Les millions de recettes de l'impôt OCDE doivent rester en Suisse
En vue de mettre en oeuvre l'impôt minimum de l'OCDE, les Chambres fédérales ont adopté la solution proposée par le Conseil fédéral et les cantons. Elle garantit que des millions de francs de recettes fiscales reviendront à la Suisse et ne seront pas perdus au profit d’autres Etats. Notre pays est ainsi bien armé pour préserver ses emplois et sa prospérité.
La réforme fiscale de l'OCDE est inévitable. Les grandes entreprises actives au niveau international seront désormais imposées à 15 pour cent au moins. Si la Suisse ne se conforme pas, d'autres pays pourront prélever la différence. Afin de ne pas laisser partir ces recettes fiscales à l’étranger, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d’appliquer rapidement l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse et au niveau de tous les cantons.
Si la Suisse ne mettait pas en œuvre l’impôt minimum, d'autres pays pourraient taxer nos entreprises. Des impôts seraient ainsi perdus, des millions de francs bénéficieraient à d’autres pays et l’insécurité juridique régnerait en Suisse. En mettant la réforme en œuvre, la Suisse conservera les recettes fiscales et les entreprises seront protégées contre des taxations supplémentaires à l'étranger. La Suisse pourra ainsi rester un lieu d'implantation attractif, y compris pour les entreprises actives au niveau international.
C'est pourquoi une large alliance d'organisations salue la mise en œuvre au niveau national proposée par le Conseil fédéral et les cantons et décidée ainsi par le Parlement. La modification de la Constitution fait l’objet d’un référendum obligatoire et sera soumise à votation le 18 juin 2023.
