Dettes liées au covid: pour un amortissement total dans un délai raisonnable
Le Conseil fédéral a lancé sa consultation sur l’amortissement des dettes liées à la crise du coronavirus. Au-delà des bénéfices distribués par la Banque nationale suisse, il propose d’y consacrer des excédents budgétaires. Cela doit permettre d’amortir les dettes dans leur intégralité sur une période de onze ans, sans plans d’austérité ni hausses des impôts. Il est inutile de prévoir une variante où seule la moitié des dettes sont amorties de manière contraignante. Celle-ci irait à l’encontre d’une des règles centrales du frein à l’endettement.
Les mesures prises par la Confédération pour atténuer les conséquences de la crise du coronavirus entraînent des dépenses élevées. Ces dernières sont comptabilisées dans le budget extraordinaire, dans le compte d’amortissement. Selon des estimations, ce compte affichera un déficit de 25 milliards de francs à la fin de l’année. En vertu de la loi, ce déficit doit être amorti dans un délai de six ans, qu’il est toutefois possible d’allonger.
DISTRIBUTIONS DE BENEFICES SUPPLEMENTAIRES DE LA BNS: IDEALES POUR AMORTIR LES DETTES LIEES AU COVID
En juin, le Conseil fédéral a pris une décision préalable: les bénéfices distribués par la Banque nationale suisse (BNS) seront également utilisés pour résorber le déficit. Ces bénéfices atteignent jusqu’à 1,3 milliard de francs actuellement. En temps normal, les bénéfices distribués par la BNS vont dans le budget général de la Confédération. Au vu de leur augmentation, le Conseil fédéral a déclaré qu’une partie sera considérée comme extraordinaire. Cette partie, qui est supérieure à la moyenne à long terme et qui est donc considérée comme une distribution supplémentaire, sera utilisée ces prochaines années pour amortir les dettes liées à la crise du covid. Cette décision relève de la compétence du Conseil fédéral et ne fait pas partie de la consultation. economiesuisse soutient cette solution.
SOLUTION 1: AMORTIR COMPLETEMENT LES DETTES SUR UNE PERIODE DE ONZE ANS
Dans la mesure où les distributions supplémentaires de la BNS ne permettront pas d’amortir les dettes liées à la crise du covid dans un délai raisonnable, le Conseil fédéral propose, dans la consultation, d’y consacrer également d’autres ressources. La première solution serait d’utiliser également les excédents annuels du budget ordinaire. Ces ressources sont déjà utilisées pour amortir les dettes, mais bénéficieraient en priorité aux dettes liées à la crise du covid. En combinaison avec les distributions supplémentaires de la BNS, cela permettrait d’amortir les dettes du covid dans un délai de onze ans environ. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de réduire les dépenses ou d’augmenter les impôts. Une période équivalant à près de trois législatures est raisonnable. Cette solution est équilibrée.
SOLUTION 2: AMORTIR LA MOITIE DES DETTES VIA DES COMPENSATIONS
Avec la deuxième solution, les dettes seraient amorties encore plus rapidement, mais seulement sur papier ou sur le plan comptable. En plus de la première solution, la deuxième prévoit de compenser de nouvelles dettes liées à la crise du covid avec d’«anciens» excédents de la Confédération. Ces anciens excédents ont été réalisés dans le cadre du budget ordinaire «normal» et comptabilisés dans le compte de compensation. En vertu de la loi, ils peuvent être utilisés uniquement pour amortir des dettes. À l’heure actuelle, le solde du compte de compensation est légèrement inférieur à 30 milliards de francs. Les dettes amorties depuis l’introduction du frein à l’endettement atteignent un tel volume.
Selon la solution 2, le solde positif du compte de compensation serait compensé par le solde négatif du compte d’amortissement (c’est-à-dire par les dettes liées à la crise du covid). Mais pas complètement, seulement à hauteur de la moitié du déficit. Ainsi, le déficit du compte d’amortissement lié à la crise du covid diminuerait de 50% d’un coup. L’ennui c’est que les dettes seraient amorties sur le papier seulement. Elles perduraient en effet dans leur totalité. La solution 2 ne prévoit toutefois pas de mesures pour les amortir.
LE FREIN A L’ENDETTEMENT NE PREVOIT PAS LE REPORT DES EXCEDENTS
Comme le montre la solution 1, il n’est pas nécessaire de compenser d’anciens excédents avec de nouvelles dettes – il est possible d’amortir effectivement les dettes et de manière contraignante dans un délai raisonnable et le tout sans réduire d’autres dépenses.
Un autre argument contre la deuxième solution est que le frein à l’endettement n’admet pas l’utilisation des excédents sur une autre période. Le législateur a délibérément exclu cette possibilité lors de l’élaboration du frein à l’endettement afin de permettre l’amortissement des dettes après une envolées de celles-ci dans les années 1990: comme expliqué, les excédents ne peuvent être utilisés que pour amortir les dettes; les reporter dans le futur pour financer des dépenses n’est pas possible. Or compenser des dettes, telle que le propose la deuxième solution, équivaudrait à un tel transfert.
Il faut éviter de porter atteinte à cette règle centrale du frein à l’endettement. À plus forte raison en présence d’autres solutions nettement meilleures en termes d’impact, de transparence et de conformité au système – comme le prévoit la première solution.
