Droit de prescription : le Conseil national préserve la liberté contractuelle des entreprises
Le Conseil national souhaite prolonger les délais de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise, mais uniquement ceux conclus avec des consommateurs. Ce faisant, il préserve la liberté contractuelle et ne détériore pas la compétitivité de l’industrie exportatrice. economiesuisse salue cette décision et invite le Conseil des États à faire de même.
Le Conseil national a décidé mardi, à une courte majorité, de prolonger les délais de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise mais uniquement ceux conclus avec des consommateurs. Désormais, le délai de prescription pour le défaut que comporte un bien de consommation immobilier est de cinq ans. Pour les choses mobilières, le délai de prescription est obligatoirement de deux ans et pour une occasion un an. Si la prolongation du délai de prescription implique une restriction de la liberté contractuelle, elle correspond toutefois aux règles en vigueur au sein de l’UE et à la pratique dans la majorité des cas.
Ce nouveau délai ne concerne toutefois pas les contrats passés entre deux entreprises. Aux yeux de l’organisation faîtière de l’économie, cette distinction est à la fois juste et importante. On ne saurait accepter qu’il ne soit pas possible de prévoir un délai de prescription inférieur à deux ans pour des contrats dits business-to-business si cela est dans l’intérêt des deux parties. Cela restreindrait excessivement la liberté contractuelle et l’autonomie des entreprises. Une telle disposition serait d’une sévérité inégalée à l’échelle mondiale. Une telle réglementation irait aussi beaucoup plus loin que la directive européenne concernée (1999/44/CE). Cette dernière impose un délai de garantie de deux ans uniquement pour les particuliers qui font des achats pour leur usage privé.
Dans un contexte économique difficile, une disposition allant aussi loin accroîtrait la pression subie par nos entreprises et les affaiblirait lors de négociations internationales. Le droit suisse perdrait sensiblement de son attrait en comparaison internationale. Dans ces conditions, il est possible que des acteurs économiques recourent à un droit étranger afin de contourner les spécificités helvétiques. Des contrats risqueraient d’être conclus sous un droit étranger.
Pas d’obstacles supplémentaires pour nos entreprises exportatrices
De plus, une réglementation non différenciée du délai de garantie aurait des conséquences directes sur le prix des produits. Les entreprises exportatrices suisses sont déjà aux prises avec le franc fort et un contexte économique difficile, c’est pourquoi il faut absolument éviter d’entraver davantage les exportations. Et ce d’autant plus qu’il est d’usage, dans les contrats de livraison internationaux de l’industrie des machines, de prévoir une garantie d’une année. Cela signifie que les coûts supplémentaires occasionnés par un délai de garantie de deux ans, qui doivent être payés pour les composants, ne pourraient être répercutés sur les clients étrangers lors de la vente du produit final.
Le débat relatif aux délais de prescription fixés à l’art. 210 CO se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère national socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer. Le Conseil des États poursuivra vraisemblablement l’élimination des divergences le lundi 5 mars. En prévision de ce débat, economiesuisse invite la Chambre haute à suivre le Conseil national et à prolonger le délai de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise uniquement pour les contrats conclus avec des consommateurs.
Ce nouveau délai ne concerne toutefois pas les contrats passés entre deux entreprises. Aux yeux de l’organisation faîtière de l’économie, cette distinction est à la fois juste et importante. On ne saurait accepter qu’il ne soit pas possible de prévoir un délai de prescription inférieur à deux ans pour des contrats dits business-to-business si cela est dans l’intérêt des deux parties. Cela restreindrait excessivement la liberté contractuelle et l’autonomie des entreprises. Une telle disposition serait d’une sévérité inégalée à l’échelle mondiale. Une telle réglementation irait aussi beaucoup plus loin que la directive européenne concernée (1999/44/CE). Cette dernière impose un délai de garantie de deux ans uniquement pour les particuliers qui font des achats pour leur usage privé.
Dans un contexte économique difficile, une disposition allant aussi loin accroîtrait la pression subie par nos entreprises et les affaiblirait lors de négociations internationales. Le droit suisse perdrait sensiblement de son attrait en comparaison internationale. Dans ces conditions, il est possible que des acteurs économiques recourent à un droit étranger afin de contourner les spécificités helvétiques. Des contrats risqueraient d’être conclus sous un droit étranger.
Pas d’obstacles supplémentaires pour nos entreprises exportatrices
De plus, une réglementation non différenciée du délai de garantie aurait des conséquences directes sur le prix des produits. Les entreprises exportatrices suisses sont déjà aux prises avec le franc fort et un contexte économique difficile, c’est pourquoi il faut absolument éviter d’entraver davantage les exportations. Et ce d’autant plus qu’il est d’usage, dans les contrats de livraison internationaux de l’industrie des machines, de prévoir une garantie d’une année. Cela signifie que les coûts supplémentaires occasionnés par un délai de garantie de deux ans, qui doivent être payés pour les composants, ne pourraient être répercutés sur les clients étrangers lors de la vente du produit final.
Le débat relatif aux délais de prescription fixés à l’art. 210 CO se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère national socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer. Le Conseil des États poursuivra vraisemblablement l’élimination des divergences le lundi 5 mars. En prévision de ce débat, economiesuisse invite la Chambre haute à suivre le Conseil national et à prolonger le délai de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise uniquement pour les contrats conclus avec des consommateurs.
