Impo­si­tion selon la dépense: déci­sion prag­ma­tique, uti­lité fis­cale et éco­no­mique en point de mire

En Suisse, les quelque 5450 per­sonnes impo­sées selon leur « train de vie» ont payé près de  670 mil­lions de francs d’im­pôts en 2010. Des esti­ma­tions réa­li­sées par l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions (AFC) montrent que 22‘000 emplois dépendent direc­te­ment et indi­rec­te­ment de l’im­po­si­tion selon la dépense. Mal­gré son impor­tance éco­no­mique, cette forme d’im­po­si­tion est la cible de cri­tiques récur­rentes. On notera tou­te­fois que ces cri­tiques ne pro­viennent cette fois pas de l’étran­ger (où des formes d’im­po­si­tion com­pa­rables, voire plus favo­rables existent), mais de notre propre pays. Ainsi, plu­sieurs pro­po­si­tions de sup­pres­sion de l’im­po­si­tion selon la dépense ont été dépo­sées tant au niveau fédé­ral que dans les can­tons. 

Sou­tien à l’ob­jec­tif géné­ral
Dans ce cadre géné­ral, eco­no­mie­suisse salue la volonté du Conseil fédé­ral de ren­for­cer l’ac­cep­ta­tion de cette forme d‘impôt aux yeux de l’opi­nion publique tout en tenant compte de l’at­trac­ti­vité de notre sys­tème fis­cal. Notre fédé­ra­tion sou­tient ainsi l’ob­jec­tif géné­ral du pro­jet de  révi­sion et, en par­ti­cu­lier, l’ins­ti­tu­tion d’une assiette fis­cale mini­male de 400‘000 francs dans le cadre de l’im­pôt fédé­ral direct (IFD) de même que la pré­ser­va­tion de l’au­to­no­mie des can­tons dans la fixa­tion d’une assiette mini­male  pour l’im­po­si­tion can­to­nale.

Evi­ter les risques d’une hyper­cor­rec­tion
Le Par­le­ment devra en revanche se poser sérieu­se­ment la ques­tion de la néces­sité de rele­ver à 7 le mul­ti­pli­ca­teur de la valeur loca­tive ou du loyer dans le cadre du cal­cul de la dépense, qui pour­rait pro­duire,  selon la situa­tion immo­bi­lière, des hausses d’im­pôts trop impor­tantes dans cer­tains can­tons. La fixa­tion d’une assiette d’im­po­si­tion mini­male à 400'000 francs dans le cadre de l’IFD contri­bue à écar­ter le risque de charges fis­cales trop basses, tan­dis qu’une cor­rec­tion exa­gé­rée du sys­tème pour­rait accroître le risque de départ de cer­tains contri­buables, ce qui serait en contra­dic­tion avec la volonté de main­te­nir cette forme d’im­po­si­tion.

Pré­ser­ver la flexi­bi­lité
En rai­son des spé­ci­fi­ci­tés des can­tons et du fait qu’ils ne sont pas tous concer­nés au même degré par les modi­fi­ca­tions pro­po­sées, il convien­dra de leur accor­der une bonne marge de flexi­bi­lité dans la mise en oeuvre de la loi révi­sée. Enfin, étant donné que les modi­fi­ca­tions pro­po­sées entraî­ne­ront une hausse de l’im­pôt pour une majo­rité des contri­buables concer­nées, l’aug­men­ta­tion au-delà de 5 ans de la période tran­si­toire pour les per­sonnes déjà ins­tal­lées méri­te­rait d’être exa­mi­née.