Accord-cadre avec l’UE: cla­ri­fier rapi­de­ment les ques­tions en sus­pens et effec­tuer une éva­lua­tion glo­bale

L’ob­jec­tif de la poli­tique euro­péenne de la Suisse doit être la par­ti­ci­pa­tion non dis­cri­mi­na­toire des entre­prises suisses au mar­ché inté­rieur de l’UE. Avec 50% envi­ron des expor­ta­tions suisses des­ti­nées à l’UE et 80% envi­ron des impor­ta­tions qui en pro­viennent, ce mar­ché est de loin le plus impor­tant pour la Suisse sur les deux fronts. Cela res­tera ainsi à moyen terme.

La voie bila­té­rale est le meilleur moyen d’at­teindre cet objec­tif de poli­tique euro­péenne. Elle est ajus­tée aux besoins de la Suisse et a été approu­vée par le peuple suisse dans les urnes une dizaine de fois au cours des vingt der­nières années. «Le peuple suisse et les milieux éco­no­miques sou­tiennent tous deux la voie bila­té­rale», a sou­li­gné Valen­tin Vogt, pré­sident de l’Union patro­nale suisse, dans le cadre de la confé­rence de presse annuelle d’eco­no­mie­suisse. Cet atta­che­ment du peuple suisse à la voie bila­té­rale est la consé­quence logique de ses grands avan­tages: selon une étude de la Fon­da­tion Ber­tels­mann, aucun autre pays ne béné­fi­cie autant du mar­ché unique euro­péen.

Afin que la Suisse puisse conti­nuer de par­ti­ci­per au mar­ché inté­rieur, elle doit garan­tir la voie bila­té­rale actuelle et la déve­lop­per lorsque des pos­si­bi­li­tés se pré­sentent. L’ac­cord-cadre se trouve au pre­mier plan pour rele­ver ce défi. La sécu­rité juri­dique visée est une condi­tion impor­tante pour que des entre­prises inves­tissent dans la place éco­no­mique suisse et y main­tiennent des emplois et le savoir-faire.

Pour ces dif­fé­rentes rai­sons, l’éco­no­mie sou­tient depuis des années l’ob­jec­tif de dis­po­ser d’un accord-cadre, même si la qua­lité de l’ac­cord est déter­mi­nante pour son accep­ta­tion sur le plan de la poli­tique inté­rieure. En l’ab­sence d’ac­cord-cadre garan­tis­sant la voie bila­té­rale, il faut s’at­tendre à une éro­sion pro­gres­sive de la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse au mar­ché unique euro­péen. Cer­taines branches sen­ti­ront cette éro­sion très rapi­de­ment, si aucune solu­tion n’est trou­vée d’ici au mois de mai 2021 s’agis­sant notam­ment de la recon­nais­sance des normes de confor­mité. Il faut éga­le­ment s’at­tendre à de graves incon­vé­nients pour les milieux scien­ti­fiques et la recherche si la Suisse ne par­vient pas à négo­cier une asso­cia­tion pleine et entière au pro­gramme-cadre de recherche Hori­zon Europe. La Suisse est une nation expor­ta­trice qui mise sur l’in­no­va­tion et a besoin d’ins­ti­tu­tions de recherche de pre­mier plan qui soient inter­con­nec­tées au niveau inter­na­tio­nal.

Au-delà de l’éro­sion des accords exis­tants, il ne sera pas pos­sible de négo­cier de nou­veaux accords bila­té­raux avec l’UE. Cela concerne en par­ti­cu­lier l’ac­cord sur l’élec­tri­cité, lequel est pour­tant essen­tiel pour la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment de la Suisse.

Dans la pers­pec­tive actuelle, le statu quo n’est donc pas une option. Il doit être pos­sible de mettre à jour les accords exis­tants afin de pré­ser­ver leur valeur. Faute d’ac­tua­li­sa­tion et de déve­lop­pe­ment des accords actuels, il faut s’at­tendre à des consé­quences éco­no­miques majeures pour la Suisse. La voie bila­té­rale actuelle devien­drait obso­lète. Mal­gré toutes les décla­ra­tions, aucune alter­na­tive équi­va­lente à la voie bila­té­rale n’est actuel­le­ment aussi avan­ta­geuse que cette der­nière. Les alter­na­tives dis­po­nibles sont soit indé­si­rables poli­ti­que­ment et donc irréa­li­sables, soit elles ne per­mettent pas une par­ti­ci­pa­tion équi­va­lente au mar­ché inté­rieur euro­péen.

Mettre fin aux incer­ti­tudes en matière de poli­tique euro­péenne

Après d’in­tenses consul­ta­tions, le Conseil fédé­ral a décidé, en juin 2019, d’en­ga­ger des dis­cus­sions avec l’UE pour cla­ri­fier et pré­ci­ser le pro­jet d’ac­cord-cadre sur trois ques­tions contro­ver­sées. Le Conseil fédé­ral mène ces dis­cus­sions à huis clos. Dans la mesure où c’est le seul moyen de par­ve­nir à un résul­tat, l’éco­no­mie sou­tient cette approche et attend des résul­tats concrets. Il importe aujour­d’hui d’avan­cer rapi­de­ment et de par­ve­nir à des résul­tats maté­riels. Tout nou­veau retard est contre-pro­duc­tif sous l’angle de la poli­tique inté­rieure: le débat poli­tique doit être mené sur la base du texte final, et non sur la base de conjec­tures et de décla­ra­tions. Aussi long­temps qu’on ne connaît pas le résul­tat des cla­ri­fi­ca­tions, dis­cu­ter sur l’ac­cord-cadre revient à spé­cu­ler. Les négo­cia­tions doivent désor­mais pro­duire des résul­tats concrets et il faut sou­mettre l’ac­cord-cadre à une éva­lua­tion sérieuse d’un point de vue de la poli­tique interne.

Les milieux éco­no­miques attendent du Conseil fédé­ral une éva­lua­tion glo­bale dès que les cla­ri­fi­ca­tions auront été réa­li­sées, et pro­cè­de­ront éga­le­ment à une telle éva­lua­tion de leur côté. «Ces cla­ri­fi­ca­tions sont urgentes car l’in­cer­ti­tude entou­rant la poli­tique euro­péenne nuit à la fois à la place éco­no­mique suisse et à la cré­di­bi­lité de la poli­tique étran­gère», a déclaré Chris­toph Mäder, pré­sident d’eco­no­mie­suisse, dans le cadre de la confé­rence de presse annuelle.