Accord-cadre avec l’UE: clarifier rapidement les questions en suspens et effectuer une évaluation globale
Dans une déclaration commune adressée aux médias, les deux faîtières économiques – economiesuisse et l’Union patronale suisse – se sont exprimées aujourd’hui fermement en faveur d’une clarification rapide des questions en suspens concernant l’accord-cadre. Sur la base des résultats concrets des discussions entre Berne et Bruxelles, il s’agira ensuite de procéder à une évaluation globale. Il faut désormais des discussions rapides et constructives, et éviter les conclusions hâtives.
L’objectif de la politique européenne de la Suisse doit être la participation non discriminatoire des entreprises suisses au marché intérieur de l’UE. Avec 50% environ des exportations suisses destinées à l’UE et 80% environ des importations qui en proviennent, ce marché est de loin le plus important pour la Suisse sur les deux fronts. Cela restera ainsi à moyen terme.
La voie bilatérale est le meilleur moyen d’atteindre cet objectif de politique européenne. Elle est ajustée aux besoins de la Suisse et a été approuvée par le peuple suisse dans les urnes une dizaine de fois au cours des vingt dernières années. «Le peuple suisse et les milieux économiques soutiennent tous deux la voie bilatérale», a souligné Valentin Vogt, président de l’Union patronale suisse, dans le cadre de la conférence de presse annuelle d’economiesuisse. Cet attachement du peuple suisse à la voie bilatérale est la conséquence logique de ses grands avantages: selon une étude de la Fondation Bertelsmann, aucun autre pays ne bénéficie autant du marché unique européen.
Afin que la Suisse puisse continuer de participer au marché intérieur, elle doit garantir la voie bilatérale actuelle et la développer lorsque des possibilités se présentent. L’accord-cadre se trouve au premier plan pour relever ce défi. La sécurité juridique visée est une condition importante pour que des entreprises investissent dans la place économique suisse et y maintiennent des emplois et le savoir-faire.
Pour ces différentes raisons, l’économie soutient depuis des années l’objectif de disposer d’un accord-cadre, même si la qualité de l’accord est déterminante pour son acceptation sur le plan de la politique intérieure. En l’absence d’accord-cadre garantissant la voie bilatérale, il faut s’attendre à une érosion progressive de la participation de la Suisse au marché unique européen. Certaines branches sentiront cette érosion très rapidement, si aucune solution n’est trouvée d’ici au mois de mai 2021 s’agissant notamment de la reconnaissance des normes de conformité. Il faut également s’attendre à de graves inconvénients pour les milieux scientifiques et la recherche si la Suisse ne parvient pas à négocier une association pleine et entière au programme-cadre de recherche Horizon Europe. La Suisse est une nation exportatrice qui mise sur l’innovation et a besoin d’institutions de recherche de premier plan qui soient interconnectées au niveau international.
Au-delà de l’érosion des accords existants, il ne sera pas possible de négocier de nouveaux accords bilatéraux avec l’UE. Cela concerne en particulier l’accord sur l’électricité, lequel est pourtant essentiel pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.
Dans la perspective actuelle, le statu quo n’est donc pas une option. Il doit être possible de mettre à jour les accords existants afin de préserver leur valeur. Faute d’actualisation et de développement des accords actuels, il faut s’attendre à des conséquences économiques majeures pour la Suisse. La voie bilatérale actuelle deviendrait obsolète. Malgré toutes les déclarations, aucune alternative équivalente à la voie bilatérale n’est actuellement aussi avantageuse que cette dernière. Les alternatives disponibles sont soit indésirables politiquement et donc irréalisables, soit elles ne permettent pas une participation équivalente au marché intérieur européen.
Mettre fin aux incertitudes en matière de politique européenne
Après d’intenses consultations, le Conseil fédéral a décidé, en juin 2019, d’engager des discussions avec l’UE pour clarifier et préciser le projet d’accord-cadre sur trois questions controversées. Le Conseil fédéral mène ces discussions à huis clos. Dans la mesure où c’est le seul moyen de parvenir à un résultat, l’économie soutient cette approche et attend des résultats concrets. Il importe aujourd’hui d’avancer rapidement et de parvenir à des résultats matériels. Tout nouveau retard est contre-productif sous l’angle de la politique intérieure: le débat politique doit être mené sur la base du texte final, et non sur la base de conjectures et de déclarations. Aussi longtemps qu’on ne connaît pas le résultat des clarifications, discuter sur l’accord-cadre revient à spéculer. Les négociations doivent désormais produire des résultats concrets et il faut soumettre l’accord-cadre à une évaluation sérieuse d’un point de vue de la politique interne.
Les milieux économiques attendent du Conseil fédéral une évaluation globale dès que les clarifications auront été réalisées, et procèderont également à une telle évaluation de leur côté. «Ces clarifications sont urgentes car l’incertitude entourant la politique européenne nuit à la fois à la place économique suisse et à la crédibilité de la politique étrangère», a déclaré Christoph Mäder, président d’economiesuisse, dans le cadre de la conférence de presse annuelle.
