Le brevet européen prend forme
Lors d’une rencontre à Luxembourg, les ministres en charge de la concurrence se sont mis d’accord pour la première fois sur une « orientation générale » sur les règlements concernant le brevet européen unitaire et les modalités de traduction. La décision a été prise à l’unanimité par les 25 États membres participants. Seules l’Italie et l’Espagne ne participent pas à cette entreprise.
Les débats animés sur un brevet européen unitaire sont en cours depuis plus de trente ans. L’introduction d’un brevet européen permettrait aux entreprises de déposer leur demande dans une langue et d’obtenir un brevet valable dans tous les États participants. Une protection à l’échelle de l’UE réduirait considérablement les coûts, accroîtrait la compétitivité des entreprises européennes et encouragerait l’innovation en Europe.
Initialement, il était question de créer un brevet européen délivré par l’UE qui serait valable dans les 27 États membres. L’Italie et l’Espagne n’ayant pu soutenir le brevet européen, en raison du régime linguistique prévu, il a fallu se contenter d’une coopération renforcée (« enhanced co-operation »). En mars de cette année, les 25 États membres de l’UE ont approuvé cette forme de coopération.
La réglementation adoptée prévoit que tout brevet délivré par l’Office européen des brevets bénéficie d’une protection dans les 25 États membres. Les brevets sont délivrés dans les trois langues officielles de l’Office européen des brevets – l’allemand, l’anglais et le français. Le Conseil de l’UE a défini les critères pour le calcul des taxes à payer pour un brevet européen ainsi que pour leur répartition entre les États membres. Avant que le Conseil de l’UE débatte, ces prochains mois, de la création d’une juridiction européenne uniforme, le Parlement européen doit se prononcer sur les règlements adoptés. Le système européen des brevets pourra donc voir le jour au plus tôt l’année prochaine.
Information complémentaire :
Proposition de règlement du parlement européen et du conseil
Initialement, il était question de créer un brevet européen délivré par l’UE qui serait valable dans les 27 États membres. L’Italie et l’Espagne n’ayant pu soutenir le brevet européen, en raison du régime linguistique prévu, il a fallu se contenter d’une coopération renforcée (« enhanced co-operation »). En mars de cette année, les 25 États membres de l’UE ont approuvé cette forme de coopération.
La réglementation adoptée prévoit que tout brevet délivré par l’Office européen des brevets bénéficie d’une protection dans les 25 États membres. Les brevets sont délivrés dans les trois langues officielles de l’Office européen des brevets – l’allemand, l’anglais et le français. Le Conseil de l’UE a défini les critères pour le calcul des taxes à payer pour un brevet européen ainsi que pour leur répartition entre les États membres. Avant que le Conseil de l’UE débatte, ces prochains mois, de la création d’une juridiction européenne uniforme, le Parlement européen doit se prononcer sur les règlements adoptés. Le système européen des brevets pourra donc voir le jour au plus tôt l’année prochaine.
Information complémentaire :
Proposition de règlement du parlement européen et du conseil
