Droit procédural
Communiqués de presse jusqu'à 2015
Nouveau certificat de salaire : les autorités fiscales n'ont pas tenu parole
Réponse à une consultation
Loi sur l'initiative populaire générale et révision de la législation sur les droits politiques
Réponse à une consultation
Usage de la contrainte policière dans le domaine du droit des étrangers et des transports
Réponse à une consultation
Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et registre foncier)
Communiqués de presse jusqu'à 2015