Le Conseil natio­nal favo­rable au contrôle des inves­tis­se­ments: l’in­ter­ven­tion­nisme a le des­sus sur une poli­tique prag­ma­tique

Avec la déci­sion prise par le Conseil natio­nal, le Par­le­ment charge le Conseil fédé­ral de créer une base juri­dique pour une auto­rité éta­tique d’au­to­ri­sa­tion des inves­tis­se­ments étran­gers. eco­no­mie­suisse s’est tou­jours oppo­sée à une telle mesure. L’adop­tion de la motion par 96 voix contre 82 et 15 abs­ten­tions pour­rait avoir des consé­quences néga­tives à plu­sieurs égards

EN CONTRA­DIC­TION AVEC LES FAITS

La place éco­no­mique suisse doit sa pros­pé­rité à des échanges inter­na­tio­naux – de connais­sances, de biens et de ser­vices, mais aussi de capi­taux – aussi libres que pos­sible. Se basant sur cette for­mule qui a fait ses preuves, les entre­prises suisses démontrent depuis long­temps qu’elles créent des emplois et inves­tissent avec suc­cès aussi bien en Suisse qu’à l’étran­ger. En même temps, la Suisse doit éga­le­ment être ouverte aux inves­tis­seurs étran­gers. Cepen­dant, une majo­rité du Par­le­ment semble être d’avis qu’une auto­rité éta­tique d’au­to­ri­sa­tion est plus à même de se pro­non­cer sur les bons et les mau­vais inves­tis­se­ments que les entre­prises et les inves­tis­seurs locaux.

Les incon­vé­nients de cette déci­sion sont occul­tés. Les contrôles éta­tiques des inves­tis­se­ments consti­tuent non seule­ment une forte atteinte à la liberté d’en­tre­prendre, mais sont éga­le­ment sus­cep­tibles de com­pli­quer les inves­tis­se­ments suisses à l’étran­ger et engendrent d’im­por­tantes charges admi­nis­tra­tives pour les auto­ri­tés et les entre­prises. Le point de vue de la majo­rité par­le­men­taire est éga­le­ment irri­tant en ce sens qu’il n’y a ni malaise sys­té­mique dans notre pays ni besoin de pro­tec­tion sup­plé­men­taire pour les entre­prises hel­vé­tiques. Au contraire, les entre­prises «poten­tiel­le­ment sen­sibles» sont déjà aux mains de l’État ou régle­men­tées par l’État.

ECO­NO­MIE­SUISSE DEMANDE UNE MISE EN ŒUVRE RAI­SON­NABLE ET UNE IMPLI­CA­TION DE L’ÉCO­NO­MIE

Il est extrê­me­ment regret­table que les argu­ments inter­ven­tion­nistes et de poli­tique indus­trielle aient désor­mais plus de poids dans le débat par­le­men­taire que les faits et une poli­tique prag­ma­tique. Les moti­va­tions de ce type devront tou­te­fois impé­ra­ti­ve­ment être écar­tées au plus tard lors de l’éla­bo­ra­tion du pro­jet de loi concret. L’éco­no­mie doit éga­le­ment être impli­quée. La confiance pla­cée dans le site d’in­ves­tis­se­ment ouvert – mais d’ores et déjà limité – et dans la poli­tique éco­no­mique libé­rale de la Suisse ne doit pas être gal­vau­dée.