eco­no­mie­suisse sou­tient l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel

eco­no­mie­suisse sou­tient l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel avec l’Union euro­péenne sur la base de la pro­po­si­tion actuelle, l’or­ga­ni­sa­tion l’a annoncé aujour­d’hui dans le cadre de sa confé­rence de presse annuelle. L’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel atteint trois objec­tifs impor­tants pour les milieux éco­no­miques: 

• L’ac­cès non dis­cri­mi­na­toire des entre­prises suisses au mar­ché inté­rieur de l’UE est assuré. L’ac­tuelle pro­po­si­tion pré­serve les accords d’ac­cès au mar­ché actuels avec les conces­sions négo­ciées par rap­port à l’ac­quis com­mu­nau­taire. En ce qui concerne l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, il enté­rine en outre trois mesures d’ac­com­pa­gne­ment que le droit euro­péen ne connaît pas à l’heure actuelle. 
• Le pro­jet d’ac­cord main­tient la pos­si­bi­lité d’un déve­lop­pe­ment futur de la voie bila­té­rale avec de nou­veaux accords. Il pré­voit expres­sé­ment un déve­lop­pe­ment avec d’autres accords d’ac­cès au mar­ché. 
• Le pro­jet d’ac­cord amé­liore la sécu­rité juri­dique. 

«Les milieux éco­no­miques suisses ont un inté­rêt vital à pour­suivre la voie bila­té­rale avec l’UE», a déclaré Monika Rühl, pré­si­dente de la direc­tion, lors de la confé­rence de presse annuelle. Et de pré­ci­ser: «Dans cette optique, il est néces­saire de conclure un accord ins­ti­tu­tion­nel». L’or­ga­ni­sa­tion attend du Conseil fédé­ral qu’il cla­ri­fie les points ci-après pen­dant la phase de consul­ta­tion:

a) Il faut pré­ci­ser que seules les règles d’ac­cès aux mar­chés sont concer­nées par l’obli­ga­tion de reprise dyna­mique faite à la Suisse, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne une reprise éven­tuelle de la direc­tive sur la citoyen­neté euro­péenne.
b) Il y a lieu de cla­ri­fier les effets des prin­cipes rela­tifs aux aides d’État sur le droit suisse en matière de sub­ven­tions et le sys­tème fédé­ral suisse, en par­ti­cu­lier dans l’éven­tua­lité où l’ac­cord de libre-échange actua­lisé à négo­cier devait être sou­mis à l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel.
c) Il est impé­ra­tif, enfin, de sti­pu­ler que le sys­tème de par­te­na­riat social et des contrôles pari­taires par les par­te­naires sociaux suisses n’est pas res­treint.

«Le pré­sent pro­jet est un accord de qua­lité qui apporte de nom­breux avan­tages à notre pays. Il ins­taure la sécu­rité juri­dique pour les entre­prises et garan­tit l’ac­cès au mar­ché», a déclaré Monika Rühl pour résu­mer la posi­tion de l’or­ga­ni­sa­tion. 

Pas d’al­ter­na­tive équi­va­lente à l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel 

«Aucun des modèles rela­tion­nels alter­na­tifs entre la Suisse et l’UE n’est équi­valent à la voie bila­té­rale», a expli­qué Heinz Kar­rer, pré­sident d’eco­no­mie­suisse, devant les médias. Les solu­tions alter­na­tives entraî­ne­raient un affai­blis­se­ment de la com­pé­ti­ti­vité ou de la sou­ve­rai­neté. eco­no­mie­suisse demande donc au Conseil fédé­ral de démar­rer avec la Com­mis­sion euro­péenne les négo­cia­tions dans tous les dos­siers, une fois l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel signé. De plus, une feuille de route, à l’ins­tar d’une décla­ra­tion d’in­ten­tion, doit pré­ci­ser les pro­chaines étapes notam­ment en lien avec les coopé­ra­tions sui­vantes: 

• conclure l’ac­cord sur l’élec­tri­cité, 
• adap­ter l’ac­cord sur les obs­tacles tech­niques au com­merce, 
• obte­nir la recon­nais­sance de l’équi­va­lence de la régle­men­ta­tion bour­sière suisse et pour­suivre le pro­ces­sus de recon­nais­sance dans le domaine finan­cier, 
• sup­pri­mer les mesures de l’UE contre les expor­ta­tions suisses d’acier et d’alu­mi­nium, 
• obte­nir la recon­nais­sance de l’équi­va­lence en matière de pro­tec­tion des don­nées, 
• négo­cier une asso­cia­tion pleine à l’ac­cord de recherche Hori­zon Europe, et 

Selon Heinz Kar­rer, «nous avons besoin d’un signe clair de l’UE indi­quant qu’il est pos­sible de pour­suivre la voie bila­té­rale après la conclu­sion de l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel et la déve­lop­per avec de nou­veaux accords.» 

Enfin, eco­no­mie­suisse recom­mande au Conseil fédé­ral de conclure une clause de non-dis­cri­mi­na­tion entre l’UE et la Suisse en ce qui concerne les rela­tions éco­no­miques avec la Grande-Bre­tagne. Quant aux rela­tions futures entre le Royaume-Uni et l’UE, il est impor­tant que leurs moda­li­tés ne portent pas pré­ju­dice à la Suisse – cela est éga­le­ment dans l’in­té­rêt de l’UE.

Dos­sier de presse com­plet

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