Dette covid: décisions préliminaires pour un amortissement contraignant

Le déficit de la Confédération lié aux mesures covid s’élèvera à 30 milliards de francs environ à la fin de l’année. Cette dette est dite extraordinaires. Le frein à l’endettement stipule que cette dette doit être amortie. Cela dit, la procédure n’est pas claire, car la loi n’est pas très précise sur ce point.

1^ÈRE MESURE: DISTRIBUTIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LA BNS POUR AMORTIR LA DETTE

Le Conseil fédéral a pris ses premières décisions. D’une part, la Confédération utilisera les distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse (BNS) pour amortir la dette. On parle de distributions supplémentaires lorsque les bénéfices de la BNS distribués à la Confédération dépassent les 660 millions de francs. Les distributions de bénéfices jusqu’à concurrence de ce montant alimentent le budget fédéral ordinaire. C’est la pratique actuelle. Les montants dépassant ce seuil seront désormais comptabilisés comme des recettes extraordinaires et serviront à financer des dépenses extraordinaires – en l’occurrence les dépenses liées au covid. Le Conseil fédéral a pris cette décision de son propre chef. Comme cela ne requiert pas de modification législative, une consultation n’est pas nécessaire. Ces dernières années, le montant annuel moyen versé par la BNS à la Confédération équivalait au montant de base. Dès lors, dans l’éventualité de distributions supplémentaires, la Confédération recevrait des ressources dont elle ne disposait pas jusqu’ici. C’est idéal pour amortir des dettes. Dans la mesure où ils peuvent fluctuer d’année en année, ils ne conviennent pas pour financer le budget ordinaire.

2^E MESURE: UTILISER LES EXCÉDENTS DU BUDGET ORDINAIRE POUR AMORTIR LA DETTE

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d’utiliser des excédents du budget ordinaire pour amortir la dette covid. Il s’agit, entre autres, de soldes de crédit qui adviennent généralement chaque année et peuvent atteindre jusqu’à 1 milliard de francs. Les soldes de crédit et autres excédents sont déjà affectés à l’amortissement de la dette. Cette règle doit être maintenue, mais précisée en ce sens qu’ils doivent servir à amortir spécifiquement la dette covid. Quant au délai d’amortissement, il a été prolongé au-delà du terme habituel. Le Conseil fédéral entend mettre en consultation deux propositions à la fin du mois d’août.

Les décisions préliminaires du Conseil fédéral méritent d’être saluées. Elles démontrent la volonté de maintenir le frein à l’endettement, un instrument adopté à une écrasante majorité il y a vingt ans. Ses propositions conduisent à une réduction de la dette à la fois contraignante et réaliste, qui n’exige ni hausses d’impôt ni mesures d’austérité. Elles garantissent en outre que le covid pourra également être surmonté financièrement dans un délai prévisible.