Dettes covid: la durabilité financière par le frein à l’endettement
Le Conseil fédéral a décidé d’amortir la totalité des dettes covid. Cela ne créera pas de problèmes budgétaires pour la Confédération ni de charges supplémentaires pour les contribuables. Par cette décision, le Conseil fédéral vise à préserver la capacité de gérer des crises et des situations d’urgence futures, en évitant un alourdissement permanent de la dette. En même temps, le Conseil fédéral donne un signal en faveur de la durabilité financière par une application sans condition du frein à l’endettement, adopté en son temps par le peuple à une écrasante majorité.
Les mesures prises par la Confédération pour faire face à la crise du covid ont entraîné un endettement de 25 milliards de francs environ. Autrement dit, les dettes de la Confédération ont augmenté d’un quart. Selon la loi, ces dettes doivent être amorties dans un délai de six ans. Le Conseil fédéral a organisé une consultation sur cette question. Il a désormais transmis le message y relatif au Parlement.
Amortir la dette covid en l’espace de trois législatures
La solution proposée prévoit que les dettes soient en principe entièrement réduites en l’espace de trois législatures, soit d’ici à 2035. Pour ce faire, la Confédération utilisera les excédents qu’elle comptabilise généralement chaque année. La totalité des excédents seront attribués à cette tâche. À cela s’ajouteront les distributions de la Banque nationale suisse, qui seront aussi affectées partiellement à l’amortissement de la dette. En raison de la forte croissance du bilan de la Banque nationale, les montants distribués ont beaucoup augmenté. Toutefois, seules les distributions additionnelles seront utilisées pour amortir la dette. Ainsi, la dette covid devrait être amortie en onze ans environ.
L’amortissement des dettes est possible sans restriction
economiesuisse soutient cette proposition. Pour commencer, elle est réaliste: le budget fédéral n’est pas menacé, car il ne subit aucune restrictions. Jamais jusqu’ici en effet la Confédération n’a pu disposer des excédents ni des versements additionnels de la BNS. Ensuite, le plan est conforme au frein à l’endettement, qui offre la possibilité de prolonger le délai d’amortissement dans des cas particuliers. Assurément, la pandémie de covid en est un. Les excédents de la Confédération – ce sont souvent des crédits qui subsistent à la fin de l’exercice comptable – sont aujourd’hui affectés exclusivement à la réduction de la dette. Cette règle est maintenue; il est simplement précisé que les dettes covid doivent être amorties avant les autres dettes de la Confédération.
Le Conseil fédéral a rejeté une proposition visant à compenser d’«anciens» excédents par de «nouvelles» dettes. Il s’agissait d’une astuce comptable: les montants compensés n’auraient pas été amortis, puisque le déficit n’aurait diminué que sur le papier. Cette astuce aurait enfreint la règle centrale du frein à l’endettement, selon laquelle des excédents ne peuvent pas être conservés et utilisés les années suivantes. Les excédents ne constituent pas une «avance» pour l’avenir, mais sont exclusivement destinés à amortir d’anciennes dettes.
L’amortissement de la dette reste une priorité
Au-delà des dettes covid, la Confédération a également d’«autres» dettes. Elles se montent toujours à quelque 100 milliards de francs, un reliquat de l’explosion de l’endettement dans les années 1990. Ces dernières années, la Confédération a versé en moyenne 2 milliards de francs au titre des intérêts. On ne saurait donc prétendre que la Confédération n’aurait bientôt plus de dette, même après la décision du Conseil fédéral d’amortir la dette covid dans son intégralité. Il est vrai en revanche que les dettes ont un coût et pèsent sur le budget. Des dettes en hausse pèsent plus fortement sur le budget. Dès lors, il vaut la peine de les amortir. Et si l’on craint que les moyens ne suffisent plus pour telle ou telle tâche à l’avenir, l’amortissement de la dette désencombre le budget sur la durée.
La durabilité financière n’est pas un acquis
Il vaut la peine de veiller à la durabilité financière. Comme la situation récente l’a montré, ce n’est pas un acquis et il faut déployer des efforts constants. En choisissant d’amortir intégralement la dette dans un délai raisonnable et réaliste, le Conseil fédéral prend des mesures supplémentaires en faveur de la durabilité. Il faut espérer que le Parlement le soutiendra dans cette démarche. Ce serait à la fois un mauvais point pour la Confédération et un mauvais présage pour des crises à l’avenir si la dette covid devait rester un sujet de préoccupation pour les prochaines générations.
