Impôt sur les successions : la question de la validité est réglée
La Commission des institutions politiques du Conseil des États estime que l’initiative sur la fiscalité successorale peut être déclarée valable. C’est déjà la deuxième commission qui arrive à cette conclusion. Aux yeux de l’économie, il est important que le Parlement traite rapidement ce projet. Les entreprises ayant besoin de sécurité juridique, une votation en juin 2015 serait souhaitable.
On ignore comment l’initiative sur la fiscalité successorale serait mise en œuvre en cas d’acceptation. Le texte de l’initiative prévoit que les entreprises bénéficieraient d’allègements. Cependant, le texte ne précise pas les modalités. En cas d’acceptation, le Parlement devrait commencer par édicter une loi d’application. Cette longue période d’insécurité juridique est préjudiciable aux entrepreneurs et aux familles. Seul le sort des donations est connu : elles seront imposées à hauteur de 20 % à partir du 1er janvier 2012. Aussi est-il important que le Parlement examine dès que possible le contenu de l’initiative. Le peuple doit pouvoir voter sur l’initiative en juin 2015 au plus tard. Cela semble possible, puisque la question de la validité est vraisemblablement réglée.
economiesuisse combattra fermement cette initiative, qui menace des dizaines de milliers d’entreprises – principalement des PME familiales – et leurs emplois. Si les entrepreneurs doivent consacrer des ressources à payer cet impôt élevé, celles-ci feront défaut pour innover et créer ou préserver des emplois. Cette situation n’est dans l’intérêt de personne, et certainement pas de l’AVS. Contrairement aux promesses des initiants, leur projet ne permettra pas de pérenniser notre principale assurance sociale. L’AVS a besoin d’une réforme en profondeur. L’économie a déjà soumis un projet constructif dans ce sens. Les cantons rejettent également l’initiative. Non seulement elle leur retirerait des compétences, mais elle les priverait d'une substance fiscale considérable. Le fédéralisme subit une fois de plus les attaques de la gauche. economiesuisse le défendra bec et ongles.
L’initiative populaire demande l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Les donations de plus de 2 millions de francs seront imposées à hauteur de 20 %. Quant aux donations de plus de 200 000 francs par année et par personne, elles seront également imposées rétroactivement à partir du 1er janvier 2012. Les recettes de l’impôt iront à hauteur des deux tiers au fonds de compensation de l'AVS et à hauteur d'un tiers aux cantons. Les cantons perdraient leur souveraineté en matière fiscale, mais resteraient chargés de la taxation et de la perception.
economiesuisse combattra fermement cette initiative, qui menace des dizaines de milliers d’entreprises – principalement des PME familiales – et leurs emplois. Si les entrepreneurs doivent consacrer des ressources à payer cet impôt élevé, celles-ci feront défaut pour innover et créer ou préserver des emplois. Cette situation n’est dans l’intérêt de personne, et certainement pas de l’AVS. Contrairement aux promesses des initiants, leur projet ne permettra pas de pérenniser notre principale assurance sociale. L’AVS a besoin d’une réforme en profondeur. L’économie a déjà soumis un projet constructif dans ce sens. Les cantons rejettent également l’initiative. Non seulement elle leur retirerait des compétences, mais elle les priverait d'une substance fiscale considérable. Le fédéralisme subit une fois de plus les attaques de la gauche. economiesuisse le défendra bec et ongles.
L’initiative populaire demande l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Les donations de plus de 2 millions de francs seront imposées à hauteur de 20 %. Quant aux donations de plus de 200 000 francs par année et par personne, elles seront également imposées rétroactivement à partir du 1er janvier 2012. Les recettes de l’impôt iront à hauteur des deux tiers au fonds de compensation de l'AVS et à hauteur d'un tiers aux cantons. Les cantons perdraient leur souveraineté en matière fiscale, mais resteraient chargés de la taxation et de la perception.
