Ses­sion de prin­temps 2023

Met­tons en place un finan­ce­ment sûr et pérenne de l’AVS

La Suisse ne peut pas se per­mettre d’à nou­veau lais­ser pas­ser des années alors que l’ini­tia­tive sur les rentes pro­pose une solu­tion à prendre au sérieux. Le monde poli­tique doit agir pour assu­rer le finan­ce­ment de l’AVS après 2027.

Résumé: Les baro­mètres des pré­oc­cu­pa­tions éta­blis régu­liè­re­ment révèlent que la popu­la­tion suisse n’a pas confiance dans l’AVS. Tant l’ini­tia­tive popu­laire qu’un méca­nisme de finan­ce­ment pérenne éla­boré dans le cadre d’un contre-pro­jet peuvent réta­blir cette confiance en tenant compte des réa­li­tés démo­gra­phiques et en liant judi­cieu­se­ment espé­rance de vie et âge de la retraite.

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse: La Suisse a besoin d’une AVS forte pour que les rentes du pre­mier pilier puissent conti­nuer à être ver­sées à l’ave­nir. Les milieux éco­no­miques sou­tiennent l’ini­tia­tive sur les rentes.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil fédé­ral et de sa com­mis­sion déli­bé­rante, la Chambre des can­tons a refusé l’ini­tia­tive sur les rentes, au motif que le Conseil fédé­ral tra­vaille actuel­le­ment sur un pro­jet visant à sta­bi­li­ser l’AVS pour la période 2030-2040. La Chambre haute a estimé qu’un contre-pro­jet n'était pas néces­saire. Le pro­jet passe main­te­nant au Conseil natio­nal.

Le dis­po­si­tif de réduc­tion des primes fonc­tionne, inutile de l’étendre

Les milieux éco­no­miques voient cette ini­tia­tive popu­laire d’un œil cri­tique. Par rap­port à juin 2022, lorsque le Conseil natio­nal en a dis­cuté pour la pre­mière fois, la situa­tion finan­cière de la Confé­dé­ra­tion a consi­dé­ra­ble­ment changé. En cas d’ac­cep­ta­tion du contre-pro­jet, le frein à l’en­det­te­ment ne serait plus res­pecté dans le plan finan­cier.

Résumé: Que ce soit l’ini­tia­tive d’al­lè­ge­ment des primes ou un contre-pro­jet, tous deux auraient des coûts mas­sifs et non finan­cées. Les réduc­tions de primes seront aug­men­tées pro­chai­ne­ment, même sans l’ini­tia­tive popu­laire. En effet, le Tri­bu­nal fédé­ral a rendu un arrêt en 2019, qui entraîne un relè­ve­ment des seuils de revenu.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal serait bien ins­piré de refu­ser d’en­trer en matière sur un contre-pro­jet. En cas d’ac­cep­ta­tion, des dépenses sup­plé­men­taires de près de 2 mil­liards de francs devraient être finan­cées par des recettes sup­plé­men­taires ou des coupes. Le contre-pro­jet ne résout pas non plus le pro­blème de l’évo­lu­tion des coûts de la santé.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: reje­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal main­tient le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive d’al­lè­ge­ment des primes. Le pro­jet retourne au Conseil des États: si celui-ci confirme sa déci­sion de décembre 2022 de ne pas entrer en matière, le pro­jet sera balayé. L’ini­tia­tive serait alors sou­mise en vota­tion sans contre-pro­jet.

Une impo­si­tion fon­dée sur les risques

Le Par­le­ment a chargé le Conseil fédé­ral d’étendre l’im­pôt sur le tabac aux ciga­rettes élec­tro­niques. L’échelle pro­po­sée pour les ciga­rettes réuti­li­sables, soit 0,20 franc par mil­li­litre de liquide, ne tient pas compte du pro­fil de risque, alors que cela était demandé; dès lors, elle est près de deux fois trop éle­vée.

Résumé: Il est juste d’as­su­jet­tir les ciga­rettes élec­tro­niques à l’im­pôt sur le tabac. Cepen­dant, leur poten­tiel de noci­vité étant moindre, l’im­po­si­tion doit être infé­rieure à celle des ciga­rettes tra­di­tion­nelles.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le taux d’im­po­si­tion pro­posé, de 0,2 franc par mil­li­litre de liquide, est net­te­ment trop élevé. Dans la mesure où les risques sont infé­rieurs de 95%, la charge fis­cale doit être de 0,11 franc par mil­li­litre de liquide. Une impo­si­tion aussi éle­vée ne sert pas la ren­ta­bi­lité: elle favo­ri­se­rait au contraire la contre­bande et le mar­ché noir, comme le montrent les expé­riences faites dans d’autres pays.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter, sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États est entré en matière sur la révi­sion par­tielle de la loi sur l’im­po­si­tion du tabac. C’est main­te­nant au tour du Conseil natio­nal d’exa­mi­ner le pro­jet.

Maî­tri­ser les coûts de la santé: pas de dis­tor­sion de concur­rence sup­plé­men­taire du fait de la TVA

Aussi long­temps que la Suisse main­tient un grand nombre d’ex­cep­tions dans la TVA, les ser­vices ambu­la­toires et les cli­niques de jour doivent être exo­né­rés – notam­ment parce qu’ils four­nissent des pres­ta­tions impor­tantes et peu coû­teuses pour l’en­semble du sys­tème.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques recom­mandent de suivre le Conseil natio­nal. L’évo­lu­tion médico-tech­nique per­met la four­ni­ture ambu­la­toire d’un grand nombre de pres­ta­tions ainsi que la créa­tion de nou­velles ins­ti­tu­tions (centres de soins ambu­la­toires et hôpi­taux de jour). Celles-ci devraient éga­le­ment béné­fi­cier de l’exo­né­ra­tion de la TVA dans le sec­teur de la santé. Une dis­cri­mi­na­tion fis­cale n’a pas de sens, notam­ment pour des rai­sons de coûts. Dès lors, il convient donc d’adop­ter les pro­jets d’art. 21, al. 2, ch. 2, 3bis et 12 LTVA selon le Conseil natio­nal.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter, sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États a décidé que les socié­tés étran­gères de vente par cor­res­pon­dance en ligne devront payer la TVA sur leur chiffre d’af­faires en Suisse. Il a éga­le­ment été décidé de sou­mettre les pro­duits d’hy­giène fémi­nine au taux de TVA réduit, de 2,5%, au lieu du taux de 7,7%. Le Conseil fédé­ral s’at­tend à une baisse des recettes fis­cales de 5 mil­lions de francs. Le Conseil des États n’a pas pu se mettre d’ac­cord sur la manière dont les pres­ta­tions des agences de voyages doivent être sou­mises à la TVA. La Chambre haute sou­haite exclure de la TVA les agences de voyages suisses et étran­gères, tan­dis que le Conseil fédé­ral pro­pose d’ex­clure du champ de la TVA uni­que­ment les pres­ta­tions des agences de voyages étran­gères. Enfin, le Conseil des États a décidé que les pres­ta­tions des orga­ni­sa­tions pri­vées d’aide et de soins à domi­cile seraient exo­né­rées d’im­pôt.

Un peu de lumière, beau­coup d’ombre: une nation expor­ta­trice sous pres­sion

L’éco­no­mie suisse, à voca­tion inter­na­tio­nale, a dû faire face à de grands défis en 2022. Dans son rap­port, le Conseil fédé­ral sou­ligne à juste titre les points sui­vants:

• La perte de dyna­misme dans les rela­tions avec des par­te­naires impor­tants accen­tue les désa­van­tages de la concur­rence inter­na­tio­nale.
• Les inter­ven­tions crois­santes de l’État, tant en Suisse qu’à l’étran­ger, vont par­fois à l’en­contre des objec­tifs de dura­bi­lité.
• La poli­tique éco­no­mique exté­rieure 2022 de la Suisse a été par­tiel­le­ment cou­ron­née de suc­cès (réduc­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels, par exemple), mais des ques­tions impor­tantes, en par­ti­cu­lier la poli­tique euro­péenne, res­tent ouvertes.
• La guerre en Ukraine, la pan­dé­mie de covid et les ten­sions géo­po­li­tiques sont autant de défis majeurs pour les entre­prises suisses.

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter les pro­po­si­tions ci-après:

• Les accords sur le cacao et le café ren­forcent des aspects impor­tants de la dura­bi­lité éco­no­mique, sociale et éco­lo­gique du com­merce inter­na­tio­nal.
• L’ac­cord bila­té­ral de coopé­ra­tion des auto­ri­tés de concur­rence accroît la concur­rence et la sécu­rité juri­dique pour les entre­prises dans leurs rela­tions com­mer­ciales avec l’Al­le­magne.

Ren­for­cer l’in­dus­trie, res­ter un par­te­naire fiable

La sécu­rité suisse est direc­te­ment mena­cée par la guerre d’agres­sion menée par la Rus­sie contre l’Ukraine. Pour que la Suisse puisse conti­nuer de dis­po­ser de sa propre indus­trie d’ar­me­ment, une adap­ta­tion de la loi sur le maté­riel de guerre est néces­saire. Cer­tains pays doivent être exemp­tés de l’in­ter­dic­tion de réex­por­ter.

Résumé: Ces der­nières années, la loi sur le maté­riel de guerre a été dur­cie au point que la réex­por­ta­tion n’est plus pos­sible, même dans des situa­tions excep­tion­nelles. Des pays euro­péens ache­teurs cri­tiquent la Suisse et cherchent de nou­veaux four­nis­seurs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les deux motions vont dans la bonne direc­tion. Si la Suisse sou­haite dis­po­ser de sa propre indus­trie d’ar­me­ment, celle-ci doit pou­voir expor­ter. La loi sur le maté­riel de guerre (LFMG) a été dur­cie pour la der­nière fois il y a un an et demi. Au vu de la menace qui pèse sur la sécu­rité de l’Eu­rope entière, la réex­por­ta­tion vers des pays tiers doit à nou­veau être admise pour cer­tains pays. Ces pays figurent à l’an­nexe 2 de l’or­don­nance sur le maté­riel de guerre.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Il n’y a pas, jus­qu’à pré­sent, de majo­rité au Par­le­ment pour auto­ri­ser les livrai­sons indi­rectes d’armes à l'Ukraine. Le Conseil natio­nal a décidé de ne pas faci­li­ter la four­ni­ture d’armes suisses par des pays tiers. Il a approuvé le fait que le Conseil fédé­ral puisse excep­tion­nel­le­ment auto­ri­ser la réex­por­ta­tion d’armes fabri­quées en Suisse si le Conseil de sécu­rité de l’ONU condamne une guerre d’agres­sion. Cette déci­sion ne devrait tou­te­fois entraî­ner que des chan­ge­ments mineurs dans la réa­lité. Les réex­por­ta­tions peuvent déjà être auto­ri­sées si le Conseil de sécu­rité auto­rise des mesures mili­taires en rai­son d’une vio­la­tion de l’in­ter­dic­tion du recours à la force. Lundi, le Conseil des États a rejeté de jus­tesse la motion Bur­kart en faveur de la réex­por­ta­tion de maté­riel de guerre. Cela dit, le débat sur les expor­ta­tions d’armes n’est pas clos. Trois ini­tia­tives par­le­men­taires sont encore en sus­pens sur cette ques­tion.

La coopé­ra­tion plu­tôt que la confron­ta­tion

À l’ins­tar de l’UE, la Suisse a rai­son d’adop­ter une approche coopé­ra­tive en matière de dura­bi­lité plu­tôt que fon­dée sur la force. Les cha­pitres sur le déve­lop­pe­ment durable sont de ce fait tou­jours exclus des pro­cé­dures de réso­lu­tion des dif­fé­rends axées sur la confron­ta­tion (tri­bu­naux arbi­traux).

Résumé: En com­pa­rai­son inter­na­tio­nale, la Suisse négo­cie des cha­pitres en matière de dura­bi­lité extrê­me­ment sub­stan­tiels dans ses accords de libre-échange (accord avec l’In­do­né­sie dans le cadre de l’AELE). Ces accords com­prennent dif­fé­rents ins­tru­ments fon­dés sur la coopé­ra­tion pour le règle­ment des litiges, ce qui ne signi­fie pas qu’ils ne peuvent être appli­qués en vertu du droit inter­na­tio­nal. Les ques­tions de dura­bi­lité liées au com­merce sont dis­cu­tées dans le cadre de comi­tés mixtes, par exemple.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: En ce qui concerne la poli­tique com­mer­ciale suisse, il est judi­cieux de renon­cer à des méca­nismes de sanc­tion fon­dés sur la confron­ta­tion dans le domaine de la dura­bi­lité.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: reje­ter

Limi­ter la durée de l’en­tre­po­sage n’amé­lio­rera pas la sécu­rité doua­nière

Les dépôts francs contri­buent à la sup­pres­sion des obs­tacles au com­merce. Ils sont sou­mis au contrôle de l’Of­fice fédé­ral de la douane et de la sécu­rité des fron­tières et ne consti­tuent donc pas une zone de non-droit. Une limi­ta­tion sup­plé­men­taire de l’en­tre­po­sage n’au­rait pas l’ef­fet escompté.

Résumé: L’ini­tia­tive par­le­men­taire pro­pose de limi­ter la durée d’en­tre­po­sage des biens dans les entre­pôts doua­niers ouverts. Cette mesure doit per­mettre de lut­ter contre les tran­sac­tions illé­gales. L’in­ven­taire des biens entre­po­sés, déjà obli­ga­toire, indique éga­le­ment leurs pro­prié­taires, ce qui per­met d’iden­ti­fier d’éven­tuels abus.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques recom­mandent de ne pas don­ner suite à cette ini­tia­tive par­le­men­taire. L’ob­jec­tif du pro­jet, qui est de lut­ter contre le blan­chi­ment d’ar­gent et le finan­ce­ment d’or­ga­ni­sa­tions cri­mi­nelles par le biais du com­merce illé­gal d’œuvres d'art, est certes com­pré­hen­sible. Mais on ne voit pas com­ment la limi­ta­tion de la durée d’en­tre­po­sage y contri­bue­rait. eco­no­mie­suisse estime cepen­dant que les fonc­tions de contrôle actuelles des auto­ri­tés devraient être uti­li­sées de manière ciblée.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: reje­ter

Beau­coup de tout: accé­lé­rer aussi le déve­lop­pe­ment de l’éo­lien

Pour atteindre ses objec­tifs éner­gé­tiques, la Suisse doit dou­bler sa pro­duc­tion d’élec­tri­cité à par­tir d’éner­gies renou­ve­lables d’ici à 2050. Les modi­fi­ca­tions pro­po­sées des pro­cé­dures entou­rant la construc­tion de parcs éoliens per­met­traient d’ap­por­ter une contri­bu­tion impor­tante en hiver.

Résumé: L’an der­nier, le Par­le­ment a approuvé une «offen­sive solaire». Celle-ci faci­lite tem­po­rai­re­ment la construc­tion d’ins­tal­la­tions solaires dans les régions alpines et favo­rise ainsi le déve­lop­pe­ment urgent des éner­gies renou­ve­lables. Pour garan­tir la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment, il faut «beau­coup de tout» – y com­pris de l’éo­lien.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques sou­tiennent cette ini­tia­tive pour les rai­sons sui­vantes:

• L’ac­cé­lé­ra­tion pré­vue (les can­tons ont le der­nier mot) per­met­tra de pro­duire bien­tôt 1 TWh d’élec­tri­cité verte sup­plé­men­taire. 
• Les parcs éoliens four­nissent éga­le­ment de l’élec­tri­cité en hiver et contri­buent ainsi à la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment.
• L’ac­cé­lé­ra­tion pré­vue est limi­tée dans le temps, jus­qu’à ce que l’éo­lien pro­duise 1 TWh.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a approuvé la loi fédé­rale urgente visant à accé­lé­rer les pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion pour des parcs éoliens. Après l’of­fen­sive solaire pour déve­lop­per les ins­tal­la­tions pho­to­vol­taïques, le Conseil natio­nal a décidé de lan­cer une offen­sive pour déve­lop­per l’éo­lien. En vertu du pro­jet, les pro­cé­dures stan­dard seraient sus­pen­dues jus­qu’à ce que des parcs éoliens d’une puis­sance sup­plé­men­taire de 600 méga­watts (ce qui cor­res­pond à un téra­watt­heure d’élec­tri­cité pro­duite envi­ron), par rap­port à 2021, soient construits. Cette ini­tia­tive par­le­men­taire per­met de mettre en œuvre rapi­de­ment des pro­jets très avan­cés rela­tifs à la construc­tion d’éo­liennes. La déci­sion du Conseil natio­nal est impor­tante, car l’éo­lien peut appor­ter une contri­bu­tion signi­fi­ca­tive à la pro­duc­tion hiver­nale et atté­nuer quelque peu la pro­blé­ma­tique de cette sai­son. C’est main­te­nant au tour du Conseil des États d’exa­mi­ner ce pro­jet.

Nous devons dou­bler la pro­duc­tion d’élec­tri­cité: créons les condi­tions-cadre néces­saires!

La Suisse est trop hési­tante en ce qui concerne le déve­lop­pe­ment des éner­gies renou­ve­lables. Avec son règle­ment d’ur­gence, l’UE, toute bureau­cra­tique qu’elle est, montre com­ment pas­ser à la vitesse supé­rieure.

Résumé: La Suisse doit dou­bler sa pro­duc­tion d’élec­tri­cité d’ici à 2050 si elle entend garan­tir la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment tout en pour­sui­vant la décar­bo­na­tion. Le pro­jet pose les bases néces­saires pour cela.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le déve­lop­pe­ment des éner­gies renou­ve­lables doit être d’in­té­rêt natio­nal. Et, les inté­rêts d’uti­li­sa­tion doivent l’em­por­ter sur ceux de pro­tec­tion. De plus, les pro­cé­dures doivent être accé­lé­rées. Il ne faut pas rele­ver le sup­plé­ment réseau. Quant aux res­sources qu’il génère, elles doivent être orien­tées vers la pro­duc­tion hiver­nale, en pré­ser­vant la neu­tra­lité tech­no­lo­gique.

Recom­man­da­tion spé­ci­fique d'eco­no­mie­suisse:

• La pro­duc­tion d'élec­tri­cité sur les marges pro­gla­ciaires doivent être qua­li­fiées d'in­té­rêt natio­nal.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre du peuple a adopté l’acte modi­fi­ca­teur unique lors du vote final. En ce qui concerne la pesée des inté­rêts d’uti­li­sa­tion et de pro­tec­tion, elle a suivi dans une large mesure, sa com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-N). Aucune ins­tal­la­tion éner­gé­tique ne peut, en prin­cipe, être construite dans les bio­topes d’im­por­tance natio­nale ni dans les réserves de sau­va­gine et d’oi­seaux migra­teurs. Le Conseil natio­nal prend ainsi le contre­pied du Conseil des États, qui sou­haite auto­ri­ser de telles ins­tal­la­tions dans ces zones. En ce qui concerne les quinze pro­jets hydro­élec­triques de la «table ronde», tous s’ac­cordent à dire qu’ils doivent être réa­li­sés rapi­de­ment. De même, la construc­tion de nou­velles cen­trales nucléaires reste inter­dite. La construc­tion d’ins­tal­la­tions solaires devient obli­ga­toire lors de la construc­tion de nou­veaux bâti­ments ou de réno­va­tions en pro­fon­deur. Le Conseil natio­nal l’ayant aussi reje­tée, l’ou­ver­ture com­plète du mar­ché de l’élec­tri­cité n’est momen­ta­né­ment plus d’ac­tua­lité. Le Conseil natio­nal sou­haite intro­duire des objec­tifs d’ef­fi­ca­cité pour les four­nis­seurs d’élec­tri­cité. Le pro­jet retourne au Conseil des États pour l’éli­mi­na­tion des diver­gences.

POUR UN ACCUEIL EXTRA-FAMI­LIAL DES ENFANTS MEILLEUR ET FINANCÉ SUR LA DURÉE

L’éco­no­mie est favo­rable à une meilleure conci­lia­tion de la vie de famille et du tra­vail – l’in­suf­fi­sance des struc­tures d’ac­cueil est de moins en moins com­prise par les jeunes parents. Pour qu’une amé­lio­ra­tion de l’offre de struc­tures d’ac­cueil puisse être finan­cée sur la durée, celle-ci doit impé­ra­ti­ve­ment être liée à l’exer­cice d’une acti­vité lucra­tive.

Résumé: L’éco­no­mie sou­tient des mesures effi­caces pour amé­lio­rer la conci­lia­tion de la vie de famille et du tra­vail. Le pré­sent pro­jet abou­tit tou­te­fois à la créa­tion d’une nou­velle grande tâche au niveau de la Confé­dé­ra­tion et à des dépenses liées. Pour cela, il faut appor­ter la preuve aussi bien des besoins que de l’ef­fi­ca­cité.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Ce pro­jet pourra être financé à condi­tion d’être redi­men­sionné. Cela sup­pose entre autres de réexa­mi­ner la répar­ti­tion des tâches au niveau fédé­ral. Pour de plus amples détails, nous vous invi­tons à prendre connais­sance des pro­po­si­tions du Conseil fédé­ral et de la Com­mis­sion des finances du Conseil natio­nal.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter, sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre des can­tons est entrée en matière sur le pro­jet éla­boré par sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-N). L’idée est d’ac­cor­der aux familles davan­tage de sub­ven­tions pour les frais de garde de leurs enfants par des tiers, dans le but d’en­cou­ra­ger l’exer­cice d’une acti­vité lucra­tive par les mères. Le pro­jet vise à ancrer juri­di­que­ment le finan­ce­ment de départ de la Confé­dé­ra­tion, tem­po­raire, pour la créa­tion de places d’ac­cueil pour les enfants.

Mieux pro­té­ger la nature grâce à des pro­cé­dures effi­caces

Aux yeux de l’éco­no­mie, les volets encore à trai­ter de la PA22+ ne contiennent pas d’élé­ments par­ti­cu­liè­re­ment dom­ma­geables. Cela dit, il faut refu­ser d’étendre le droit de recours des asso­cia­tions en lien avec l’au­to­ri­sa­tion de pro­duits phy­to­sa­ni­taires: une exten­sion empê­che­rait l’au­to­ri­sa­tion accé­lé­rée de pro­duits de nou­velle géné­ra­tion res­pec­tueux de l’en­vi­ron­ne­ment.

Résumé: Depuis un arrêt du Tri­bu­nal fédé­ral de 2018, l’ad­mi­nis­tra­tion accorde aux orga­ni­sa­tions de pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment habi­li­tées à recou­rir la qua­lité de par­tie pour toutes les pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion de pro­duits phy­to­sa­ni­taires, c’est-à-dire aussi pour des adap­ta­tions mineures de pro­duits conte­nant une sub­stance active déjà auto­ri­sée. La CER-N pro­pose de limi­ter à nou­veau ce droit de recours à la pre­mière auto­ri­sa­tion et au réexa­men ciblé de pro­duits.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les pro­po­si­tions de la CER-N vont dans la bonne direc­tion. L’ar­rêt du TF a entraîné un allon­ge­ment des pro­cé­dures. Cela retarde ou empêche l’au­to­ri­sa­tion de nou­veaux pro­duits phy­to­sa­ni­taires, géné­ra­le­ment plus sûrs, plus effi­caces et plus res­pec­tueux de l’en­vi­ron­ne­ment.

Bon à savoir:

• Aujour­d’hui, 700 demandes d’au­to­ri­sa­tion pour des pro­duits phy­to­sa­ni­taires sont en sus­pens en Suisse.
• Avant l’ar­rêt du Tri­bu­nal fédé­ral de 2018, les pro­cé­dures duraient douze mois en moyenne. Leur durée s’est net­te­ment allon­gée selon le Conseil fédé­ral.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter, sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Par­le­ment s’est mis d’ac­cord sur l’orien­ta­tion future de la poli­tique agri­cole. À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a adopté un pro­jet qui n’in­tro­duit pas d’ob­jec­tifs envi­ron­ne­men­taux et cli­ma­tiques sup­plé­men­taires. Des objec­tifs éco­lo­giques ont déjà été inté­grés dans l’ini­tia­tive par­le­men­taire «Réduire le risque de l’uti­li­sa­tion de pes­ti­cides», dont la mise en œuvre a com­mencé cette année. Les Chambres fédé­rales se sont mises d’ac­cord sur la régle­men­ta­tion pro­po­sée par le Conseil fédé­ral concer­nant le recours des orga­ni­sa­tions en lien avec la pro­cé­dure d’au­to­ri­sa­tion de pro­duits phy­to­sa­ni­taires et ont opté pour une légis­la­tion qui reflète la juris­pru­dence actuelle. La Suisse dis­pose ainsi de règles plus strictes que l’UE. Le dos­sier retourne au Conseil des États pour l’éli­mi­na­tion des diver­gences.

Le Par­le­ment et le Conseil fédé­ral estiment tous deux que d’autres mesures seront prises avant long­temps. Une nou­velle poli­tique agri­cole inté­grée dans une stra­té­gie ali­men­taire glo­bale est en effet pré­vue pour 2030.

Oui à une obli­ga­tion de signa­ler, mais ciblée et pro­por­tion­née s.v.p.

Les cybe­rat­taques contre les infra­struc­tures cri­tiques devront à l’ave­nir être signa­lées au Centre natio­nal pour la cyber­sé­cu­rité (NCSC), une mesure utile pour la lutte et la pré­ven­tion contre les cybe­rat­taques. Des mil­liers d’en­tre­prises sont poten­tiel­le­ment concer­nées par ces obli­ga­tions de signa­ler très larges.

Résumé: Le champ d’ap­pli­ca­tion du pro­jet n’est pas suf­fi­sam­ment déli­mité, rai­son pour laquelle les consé­quences pour l’éco­no­mie sont dif­fi­ciles à éva­luer. À cela s’ajoute que le pro­jet pré­voit de nou­velles com­pé­tences de déci­sion et des amendes, ce qui va à l’en­contre d’une col­la­bo­ra­tion construc­tive entre l’État et les entre­prises.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, mais rejette les dur­cis­se­ments pro­po­sés par la com­mis­sion et le méca­nisme de sanc­tion prévu par le Conseil fédé­ral. Une obli­ga­tion de signa­ler est certes néces­saire, mais elle doit se limi­ter aux infra­struc­tures cri­tiques et non s’étendre à l’éco­no­mie dans son ensemble. Une telle obli­ga­tion doit aussi être pro­por­tion­née, fon­dée sur les risques et inter­ve­nir à titre sub­si­diaire. Pour cela, le pro­jet doit être pré­cisé, il doit com­por­ter des inci­ta­tions et obéir à une logique de ser­vice. Les sanc­tions crée­raient au contraire un cli­mat de méfiance.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter, sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal s'est pro­noncé en faveur d’une exten­sion de l’obli­ga­tion de signa­ler les cybe­rat­taques et a de ce fait suivi sa Com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité (CPS-N). Les exploi­tants d’in­fra­struc­tures cri­tiques auront 24 heures pour signa­ler des cybe­rat­taques ren­fer­mant un poten­tiel de dom­mages impor­tant ainsi que des vul­né­ra­bi­li­tés de taille dans les sys­tèmes infor­ma­tiques. Le pro­jet passe main­te­nant devant le Conseil des États.