economiesuisse soutient l’accord institutionnel
economiesuisse soutient la conclusion d’un accord institutionnel avec l’Union européenne sur la base de la proposition actuelle. Les points encore peu clairs sont à clarifier au plus vite. Une fois que l’accord sera signé, tous les dossiers ouverts devront être débloqués. La Suisse a besoin d’une feuille de route pour développer la voie bilatérale.
economiesuisse soutient l’accord institutionnel avec l’Union européenne sur la base de la proposition actuelle, l’organisation l’a annoncé aujourd’hui dans le cadre de sa conférence de presse annuelle. L’accord institutionnel atteint trois objectifs importants pour les milieux économiques:
- L’accès non discriminatoire des entreprises suisses au marché intérieur de l’UE est assuré. L’actuelle proposition préserve les accords d’accès au marché actuels avec les concessions négociées par rapport à l’acquis communautaire. En ce qui concerne l’accord sur la libre circulation des personnes, il entérine en outre trois mesures d’accompagnement que le droit européen ne connaît pas à l’heure actuelle.
- Le projet d’accord maintient la possibilité d’un développement futur de la voie bilatérale avec de nouveaux accords. Il prévoit expressément un développement avec d’autres accords d’accès au marché.
- Le projet d’accord améliore la sécurité juridique.
«Les milieux économiques suisses ont un intérêt vital à poursuivre la voie bilatérale avec l’UE», a déclaré Monika Rühl, présidente de la direction, lors de la conférence de presse annuelle. Et de préciser: «Dans cette optique, il est nécessaire de conclure un accord institutionnel». L’organisation attend du Conseil fédéral qu’il clarifie les points ci-après pendant la phase de consultation:
a) Il faut préciser que seules les règles d’accès aux marchés sont concernées par l’obligation de reprise dynamique faite à la Suisse, en particulier en ce qui concerne une reprise éventuelle de la directive sur la citoyenneté européenne.
b) Il y a lieu de clarifier les effets des principes relatifs aux aides d’État sur le droit suisse en matière de subventions et le système fédéral suisse, en particulier dans l’éventualité où l’accord de libre-échange actualisé à négocier devait être soumis à l’accord institutionnel.
c) Il est impératif, enfin, de stipuler que le système de partenariat social et des contrôles paritaires par les partenaires sociaux suisses n’est pas restreint.
«Le présent projet est un accord de qualité qui apporte de nombreux avantages à notre pays. Il instaure la sécurité juridique pour les entreprises et garantit l’accès au marché», a déclaré Monika Rühl pour résumer la position de l’organisation.
Pas d’alternative équivalente à l’accord institutionnel
«Aucun des modèles relationnels alternatifs entre la Suisse et l’UE n’est équivalent à la voie bilatérale», a expliqué Heinz Karrer, président d’economiesuisse, devant les médias. Les solutions alternatives entraîneraient un affaiblissement de la compétitivité ou de la souveraineté. economiesuisse demande donc au Conseil fédéral de démarrer avec la Commission européenne les négociations dans tous les dossiers, une fois l’accord institutionnel signé. De plus, une feuille de route, à l’instar d’une déclaration d’intention, doit préciser les prochaines étapes notamment en lien avec les coopérations suivantes:
- conclure l’accord sur l’électricité,
- adapter l’accord sur les obstacles techniques au commerce,
- obtenir la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation boursière suisse et poursuivre le processus de reconnaissance dans le domaine financier,
- supprimer les mesures de l’UE contre les exportations suisses d’acier et d’aluminium,
- obtenir la reconnaissance de l’équivalence en matière de protection des données,
- négocier une association pleine à l’accord de recherche Horizon Europe, et
Selon Heinz Karrer, «nous avons besoin d’un signe clair de l’UE indiquant qu’il est possible de poursuivre la voie bilatérale après la conclusion de l’accord institutionnel et la développer avec de nouveaux accords.»
Enfin, economiesuisse recommande au Conseil fédéral de conclure une clause de non-discrimination entre l’UE et la Suisse en ce qui concerne les relations économiques avec la Grande-Bretagne. Quant aux relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE, il est important que leurs modalités ne portent pas préjudice à la Suisse – cela est également dans l’intérêt de l’UE.
