Famille et travail : un article constitutionnel inutile
economiesuisse rejette l’article constitutionnel visant une meilleure conciliation de la famille et du travail. Cette proposition de la CSSS-N est inutile et risquerait d’entraîner des revendications coûteuses à l’égard des entreprises et des contribuables.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) veut, par le biais d’un article constitutionnel, obliger la Confédération et les cantons à veiller à la mise en place d’une offre de structures d’accueil des enfants adaptée aux besoins. Si les cantons et les communes sont censés rester compétents en matière de politique familiale, le projet permettra à la Confédération d’intervenir « si les efforts des cantons ou de tiers ne suffisent pas ».
Les cantons déploient déjà des efforts pour permettre une meilleure conciliation de la famille et du travail. L’article constitutionnel proposé restreindrait excessivement leur marge de manœuvre. Les cantons et les communes ont des besoins différents, qui ne peuvent être pilotés de manière centralisée. La proposition de la CSSS-N aurait pour effet d’étendre les tâches des cantons et donc d’alourdir leurs charges, et le cas échéant celles de la Confédération. Le rapport explicatif ne dit rien sur les conséquences financières de l’initiative. Aujourd’hui déjà, de nombreuses entreprises, en particulier parmi les plus grandes, sont actives et proposent des solutions, comme des crèches d’entreprise. La proposition de la CSSS-N est donc inutile et doit être rejetée.
