Impôts des entre­prises: davan­tage de recettes fis­cales grâce à la réforme de l’im­pôt anti­cipé

En temps de crise, la Confé­dé­ra­tion doit conser­ver sa marge de manœuvre finan­cière, selon le PS. C’est par cette rai­son que ce parti explique son réfé­ren­dum contre la réforme de l’im­pôt anti­cipé. Il a bien entendu rai­son de vou­loir pré­ser­ver la marge de manœuvre de la Confé­dé­ra­tion, mais son rai­son­ne­ment ne tient pas. En cas d’ac­cep­ta­tion de la réforme, les entre­prises suisses paie­ront davan­tage d’im­pôts en Suisse et pas moins. De plus, la Confé­dé­ra­tion, les can­tons, les villes et les com­munes ver­ront leurs charges au titre des inté­rêts dimi­nuer de l’ordre de 60 à 200 mil­lions de francs par an.

La révi­sion pro­po­sée est judi­cieuse. Elle per­met­tra de rapa­trier des acti­vi­tés et les recettes fis­cales liées qui sont actuel­le­ment réa­li­sées à l’étran­ger en rai­son de l’im­pôt anti­cipé. L’adop­tion de la réforme contri­buera à péren­ni­ser la forte hausse des recettes pro­ve­nant de l’im­po­si­tion des entre­prises consta­tée depuis trente ans. Cette poli­tique fis­cale cou­ron­née de suc­cès pro­fite autant aux col­lec­ti­vi­tés qu’à tous les contri­buables. La crois­sance constante des recettes pro­ve­nant des socié­tés ren­force les finances publiques et allège les charges des contri­buables.

RAPA­TRIER DES ACTI­VITES DU LUXEM­BOURG

Les chiffres rela­tifs aux mar­chés des capi­taux sont par­lants. En 2020, le nombre d’obli­ga­tions émises en Suisse avait reculé d’un tiers par rap­port à 2009. Leur volume ne repré­sente désor­mais plus que 10% du PIB, la ten­dance est clai­re­ment à la baisse. Au Luxem­bourg, la situa­tion est toute dif­fé­rente: depuis 2009, les émis­sions croissent for­te­ment et ont atteint un volume de près de 23 fois le PIB en 2016 (rap­port du comité consul­ta­tif «Ave­nir de la place finan­cière», 2018, p. 4). L’im­pôt anti­cipé explique en grande par­tie cette évo­lu­tion. À l’heure actuelle, les entre­prises suisses sont tenues de facto de lever des fonds à l’étran­ger si elles sou­haitent atti­rer des inves­tis­seurs inter­na­tio­naux.

Le Conseil fédé­ral et le Par­le­ment veulent mettre fin à cette situa­tion qui voit la Suisse faire cadeau de son sub­strat fis­cal à l’étran­ger. En cas d’ac­cep­ta­tion de la réforme, des entre­prises suisses rapa­trie­ront leurs acti­vi­tés de finan­ce­ment et paie­ront ainsi davan­tage, et pas moins, d’im­pôts en Suisse.

LE PS S’AP­PUIE SUR DES CHIFFRES ERRO­NÉS

La réforme indui­rait des pertes de recettes extrê­me­ment faibles et des recettes sup­plé­men­taires bien plus éle­vées. Pour com­men­cer, la réforme ne concerne que les obli­ga­tions. L’im­pôt anti­cipé, qui rap­porte à la Confé­dé­ra­tion des mil­liards de francs de recettes, conti­nuera d’être pré­levé sur les divi­dendes. Ensuite, le Par­le­ment a réduit les coûts de la réforme en déci­dant de la foca­li­ser sur les obli­ga­tions nou­vel­le­ment émises. Rien ne change pour les obli­ga­tions exis­tantes. Les oppo­sants à la réforme occultent cette déci­sion du Par­le­ment et mani­pulent les chiffres.

Lorsque toutes les obli­ga­tions exis­tantes auront été rem­pla­cées par de nou­velles obli­ga­tions et que l’im­pôt anti­cipé dis­pa­raî­tra sur cette caté­go­rie d’ac­tifs, les entre­prises auront depuis long­temps rapa­trié leurs acti­vi­tés de finan­ce­ment. De nou­velles recettes auront sup­planté les pertes de recettes. Ainsi, selon le mes­sage du Conseil fédé­ral (p. 42), le poten­tiel de recettes sup­plé­men­taires se monte à 350 mil­lions de francs, en l’es­pace de cinq ans seule­ment.

Les scé­na­rios annon­çant des pertes de recettes de plu­sieurs mil­liards de francs sont absurdes: il s’agit de rem­bour­se­ments aux­quels les contri­buables ont droit, que la réforme soit réa­li­sée ou non. La Confé­dé­ra­tion a consti­tué des pro­vi­sions pour cela, et ce depuis long­temps. Le bud­get ne serait pas grevé et la marge de manœuvre finan­cière de la Confé­dé­ra­tion ne serait en aucun cas réduite.