Impôts des entreprises: davantage de recettes fiscales grâce à la réforme de l’impôt anticipé
Avec la réforme de l’impôt anticipé, les entreprises suisses paieront davantage d’impôts en Suisse et moins à l’étranger. Dans son message, le Conseil fédéral parle d’un «rapport coût/bénéfice intéressant». Le Parlement a encore optimisé le projet à cet égard lors de ses délibérations. Toute personne sensible à un financement solide de la collectivité doit le soutenir. Le PS, pour sa part, feint d’ignorer les décisions du Parlement et cherche à provoquer la confusion.
En temps de crise, la Confédération doit conserver sa marge de manœuvre financière, selon le PS. C’est par cette raison que ce parti explique son référendum contre la réforme de l’impôt anticipé. Il a bien entendu raison de vouloir préserver la marge de manœuvre de la Confédération, mais son raisonnement ne tient pas. En cas d’acceptation de la réforme, les entreprises suisses paieront davantage d’impôts en Suisse et pas moins. De plus, la Confédération, les cantons, les villes et les communes verront leurs charges au titre des intérêts diminuer de l’ordre de 60 à 200 millions de francs par an.
La révision proposée est judicieuse. Elle permettra de rapatrier des activités et les recettes fiscales liées qui sont actuellement réalisées à l’étranger en raison de l’impôt anticipé. L’adoption de la réforme contribuera à pérenniser la forte hausse des recettes provenant de l’imposition des entreprises constatée depuis trente ans. Cette politique fiscale couronnée de succès profite autant aux collectivités qu’à tous les contribuables. La croissance constante des recettes provenant des sociétés renforce les finances publiques et allège les charges des contribuables.
RAPATRIER DES ACTIVITES DU LUXEMBOURG
Les chiffres relatifs aux marchés des capitaux sont parlants. En 2020, le nombre d’obligations émises en Suisse avait reculé d’un tiers par rapport à 2009. Leur volume ne représente désormais plus que 10% du PIB, la tendance est clairement à la baisse. Au Luxembourg, la situation est toute différente: depuis 2009, les émissions croissent fortement et ont atteint un volume de près de 23 fois le PIB en 2016 (rapport du comité consultatif «Avenir de la place financière», 2018, p. 4). L’impôt anticipé explique en grande partie cette évolution. À l’heure actuelle, les entreprises suisses sont tenues de facto de lever des fonds à l’étranger si elles souhaitent attirer des investisseurs internationaux.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent mettre fin à cette situation qui voit la Suisse faire cadeau de son substrat fiscal à l’étranger. En cas d’acceptation de la réforme, des entreprises suisses rapatrieront leurs activités de financement et paieront ainsi davantage, et pas moins, d’impôts en Suisse.
LE PS S’APPUIE SUR DES CHIFFRES ERRONÉS
La réforme induirait des pertes de recettes extrêmement faibles et des recettes supplémentaires bien plus élevées. Pour commencer, la réforme ne concerne que les obligations. L’impôt anticipé, qui rapporte à la Confédération des milliards de francs de recettes, continuera d’être prélevé sur les dividendes. Ensuite, le Parlement a réduit les coûts de la réforme en décidant de la focaliser sur les obligations nouvellement émises. Rien ne change pour les obligations existantes. Les opposants à la réforme occultent cette décision du Parlement et manipulent les chiffres.
Lorsque toutes les obligations existantes auront été remplacées par de nouvelles obligations et que l’impôt anticipé disparaîtra sur cette catégorie d’actifs, les entreprises auront depuis longtemps rapatrié leurs activités de financement. De nouvelles recettes auront supplanté les pertes de recettes. Ainsi, selon le message du Conseil fédéral (p. 42), le potentiel de recettes supplémentaires se monte à 350 millions de francs, en l’espace de cinq ans seulement.
Les scénarios annonçant des pertes de recettes de plusieurs milliards de francs sont absurdes: il s’agit de remboursements auxquels les contribuables ont droit, que la réforme soit réalisée ou non. La Confédération a constitué des provisions pour cela, et ce depuis longtemps. Le budget ne serait pas grevé et la marge de manœuvre financière de la Confédération ne serait en aucun cas réduite.
