Famille et tra­vail : un article consti­tu­tion­nel inutile

La Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique du Conseil natio­nal (CSSS-N) veut, par le biais d’un article consti­tu­tion­nel, obli­ger la Confé­dé­ra­tion et les can­tons à veiller à la mise en place d’une offre de struc­tures d’ac­cueil des enfants adap­tée aux besoins. Si les can­tons et les com­munes sont cen­sés res­ter com­pé­tents en matière de poli­tique fami­liale, le pro­jet per­met­tra à la Confé­dé­ra­tion d’in­ter­ve­nir « si les efforts des can­tons ou de tiers ne suf­fisent pas ».

Les can­tons déploient déjà des efforts pour per­mettre une meilleure conci­lia­tion de la famille et du tra­vail. L’ar­ticle consti­tu­tion­nel pro­posé res­trein­drait exces­si­ve­ment leur marge de manœuvre. Les can­tons et les com­munes ont des besoins dif­fé­rents, qui ne peuvent être pilo­tés de manière cen­tra­li­sée. La pro­po­si­tion de la CSSS-N aurait pour effet d’étendre les tâches des can­tons et donc d’alour­dir leurs charges, et le cas échéant celles de la Confé­dé­ra­tion. Le rap­port expli­ca­tif ne dit rien sur les consé­quences finan­cières de l’ini­tia­tive. Aujour­d’hui déjà, de nom­breuses entre­prises, en par­ti­cu­lier parmi les plus grandes, sont actives et pro­posent des solu­tions, comme des crèches d’en­tre­prise. La pro­po­si­tion de la CSSS-N est donc inutile et doit être reje­tée.