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Ne pas com­pro­mettre la cou­ver­ture en soins des patients

Le Par­le­ment exa­mine actuel­le­ment l’ini­tia­tive du Centre pour un frein aux coûts ainsi que le contre-pro­jet indi­rect (objec­tifs en matière de coûts). Il s’agit d’ob­jec­tifs contrai­gnants, c’est-à-dire de pla­fonds de coûts dans le sys­tème de santé. De nos jours, en Suisse, chaque per­sonne béné­fi­cie d’un accès pra­ti­que­ment sans res­tric­tion aux trai­te­ments médi­caux. Les objec­tifs en matière de coûts y met­traient un terme. Il en résul­te­rait une dété­rio­ra­tion des soins médi­caux de base et un risque de soins inap­pro­priés ou insuf­fi­sants. La FMH, eco­no­mie­suisse, cura­fu­tura et scien­cein­dus­tries s’op­posent à une telle évo­lu­tion.

Les asso­cia­tions FMH, eco­no­mie­suisse, cura­fu­tura et scien­cein­dus­tries ont informé mardi des par­le­men­taires et des per­sonnes inté­res­sées de leur posi­tion sur les objec­tifs en matière de coûts et ont échangé sur ce sujet impor­tant.

Le Dépar­te­ment fédé­ral de l’in­té­rieur sou­haite frei­ner l’évo­lu­tion des coûts dans le sys­tème de santé au moyen de dif­fé­rentes mesures. Dans ce contexte, il est essen­tiel de peser avec pru­dence les mesures de régu­la­tion. La prise en charge médi­cale de tous les patients en Suisse ne doit pas être mise en péril par des expé­ri­men­ta­tions.

Les objec­tifs en matière de coûts mettent en péril la cou­ver­ture en soins des patients

Les objec­tifs en matière de coûts consistent à défi­nir à l'avance ce qu'est une « crois­sance jus­ti­fiée » pour le sys­tème de santé. La mise en place, le contrôle et la ges­tion de ces objec­tifs en matière de coûts entraî­ne­raient une aug­men­ta­tion consi­dé­rable de la charge admi­nis­tra­tive. Celle-ci génè­re­rait des coûts éle­vés sans plus-value pour les patientes et patients.

En cas de dépas­se­ment des objec­tifs en matière de coûts, des mesures cor­rec­tives seraient prises. Les objec­tifs fixés sont tou­te­fois pure­ment quan­ti­ta­tifs et concernent donc toutes les pres­ta­tions et tous les four­nis­seurs de pres­ta­tions d’un bloc de coûts. Les mesures cor­rec­tives entraî­ne­raient ainsi une res­tric­tion des soins médi­caux finan­cés soli­dai­re­ment pour tous et qui ont fait leurs preuves.

L’in­no­va­tion serait entra­vée et une méde­cine à deux vitesses ver­rait le jour.

Des limi­ta­tions au niveau des coûts res­trein­draient en outre l’ac­cès au pro­grès médi­cal et empê­che­raient l’in­no­va­tion. La prise en charge des patients se dété­rio­re­rait, que ce soit avec des objec­tifs en matière de coûts, des pla­fonds de coûts ou des bud­gets glo­baux. Une méde­cine à deux vitesses serait créée.

Concrè­te­ment, une par­tie des patients pour­rait conti­nuer à finan­cer les soins médi­caux de base sans res­tric­tion par le biais d’as­su­rances com­plé­men­taires pri­vées. Ceux qui n'en ont pas les moyens devraient renon­cer au trai­te­ment opti­mal d’un point de vue médi­cal ou attendre plus long­temps.

Le droit des assu­rés doit être pris en compte

Outre les coûts finan­ciers directs des trai­te­ments médi­caux, les mala­dies entraînent éga­le­ment des coûts et des charges pour la société, comme une aug­men­ta­tion de la mor­ta­lité et de la mor­bi­dité et la perte de temps de tra­vail chez les patients et leurs proches. Bon nombre de ces coûts non pris en compte sont direc­te­ment sup­por­tés par les patients, mais cer­tains sont éga­le­ment sup­por­tés par l’éco­no­mie dans son ensemble. Si les coûts médi­caux directs sont pla­fon­nés, cela entraî­ne­rait des coûts plus éle­vés dans ces autres domaines.

Il existe de bonnes mesures pour frei­ner la hausse des coûts, qui font l’ob­jet d’un large consen­sus et ne limitent pas la prise en charge des patients. Citons par exemple le finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions ambu­la­toires et sta­tion­naires (EFAS). Il est éga­le­ment impor­tant de ren­for­cer la méde­cine ambu­la­toire en cabi­net, qui est plus éco­no­mique, de même que les soins inté­grés. Un tarif médi­cal ambu­la­toire équi­li­bré et moderne consti­tue un pilier essen­tiel à cet égard. Avec le TAR­DOC, une pro­po­si­tion est sur la table depuis long­temps. Il est éga­le­ment néces­saire d’in­té­grer plus rapi­de­ment les thé­ra­pies inno­vantes sur les listes de rem­bour­se­ment. Les nou­veaux modèles de prix doivent per­mettre de les mettre plus rapi­de­ment à la dis­po­si­tion des patients.

Ren­sei­gne­ments :

Char­lotte Schwei­zer, res­pon­sable divi­sion com­mu­ni­ca­tion FMH, 031 359 11 50, kom­mu­ni­ka­tion@​fmh.​ch

Fri­do­lin Marty, res­pon­sable poli­tique de santé eco­no­mie­suisse, 079 257 47 86, fri­do­lin.​marty@​eco​nomi​esui​sse.​ch

Adrien Kay, res­pon­sable com­mu­ni­ca­tion cura­fu­tura, 079 154 63 00, adrien.​kay@​curafutura.​ch

Pia Gug­genbühl, res­pon­sable Public Affairs & Com­mu­ni­ca­tion, scien­cein­dus­tries, 079 566 60 10, e-mail : pia.​guggenbuehl@​sci​ence​indu​stri​es.​ch


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