Fini les régimes fiscaux spéciaux de la Confédération
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé qu’elle n’appliquera plus, à compter de 2019, deux régimes fiscaux destinés aux entreprises internationales. En effet, l’époque des pratiques fiscales spéciales, qui font l’objet de critiques au niveau international, est révolue. Les régimes spéciaux des cantons sont aussi en cours d’abolition. Le projet AVS-fiscalité accompagne ce processus pour limiter au maximum les conséquences financières d’un changement inévitable.
La pratique fiscale actuelle de la Confédération prévoit l’exonération d’une partie des bénéfices des sociétés responsables du pilotage de groupes internationaux (sociétés principales). Pour les établissements chargés d’activités de financement intragroupe (Swiss Finance Branch), la Confédération calcule une rémunération pour l’utilisation du capital. Ces pratiques ne sont plus compatibles avec les standards fiscaux internationaux. Ces deux régimes fédéraux sont critiqués à l’échelle internationale depuis des années, au même titre que les sociétés à statut au niveau cantonal, et figurent sur des listes de «pratiques fiscales dommageables». La Suisse a assuré l’UE et l’OCDE qu’elle allait abolir ces régimes. Ce n’est probablement pas un hasard si l’AFC a annoncé sa décision au moment où le groupe «Code de conduite» de l’UE se réunit. Ce groupe est responsable de la liste des juridictions fiscales non coopératives («liste noire»).
L’époque des régimes fiscaux critiqués au niveau international est révolue. La Confédération, mais également les cantons, font avancer leurs projets de mise en œuvre de la réforme AVS-fiscalité. La refonte du système fiscal suisse est lancée. Après plus d’une décennie de critiques internationales, le statu quo n’est plus tenable. Les milieux économiques ont besoin de passer à un système qui respecte les standards internationaux. C’est à cette condition que la Suisse pourra garantir un cadre fiscal sûr aux entreprises internationales.
Il est tout aussi important de préserver l’attrait fiscal de la Suisse. Des recettes se chiffrant en milliards sont en jeu. Le projet AVS-fiscalité (RFFA) est nécessaire pour limiter au maximum les conséquences financières de la refonte des systèmes fiscaux cantonaux. Sans la RFFA, les cantons devraient quand même réformer leur système, sans disposer des instruments fiscaux nouveaux mis à disposition par la loi ni du soutien financier de la Confédération. Le prix à payer serait plus élevé.
