Imposition selon la dépense: décision pragmatique, utilité fiscale et économique en point de mire
Le Conseil fédéral a décidé de maintenir l’imposition selon la dépense, mais d’en durcir les conditions d’application. Le message en ce sens a été publié cette semaine. economiesuisse se réjouit de la volonté de maintenir cette forme pragmatique d’imposition. Elle représente un atout dans la concurrence fiscale internationale portant sur les personnes physiques disposant de bons revenus et revêt une utilité économique certaine en matière d’emploi. La Fédération des entreprises suisses soutient dans les grandes lignes le projet de loi, qui vise à améliorer l’acceptation de l’impôt forfaitaire. Elle invite toutefois le Parlement à prêter attention au maintien de l’attractivité du système.
En Suisse, les quelque 5450 personnes imposées selon leur « train de vie» ont payé près de 670 millions de francs d’impôts en 2010. Des estimations réalisées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) montrent que 22‘000 emplois dépendent directement et indirectement de l’imposition selon la dépense. Malgré son importance économique, cette forme d’imposition est la cible de critiques récurrentes. On notera toutefois que ces critiques ne proviennent cette fois pas de l’étranger (où des formes d’imposition comparables, voire plus favorables existent), mais de notre propre pays. Ainsi, plusieurs propositions de suppression de l’imposition selon la dépense ont été déposées tant au niveau fédéral que dans les cantons.
Soutien à l’objectif général
Dans ce cadre général, economiesuisse salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer l’acceptation de cette forme d‘impôt aux yeux de l’opinion publique tout en tenant compte de l’attractivité de notre système fiscal. Notre fédération soutient ainsi l’objectif général du projet de révision et, en particulier, l’institution d’une assiette fiscale minimale de 400‘000 francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct (IFD) de même que la préservation de l’autonomie des cantons dans la fixation d’une assiette minimale pour l’imposition cantonale.
Eviter les risques d’une hypercorrection
Le Parlement devra en revanche se poser sérieusement la question de la nécessité de relever à 7 le multiplicateur de la valeur locative ou du loyer dans le cadre du calcul de la dépense, qui pourrait produire, selon la situation immobilière, des hausses d’impôts trop importantes dans certains cantons. La fixation d’une assiette d’imposition minimale à 400'000 francs dans le cadre de l’IFD contribue à écarter le risque de charges fiscales trop basses, tandis qu’une correction exagérée du système pourrait accroître le risque de départ de certains contribuables, ce qui serait en contradiction avec la volonté de maintenir cette forme d’imposition.
Préserver la flexibilité
En raison des spécificités des cantons et du fait qu’ils ne sont pas tous concernés au même degré par les modifications proposées, il conviendra de leur accorder une bonne marge de flexibilité dans la mise en oeuvre de la loi révisée. Enfin, étant donné que les modifications proposées entraîneront une hausse de l’impôt pour une majorité des contribuables concernées, l’augmentation au-delà de 5 ans de la période transitoire pour les personnes déjà installées mériterait d’être examinée.
