La politique fiscale ne doit pas compromettre la reprise économique
De toutes les mesures pour gérer la crise du coronavirus, la politique fiscale est pour l’heure la plus discrète. Très tôt, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à prélever des intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts. À présent, des voix se font entendre pour réclamer des mesures fiscales afin de financer les charges causées par la crise. Il est ainsi question d’une majoration «corona» de l’impôt sur le bénéfice et d’autres prélèvements sur la fortune. Ces propositions doivent être rejetées, car elles nuisent à la reprise économique et, par conséquent, à l’objectif de finances publiques équilibrées.
MAJORATION «CORONA» DE L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE, UNE FAUSSE BONNE IDÉE
Le professeur Jan-Egbert Sturm de l’EPFZ propose de financer les charges financières liées au coronavirus en partie par une majoration temporaire de l’impôt sur le bénéfice. Une telle mesure doit être vue d’un œil critique sous l’angle d’une relance économique. Les économistes de l’OCDE estiment que, de tous les prélèvements, l’impôt sur le bénéfice est le plus préjudiciable à la croissance en particulier parce qu’il fait obstacle aux investissements. Par ailleurs, les scientifiques s’accordent à dire que l’impôt sur le bénéfice est très largement répercuté sur les employés au travers des salaires (inférieurs à ce qu’ils pourraient potentiellement être). Une augmentation de l’imposition agirait dans le sens contraire du programme de chômage partiel, dont l’objectif est de préserver le niveau des salaires.
Un relèvement de l’imposition grèverait lourdement les entreprises – peu nombreuses – qui affichent une réussite financière. Avant la crise déjà, seuls 3% environ des entreprises payaient 90% de l’impôt sur le bénéfice. Il serait irresponsable d’alourdir la charge fiscale pesant sur ces sociétés indispensables au développement économique de notre pays, et donc à la reprise au lendemain de la crise.
Par ailleurs, il faut tenir compte de l’effet stabilisateur automatique de l’impôt sur le bénéfice. Seules les sociétés qui réalisent des bénéfices doivent s’en acquitter. Les entreprises en difficulté n’en paient pas. En plus, toute perte peut être reportée sur des périodes fiscales ultérieures, ce qui allège la charge fiscale des entreprises concernées une fois la crise passée et favorise la reprise économique. Au travers de l’impôt sur le bénéfice, les entreprises moins affectées par la crise contribuent pour leur part automatiquement, à hauteur de leur succès économique, au financement des coûts du redressement. Aucune intervention discrétionnaire, telle une majoration spéciale, n’est donc requise.
LA PROPOSITION EST CONTRAIRE LA CONSTITUTION
La proposition est par ailleurs inadéquate sur le plan juridique. En vertu de la constitution, l’impôt fédéral sur le bénéfice est limité à 8,5% (art. 128 Cst.). Une majoration au-delà de ce taux nécessite une modification de la constitution, laquelle est soumise à un référendum populaire obligatoire. Le délai de mise en œuvre (un effet rétroactif est aussi exclu par la constitution) exclut dans les faits l’introduction rapide de cette mesure de crise temporaire.
PAS DE FINANCES PUBLIQUES SAINES SANS ÉCONOMIE FORTE
Les milieux économiques s’opposent à une politique fiscale qui aggraverait la crise ou retarderait la reprise. Un régime d’impôts élevés n’est pas la solution aux déficits budgétaires qui pointent à l’horizon. La flexibilité du frein à l’endettement confère une marge financière suffisante à la Confédération. En période de récession, il autorise d’un côté des déficits, potentiellement importants selon la sous-utilisation des capacités de production, de l’autre des dépenses extraordinaires qui devront être compensées lorsque la conjoncture sera favorable (avec des délais pouvant être fixés à long terme). economiesuisse a proposé un mécanisme contraignant pour cela.
Dans les périodes de haute conjoncture précédant la crise, la Suisse a renforcé sa solidité financière grâce au frein à l’endettement. Alors qu’ils ont souvent été critiqués, les excédents et le désendettement nous profitent aujourd’hui sous forme d’un endettement supportable. L’équilibre budgétaire sur le long terme dépend en fin de compte de la relance économique rapide. Tel est l’objectif que la politique fiscale doit viser – ou à tout le moins ne pas compromettre.
