Droit procédural
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Introduction d'un numéro unifié pour les entreprises (UID)
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Initiative parlementaire "pour des campagnes équitables"
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Ordonnance du DFI concernant les mises en garde sur les produits du tabac
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Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (en allemand)
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Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
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Mesures en vue de renforcer la sûreté intérieure
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