et payant bien? Les start-up misent sur un cadre de travail intéressant et sur des plans de participation du personnel. Un futur succès économique de l’entreprise est donc tout bénéfice aussi pour les collaborateurs.
Améliorer les conditions générales applicables aux participations de collaborateur
Le régime fiscal ne doit pas faire obstacle à la participation du personnel au succès de l’entreprise. Le Parlement a donc transmis la motion «Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs», en y reprenant l’orientation des initiatives parlementaires de Jacqueline Badran et Ruedi Noser.
Plutôt qu’une solution juridique longue et complexe (quelle définition légale précise pour «start-up innovantes»?), economiesuisse a proposé d’adapter la circulaire n° 37 de l’AFC, qui établit les conditions générales d’imposition des participations de collaborateur pour toutes les entreprises actives en Suisse. C’est cette solution, basée sur l’actuelle pratique fiscale de Zurich, que l’AFC a mise en oeuvre après consultation des cantons et des milieux économiques.
Une fois de plus, la démarche pragmatique de l’économie a donc porté ses fruits. En 2018 déjà, le problème des évaluations excessives pour l’impôt sur la fortune à chaque cycle de financement des start-up avait pu être réglé par un complément ciblé à la circulaire n°28 de la Conférence suisse des impôts.
economiesuisse continue de s’engager en faveur de conditions fiscales qui soient, de façon générale, attrayantes pour toutes les entreprises. Au bout du compte, cela profite aussi aux start-up.
