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Le Conseil natio­nal rejette la révi­sion du droit des car­tels

​La révi­sion du droit des car­tels a été balayée. Le bilan qu’on peut en tirer est mitigé. D’une part, il est posi­tif que nous évi­tions ainsi une régle­men­ta­tion nui­sible et exces­sive. D’autre part, on peut regret­ter une occa­sion man­quée de ren­for­cer la concur­rence avec cer­taines mesures.
​Aujour­d'hui, le Conseil natio­nal a, de nou­veau, refusé d’en­trer en matière sur la révi­sion de la loi sur les car­tels par 99 voix contre 80. De ce fait, le pro­jet est défi­ni­ti­ve­ment balayé. La déci­sion du Conseil natio­nal est com­pré­hen­sible, car cer­tains élé­ments de la révi­sion auraient entraîné une régle­men­ta­tion exces­sive et n’étaient pas judi­cieux sous l’angle éco­no­mique. Une modi­fi­ca­tion de cette loi encore récente ne s'im­po­sait pas : le droit en vigueur contient suf­fi­sam­ment d’ins­tru­ments per­met­tant de com­battre effi­ca­ce­ment le cloi­son­ne­ment du mar­ché et les ententes car­tel­laires. 

Cela dit, le Par­le­ment a laissé pas­ser une chance d’amé­lio­rer vrai­ment la légis­la­tion. La sim­pli­fi­ca­tion du contrôle des fusions, par exemple, aurait libéré des res­sources. Le dis­po­si­tif de « com­pliance defense » aurait per­mis de pro­mou­voir la pré­ven­tion à la source, soit au sein des entre­prises. La prise en compte des indem­ni­tés ver­sées à des par­ties civiles reste aussi en l'état. Les mesures pré­vues dans ce der­nier domaine auraient garanti que ce soit les par­ties lésées, et non l’État, qui pro­fitent des sanc­tions se chif­frant en mil­lions pro­non­cées dans le cadre de pro­cé­dures en matière de concur­rence. Ces points devraient être repris dans l'éven­tua­lité de la pré­pa­ra­tion d’une nou­velle révi­sion du droit des car­tels. Dans ce contexte, il serait éga­le­ment judi­cieux de recou­rir à un groupe d'ex­perts auquel l'éco­no­mie par­ti­ci­pe­rait.