L’économie salue le maintien de la primauté de la démocratie
À l’inverse du Conseil national, le Conseil des États a refusé aujourd’hui d’introduire la juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales et les dispositions de droit international. La Chambre des cantons a refusé par 27 voix contre 17, d’entrer en matière sur des initiatives parlementaires demandant la suppression de l’art. 190 Cst. L’économie salue ce choix en faveur de la démocratie.
Conformément à l’art. 190 de la Constitution (Cst.), le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées de mettre en œuvre le droit sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. Ces autorités ne peuvent interdire l’application des lois fédérales et des dispositions internationales au motif qu’elles portent atteinte à des droits d’ordre constitutionnel. En d’autres termes, ces textes doivent être appliqués, même s’ils sont en contradiction avec la Constitution. Contrairement à la majorité des pays et des cantons, la Suisse ne dispose pas d’une juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales et les dispositions relevant du droit international.
La question de la juridiction constitutionnelle fait débat en Suisse depuis longtemps. En 1999, le Parlement a renoncé sciemment à créer une juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales et les dispositions de droit international. Au final, toute la question est de savoir si c’est la démocratie ou l’État de droit qui prime. Qui doit avoir le dernier mot en tant que garant de la Constitution : le peuple ou le Tribunal fédéral ?
La judiciarisation du système politique crée une insécurité du droit
À l’inverse du Conseil national, le Conseil des États a décidé aujourd’hui de maintenir l’art. 190 de la Constitution. Le peuple doit conserver le dernier mot en tant que garant. Au terme de longs débats, la Chambre haute a refusé par 27 voix contre 17 d’entrer en matière sur les initiatives parlementaires et donc de biffer l’article constitutionnel concerné. La réglementation en vigueur - la primauté de la démocratie - a fait ses preuves. Aux yeux de l’économie, il n’est pas nécessaire de corriger cette lacune en matière de juridiction constitutionnelle qui a été laissée, en guise de compromis politique, laissée en l’état dans le cadre de la réforme judiciaire. De plus, il n’est pas opportun, pour des raisons de sécurité juridique, qu’une loi fédérale adoptée démocratiquement ou un traité international qui a été accepté ne puisse tout à coup plus être appliqué sur la base d’une décision administrative ou judiciaire isolée. En conséquence, le refus de la judiciarisation du système se justifie.
Le projet retourne maintenant devant le National, lequel est invité à suivre la Conseil des États et à maintenir la réglementation en vigueur.
La question de la juridiction constitutionnelle fait débat en Suisse depuis longtemps. En 1999, le Parlement a renoncé sciemment à créer une juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales et les dispositions de droit international. Au final, toute la question est de savoir si c’est la démocratie ou l’État de droit qui prime. Qui doit avoir le dernier mot en tant que garant de la Constitution : le peuple ou le Tribunal fédéral ?
La judiciarisation du système politique crée une insécurité du droit
À l’inverse du Conseil national, le Conseil des États a décidé aujourd’hui de maintenir l’art. 190 de la Constitution. Le peuple doit conserver le dernier mot en tant que garant. Au terme de longs débats, la Chambre haute a refusé par 27 voix contre 17 d’entrer en matière sur les initiatives parlementaires et donc de biffer l’article constitutionnel concerné. La réglementation en vigueur - la primauté de la démocratie - a fait ses preuves. Aux yeux de l’économie, il n’est pas nécessaire de corriger cette lacune en matière de juridiction constitutionnelle qui a été laissée, en guise de compromis politique, laissée en l’état dans le cadre de la réforme judiciaire. De plus, il n’est pas opportun, pour des raisons de sécurité juridique, qu’une loi fédérale adoptée démocratiquement ou un traité international qui a été accepté ne puisse tout à coup plus être appliqué sur la base d’une décision administrative ou judiciaire isolée. En conséquence, le refus de la judiciarisation du système se justifie.
Le projet retourne maintenant devant le National, lequel est invité à suivre la Conseil des États et à maintenir la réglementation en vigueur.
