Dette covid: déci­sions pré­li­mi­naires pour un amor­tis­se­ment contrai­gnant

Le défi­cit de la Confé­dé­ra­tion lié aux mesures covid s’élè­vera à 30 mil­liards de francs envi­ron à la fin de l’an­née. Cette dette est dite extra­or­di­naires. Le frein à l’en­det­te­ment sti­pule que cette dette doit être amor­tie. Cela dit, la pro­cé­dure n’est pas claire, car la loi n’est pas très pré­cise sur ce point.

1^ÈRE MESURE: DIS­TRI­BU­TIONS SUP­PLÉ­MEN­TAIRES DE LA BNS POUR AMOR­TIR LA DETTE

Le Conseil fédé­ral a pris ses pre­mières déci­sions. D’une part, la Confé­dé­ra­tion uti­li­sera les dis­tri­bu­tions sup­plé­men­taires de la Banque natio­nale suisse (BNS) pour amor­tir la dette. On parle de dis­tri­bu­tions sup­plé­men­taires lorsque les béné­fices de la BNS dis­tri­bués à la Confé­dé­ra­tion dépassent les 660 mil­lions de francs. Les dis­tri­bu­tions de béné­fices jus­qu’à concur­rence de ce mon­tant ali­mentent le bud­get fédé­ral ordi­naire. C’est la pra­tique actuelle. Les mon­tants dépas­sant ce seuil seront désor­mais comp­ta­bi­li­sés comme des recettes extra­or­di­naires et ser­vi­ront à finan­cer des dépenses extra­or­di­naires – en l’oc­cur­rence les dépenses liées au covid. Le Conseil fédé­ral a pris cette déci­sion de son propre chef. Comme cela ne requiert pas de modi­fi­ca­tion légis­la­tive, une consul­ta­tion n’est pas néces­saire. Ces der­nières années, le mon­tant annuel moyen versé par la BNS à la Confé­dé­ra­tion équi­va­lait au mon­tant de base. Dès lors, dans l’éven­tua­lité de dis­tri­bu­tions sup­plé­men­taires, la Confé­dé­ra­tion rece­vrait des res­sources dont elle ne dis­po­sait pas jus­qu’ici. C’est idéal pour amor­tir des dettes. Dans la mesure où ils peuvent fluc­tuer d’an­née en année, ils ne conviennent pas pour finan­cer le bud­get ordi­naire.

2^E MESURE: UTI­LI­SER LES EXCÉ­DENTS DU BUD­GET ORDI­NAIRE POUR AMOR­TIR LA DETTE

Le Conseil fédé­ral a par ailleurs décidé d’uti­li­ser des excé­dents du bud­get ordi­naire pour amor­tir la dette covid. Il s’agit, entre autres, de soldes de cré­dit qui adviennent géné­ra­le­ment chaque année et peuvent atteindre jus­qu’à 1 mil­liard de francs. Les soldes de cré­dit et autres excé­dents sont déjà affec­tés à l’amor­tis­se­ment de la dette. Cette règle doit être main­te­nue, mais pré­ci­sée en ce sens qu’ils doivent ser­vir à amor­tir spé­ci­fi­que­ment la dette covid. Quant au délai d’amor­tis­se­ment, il a été pro­longé au-delà du terme habi­tuel. Le Conseil fédé­ral entend mettre en consul­ta­tion deux pro­po­si­tions à la fin du mois d’août.

Les déci­sions pré­li­mi­naires du Conseil fédé­ral méritent d’être saluées. Elles démontrent la volonté de main­te­nir le frein à l’en­det­te­ment, un ins­tru­ment adopté à une écra­sante majo­rité il y a vingt ans. Ses pro­po­si­tions conduisent à une réduc­tion de la dette à la fois contrai­gnante et réa­liste, qui n’exige ni hausses d’im­pôt ni mesures d’aus­té­rité. Elles garan­tissent en outre que le covid pourra éga­le­ment être sur­monté finan­ciè­re­ment dans un délai pré­vi­sible.