Le Conseil national favorable au contrôle des investissements: l’interventionnisme a le dessus sur une politique pragmatique
Les contrôles des investissements pour des motifs protectionnistes ne sont pas un instrument politique approprié pour une Suisse ouverte. Il est regrettable que le Conseil national se soit déclaré favorable à l’introduction d’une autorité de contrôle étatique et cette décision prise dans le cadre de la session de printemps affaiblit la place financière suisse.
Avec la décision prise par le Conseil national, le Parlement charge le Conseil fédéral de créer une base juridique pour une autorité étatique d’autorisation des investissements étrangers. economiesuisse s’est toujours opposée à une telle mesure. L’adoption de la motion par 96 voix contre 82 et 15 abstentions pourrait avoir des conséquences négatives à plusieurs égards
EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS
La place économique suisse doit sa prospérité à des échanges internationaux – de connaissances, de biens et de services, mais aussi de capitaux – aussi libres que possible. Se basant sur cette formule qui a fait ses preuves, les entreprises suisses démontrent depuis longtemps qu’elles créent des emplois et investissent avec succès aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. En même temps, la Suisse doit également être ouverte aux investisseurs étrangers. Cependant, une majorité du Parlement semble être d’avis qu’une autorité étatique d’autorisation est plus à même de se prononcer sur les bons et les mauvais investissements que les entreprises et les investisseurs locaux.
Les inconvénients de cette décision sont occultés. Les contrôles étatiques des investissements constituent non seulement une forte atteinte à la liberté d’entreprendre, mais sont également susceptibles de compliquer les investissements suisses à l’étranger et engendrent d’importantes charges administratives pour les autorités et les entreprises. Le point de vue de la majorité parlementaire est également irritant en ce sens qu’il n’y a ni malaise systémique dans notre pays ni besoin de protection supplémentaire pour les entreprises helvétiques. Au contraire, les entreprises «potentiellement sensibles» sont déjà aux mains de l’État ou réglementées par l’État.
ECONOMIESUISSE DEMANDE UNE MISE EN ŒUVRE RAISONNABLE ET UNE IMPLICATION DE L’ÉCONOMIE
Il est extrêmement regrettable que les arguments interventionnistes et de politique industrielle aient désormais plus de poids dans le débat parlementaire que les faits et une politique pragmatique. Les motivations de ce type devront toutefois impérativement être écartées au plus tard lors de l’élaboration du projet de loi concret. L’économie doit également être impliquée. La confiance placée dans le site d’investissement ouvert – mais d’ores et déjà limité – et dans la politique économique libérale de la Suisse ne doit pas être galvaudée.
