Ses­sion de prin­temps 2025

Un ins­tru­ment impor­tant pour ren­for­cer la sta­bi­lité finan­cière

Le «public liqui­dity backs­top» (PLB) est un ins­tru­ment éta­bli au niveau inter­na­tio­nal qui vise à four­nir des liqui­di­tés aux banques d’im­por­tance sys­té­mique tra­ver­sant des crises excep­tion­nelles. Son intro­duc­tion dans la légis­la­tion suisse ren­for­ce­rait la sta­bi­lité de la place finan­cière.

Résumé: L’idée du PLB est de créer un ins­tru­ment addi­tion­nel qui per­mette d’ac­cor­der des aides sup­plé­men­taires, sous forme de liqui­di­tés, aux banques d’im­por­tance sys­té­mique en cas de crise. Le PLB est un ins­tru­ment de der­nier recours qui per­met de sta­bi­li­ser une banque d’im­por­tance sys­té­mique en cas de crise, lorsque toutes les mesures prises pré­cé­dem­ment ont échoué. La faillite d'une telle banque aurait des consé­quences majeures pour le sec­teur finan­cier et l’en­semble de l’éco­no­mie. De nom­breux pays ont intro­duit le PLB pour com­plé­ter les ins­tru­ments à dis­po­si­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie salue l’in­tro­duc­tion d’un PLB pour com­plé­ter la régle­men­ta­tion «too big to fail». C’est un ins­tru­ment effi­cace et cou­rant à l’échelle inter­na­tio­nale, per­met­tant de ren­for­cer la sta­bi­lité des mar­chés finan­ciers. eco­no­mie­suisse estime cepen­dant qu’une indem­ni­sa­tion for­fai­taire n'est pas jus­ti­fiée. D’une part, il n’existe pas de droit géné­ral au PLB pour les banques d’im­por­tance sys­té­mique et, de l’autre, la banque concer­née et son mana­ge­ment doivent s’at­tendre à des inter­ven­tions inci­sives en cas d’uti­li­sa­tion du PLB.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a majo­ri­tai­re­ment salué le rap­port de la CEP, après que cer­tains de ses membres ont cri­ti­qué la ges­tion à la fois de CS et de la Finma. Il a pris le contre-pied du Conseil fédé­ral et suivi la recom­man­da­tion de sa com­mis­sion qui lui pro­po­sait de sus­pendre l’ob­jet en atten­dant le pro­jet de révi­sion, qui sera pro­ba­ble­ment dis­po­nible à la fin de l’an­née. Le Conseil natio­nal doit encore se pro­non­cer sur la sus­pen­sion.

Ren­for­cer la confiance dans la place finan­cière suisse

Amé­lio­rer la sta­bi­lité oui, res­treindre la com­pé­ti­ti­vité non

Résumé: La CEP sou­met aux Chambres fédé­rales 4 motions et 6 pos­tu­lats concer­nant la régle­men­ta­tion et la sur­veillance des banques d’im­por­tance sys­té­mique (SIB). Elle pro­pose de don­ner plus de poids à la sta­bi­lité finan­cière et aux inté­rêts de l’éco­no­mie en géné­ral, afin de sou­te­nir des SIB en cas de crise, sans que l’État se mette lui-même en péril. Le rap­port montre que la chute de CS est due à des erreurs de ges­tion, à une sur­veillance insuf­fi­sante et à des défi­cits struc­tu­rels. Dès lors, la légis­la­tion sur les mar­chés finan­ciers ne doit pas être revue en pro­fon­deur, mais déve­lop­pée de manière ciblée pour garan­tir une archi­tec­ture des mar­chés finan­ciers stable et com­pé­ti­tive.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse sur les inter­ven­tions per­ti­nentes pour l’éco­no­mie dans son ensemble

• 24.4529 Accep­ter: Mieux pro­té­ger le sys­tème finan­cier suisse et pré­ve­nir les crises finan­cières inter­na­tio­nales. Une régle­men­ta­tion coor­don­née au niveau inter­na­tio­nal est essen­tielle.
• 24.4526 Refu­ser: Res­treindre la flexi­bi­lité des auto­ri­tés régle­men­taires en cas de crise met­trait en péril la sta­bi­lité et la com­pé­ti­ti­vité. La régle­men­ta­tion, fon­dée sur des prin­cipes, a fait ses preuves.
• 24.4527 Refu­ser: Trop ren­for­cer les com­pé­tences de la FINMA sape­rait la sépa­ra­tion des pou­voirs. Les ins­tru­ments actuels sont suf­fi­sants, mais ils doivent être uti­li­sés cor­rec­te­ment.
• 24.4528 Accep­ter: Accroître la marge de manœuvre de la BNS pour la ges­tion de crises ren­force le sys­tème finan­cier.
• 24.4533 Accep­ter: Exa­mi­ner une adap­ta­tion de la sur­veillance des SIB afin de réduire les risques de conflits d'in­té­rêts, en évi­tant de conclure à la néces­sité de prendre des mesures pour tous les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers.
• 24.4535 Accep­ter: Les sys­tèmes de rému­né­ra­tion des banques d'im­por­tance sys­té­mique ne doivent pas créer des inci­ta­tions erro­nées. Des rému­né­ra­tions variables en pré­sence de suc­cès com­mer­cial uni­que­ment. Des mesures com­pé­ti­tives et pro­por­tion­nées.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États et le Conseil natio­nal ayant accepté toutes les inter­ven­tions dépo­sées par la CEP visant à limi­ter l’al­lè­ge­ment des exi­gences en matière de fonds propres et de liqui­di­tés pour les banques d’im­por­tance sys­té­mique et à ren­for­cer l’as­ser­ti­vité de la Finma à l’égard des socié­tés d’im­por­tance sys­té­mique, la mise en œuvre des quatre motions est désor­mais contrai­gnante pour le gou­ver­ne­ment. Les inter­ven­tions ont été trans­mises au Conseil fédé­ral.

Adap­ter enfin la par­ti­ci­pa­tion aux coûts

Ces vingt der­nières années, les pres­ta­tions à la charge de l’as­su­rance mala­die obli­ga­toire ont pro­gressé de 73%, sans que la par­ti­ci­pa­tion aux coûts ne soit adap­tée. Para­doxa­le­ment, la popu­la­tion se plaint du poids des primes mala­die. Un relè­ve­ment de la fran­chise per­met­trait de bais­ser les primes et d’évi­ter des trai­te­ments inutiles.

Résumé: Le Conseil fédé­ral est chargé de modi­fier le cadre légal régis­sant la par­ti­ci­pa­tion aux coûts afin que la fran­chise ordi­naire reflète mieux le niveau actuel des coûts dans l’as­su­rance obli­ga­toire des soins.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Une adap­ta­tion de la fran­chise est atten­due depuis long­temps. Une réforme de la par­ti­ci­pa­tion aux coûts, qui cou­vri­rait aussi la quote-part, serait tou­te­fois encore plus effi­cace. Avec la régle­men­ta­tion actuelle, les per­sonnes qui sol­li­citent beau­coup de pres­ta­tions par­ti­cipent tou­jours moins aux coûts. Selon la sta­tis­tique rela­tive à la com­pen­sa­tion des risques, la par­ti­ci­pa­tion aux coûts des assu­rés qui sol­li­citent beau­coup de pres­ta­tions se monte à 7% en moyenne, alors que ceux qui sol­li­citent peu de pres­ta­tions affichent une par­ti­ci­pa­tion aux coûts de 48%. Rele­ver le pla­fond de la quote-part per­met­trait de com­pen­ser cette inéga­lité de trai­te­ment. Un tel relè­ve­ment pour­rait en outre être amé­nagé de manière plus flexible que les moda­li­tés entou­rant la fran­chise, en excluant cer­taines pres­ta­tions et en fixant la par­ti­ci­pa­tion aux coûts à plus de 10% pour d’autres. Cela per­met­trait par exemple de réduire les situa­tions où l’ap­pro­vi­sion­ne­ment est pré­sumé inadé­quat (offre de soins excé­den­taire ou insuf­fi­sante) et prendre en consi­dé­ra­tion l’adé­qua­tion d’une pres­ta­tion.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La motion a été accep­tée majo­ri­tai­re­ment par le bloc bour­geois, par 118 voix contre 70 et 4 abs­ten­tions. Le Conseil natio­nal a donc suivi la majo­rité de sa Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique et la recom­man­da­tion du Conseil fédé­ral.

Caisse unique mono­po­lis­tique: une expé­rience coû­teuse

Les can­tons peuvent déjà fon­der des caisses mala­die, mais celles-ci doivent être en concur­rence avec d’autres assu­reurs. Via une ini­tia­tive can­to­nale, le can­ton de Genève sou­haite créer une caisse mono­po­lis­tique qui pour­rait se sous­traire à la concur­rence. Or les mono­poles sont tou­jours coû­teux et inef­fi­caces, c’est-à-dire gages de primes éle­vées.

Résumé: La caisse mala­die unique a déjà été refu­sée plu­sieurs fois en vota­tion popu­laire fédé­rale. Le Grand Conseil du can­ton de Genève demande pour­tant à l’As­sem­blée fédé­rale de créer des bases légales pour que les can­tons puissent ten­ter l’ex­pé­rience de la caisse unique. Le nou­veau cadre juri­dique doit per­mettre à Genève et aux can­tons d’in­tro­duire un sys­tème de santé éta­tique.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie rejette l’ini­tia­tive can­to­nale, car elle accen­tue­rait le pro­blème des coûts de la santé. La concur­rence entre les assu­reurs mala­die crée des inci­ta­tions impor­tantes qui dis­pa­raî­traient avec une caisse unique. Aujour­d’hui, aucune caisse ne peut se per­mettre de renon­cer à maî­tri­ser ses coûts ou de déve­lop­per inuti­le­ment ses struc­tures admi­nis­tra­tives, sans quoi elle per­drait des assu­rés. En même temps, les assu­reurs tentent d’en atti­rer de nou­veaux en pro­po­sant un bon ser­vice et des offres inno­vantes. Ces der­nières années, des modèles d’as­su­rance, comme le HMO, la télé­mé­de­cine ou le «mana­ged­care » sont deve­nus tou­jours plus attrac­tifs pour les assu­rés.

Le can­ton de Genève ima­gine une caisse unique sur le modèle de la SUVA et vante ses bons résul­tats. Or la SUVA n’est pas en situa­tion de mono­pole, mais doit se mesu­rer à des pres­ta­taires pri­vés. De plus, la dyna­mique des coûts dans l’as­su­rance mala­die est dif­fé­rente de celle dans l’as­su­rance acci­dents.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: Les Chambres fédé­rales ne sou­haitent pas que les can­tons aient la pos­si­bi­lité de créer des caisses mala­die uniques can­to­nales. À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a refusé l’ini­tia­tive du can­ton de Genève, par 124 voix contre 64. Cet objet est balayé.

Les actions col­lec­tives ne doivent pas deve­nir un modèle d’af­faires en Suisse

Les chiffres donnent le ver­tige : les actions col­lec­tives dépo­sées en Europe et aux États-Unis, notam­ment dans le domaine du cli­mat, ont plus que dou­blé ces cinq der­nières années. La Suisse doit évi­ter de suivre cette ten­dance et d’im­por­ter de tels ins­tru­ments juri­diques.

Résumé: La CAJ-N a exa­miné de manière appro­fon­die le pro­jet du Conseil fédé­ral visant à intro­duire des ins­tru­ments de pro­tec­tion juri­dique col­lec­tive dans la pro­cé­dure civile. Après toute une série de cla­ri­fi­ca­tions com­plé­men­taires, dont une ana­lyse d’im­pact de la régle­men­ta­tion et une étude de droit com­paré, une nette majo­rité de la com­mis­sion est arri­vée à la conclu­sion que les actions col­lec­tives ne s’in­tè­gre­raient pas bien dans le sys­tème juri­dique suisse et qu’elles ris­quaient de l’«amé­ri­ca­ni­ser». La com­mis­sion craint que des cabi­nets d’avo­cats n’inondent l’éco­no­mie de plaintes dom­ma­geables, par­ti­cu­liè­re­ment dans le domaine du cli­mat.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie recom­mande de suivre la majo­rité de la CAJ-N et de refu­ser le pro­jet. L’ex­pé­rience d’autres pays euro­péens montre que de tels ins­tru­ments favo­risent l’émer­gence d’une indus­trie du litige, qui com­mer­cia­lise le sys­tème juri­dique – au détri­ment de ceux qui ne peuvent pas riva­li­ser dans la course aux armes juri­diques. Les risques de plaintes abu­sives ciblant des entre­prises et l’État sont de plus par­ti­cu­liè­re­ment éle­vés dans des pays pros­pères comme la Suisse. Une pro­tec­tion juri­dique col­lec­tive light n’est pas une option. Pour faire valoir des droits, la Suisse dis­pose d’ins­tru­ments qui ont fait leurs preuves, comme le cumul d’ac­tions et un sys­tème de média­tion très déve­loppé. Les pro­grès tech­no­lo­giques étendent éga­le­ment ces pos­si­bi­li­tés.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a décidé, par 112 voix contre 74 et 4 abs­ten­tions, de ne pas entrer en matière sur le pro­jet éla­boré par le Conseil fédé­ral pour l’in­tro­duc­tion de nou­veaux ins­tru­ments d’ac­tion col­lec­tive. Ce fai­sant, il a suivi la majo­rité de sa Com­mis­sion des affaires juri­diques, qui craint que ce pro­jet n’«amé­ri­ca­nise» le sys­tème juri­dique suisse. Le Conseil des États doit encore se pro­non­cer: s’il entre en matière, celui-ci retour­nera devant le Conseil natio­nal.

Des inter­dic­tions publi­ci­taires entravent la concur­rence

Les enfants et les jeunes ne doivent pas être expo­sés à la publi­cité pour le tabac. Cela dit, la loi ne doit pas aller au-delà du man­dat. La publi­cité est une condi­tion sine qua non pour une éco­no­mie de mar­ché qui fonc­tionne.

Résumé: La mise en oeuvre de l’ini­tia­tive popu­laire «Oui à la pro­tec­tion des enfants et des jeunes contre la publi­cité pour le tabac» revient pour la deuxième fois devant le Conseil natio­nal, qui a refusé d’en­trer en matière lors de la ses­sion de prin­temps 2024. La CSSS-N main­tient pour l’es­sen­tiel la ver­sion du Conseil des États et demande des adap­ta­tions néces­saires du pro­jet du Conseil fédé­ral, qui intro­duit des régle­men­ta­tions et des inter­dic­tions sup­plé­men­taires. Le Conseil natio­nal exa­mi­nera donc un pro­jet qui néces­site encore des adap­ta­tions sur des points impor­tants.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie sou­tient glo­ba­le­ment la majo­rité de la CSSS-N, excepté pour les points impor­tants ci-après, où, consi­dé­rant que le pro­jet res­treint la concur­rence, elle pré­co­nise donc de suivre la mino­rité concer­née:

• Art. 19, al. 1, let. c (ven­deurs mobiles) : Suivre la mino­rité II et donc sou­te­nir la ver­sion du Conseil des États.
• Art. 18, al. 1, phrase intro­duc­tive, let. b, et al. 2 : Sou­te­nir la mino­rité.
• Art. 18, al. 1, let. a (presse) : Sou­te­nir la mino­rité I.
• Art. 18, al. 1, let. e (publi­cité dans des lieux acces­sibles au public) : Sou­te­nir la mino­rité I.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Pour ce qui est de l’in­ter­dic­tion du la publi­cité sur le tabac, le Conseil natio­nal se rap­proche de la Chambre haute. En ce qui concerne l’art. 19, al. 1, let. c LPTab et le per­son­nel de vente mobile, c’est la pro­po­si­tion de la majo­rité qui s’est impo­sée. Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a acepté le pro­jet par 145 voix contre 32 et 17 abs­ten­tions.

Non au manque à gagner fis­cal et à la vente d’en­tre­prises à l’étran­ger

L’ini­tia­tive des Jeunes socia­listes ne se contente pas de bafouer des prin­cipes de l’État de droit, mais elle met aussi en péril le main­tien d’en­tre­prises tra­di­tion­nelles en Suisse. Plu­sieurs études le disent : au lieu d’aug­men­ter, les recettes fis­cales de la Confé­dé­ra­tion dimi­nue­raient sen­si­ble­ment.

Résumé: L’ini­tia­tive des Jeunes socia­listes demande l’in­tro­duc­tion d’un nou­vel impôt sur les suc­ces­sions de 50%, une fois fran­chi le seuil des 50 mil­lions de francs. La Confé­dé­ra­tion et les can­tons sont cen­sés affec­ter les recettes fis­cales concer­nées «à la lutte contre la crise cli­ma­tique de manière socia­le­ment juste». Pour cela, l’éco­no­mie doit être trans­for­mée en pro­fon­deur. Le Conseil fédé­ral et la CER-N recom­mandent de reje­ter l’ini­tia­tive sans contre-pro­jet.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques rejettent fer­me­ment l’ini­tia­tive des Jeunes socia­listes:

• Un impôt de 50% ferait échouer tout pro­jet visant à trans­mettre une entre­prise fami­liale suisse de taille moyenne à la géné­ra­tion sui­vante. Selon une étude de PwC, les deux tiers des entre­prises devraient être ven­dues.
• L’ini­tia­tive pour­rait entraî­ner un manque à gagner fis­cal de jus­qu’à 3,6 mil­liards de francs. Le 1% le plus riche paie 23,2% des impôts. Si ces contri­buables quittent la Suisse, la classe moyenne devrait com­pen­ser le manque à gagner, à moins qu’on coupe des pres­ta­tions publiques.
• L’ini­tia­tive empiète sur les com­pé­tences can­to­nales et rédui­rait les recettes des impôts sur les suc­ces­sions, les dona­tions et la for­tune, ce qui affai­bli­rait la place éco­no­mique. La Suisse encaisse déjà des recettes fis­cales supé­rieures à la moyenne dans ce domaine.
• Cet impôt, qui ne concerne que 2500 per­sonnes envi­ron, porte atteinte au prin­cipe de l’uni­ver­sa­lité, sape la liberté éco­no­mique et la liberté d’éta­blis­se­ment, et crée une insé­cu­rité juri­dique consi­dé­rable avec l’ap­pli­ca­tion rétro­ac­tive de dis­po­si­tions d’exé­cu­tion encore incon­nues.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: Au Conseil natio­nal, le camp bour­geois a refusé d’in­tro­duire un impôt fédé­ral sur les suc­ces­sions, une fois fran­chi un seuil de plu­sieurs mil­lions, en faveur de la pro­tec­tion du cli­mat (132 voix contre 49 et 8 abs­ten­tions). Aupa­ra­vant, il avait refusé 4 contre-pro­jets de la gauche, dont plu­sieurs élus se sont abs­te­nus. Le pro­jet est trans­mis au Conseil des États.

Sup­pri­mer la péna­li­sa­tion du mariage et les inci­ta­tions néga­tives à exer­cer une acti­vité lucra­tive

Le sys­tème actuel de l’im­po­si­tion com­mune et pro­gres­sive des couples mariés pèse sur les inci­ta­tions à exer­cer une acti­vité lucra­tive, en par­ti­cu­lier pour le second revenu. Chan­ger de sys­tème per­met d’éli­mi­ner autant que pos­sible les inci­ta­tions néga­tives à exer­cer une acti­vité lucra­tive. Le pro­jet ren­force la pro­gres­si­vité des barèmes pour par­ve­nir à une répar­ti­tion uni­forme des coûts de la réforme sur toutes les classes de reve­nus.

Résumé: L’éco­no­mie suisse a besoin de main-d’œuvre qua­li­fiée et il existe un poten­tiel inex­ploité chez les per­sonnes mariées qui gagnent le second revenu. L’im­po­si­tion indi­vi­duelle amé­liore net­te­ment les inci­ta­tions à exer­cer une acti­vité lucra­tive de ces per­sonnes. Les solu­tions de split­ting ou autres modèles de taxa­tion com­mune ne per­mettent pas d’at­teindre un effet com­pa­rable.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie sou­tient un contre-pro­jet qui réduit autant que pos­sible les inci­ta­tions néga­tives à exer­cer une acti­vité lucra­tive. L’éco­no­mie s’op­pose tou­te­fois à un ren­for­ce­ment sup­plé­men­taire de la pro­gres­si­vité, car il contre­car­re­rait les effets sou­hai­tés sur l’em­ploi. Pour déployer plei­ne­ment ses effets, le chan­ge­ment de sys­tème doit être mis en œuvre à tous les niveaux de l’État. Il convient d’ac­cor­der l’at­ten­tion néces­saire au pro­blème des inter­faces avec d’autres domaines juri­diques qui prennent en consi­dé­ra­tion le couple et non l’in­di­vidu (réduc­tions de primes, sub­ven­tion des crèches, droit suc­ces­so­ral, par exemple).

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Après que le Conseil natio­nal a accepté, l’au­tomne der­nier, à une courte majo­rité, une impo­si­tion indi­vi­duelle en guise de contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive pour la jus­tice fis­cale dépo­sée par le PLR, le Conseil des États est lui aussi entré en matière sur un pro­jet affai­bli du Conseil fédé­ral. Il suit à une courte majo­rité, de 23 voix contre 21, sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances, qui a éga­le­ment accepté de jus­tesse le pro­jet du Conseil fédé­ral, avec la voix pré­pon­dé­rante de son pré­sident Hans Wicki.

Numé­ri­ser et sim­pli­fier au pro­fit des entre­prises expor­ta­trices

Le pro­gramme DaziT vise à numé­ri­ser les douanes. La révi­sion totale de la loi sur les douanes apporte ainsi une contri­bu­tion pré­cieuse à la moder­ni­sa­tion et à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions-cadre éco­no­miques en Suisse. Quelques détails du pro­jet doivent tou­te­fois être rec­ti­fiés.

Résumé: La révi­sion totale doit per­mettre de regrou­per et d’har­mo­ni­ser les dif­fé­rents domaines d’ac­ti­vité de l’Of­fice fédé­ral de la douane et de la sécu­rité des fron­tières (OFDF). La nou­velle loi pose des bases pour des domaines très divers. Asso­cié au pro­gramme DaziT qui vise à numé­ri­ser les douanes, le pro­jet pose les bases d’une moder­ni­sa­tion des pro­ces­sus doua­niers atten­due de longue date.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Lors des dis­cus­sions par article, les deux Chambres ont apporté des pré­ci­sions et des amé­lio­ra­tions impor­tantes. Selon eco­no­mie­suisse, les points ci-après doivent encore être cor­ri­gés :

• Contrôle et sim­pli­fi­ca­tion : Grâce à l’obli­ga­tion géné­rale de décla­rer (pro­jet d’art. 13 LE-OFDF selon le CF) et à une sim­pli­fi­ca­tion sup­plé­men­taire (pro­jet d’art. 15, al. 4, LE-OFDF selon le CE), un nombre accru d’en­tre­prises peuvent pro­fi­ter de sim­pli­fi­ca­tions admi­nis­tra­tives, tout en conser­vant des don­nées impor­tantes pour les contrôles.
• Des règles claires : L’éco­no­mie pré­co­nise de renon­cer à des for­mu­la­tions potes­ta­tives pour des aspects impor­tants. Pour les pro­jets d’art. 17 et 18 LE-OFDF, il faut main­te­nir la ver­sion du Conseil fédé­ral et pour les pro­jets d’art. 15, al. 3 et 23, al. 1 LE-OFDF celle du Natio­nal.
• Ne pas res­treindre l’ac­ti­va­tion de la décla­ra­tion de mar­chan­dises à une seule per­sonne : Le pro­jet d’art. 19 LE-OFDF selon le Conseil fédé­ral sou­met une suc­ces­sion d’ac­teurs éco­no­miques à l’obli­ga­tion d’ac­ti­ver et ne res­treint pas cette étape impor­tante de la pro­cé­dure doua­nière.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a exa­miné les diver­gences intro­duites par le Conseil des États et a suivi celui-ci pour la majo­rité des pro­po­si­tions, comme le pro­po­sait sa com­mis­sion. Le pro­jet retourne devant le Conseil des États en rai­son d’ul­times diver­gences.

Ana­lyse erro­née d'un pro­blème qui n’en est pas un

Un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments n’est pas dans l’in­té­rêt d’une Suisse ouverte et inter­con­nec­tée. Rien n’in­dique qu’il y ait un pro­blème. Aucun rachat effec­tué à ce jour n’a mis en dan­ger l’ordre public ou la sécu­rité de la Suisse.

Résumé: Le pro­jet pré­voit de sou­mettre à auto­ri­sa­tion les rachats d’en­tre­prises suisses par des inves­tis­seurs étran­gers contrô­lés par l’État. L’ob­jec­tif est d’évi­ter que de tels inves­tis­seurs ne menacent l’ordre public ou la sécu­rité de la Suisse. Le Conseil fédé­ral et la CER-E rejettent la pro­po­si­tion éla­bo­rée à la demande du Par­le­ment.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques recom­mandent au Conseil des États de suivre sa com­mis­sion et de refu­ser d’en­trer en matière.

• Un contrôle des inves­tis­se­ments occa­sion­ne­rait des coûts éle­vés pour l’éco­no­mie et les auto­ri­tés, sans uti­lité claire en contre­par­tie. La véri­table menace pour la sécu­rité publique ne vient pas de rachats légaux d’en­tre­prises, mais d’ac­ti­vi­tés illé­gales comme la cyber­cri­mi­na­lité.
• Les infra­struc­tures cri­tiques de notre pays (dans les domaines de l’éner­gie ou des télé­com­mu­ni­ca­tions, par exemple) sont déjà majo­ri­tai­re­ment entre les mains de l’État (Confé­dé­ra­tion, can­tons, com­munes).
• Un contrôle des inves­tis­se­ments crée­rait une insé­cu­rité juri­dique consi­dé­rable, tant pour les entre­prises suisses que pour les inves­tis­seurs étran­gers. Un pays qui demande à ses par­te­naires d’ou­vrir leur mar­ché ne peut pas mettre en place un régime aussi res­tric­tif sur son ter­ri­toire.
• Si on consi­dère les pays de l’OCDE, la Suisse est plus res­tric­tive que ses voi­sins, même sans contrôle. Elle connaît en effet des régle­men­ta­tions spé­ciales, comme le contrôle des fusions dans le droit de la concur­rence ou les obli­ga­tions d’an­non­cer dans le droit bour­sier.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: reje­ter

État des déli­bé­ra­tions: Après la déci­sion du Conseil natio­nal, lors de la ses­sion d'au­tomne, de sou­te­nir un dur­cis­se­ment du contrôle des inves­tis­se­ments, le Conseil des États a lui aussi décidé d’en­trer en matière sur le pro­jet, par 29 voix contre16 et sans abs­ten­tion. Ce fai­sant, il a suivi une mino­rité de sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances. Le Conseil fédé­ral ainsi que la majo­rité de la CER-E esti­maient que l’exa­men des inves­tis­se­ments en ques­tion n’était pas néces­saire. Le Conseil des États débat­tra ulté­rieu­re­ment du pro­jet de loi sur l’exa­men des inves­tis­se­ments étran­gers. Le pro­jet retourne d’abord devant la com­mis­sion concer­née

Sai­sir l’op­por­tu­nité main­te­nant!

L’ac­cord de libre-échanges conclu par les États de l’AELE avec l’Inde est le pre­mier que ce pays émergent passe avec l’Eu­rope. L’éco­no­mie suisse sou­tient expres­sé­ment cet accord qui amé­liore l’ac­cès de la Suisse en tant que nation expor­ta­trice au mar­ché d’une éco­no­mie qui affiche un poten­tiel de crois­sance de 6 à 9 % par an. Les droits de douane à l’im­por­ta­tion appli­qués par l’Inde bais­se­ront consi­dé­ra­ble­ment ces pro­chaines années.

Résumé: Le 20 mars 2024, les États membres de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec l’Inde, une étape impor­tante pour l’éco­no­mie exté­rieure de la Suisse. En cette période de pro­tec­tion­nisme crois­sant, la Suisse en tant que nation expor­ta­trice a l’op­por­tu­nité de prendre part au poten­tiel éco­no­mique du pays le plus peu­plé du monde, qui connaît une crois­sance éco­no­mique constante.

Les entre­prises suisses obtiennent un meilleur accès au mar­ché indien pour les biens et les ser­vices. La pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle est éga­le­ment amé­lio­rée. C’est la pre­mière fois que l’Inde conclut un accord de libre-échange pré­voyant un volet juri­di­que­ment contrai­gnant sur le com­merce et la dura­bi­lité. Cet accord donne aux entre­prises suisses un avan­tage concur­ren­tiel par rap­port à leurs prin­ci­paux concur­rents de l’UE et du Royaume-Uni, qui ne dis­posent pas d’un accès pré­fé­ren­tiel à ce mar­ché.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse recom­mande au Conseil natio­nal de suivre le Conseil des États, qui a pris un enga­ge­ment clair, et d’ap­prou­ver l’ac­cord. Si la Suisse entend pro­fi­ter de son avan­tage concur­ren­tiel, une rati­fi­ca­tion rapide est dans son inté­rêt. Les entre­prises suisses pour­raient ainsi béné­fi­cier des nom­breux avan­tages de l’ac­cord au mieux dès la fin 2025.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil des États qui avait approuvé l’ac­cord à l’una­ni­mité pen­dant la ses­sion d’hi­ver, le Conseil natio­nal l’a éga­le­ment approuvé par 131 voix contre 22 et 38 abs­ten­tions. L’ac­cord est désor­mais prêt pour le vote final.

Évi­ter des redon­dances

Une nou­velle loi doit per­mettre de contrô­ler plus stric­te­ment le com­merce trans­fron­ta­lier des biens uti­li­sés pour la tor­ture. Cette pré­oc­cu­pa­tion mérite notre sou­tien, cepen­dant, lors de la mise en œuvre, il convien­dra d’évi­ter de créer des redon­dances avec des pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion mul­tiples et des obs­tacles au com­merce inutiles.

Résumé: Le com­merce trans­fron­ta­lier de biens sus­cep­tibles d’être uti­li­sés en vue d’in­fli­ger la peine capi­tale ou la tor­ture sera désor­mais contrôlé plus stric­te­ment. Le Conseil fédé­ral a éla­boré une nou­velle loi dans ce sens.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’ob­jec­tif de la loi sur les biens uti­li­sés pour la tor­ture (LBT) mérite d’être sou­tenu. Il existe tou­te­fois des redon­dances pro­blé­ma­tiques avec d’autres dis­po­si­tions légales. Cer­tains des biens men­tion­nés dans la LBT sont déjà sou­mis à auto­ri­sa­tion ou inter­dits par d’autres régle­men­ta­tions. Impo­ser plu­sieurs pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion fon­dées sur dif­fé­rentes lois alour­di­rait inuti­le­ment les charges admi­nis­tra­tives des entre­prises. eco­no­mie­suisse pré­co­nise donc d’ap­pli­quer le prin­cipe de sub­si­dia­rité. L’ex­por­ta­tion doit être pos­sible lors­qu’une auto­ri­sa­tion a déjà été accor­dée par une auto­rité sur la base d’une autre loi (à l’art. 2, al. 3, sou­te­nir la mino­rité). Par consé­quent, eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion de la majo­rité en ce qui concerne l’art. 2, al. 3, visant à main­te­nir la pro­cé­dure d’au­to­ri­sa­tion exis­tante pour les médi­ca­ments.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Les Chambres ont éli­miné les der­nières diver­gences concer­nant le pro­jet de loi sur les biens uti­li­sés pour la tor­ture. Le Conseil natio­nal a suivi le Conseil des États et biffé les articles rela­tifs à cer­tains médi­ca­ments. En effet, le Chambre basse a sou­li­gné à deux reprises que l’uti­li­sa­tion des médi­ca­ments concer­nés était déjà réglée dans la loi sur les pro­duits thé­ra­peu­tiques.

L’ac­cord Suisse-Royaume-Uni, un signal pour des mar­chés finan­ciers ouverts

Le Berne Finan­cial Ser­vices Agree­ment marque le début d’une coopé­ra­tion inédite entre deux des prin­ci­paux mar­chés finan­ciers d’Eu­rope. Il per­met de mieux exploi­ter le poten­tiel des ser­vices finan­ciers trans­fron­ta­liers.

Résumé: Cet accord conclu avec un par­te­naire stra­té­gi­que­ment impor­tant amé­liore l’ac­cès au mar­ché pour les ser­vices trans­fron­ta­liers dans les domaines de la banque, de l’in­ves­tis­se­ment, de la ges­tion du patri­moine, de l’as­su­rance et de l’in­fra­struc­ture des mar­chés finan­ciers. Le Royaume-Uni est le qua­trième par­te­naire com­mer­cial de la Suisse avec un volume d’échanges annuel de quelque 37 mil­liards de francs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’or­ga­ni­sa­tion sou­tient cet accord qui inten­si­fie encore les rela­tions éco­no­miques entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il est posi­tif pour l’en­semble de l’éco­no­mie et ren­force la place finan­cière suisse. En cette période mar­quée par des ten­sions géo­po­li­tiques et un pro­tec­tion­nisme crois­sant, la Suisse et le Royaume-Uni envoient un signal fort en faveur de l’ou­ver­ture des mar­chés et de la coopé­ra­tion. Il est impor­tant de rati­fier et de mettre en œuvre l’ac­cord rapi­de­ment.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre du peuple a approuvé le pro­jet par 176 voix contre une, sans abs­ten­tion. Le Conseil des États a déjà approuvé l’ac­cord.

Un sou­tien effi­cace pour la recons­truc­tion de l’Ukraine

Fin 2023, les besoins finan­ciers pour la recons­truc­tion ont été esti­més à 486 mil­liards USD. Face à ce défi, le sou­tien via la Banque euro­péenne pour la recons­truc­tion et le déve­lop­pe­ment (BERD) est un pilier de l’aide de la Suisse à l’Ukraine.

Résumé: Le Conseil fédé­ral pro­pose d’ou­vrir un cré­dit de 96,11 mil­lions de francs pour la par­ti­ci­pa­tion à l’aug­men­ta­tion de capi­tal de la BERD, qui ser­vira prin­ci­pa­le­ment à la recons­truc­tion de l’Ukraine (pro­jet 1). Il pro­pose en outre d’ap­prou­ver l’adap­ta­tion de l’ac­cord por­tant créa­tion de la BERD afin de per­mettre à la banque d’élar­gir pro­gres­si­ve­ment ses acti­vi­tés à l’Afrique sub­sa­ha­rienne et à l’Irak (pro­jet 2).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie sou­tient la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse à l’aug­men­ta­tion du capi­tal de la BERD en faveur de l’Ukraine.

Outre les mesures bila­té­rales, le sou­tien mul­ti­la­té­ral par le biais d’ins­ti­tu­tions telles que la BERD est éga­le­ment un pilier de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale de la Suisse. Vu l’am­pleur de la recons­truc­tion en Ukraine, la banque crée éga­le­ment des oppor­tu­ni­tés pour l’éco­no­mie suisse avec ses pro­jets et la mise à dis­po­si­tion de finan­ce­ments. Les entre­prises suisses peuvent appor­ter une contri­bu­tion impor­tante, en par­ti­cu­lier dans les domaines de la pro­duc­tion indus­trielle, du trans­port et de la logis­tique, de l’éner­gie et des tech­no­lo­gies de l’in­for­ma­tion. Dans de nom­breux domaines, elles dis­posent du savoir-faire néces­saire pour l’en­ga­ge­ment de la BERD en Ukraine.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a approuvé, par 124 voix contre 65, la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse à hau­teur de 96,11 mil­lions de francs à une aug­men­ta­tion de capi­tal de la Banque euro­péenne pour la recons­truc­tion et le déve­lop­pe­ment.

Pas de man­dat de trans­fert sans bases consti­tu­tion­nelles

Le Conseil fédé­ral entend accor­der plus de 500 mil­lions de francs issus de la rede­vance sur le tra­fic des poids lourds liée aux pres­ta­tions (RPLP) pour assai­nir le tra­fic des wagons com­plets iso­lés (TWCI). Pour les milieux éco­no­miques, il est clair qu’un tel sou­tien doit être assorti de condi­tions claires et cer­tai­ne­ment pas d’un objec­tif de trans­fert inté­rieur.

Résumé: Le TWCI pré­sente des défi­cits consi­dé­rables et requiert des inves­tis­se­ments impor­tants. Le Conseil fédé­ral entend y remé­dier: les contri­bu­tions d’ex­ploi­ta­tion et d’in­ves­tis­se­ment pré­vues doivent per­mettre de moder­ni­ser et de décar­bo­ner le rail. Le finan­ce­ment, via la RPLP, serait à la charge des entre­prises de trans­port et du fonds d’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire. Une courte majo­rité de la CTT-N demande en outre que la loi impose une part accrue du rail dans le fret. Plu­sieurs mino­ri­tés demandent le ren­for­ce­ment de la concur­rence et de la liberté éco­no­mique.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse:

• Art. 3, al. 1, let. f : Sou­te­nir la mino­rité Jaus­lin. L’éco­no­mie est oppo­sée à un man­dat de trans­fert du trans­port inté­rieur tel que la majo­rité de la CTT-N sou­haite le fixer dans la loi. Il n’y a pas de bases consti­tu­tion­nelles pour cela.
• Art. 3, al. 2 : Sou­te­nir la majo­rité. L’au­to­fi­nan­ce­ment du TWCI est un objec­tif majeur du pro­jet.
• Art. 10, al. 5 : Sou­te­nir la mino­rité Tuena. L’en­cou­ra­ge­ment doit tenir compte de cri­tères éco­no­miques.
• Art. 13, al. 7 : Sou­te­nir la majo­rité. La trans­pa­rence des flux finan­ciers doit être garan­tie.
• Art. 25, al. 3 : Sou­te­nir la mino­rité Tuena. Ren­for­cer la concur­rence est judi­cieux pour l’en­semble du sys­tème.
• Art. 32, al. 2 : Sou­te­nir la mino­rité Gie­zen­dan­ner. Le pro­jet doit ren­for­cer la concur­rence sur le mar­ché.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Les Chambres ont éli­miné les der­nières diver­gences. Le Conseil natio­nal a rejeté la pro­po­si­tion du Conseil des États d’in­tro­duire un objec­tif de trans­fert dans la légis­la­tion (113 voix contre 74 et sans abs­ten­tion). Le pro­jet est sous toit et prêt pour le vote final.

Bais­ser le seuil pour le rem­bour­se­ment

La réserve d’élec­tri­cité est impor­tante, en l’ab­sence d’ac­cord élec­trique avec l’UE et dans le cas où la pro­duc­tion indi­gène d’élec­tri­cité est insuf­fi­sante. Les taxes doivent tou­te­fois être répar­ties de manière équi­table, sans quoi il y a un risque de dés­in­dus­tria­li­sa­tion et de fuite de car­bone – comme en Alle­magne. Il faut une solu­tion ana­logue au rem­bour­se­ment du sup­plé­ment réseau, qui a fait ses preuves.

Résumé: Le Par­le­ment a créé dans la loi sur l’élec­tri­cité les bases légales pour une réserve d’élec­tri­cité, que le Conseil fédé­ral sou­haite désor­mais élar­gir. Or cette réserve entraîne des charges consi­dé­rables qui doivent être répar­ties de manière équi­table.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques sou­tiennent le main­tien de cette réserve – car sans sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment, il n’y pas de pros­pé­rité et on ne peut atteindre l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette. Ils saluent en par­ti­cu­lier le fait que la réserve liée à une réduc­tion de la consom­ma­tion devienne une par­tie inté­grante de la réserve : cela per­met de diver­si­fier cette der­nière et les entre­prises peuvent appor­ter une contri­bu­tion impor­tante à la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en adap­tant leur consom­ma­tion.

La réserve d’élec­tri­cité ren­force cepen­dant aussi la ten­dance inquié­tante à une aug­men­ta­tion des charges des entre­prises, ce qui pro­voque la dés­in­dus­tria­li­sa­tion et favo­rise le départ à l’étran­ger d’une pro­duc­tion suisse com­pa­ra­ti­ve­ment propre («fuite de car­bone»).

Le Conseil natio­nal, qui pré­voit un rem­bour­se­ment des entre­prises dont les coûts d’élec­tri­cité dépassent 20% de la créa­tion de valeur brute, fixe le seuil trop haut, car presque aucune entre­prise ne ver­rait ses charges dimi­nuer. eco­no­mie­suisse salue donc le fait que la CEATE-E veuille fixer ce seuil à 10%, à l’ins­tar de la solu­tion éprou­vée pour le rem­bour­se­ment du sup­plé­ment réseau dans la loi sur l’éner­gie.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Comme le Conseil natio­nal, le Conseil des États sou­haite lui aussi ins­crire la réserve d’élec­tri­cité dans la loi et a accepté le pro­jet à l’una­ni­mité. Le pro­jet retourne devant le Conseil natio­nal avec des modi­fi­ca­tions.