Au Conseil des Etats d’améliorer la loi sur la prévention
Le débat du Conseil national sur la nouvelle loi sur la prévention a été animé. Le projet a suscité une vive opposition de sorte que des points essentiels du projet ont pu être améliorés. La création d’un institut pour la prévention a été abandonnée et, pour le plafonnement des coûts, c’est la version la plus restrictive qui l’a emporté. Afin qu’economiesuisse puisse accepter cette loi, le Conseil des Etats doit néanmoins apporter encore d’importantes corrections.
Le Conseil national s’est adonné à de longues joutes idéologiques avant de traiter la loi sur la prévention. Le résultat des délibérations s’en ressent. Par rapport à la version du Conseil fédéral, le projet a été amélioré, mais le Conseil des Etats aura du pain sur la planche afin que la nouvelle loi améliore la situation dans ce domaine. Tant qu’elle ne le fait pas, nous n’en avons pas besoin.
Contrairement à sa Commission de la santé, la Chambre du peuple n’a pas modifié la définition de la maladie. En conséquence, toute atteinte à la santé physique ou psychique peut être considérée comme une maladie. Ainsi, on peut être malade même si aucun traitement médical n’est nécessaire. Ce principe ouvre la porte à toutes sortes d’activités en matière de prévention.
Les projets de réforme deviennent inutilement compliqués
La loi contient toujours une exigence problématique relative à une évaluation de l’impact sur la santé : « [...] le Conseil fédéral précise pour quels projets d’une certaine portée, prévus ou réalisés, il est nécessaire d’analyser de manière approfondie leur impact sur la santé de la population ou de certains groupes de personnes ». Ce faisant, le projet crée un nouvel instrument ayant pour effet de compliquer les réformes et d’alourdir inutilement les processus politique et administratif au niveau fédéral.
La majorité du Conseil national a approuvé la création d’un fonds spécial juridiquement dépendant. Cette solution n’est pas satisfaisante sous l’angle de la démocratie. Premièrement, le Parlement est privé de sa responsabilité budgétaire et, deuxièmement, le fonds spécial n’est soumis à aucun frein à l’endettement. A cela s’ajoute que les fonds sont un facteur d’opacité dans le compte d’Etat. L’économie demande donc le versement des ressources dans les caisses de l’Etat afin qu’elles soient soumises au contrôle parlementaire.
Contrairement à sa Commission de la santé, la Chambre du peuple n’a pas modifié la définition de la maladie. En conséquence, toute atteinte à la santé physique ou psychique peut être considérée comme une maladie. Ainsi, on peut être malade même si aucun traitement médical n’est nécessaire. Ce principe ouvre la porte à toutes sortes d’activités en matière de prévention.
Les projets de réforme deviennent inutilement compliqués
La loi contient toujours une exigence problématique relative à une évaluation de l’impact sur la santé : « [...] le Conseil fédéral précise pour quels projets d’une certaine portée, prévus ou réalisés, il est nécessaire d’analyser de manière approfondie leur impact sur la santé de la population ou de certains groupes de personnes ». Ce faisant, le projet crée un nouvel instrument ayant pour effet de compliquer les réformes et d’alourdir inutilement les processus politique et administratif au niveau fédéral.
La majorité du Conseil national a approuvé la création d’un fonds spécial juridiquement dépendant. Cette solution n’est pas satisfaisante sous l’angle de la démocratie. Premièrement, le Parlement est privé de sa responsabilité budgétaire et, deuxièmement, le fonds spécial n’est soumis à aucun frein à l’endettement. A cela s’ajoute que les fonds sont un facteur d’opacité dans le compte d’Etat. L’économie demande donc le versement des ressources dans les caisses de l’Etat afin qu’elles soient soumises au contrôle parlementaire.
