Dettes liées au covid: pour un amor­tis­se­ment total dans un délai rai­son­nable

Les mesures prises par la Confé­dé­ra­tion pour atté­nuer les consé­quences de la crise du coro­na­vi­rus entraînent des dépenses éle­vées. Ces der­nières sont comp­ta­bi­li­sées dans le bud­get extra­or­di­naire, dans le compte d’amor­tis­se­ment. Selon des esti­ma­tions, ce compte affi­chera un défi­cit de 25 mil­liards de francs à la fin de l’an­née. En vertu de la loi, ce défi­cit doit être amorti dans un délai de six ans, qu’il est tou­te­fois pos­sible d’al­lon­ger.

DIS­TRI­BU­TIONS DE BENE­FICES SUP­PLE­MEN­TAIRES DE LA BNS: IDEALES POUR AMOR­TIR LES DETTES LIEES AU COVID

En juin, le Conseil fédé­ral a pris une déci­sion préa­lable: les béné­fices dis­tri­bués par la Banque natio­nale suisse (BNS) seront éga­le­ment uti­li­sés pour résor­ber le défi­cit. Ces béné­fices atteignent jus­qu’à 1,3 mil­liard de francs actuel­le­ment. En temps nor­mal, les béné­fices dis­tri­bués par la BNS vont dans le bud­get géné­ral de la Confé­dé­ra­tion. Au vu de leur aug­men­ta­tion, le Conseil fédé­ral a déclaré qu’une par­tie sera consi­dé­rée comme extra­or­di­naire. Cette par­tie, qui est supé­rieure à la moyenne à long terme et qui est donc consi­dé­rée comme une dis­tri­bu­tion sup­plé­men­taire, sera uti­li­sée ces pro­chaines années pour amor­tir les dettes liées à la crise du covid. Cette déci­sion relève de la com­pé­tence du Conseil fédé­ral et ne fait pas par­tie de la consul­ta­tion. eco­no­mie­suisse sou­tient cette solu­tion.

SOLU­TION 1: AMOR­TIR COM­PLE­TE­MENT LES DETTES SUR UNE PER­IODE DE ONZE ANS

Dans la mesure où les dis­tri­bu­tions sup­plé­men­taires de la BNS ne per­met­tront pas d’amor­tir les dettes liées à la crise du covid dans un délai rai­son­nable, le Conseil fédé­ral pro­pose, dans la consul­ta­tion, d’y consa­crer éga­le­ment d’autres res­sources. La pre­mière solu­tion serait d’uti­li­ser éga­le­ment les excé­dents annuels du bud­get ordi­naire. Ces res­sources sont déjà uti­li­sées pour amor­tir les dettes, mais béné­fi­cie­raient en prio­rité aux dettes liées à la crise du covid. En com­bi­nai­son avec les dis­tri­bu­tions sup­plé­men­taires de la BNS, cela per­met­trait d’amor­tir les dettes du covid dans un délai de onze ans envi­ron. Ainsi, il ne serait pas néces­saire de réduire les dépenses ou d’aug­men­ter les impôts. Une période équi­va­lant à près de trois légis­la­tures est rai­son­nable. Cette solu­tion est équi­li­brée.

SOLU­TION 2: AMOR­TIR LA MOI­TIE DES DETTES VIA DES COM­PEN­SA­TIONS

Avec la deuxième solu­tion, les dettes seraient amor­ties encore plus rapi­de­ment, mais seule­ment sur papier ou sur le plan comp­table. En plus de la pre­mière solu­tion, la deuxième pré­voit de com­pen­ser de nou­velles dettes liées à la crise du covid avec d’«anciens» excé­dents de la Confé­dé­ra­tion. Ces anciens excé­dents ont été réa­li­sés dans le cadre du bud­get ordi­naire «nor­mal» et comp­ta­bi­li­sés dans le compte de com­pen­sa­tion. En vertu de la loi, ils peuvent être uti­li­sés uni­que­ment pour amor­tir des dettes. À l’heure actuelle, le solde du compte de com­pen­sa­tion est légè­re­ment infé­rieur à 30 mil­liards de francs. Les dettes amor­ties depuis l’in­tro­duc­tion du frein à l’en­det­te­ment atteignent un tel volume.

Selon la solu­tion 2, le solde posi­tif du compte de com­pen­sa­tion serait com­pensé par le solde néga­tif du compte d’amor­tis­se­ment (c’est-à-dire par les dettes liées à la crise du covid). Mais pas com­plè­te­ment, seule­ment à hau­teur de la moi­tié du défi­cit. Ainsi, le défi­cit du compte d’amor­tis­se­ment lié à la crise du covid dimi­nue­rait de 50% d’un coup. L’en­nui c’est que les dettes seraient amor­ties sur le papier seule­ment. Elles per­du­raient en effet dans leur tota­lité. La solu­tion 2 ne pré­voit tou­te­fois pas de mesures pour les amor­tir.

LE FREIN A L’EN­DET­TE­MENT NE PRE­VOIT PAS LE REPORT DES EXCE­DENTS

Comme le montre la solu­tion 1, il n’est pas néces­saire de com­pen­ser d’an­ciens excé­dents avec de nou­velles dettes – il est pos­sible d’amor­tir effec­ti­ve­ment les dettes et de manière contrai­gnante dans un délai rai­son­nable et le tout sans réduire d’autres dépenses.

Un autre argu­ment contre la deuxième solu­tion est que le frein à l’en­det­te­ment n’ad­met pas l’uti­li­sa­tion des excé­dents sur une autre période. Le légis­la­teur a déli­bé­ré­ment exclu cette pos­si­bi­lité lors de l’éla­bo­ra­tion du frein à l’en­det­te­ment afin de per­mettre l’amor­tis­se­ment des dettes après une envo­lées de celles-ci dans les années 1990: comme expli­qué, les excé­dents ne peuvent être uti­li­sés que pour amor­tir les dettes; les repor­ter dans le futur pour finan­cer des dépenses n’est pas pos­sible. Or com­pen­ser des dettes, telle que le pro­pose la deuxième solu­tion, équi­vau­drait à un tel trans­fert.

Il faut évi­ter de por­ter atteinte à cette règle cen­trale du frein à l’en­det­te­ment. À plus forte rai­son en pré­sence d’autres solu­tions net­te­ment meilleures en termes d’im­pact, de trans­pa­rence et de confor­mité au sys­tème – comme le pré­voit la pre­mière solu­tion.