Non à une sur­rè­gle­men­ta­tion de la poli­tique de pro­tec­tion et d’en­cou­ra­ge­ment de l’en­fance et de la jeu­nesse

​La CSEC-N pro­pose au Conseil natio­nal de com­plé­ter la Consti­tu­tion afin que la Confé­dé­ra­tion puisse s’en­ga­ger davan­tage dans la poli­tique de l’en­fance et de la jeu­nesse. Comme l’in­dique la com­mis­sion, « il est impor­tant que tous les domaines qui forment l’es­sence de la poli­tique de l’en­fance et de la jeu­nesse soient pris en consi­dé­ra­tion : la pro­tec­tion et l’en­cou­ra­ge­ment des enfants et des jeunes ainsi que leur par­ti­ci­pa­tion à la vie poli­tique et sociale ».

Cer­tains pas­sages du rap­port rela­tif à la consul­ta­tion sont des plus irri­tants. On y explique ainsi que « les pas­se­relles qui relient l’école, la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et l’en­trée dans la vie active ne sont pas vrai­ment uni­for­mi­sées si bien qu’elles sont sou­vent impré­vi­sibles. Aujour­d’hui, les jeunes ne se contentent plus de suivre les traces de leurs parents, tant les pos­si­bi­li­tés qui s’offrent à eux sont nom­breuses.»

L’in­ter­ven­tion demande la créa­tion de nou­veaux ser­vices natio­naux de régu­la­tion
Le rap­port cri­tique aussi le fait que seuls les can­tons peuvent édic­ter des dis­po­si­tions légales pour la pro­tec­tion des enfants et des jeunes face aux médias et que la Confé­dé­ra­tion a les mains liées. « […] Aucune base consti­tu­tion­nelle ne per­met aujour­d’hui de créer un ser­vice natio­nal de régu­la­tion chargé de pro­té­ger les jeunes dans le domaine des médias ou un centre natio­nal sur les médias élec­tro­niques. » Du point de vue libé­ral, le contenu du rap­port est inquié­tant.

Pour­tant, on ne sau­rait par­ler de vide juri­dique. La pro­tec­tion et l’en­cou­ra­ge­ment de l’en­fance et de la jeu­nesse sont déjà réglés de manière suf­fi­sante. L’ar­ticle 11 de la Consti­tu­tion fédé­rale garan­tit aux enfants et aux jeunes le droit à une pro­tec­tion par­ti­cu­lière de leur inté­grité, à l’en­cou­ra­ge­ment de leur déve­lop­pe­ment ainsi que l’exer­cice de leurs droits dans la mesure où ils sont capables de dis­cer­ne­ment. L’ar­ticle 67 donne à la Confé­dé­ra­tion la com­pé­tence d’agir dans le domaine des acti­vi­tés extra­s­co­laires des enfants et des jeunes. La loi fédé­rale sur l’en­cou­ra­ge­ment des acti­vi­tés extra­s­co­laires des enfants et des jeunes (LEEJ) règle la col­la­bo­ra­tion et le déve­lop­pe­ment des com­pé­tences entre les dif­fé­rents acteurs. De plus, le pro­gramme natio­nal « Jeunes et médias » ren­force les efforts de pré­ven­tion dans le domaine des médias. À cela s’ajoute que plu­sieurs ini­tia­tives pri­vées et publiques visant à amé­lio­rer la par­ti­ci­pa­tion des enfants et des jeunes dans la vie poli­tique et la société ont déjà émergé.

La Confé­dé­ra­tion ne doit pas céder à la pré­ten­tion
Dans de nom­breux domaines sociaux, poli­tiques et éco­no­miques, le prin­cipe vou­lant qu’on délègue uni­que­ment les com­pé­tences néces­saires au niveau poli­tique supé­rieur a fait ses preuves (prin­cipe de sub­si­dia­rité). Les can­tons et les com­munes sont plus proches de la réa­lité tan­gible, éga­le­ment en ce qui concerne la pro­tec­tion et l’en­cou­ra­ge­ment des jeunes, et savent donc mieux que la Confé­dé­ra­tion où et com­ment résoudre un éven­tuel pro­blème.

Un nou­vel article consti­tu­tion­nel risque d’in­duire une sur­rè­gle­men­ta­tion et de géné­rer des coûts pour des pro­jets qui ne répondent pas aux besoins effec­tifs ou qui sont insen­sés sous l’angle éco­no­mique. La répar­ti­tion des tâches dans le domaine de la poli­tique de l’en­fance et de la jeu­nesse fonc­tionne bien – c’est pour­quoi il est inutile de confier des com­pé­tences sup­plé­men­taires à la Confé­dé­ra­tion.