Session de printemps 2023

Mettons en place un financement sûr et pérenne de l’AVS

La Suisse ne peut pas se permettre d’à nouveau laisser passer des années alors que l’initiative sur les rentes propose une solution à prendre au sérieux. Le monde politique doit agir pour assurer le financement de l’AVS après 2027.

Résumé: Les baromètres des préoccupations établis régulièrement révèlent que la population suisse n’a pas confiance dans l’AVS. Tant l’initiative populaire qu’un mécanisme de financement pérenne élaboré dans le cadre d’un contre-projet peuvent rétablir cette confiance en tenant compte des réalités démographiques et en liant judicieusement espérance de vie et âge de la retraite.

Position d’economiesuisse: La Suisse a besoin d’une AVS forte pour que les rentes du premier pilier puissent continuer à être versées à l’avenir. Les milieux économiques soutiennent l’initiative sur les rentes.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: À l’instar du Conseil fédéral et de sa commission délibérante, la Chambre des cantons a refusé l’initiative sur les rentes, au motif que le Conseil fédéral travaille actuellement sur un projet visant à stabiliser l’AVS pour la période 2030-2040. La Chambre haute a estimé qu’un contre-projet n'était pas nécessaire. Le projet passe maintenant au Conseil national.

Le dispositif de réduction des primes fonctionne, inutile de l’étendre

Les milieux économiques voient cette initiative populaire d’un œil critique. Par rapport à juin 2022, lorsque le Conseil national en a discuté pour la première fois, la situation financière de la Confédération a considérablement changé. En cas d’acceptation du contre-projet, le frein à l’endettement ne serait plus respecté dans le plan financier.

Résumé: Que ce soit l’initiative d’allègement des primes ou un contre-projet, tous deux auraient des coûts massifs et non financées. Les réductions de primes seront augmentées prochainement, même sans l’initiative populaire. En effet, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en 2019, qui entraîne un relèvement des seuils de revenu.

Position d'economiesuisse: À l’instar du Conseil des États, le Conseil national serait bien inspiré de refuser d’entrer en matière sur un contre-projet. En cas d’acceptation, des dépenses supplémentaires de près de 2 milliards de francs devraient être financées par des recettes supplémentaires ou des coupes. Le contre-projet ne résout pas non plus le problème de l’évolution des coûts de la santé.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

État des délibérations: Le Conseil national maintient le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes. Le projet retourne au Conseil des États: si celui-ci confirme sa décision de décembre 2022 de ne pas entrer en matière, le projet sera balayé. L’initiative serait alors soumise en votation sans contre-projet.

Une imposition fondée sur les risques

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’étendre l’impôt sur le tabac aux cigarettes électroniques. L’échelle proposée pour les cigarettes réutilisables, soit 0,20 franc par millilitre de liquide, ne tient pas compte du profil de risque, alors que cela était demandé; dès lors, elle est près de deux fois trop élevée.

Résumé: Il est juste d’assujettir les cigarettes électroniques à l’impôt sur le tabac. Cependant, leur potentiel de nocivité étant moindre, l’imposition doit être inférieure à celle des cigarettes traditionnelles.

Position d'economiesuisse: Le taux d’imposition proposé, de 0,2 franc par millilitre de liquide, est nettement trop élevé. Dans la mesure où les risques sont inférieurs de 95%, la charge fiscale doit être de 0,11 franc par millilitre de liquide. Une imposition aussi élevée ne sert pas la rentabilité: elle favoriserait au contraire la contrebande et le marché noir, comme le montrent les expériences faites dans d’autres pays.

Recommandation d'economiesuisse: accepter, sous condition

État des délibérations: Le Conseil des États est entré en matière sur la révision partielle de la loi sur l’imposition du tabac. C’est maintenant au tour du Conseil national d’examiner le projet.

Maîtriser les coûts de la santé: pas de distorsion de concurrence supplémentaire du fait de la TVA

Aussi longtemps que la Suisse maintient un grand nombre d’exceptions dans la TVA, les services ambulatoires et les cliniques de jour doivent être exonérés – notamment parce qu’ils fournissent des prestations importantes et peu coûteuses pour l’ensemble du système.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques recommandent de suivre le Conseil national. L’évolution médico-technique permet la fourniture ambulatoire d’un grand nombre de prestations ainsi que la création de nouvelles institutions (centres de soins ambulatoires et hôpitaux de jour). Celles-ci devraient également bénéficier de l’exonération de la TVA dans le secteur de la santé. Une discrimination fiscale n’a pas de sens, notamment pour des raisons de coûts. Dès lors, il convient donc d’adopter les projets d’art. 21, al. 2, ch. 2, 3bis et 12 LTVA selon le Conseil national.

Recommandation d'economiesuisse: accepter, sous condition

État des délibérations: À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a décidé que les sociétés étrangères de vente par correspondance en ligne devront payer la TVA sur leur chiffre d’affaires en Suisse. Il a également été décidé de soumettre les produits d’hygiène féminine au taux de TVA réduit, de 2,5%, au lieu du taux de 7,7%. Le Conseil fédéral s’attend à une baisse des recettes fiscales de 5 millions de francs. Le Conseil des États n’a pas pu se mettre d’accord sur la manière dont les prestations des agences de voyages doivent être soumises à la TVA. La Chambre haute souhaite exclure de la TVA les agences de voyages suisses et étrangères, tandis que le Conseil fédéral propose d’exclure du champ de la TVA uniquement les prestations des agences de voyages étrangères. Enfin, le Conseil des États a décidé que les prestations des organisations privées d’aide et de soins à domicile seraient exonérées d’impôt.

Un peu de lumière, beaucoup d’ombre: une nation exportatrice sous pression

L’économie suisse, à vocation internationale, a dû faire face à de grands défis en 2022. Dans son rapport, le Conseil fédéral souligne à juste titre les points suivants:

• La perte de dynamisme dans les relations avec des partenaires importants accentue les désavantages de la concurrence internationale.
• Les interventions croissantes de l’État, tant en Suisse qu’à l’étranger, vont parfois à l’encontre des objectifs de durabilité.
• La politique économique extérieure 2022 de la Suisse a été partiellement couronnée de succès (réduction des droits de douane sur les produits industriels, par exemple), mais des questions importantes, en particulier la politique européenne, restent ouvertes.
• La guerre en Ukraine, la pandémie de covid et les tensions géopolitiques sont autant de défis majeurs pour les entreprises suisses.

economiesuisse recommande d’accepter les propositions ci-après:

• Les accords sur le cacao et le café renforcent des aspects importants de la durabilité économique, sociale et écologique du commerce international.
• L’accord bilatéral de coopération des autorités de concurrence accroît la concurrence et la sécurité juridique pour les entreprises dans leurs relations commerciales avec l’Allemagne.

Renforcer l’industrie, rester un partenaire fiable

La sécurité suisse est directement menacée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Pour que la Suisse puisse continuer de disposer de sa propre industrie d’armement, une adaptation de la loi sur le matériel de guerre est nécessaire. Certains pays doivent être exemptés de l’interdiction de réexporter.

Résumé: Ces dernières années, la loi sur le matériel de guerre a été durcie au point que la réexportation n’est plus possible, même dans des situations exceptionnelles. Des pays européens acheteurs critiquent la Suisse et cherchent de nouveaux fournisseurs.

Position d'economiesuisse: Les deux motions vont dans la bonne direction. Si la Suisse souhaite disposer de sa propre industrie d’armement, celle-ci doit pouvoir exporter. La loi sur le matériel de guerre (LFMG) a été durcie pour la dernière fois il y a un an et demi. Au vu de la menace qui pèse sur la sécurité de l’Europe entière, la réexportation vers des pays tiers doit à nouveau être admise pour certains pays. Ces pays figurent à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Il n’y a pas, jusqu’à présent, de majorité au Parlement pour autoriser les livraisons indirectes d’armes à l'Ukraine. Le Conseil national a décidé de ne pas faciliter la fourniture d’armes suisses par des pays tiers. Il a approuvé le fait que le Conseil fédéral puisse exceptionnellement autoriser la réexportation d’armes fabriquées en Suisse si le Conseil de sécurité de l’ONU condamne une guerre d’agression. Cette décision ne devrait toutefois entraîner que des changements mineurs dans la réalité. Les réexportations peuvent déjà être autorisées si le Conseil de sécurité autorise des mesures militaires en raison d’une violation de l’interdiction du recours à la force. Lundi, le Conseil des États a rejeté de justesse la motion Burkart en faveur de la réexportation de matériel de guerre. Cela dit, le débat sur les exportations d’armes n’est pas clos. Trois initiatives parlementaires sont encore en suspens sur cette question.

La coopération plutôt que la confrontation

À l’instar de l’UE, la Suisse a raison d’adopter une approche coopérative en matière de durabilité plutôt que fondée sur la force. Les chapitres sur le développement durable sont de ce fait toujours exclus des procédures de résolution des différends axées sur la confrontation (tribunaux arbitraux).

Résumé: En comparaison internationale, la Suisse négocie des chapitres en matière de durabilité extrêmement substantiels dans ses accords de libre-échange (accord avec l’Indonésie dans le cadre de l’AELE). Ces accords comprennent différents instruments fondés sur la coopération pour le règlement des litiges, ce qui ne signifie pas qu’ils ne peuvent être appliqués en vertu du droit international. Les questions de durabilité liées au commerce sont discutées dans le cadre de comités mixtes, par exemple.

Position d'economiesuisse: En ce qui concerne la politique commerciale suisse, il est judicieux de renoncer à des mécanismes de sanction fondés sur la confrontation dans le domaine de la durabilité.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Limiter la durée de l’entreposage n’améliorera pas la sécurité douanière

Les dépôts francs contribuent à la suppression des obstacles au commerce. Ils sont soumis au contrôle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et ne constituent donc pas une zone de non-droit. Une limitation supplémentaire de l’entreposage n’aurait pas l’effet escompté.

Résumé: L’initiative parlementaire propose de limiter la durée d’entreposage des biens dans les entrepôts douaniers ouverts. Cette mesure doit permettre de lutter contre les transactions illégales. L’inventaire des biens entreposés, déjà obligatoire, indique également leurs propriétaires, ce qui permet d’identifier d’éventuels abus.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques recommandent de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. L’objectif du projet, qui est de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’organisations criminelles par le biais du commerce illégal d’œuvres d'art, est certes compréhensible. Mais on ne voit pas comment la limitation de la durée d’entreposage y contribuerait. economiesuisse estime cependant que les fonctions de contrôle actuelles des autorités devraient être utilisées de manière ciblée.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Beaucoup de tout: accélérer aussi le développement de l’éolien

Pour atteindre ses objectifs énergétiques, la Suisse doit doubler sa production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Les modifications proposées des procédures entourant la construction de parcs éoliens permettraient d’apporter une contribution importante en hiver.

Résumé: L’an dernier, le Parlement a approuvé une «offensive solaire». Celle-ci facilite temporairement la construction d’installations solaires dans les régions alpines et favorise ainsi le développement urgent des énergies renouvelables. Pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, il faut «beaucoup de tout» – y compris de l’éolien.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques soutiennent cette initiative pour les raisons suivantes:

• L’accélération prévue (les cantons ont le dernier mot) permettra de produire bientôt 1 TWh d’électricité verte supplémentaire. 
• Les parcs éoliens fournissent également de l’électricité en hiver et contribuent ainsi à la sécurité de l’approvisionnement.
• L’accélération prévue est limitée dans le temps, jusqu’à ce que l’éolien produise 1 TWh.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a approuvé la loi fédérale urgente visant à accélérer les procédures d’autorisation pour des parcs éoliens. Après l’offensive solaire pour développer les installations photovoltaïques, le Conseil national a décidé de lancer une offensive pour développer l’éolien. En vertu du projet, les procédures standard seraient suspendues jusqu’à ce que des parcs éoliens d’une puissance supplémentaire de 600 mégawatts (ce qui correspond à un térawattheure d’électricité produite environ), par rapport à 2021, soient construits. Cette initiative parlementaire permet de mettre en œuvre rapidement des projets très avancés relatifs à la construction d’éoliennes. La décision du Conseil national est importante, car l’éolien peut apporter une contribution significative à la production hivernale et atténuer quelque peu la problématique de cette saison. C’est maintenant au tour du Conseil des États d’examiner ce projet.

Nous devons doubler la production d’électricité: créons les conditions-cadre nécessaires!

La Suisse est trop hésitante en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables. Avec son règlement d’urgence, l’UE, toute bureaucratique qu’elle est, montre comment passer à la vitesse supérieure.

Résumé: La Suisse doit doubler sa production d’électricité d’ici à 2050 si elle entend garantir la sécurité d’approvisionnement tout en poursuivant la décarbonation. Le projet pose les bases nécessaires pour cela.

Position d'economiesuisse: Le développement des énergies renouvelables doit être d’intérêt national. Et, les intérêts d’utilisation doivent l’emporter sur ceux de protection. De plus, les procédures doivent être accélérées. Il ne faut pas relever le supplément réseau. Quant aux ressources qu’il génère, elles doivent être orientées vers la production hivernale, en préservant la neutralité technologique.

Recommandation spécifique d'economiesuisse:

• La production d'électricité sur les marges proglaciaires doivent être qualifiées d'intérêt national.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre du peuple a adopté l’acte modificateur unique lors du vote final. En ce qui concerne la pesée des intérêts d’utilisation et de protection, elle a suivi dans une large mesure, sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N). Aucune installation énergétique ne peut, en principe, être construite dans les biotopes d’importance nationale ni dans les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs. Le Conseil national prend ainsi le contrepied du Conseil des États, qui souhaite autoriser de telles installations dans ces zones. En ce qui concerne les quinze projets hydroélectriques de la «table ronde», tous s’accordent à dire qu’ils doivent être réalisés rapidement. De même, la construction de nouvelles centrales nucléaires reste interdite. La construction d’installations solaires devient obligatoire lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de rénovations en profondeur. Le Conseil national l’ayant aussi rejetée, l’ouverture complète du marché de l’électricité n’est momentanément plus d’actualité. Le Conseil national souhaite introduire des objectifs d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité. Le projet retourne au Conseil des États pour l’élimination des divergences.

POUR UN ACCUEIL EXTRA-FAMILIAL DES ENFANTS MEILLEUR ET FINANCÉ SUR LA DURÉE

L’économie est favorable à une meilleure conciliation de la vie de famille et du travail – l’insuffisance des structures d’accueil est de moins en moins comprise par les jeunes parents. Pour qu’une amélioration de l’offre de structures d’accueil puisse être financée sur la durée, celle-ci doit impérativement être liée à l’exercice d’une activité lucrative.

Résumé: L’économie soutient des mesures efficaces pour améliorer la conciliation de la vie de famille et du travail. Le présent projet aboutit toutefois à la création d’une nouvelle grande tâche au niveau de la Confédération et à des dépenses liées. Pour cela, il faut apporter la preuve aussi bien des besoins que de l’efficacité.

Position d'economiesuisse: Ce projet pourra être financé à condition d’être redimensionné. Cela suppose entre autres de réexaminer la répartition des tâches au niveau fédéral. Pour de plus amples détails, nous vous invitons à prendre connaissance des propositions du Conseil fédéral et de la Commission des finances du Conseil national.

Recommandation d'economiesuisse: accepter, sous condition

État des délibérations: La Chambre des cantons est entrée en matière sur le projet élaboré par sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N). L’idée est d’accorder aux familles davantage de subventions pour les frais de garde de leurs enfants par des tiers, dans le but d’encourager l’exercice d’une activité lucrative par les mères. Le projet vise à ancrer juridiquement le financement de départ de la Confédération, temporaire, pour la création de places d’accueil pour les enfants.

Mieux protéger la nature grâce à des procédures efficaces

Aux yeux de l’économie, les volets encore à traiter de la PA22+ ne contiennent pas d’éléments particulièrement dommageables. Cela dit, il faut refuser d’étendre le droit de recours des associations en lien avec l’autorisation de produits phytosanitaires: une extension empêcherait l’autorisation accélérée de produits de nouvelle génération respectueux de l’environnement.

Résumé: Depuis un arrêt du Tribunal fédéral de 2018, l’administration accorde aux organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir la qualité de partie pour toutes les procédures d’autorisation de produits phytosanitaires, c’est-à-dire aussi pour des adaptations mineures de produits contenant une substance active déjà autorisée. La CER-N propose de limiter à nouveau ce droit de recours à la première autorisation et au réexamen ciblé de produits.

Position d'economiesuisse: Les propositions de la CER-N vont dans la bonne direction. L’arrêt du TF a entraîné un allongement des procédures. Cela retarde ou empêche l’autorisation de nouveaux produits phytosanitaires, généralement plus sûrs, plus efficaces et plus respectueux de l’environnement.

Bon à savoir:

• Aujourd’hui, 700 demandes d’autorisation pour des produits phytosanitaires sont en suspens en Suisse.
• Avant l’arrêt du Tribunal fédéral de 2018, les procédures duraient douze mois en moyenne. Leur durée s’est nettement allongée selon le Conseil fédéral.

Recommandation d'economiesuisse: accepter, sous condition

État des délibérations: Le Parlement s’est mis d’accord sur l’orientation future de la politique agricole. À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a adopté un projet qui n’introduit pas d’objectifs environnementaux et climatiques supplémentaires. Des objectifs écologiques ont déjà été intégrés dans l’initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides», dont la mise en œuvre a commencé cette année. Les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur la réglementation proposée par le Conseil fédéral concernant le recours des organisations en lien avec la procédure d’autorisation de produits phytosanitaires et ont opté pour une législation qui reflète la jurisprudence actuelle. La Suisse dispose ainsi de règles plus strictes que l’UE. Le dossier retourne au Conseil des États pour l’élimination des divergences.

Le Parlement et le Conseil fédéral estiment tous deux que d’autres mesures seront prises avant longtemps. Une nouvelle politique agricole intégrée dans une stratégie alimentaire globale est en effet prévue pour 2030.

Oui à une obligation de signaler, mais ciblée et proportionnée s.v.p.

Les cyberattaques contre les infrastructures critiques devront à l’avenir être signalées au Centre national pour la cybersécurité (NCSC), une mesure utile pour la lutte et la prévention contre les cyberattaques. Des milliers d’entreprises sont potentiellement concernées par ces obligations de signaler très larges.

Résumé: Le champ d’application du projet n’est pas suffisamment délimité, raison pour laquelle les conséquences pour l’économie sont difficiles à évaluer. À cela s’ajoute que le projet prévoit de nouvelles compétences de décision et des amendes, ce qui va à l’encontre d’une collaboration constructive entre l’État et les entreprises.

Position d'economiesuisse: L’économie recommande d’accepter le projet, mais rejette les durcissements proposés par la commission et le mécanisme de sanction prévu par le Conseil fédéral. Une obligation de signaler est certes nécessaire, mais elle doit se limiter aux infrastructures critiques et non s’étendre à l’économie dans son ensemble. Une telle obligation doit aussi être proportionnée, fondée sur les risques et intervenir à titre subsidiaire. Pour cela, le projet doit être précisé, il doit comporter des incitations et obéir à une logique de service. Les sanctions créeraient au contraire un climat de méfiance.

Recommandation d'economiesuisse: accepter, sous condition

État des délibérations: Le Conseil national s'est prononcé en faveur d’une extension de l’obligation de signaler les cyberattaques et a de ce fait suivi sa Commission de la politique de sécurité (CPS-N). Les exploitants d’infrastructures critiques auront 24 heures pour signaler des cyberattaques renfermant un potentiel de dommages important ainsi que des vulnérabilités de taille dans les systèmes informatiques. Le projet passe maintenant devant le Conseil des États.