Accords inter­na­tio­naux sou­mis au peuple : eco­no­mie­suisse salue le rejet de l'ini­tia­tive par le Conseil natio­nal

​L'ini­tia­tive de l'ASIN veut étendre le réfé­ren­dum obli­ga­toire. Tous les accords inter­na­tio­naux por­tant sur des "domaines impor­tants" doivent obli­ga­toi­re­ment être sou­mis au vote du peuple et des can­tons, de même que les trai­tés qui entraînent des dépenses éle­vées. Le Conseil fédé­ral estime que cette ini­tia­tive va trop loin. Il lui a tou­te­fois opposé un contre-pro­jet direct. Celui-ci pré­voit le réfé­ren­dum obli­ga­toire pour les trai­tés inter­na­tio­naux exi­geant une modi­fi­ca­tion de la Consti­tu­tion ou qui sont d'une impor­tance consti­tu­tion­nelle.

eco­no­mie­suisse salue le rejet à une très nette majo­rité de l'ini­tia­tive par le Conseil natio­nal. L'éco­no­mie suisse ouverte sur le monde entier a besoin de condi­tions géné­rales d'ac­ti­vité stables et pré­vi­sibles. En poli­tique éco­no­mique exté­rieure, ces condi­tions sont assu­rées par un tissu très dense de trai­tés inter­na­tio­naux. Aujour­d'hui déjà, la pro­cé­dure de réfé­ren­dum peut être enga­gée contre des pro­jets contro­ver­sés. Ce sys­tème a fait ses preuves et fait appa­raître clai­re­ment lors­qu’une vota­tion est réel­le­ment sou­hai­tée par le citoyen. La consul­ta­tion auto­ma­tique récla­mée par l'ini­tia­tive abou­ti­rait à convo­quer le peuple à de nom­breuses jour­nées de vota­tion sup­plé­men­taires sur des trai­tés inter­na­tio­naux peu ou pas contes­tés. Outre l'in­sé­cu­rité qu'elle crée­rait en matière de rati­fi­ca­tions de trai­tés, une telle sol­li­ci­ta­tion du sou­ve­rain aurait pour consé­quence non seule­ment d'en­cou­ra­ger l'abs­ten­tion, mais aussi et sur­tout de limi­ter la marge de manœuvre de la Confé­dé­ra­tion en matière de poli­tique inter­na­tio­nale et de retar­der l'ac­cep­ta­tion et la mise en œuvre de trai­tés inter­na­tio­naux.

Sous l'angle de la poli­tique éco­no­mique, rien ne s'op­pose au contre-pro­jet que le Conseil a approuvé aujour­d'hui. Comme l'a tou­te­fois mon­tré le débat sous la Cou­pole, on n'est pas encore au clair sur les types de trai­tés inter­na­tio­naux qui devront être sou­mis à l'ave­nir au peuple et aux can­tons. Ce point appelle donc des pré­ci­sions.