Droit de pres­crip­tion : le Conseil natio­nal pré­serve la liberté contrac­tuelle des entre­prises

​Le Conseil natio­nal a décidé mardi, à une courte majo­rité, de pro­lon­ger les délais de pres­crip­tion pour les contrats de vente et d’en­tre­prise mais uni­que­ment ceux conclus avec des consom­ma­teurs. Désor­mais, le délai de pres­crip­tion pour le défaut que com­porte un bien de consom­ma­tion immo­bi­lier est de cinq ans. Pour les choses mobi­lières, le délai de pres­crip­tion est obli­ga­toi­re­ment de deux ans et pour une occa­sion un an. Si la pro­lon­ga­tion du délai de pres­crip­tion implique une res­tric­tion de la liberté contrac­tuelle, elle cor­res­pond tou­te­fois aux règles en vigueur au sein de l’UE et à la pra­tique dans la majo­rité des cas.  

Ce nou­veau délai ne concerne tou­te­fois pas les contrats pas­sés entre deux entre­prises. Aux yeux de l’or­ga­ni­sa­tion faî­tière de l’éco­no­mie, cette dis­tinc­tion est à la fois juste et impor­tante. On ne sau­rait accep­ter qu’il ne soit pas pos­sible de pré­voir un délai de pres­crip­tion infé­rieur à deux ans pour des contrats dits busi­ness-to-busi­ness si cela est dans l’in­té­rêt des deux par­ties. Cela res­trein­drait exces­si­ve­ment la liberté contrac­tuelle et l’au­to­no­mie des entre­prises. Une telle dis­po­si­tion serait d’une sévé­rité inéga­lée à l’échelle mon­diale. Une telle régle­men­ta­tion irait aussi beau­coup plus loin que la direc­tive euro­péenne concer­née (1999/44/CE). Cette der­nière impose un délai de garan­tie de deux ans uni­que­ment pour les par­ti­cu­liers qui font des achats pour leur usage privé.

Dans un contexte éco­no­mique dif­fi­cile, une dis­po­si­tion allant aussi loin accroî­trait la pres­sion subie par nos entre­prises et les affai­bli­rait lors de négo­cia­tions inter­na­tio­nales. Le droit suisse per­drait sen­si­ble­ment de son attrait en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Dans ces condi­tions, il est pos­sible que des acteurs éco­no­miques recourent à un droit étran­ger afin de contour­ner les spé­ci­fi­ci­tés hel­vé­tiques. Des contrats ris­que­raient d’être conclus sous un droit étran­ger.

Pas d’obs­tacles sup­plé­men­taires pour nos entre­prises expor­ta­trices

De plus, une régle­men­ta­tion non dif­fé­ren­ciée du délai de garan­tie aurait des consé­quences directes sur le prix des pro­duits. Les entre­prises expor­ta­trices suisses sont déjà aux prises avec le franc fort et un contexte éco­no­mique dif­fi­cile, c’est pour­quoi il faut abso­lu­ment évi­ter d’en­tra­ver davan­tage les expor­ta­tions. Et ce d’au­tant plus qu’il est d’usage, dans les contrats de livrai­son inter­na­tio­naux de l’in­dus­trie des machines, de pré­voir une garan­tie d’une année. Cela signi­fie que les coûts sup­plé­men­taires occa­sion­nés par un délai de garan­tie de deux ans, qui doivent être payés pour les com­po­sants, ne pour­raient être réper­cu­tés sur les clients étran­gers lors de la vente du pro­duit final.

Le débat rela­tif aux délais de pres­crip­tion fixés à l’art. 210 CO se fonde sur une ini­tia­tive par­le­men­taire de la conseillère natio­nal socia­liste Susanne Leu­te­neg­ger Obe­rhol­zer. Le Conseil des États pour­sui­vra vrai­sem­bla­ble­ment l’éli­mi­na­tion des diver­gences le lundi 5 mars. En pré­vi­sion de ce débat, eco­no­mie­suisse invite la Chambre haute à suivre le Conseil natio­nal et à pro­lon­ger le délai de pres­crip­tion pour les contrats de vente et d’en­tre­prise uni­que­ment pour les contrats conclus avec des consom­ma­teurs.