Nou­veau modèle tari­faire des méde­cins: le Conseil fédé­ral dit non

Après plu­sieurs ten­ta­tives, les asso­cia­tions pro­fes­sion­nelles des méde­cins (FMH) et des assu­reurs (cura­fu­tura) ainsi que la Com­mis­sion des tarifs médi­caux (CTM), qui repré­sente les hôpi­taux, se sont mises d’ac­cord sur un nou­veau sys­tème tari­faire. Le pro­ces­sus était com­pli­qué: après plu­sieurs échec, elles se sont à nou­veau atte­lées à la tâche en 2017 et ont sou­mis leur nou­veau modèle tari­faire à la Confé­dé­ra­tion en 2019. L’Of­fice fédé­ral de la santé publique (OFSP) a ensuite pris son temps (500 jours) pour envoyer son rap­port aux par­te­naires tari­faires concer­nés. L’exa­men a donc pris à peu près autant de temps que les épi­neuses négo­cia­tions. Le point posi­tif est que l’OFSP est arrivé à la conclu­sion que, à condi­tion de pro­cé­der à des adap­ta­tions, le «Tar­doc 1.1» peut être approuvé sur le plan maté­riel. À noter qu’il émet éga­le­ment des cri­tiques de taille. Lors d’une table ronde, l’en­semble des par­te­naires, y com­pris san­té­suisse et la Confé­rence des direc­teurs can­to­naux de la santé, ont dis­cuté des élé­ments à retra­vailler et adopté une «décla­ra­tion d’in­ten­tion». Tous les par­te­naires n’ont cepen­dant pas adhéré au tarif retra­vaillé, seule­ment la FMH et cura­fu­tura. Le pro­jet tenant compte des exi­gences de l’OFSP n’est mani­fes­te­ment plus accep­table aux yeux de la CTM.

REJET DU MODÈLE TARI­FAIRE

Le Conseil fédé­ral a rejeté le tarif révisé «Tar­doc 1.2» au motif que les hôpi­taux n’y adhèrent plus. Or il est pro­bable que cela résulte direc­te­ment des modi­fi­ca­tions deman­dées par l’OFSP. Sans comp­ter que le nou­veau modèle tari­faire ne répond pas aux exi­gences d’éco­no­mi­cité et d’équité. Ces deux cri­tiques sont dis­cu­tables. Dans Tar­doc, il est facile de satis­faire le cri­tère de l’éco­no­mi­cité. Cet outil éta­blit le prix des pres­ta­tions – les points tari­faires – et leur valeur, sachant que la valeur d’un point déter­mine le niveau des prix. Si le Conseil fédé­ral a des doutes quant à l’éco­no­mi­cité, il lui suf­fit de fixer la valeur d’un point de manière à l’at­teindre.

Quid de l’équité? Au sens juri­dique, un tarif est équi­table dès lors qu’il est conforme au régime juri­dique appli­cable et qu’il tient compte de pré­oc­cu­pa­tions sociales et éco­no­miques jus­ti­fiées. La ques­tion se pose main­te­nant de savoir si le Tar­med actuel est équi­table, sachant qu’il rému­nère cer­taines pres­ta­tions sur la base de condi­tions en déca­lage avec les condi­tions actuelles. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, le nou­veau tarif repré­sen­te­rait un net pro­grès. Avec son refus, le Conseil fédé­ral réduit tou­te­fois l’au­to­no­mie tari­faire et sanc­tionne pré­ci­sé­ment les par­te­naires tari­faires qui ont pour­tant fait des efforts.

IL FAUT PRENDRE UN NOU­VEAU DÉPART

Éla­bo­rer un tarif uni­forme pour le gros du sys­tème de santé suisse est pra­ti­que­ment impos­sible. Cela sup­pose que quatre asso­cia­tions pro­fes­sion­nelles se mettent d’ac­cord sur des tarifs à appli­quer à des pres­ta­tions qui repré­sentent un peu plus de 14 mil­liards de francs. À titre de com­pa­rai­son, ce mon­tant cor­res­pond à la per­for­mance éco­no­mique de l’Al­ba­nie. Il ne vien­drait à l’idée de per­sonne de pres­crire un modèle tari­faire unique à l’éco­no­mie d’un pays entier.

Au lieu de ten­ter à nou­veau l’im­pos­sible, le Conseil fédé­ral ferait mieux de prendre un nou­veau départ. Il faut réduire la com­plexité du dis­po­si­tif. Pour y par­ve­nir, il serait judi­cieux de décom­po­ser le modèle tari­faire appli­qué à l’en­semble des pres­ta­tions en uni­tés plus petites. Pour eco­no­mie­suisse, la situa­tion est claire, il faut quatre tarifs dis­tincts au moins: pour les méde­cins de famille, les méde­cins spé­cia­li­sés et les soins ambu­la­toires en cabi­net et pour les soins ambu­la­toires hos­pi­ta­liers. Il convient en outre de sim­pli­fier ces tarifs. Le Conseil fédé­ral vise juste. Au-delà des for­faits déjà pré­sen­tés par san­té­suisse et les méde­cins spé­cia­li­sés, il faut envi­sa­ger un tarif horaire. D’autres pro­fes­sions connaissent depuis long­temps ce type de rému­né­ra­tion qui est un gage de sim­pli­cité.

Si les chi­ro­pra­ti­ciens, dont les pres­ta­tions repré­sentent 100 mil­lions de francs, ont leur propre tarif, il devrait être pos­sible d’ad­mettre plu­sieurs tarifs pour des pres­ta­tions dont le volume atteint 15 mil­liards de francs. Le Conseil fédé­ral a tou­te­fois le pou­voir de chan­ger de cap et de mon­trer qu’il veut pré­ser­ver le par­te­na­riat tari­faire.