Impo­ser des « prix équi­tables » est une erreur

​Com­ment peut-on obli­ger des pres­ta­taires à fixer des prix « équi­tables » ? Cette ques­tion est à l’ori­gine de l’ini­tia­tive par­le­men­taire Altherr « Prix à l’im­por­ta­tion sur­faits », qui pro­pose d’amen­der le droit des car­tels. Ses auteurs espèrent ainsi évi­ter la « sur­taxe suisse », puisque celle-ci n’est pas jus­ti­fiée par des coûts supé­rieurs. Ils estiment que les prix d’achat supé­rieurs et le tou­risme d’achat péna­lisent consi­dé­ra­ble­ment les PME. Les mesures pro­po­sées sont-elles pour autant effi­caces ? La Com­mis­sion des rede­vances et de l’éco­no­mie du Conseil des États a décidé de don­ner suite à cette ini­tia­tive et celle du Conseil natio­nal se pro­non­cera la semaine pro­chaine. En cas d’ac­cep­ta­tion, le Conseil des États éla­bo­rera un pro­jet concret.

​Le droit en vigueur inter­dit de cloi­son­ner le mar­ché suisse. La Com­mis­sion de la concur­rence (COMCO) en avait décidé ainsi dans les affaires Gaba et BMW. Elle est aussi déjà inter­ve­nue contre des cas de « posi­tion rela­ti­ve­ment domi­nante » sur le mar­ché. Cer­tains de ses détrac­teurs estiment même qu’elle est allée au-delà du très strict droit euro­péen des car­tels. Pour­tant, cette auto­rité doit prou­ver qu’il y a un abus avant d’in­ter­ve­nir, cela va de soi. Pour ce faire, les par­ties concer­nées doivent démon­trer qu’elles n’ont pas d’al­ter­na­tive à une offre (sur­faite) et qu'elles sont dis­cri­mi­nées par le pres­ta­taire. De simples affir­ma­tions ne suf­fisent pas. Sur ce point, le nou­vel article de loi pro­posé dans l’ini­tia­tive Altherr ne modi­fie­rait en rien la situa­tion actuelle. En effet, le prix d’achat n’est qu’un élé­ment de la situa­tion de concur­rence. Le res­tau­ra­teur qui peut ache­ter ses bois­sons et son lave-vais­selle à l’étran­ger à un prix infé­rieur doit tout de même com­po­ser avec un loyer, des salaires et des taxes plus éle­vés que ses concur­rents de l’autre côté de la fron­tière. 

Dans une éco­no­mie libre, les prix « équi­tables » sont ceux du mar­ché et non pas les prix de revient. Ils reflètent l’offre et la demande. Cer­tains sont gênés que des ven­deurs réus­sissent bien, alors que leurs offres sont plus oné­reuses, grâce à un pou­voir d’achat supé­rieur de la clien­tèle, mais cela fait par­tie de l’éco­no­mie de mar­ché. De plus, il faut évi­ter d’en­tra­ver sys­té­ma­ti­que­ment la concur­rence sur le mar­ché. C’est pré­ci­sé­ment le rôle de la COMCO, en tant qu’ar­bitre, d’évi­ter ces entraves. Un dik­tat sur les prix irait dans la direc­tion oppo­sée et serait une erreur.