Ses­sion de prin­temps 2020

La ses­sion par­le­men­taire de prin­temps se tient du 2 au 20 mars. Voici nos prises de posi­tion sur des objets impor­tants.

Tour d'ho­ri­zon de la ses­sion

La situa­tion poli­tique à Berne, à la veille de la ses­sion de prin­temps, est comme la météo: vents tem­pé­tueux, fraî­cheur éton­nante, quelques rayons de soleil, par­fois très doux, mais dans tous les cas inha­bi­tuelle. C’est ainsi qu’un esprit libé­ral per­çoit les déci­sions annon­cées par cer­taines com­mis­sions par­le­men­taires. Il faut espé­rer que le Conseil des États et le Conseil natio­nal pren­dront des déci­sions favo­rables à l’éco­no­mie. Toute la Suisse pro­fite d’un tel cli­mat: la popu­la­tion et les entre­prises pour­voyeuses d’em­plois en Suisse.

Objets pas­sant devant les deux Chambres

Afin d’évi­ter aux entre­prises suisses des res­tric­tions et des risques majeurs, il faut prendre les bonnes déci­sions en ce qui concerne l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» et son contre-pro­jet. La posi­tion d’eco­no­mie­suisse est claire: oui au contre-pro­jet du Conseil des États, non à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» et non au contre-pro­jet du Conseil natio­nal. Les deux contre-pro­jets seront trai­tés dans les deux Chambres et l’ini­tia­tive seule­ment par le Conseil natio­nal.

L’heure est à l’éli­mi­na­tion des diver­gences pour la loi sur la pro­tec­tion des don­nées. Le Conseil natio­nal exa­mi­nera le pro­jet le pre­mier. Il faut espé­rer que les deux Chambres pen­se­ront à l’éco­no­mie qui a besoin d'une loi sup­por­table sous l’angle admi­nis­tra­tif. Il convient aussi d’évi­ter un «Swiss finish». En d’autres termes, la Suisse doit refu­ser des dis­po­si­tions sans valeur ajou­tée pour les per­sonnes concer­nées ou exces­sives par rap­port aux régle­men­ta­tions d’autres pays. Une régle­men­ta­tion tour­née vers l’ave­nir et flexible est indis­pen­sable, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne le pro­fi­lage. À défaut, le pro­jet ren­drait un mau­vais ser­vice à la recherche et à l’in­no­va­tion suisses.

En ce qui concerne la loi sur l’ex­pro­pria­tion, il reste à espé­rer que les deux Chambres se mettent d'ac­cord sur la solu­tion la plus équi­table. Il s’agit de la solu­tion qui accorde des indem­ni­tés iden­tiques à tous les expro­priés. Un trai­te­ment pri­vi­lé­gié des terres culti­vables ren­ché­ri­rait les infra­struc­tures publiques et pri­vées – sans amé­lio­rer la pro­tec­tion des terres culti­vables.

Le Conseil fédé­ral sou­met éga­le­ment aux deux Chambres son rap­port sur la poli­tique exté­rieure, y com­pris quatre arrê­tés fédé­raux visant à approu­ver des accords inter­na­tio­naux. eco­no­mie­suisse sou­tient les arrê­tés fédé­raux, en par­ti­cu­lier celui rela­tif à l’ap­pro­ba­tion de l’accord com­mer­cial entre la Suisse et le Royaume-Uni. Ce der­nier contri­bue de manière impor­tante à garan­tir les droits et devoirs actuels entre les deux pays.

Objets au Conseil natio­nal

Le Conseil natio­nal s'ap­prête à prendre des déci­sions impor­tantes concer­nant la révi­sion de la loi sur le CO2. Sa Com­mis­sion de l'en­vi­ron­ne­ment lui recom­mande d'ou­vrir, à toutes les entre­prises l'ac­cès aux conven­tions d'ob­jec­tifs, ce qui est posi­tif. L'éco­no­mie répète depuis long­temps que, avec les bonnes condi­tions-cadre, elle pour­rait accroître ses réduc­tions des émis­sions de CO2 de 50% à 100%. Il est ennuyeux par contre que le pro­jet du Conseil fédé­ral limite le poten­tiel de réduc­tion en refu­sant que les entre­prises ayant droit au rem­bour­se­ment béné­fi­cient de la redis­tri­bu­tion.

L’in­tro­duc­tion d’un contrôle des inves­tis­se­ments serait tota­le­ment dépla­cée. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal cor­ri­gera le tir et tor­pillera la «lex Chine» du Conseil des États. Le pro­jet, à visée pro­tec­tion­niste, se fonde sur des pré­vi­sions erro­nées rela­tives à un faux pro­blème. Les rachats d’en­tre­prises suisses ne sont pas une menace pour la sécu­rité et l’ordre publics – idem pour les inves­tis­se­ments chi­nois. À cela s’ajoute que les inves­tis­se­ments directs étran­gers sont impor­tants. Ils créent des emplois, génèrent des recettes fis­cales et des capi­taux dont les entre­prises ont besoin. En reje­tant le pro­jet, on évite aux entre­prises non seule­ment des charges finan­cières et admi­nis­tra­tives sup­plé­men­taires, mais éga­le­ment des risques.

Main­te­nir les droits de douane sur les pro­duits indus­triels n’est pas non plus une bonne idée. En refu­sant d’en­trer en matière, la com­mis­sion bloque des allè­ge­ments finan­ciers et admi­nis­tra­tifs pour les entre­prises suisses et sou­tient, au final, l’îlot de cherté. Il serait dans l’in­té­rêt des consom­ma­teurs et entre­prises suisses que le Conseil natio­nal cor­rige sa déci­sion, entre en matière sur le pro­jet et l’ac­cepte.

Nous espé­rons que le Conseil natio­nal pren­dra aussi le contre-pied de sa com­mis­sion et entrera en matière sur la révi­sion de la loi sur le blan­chi­ment d’ar­gent. Si la Suisse sou­haite pré­ser­ver sa place finan­cière de pre­mier plan à l’échelle inter­na­tio­nale et sa répu­ta­tion, elle a besoin d’un dis­po­si­tif de lutte contre le blan­chi­ment d’ar­gent et le finan­ce­ment du ter­ro­risme com­plet et conforme aux exi­gences inter­na­tio­nales et donc de la pré­sente révi­sion. L’un ou l’autre point contesté pourra être ren­voyé au Conseil fédé­ral avec un man­dat, à moins que des pro­po­si­tions soient refu­sées lors des déli­bé­ra­tions détaillées. Cette pro­cé­dure serait sur­tout avan­ta­geuse en termes de délai. En cas de refus d’en­trer en matière, la Suisse per­dra inuti­le­ment du temps avant d’adap­ter sa légis­la­tion. Cela n’est pas sou­hai­table.

Il faut espé­rer aussi que la Chambre basse sou­tien­dra la déci­sion du Conseil des États en ce qui concerne la loi sur le trai­te­ment fis­cal des sanc­tions finan­cières. Après des années de dis­cus­sions pour éla­bo­rer une solu­tion prag­ma­tique, le pro­jet sur la table a le mérite d’être accep­table au yeux de l’éco­no­mie.

L’éco­no­mie sou­tient par ailleurs la pro­po­si­tion auto­ri­sant les can­tons à déci­der eux-mêmes d’un gel des admis­sions de méde­cins lorsque les coûts aug­mentent à un rythme supé­rieur à la moyenne. Elle rejette par contre l’in­tro­duc­tion de chiffres mini­maux et maxi­maux au niveau can­to­nal.

Il faut abso­lu­ment évi­ter la créa­tion d’un fonds de numé­ri­sa­tion hors du bud­get fédé­ral et son ali­men­ta­tion par une par­tie des recettes. Le pré­cé­dent ainsi créé per­met­trait ensuite de jus­ti­fier une approche ana­logue pour toutes les autres tâches. Toute évo­lu­tion dans ce sens n’est pas sou­hai­table, car elle limi­te­rait encore plus la géra­bi­lité poli­tique – déjà res­treinte – du bud­get fédé­ral.

Le Conseil natio­nal exa­mi­nera éga­le­ment deux ini­tia­tives popu­laires. Les milieux éco­no­miques sont oppo­sés à l’ini­tia­tive «Pour une inter­dic­tion du finan­ce­ment des pro­duc­teurs de maté­riel de guerre» ainsi qu’à l’ini­tia­tive «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équi­tables». Nous vous recom­man­dons de refu­ser d’en­trer en matière sur le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Pour des prix équi­tables». Aucun de ces deux pro­jets ne contri­bue­rait à faire bais­ser le niveau des prix en Suisse. La pre­mière ini­tia­tive consti­tue­rait une solu­tion unique au monde. Elle entraî­ne­rait une grande insé­cu­rité juri­dique et sou­lè­ve­rait des ques­tions de déli­mi­ta­tion dif­fi­ciles – et ce sans effets posi­tifs.

Pro­jets au Conseil des États

Le Conseil des États exa­mi­nera, entre autres, les ultimes diver­gences pour la révi­sion du droit de la S.A. (pro­jet 1). Ces diver­gences sont cru­ciales pour l’éco­no­mie. Il importe de refu­ser des dur­cis­se­ments inutiles, comme l’in­tro­duc­tion d’un secret sur la manière dont le repré­sen­tant indé­pen­dant exerce son droit de vote. Cela vaut aussi pour les règles qui visent à trans­po­ser dans la loi l’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions abu­sives dans les socié­tés ano­nymes cotées en bourse (ORAb). eco­no­mie­suisse a suivi l’évo­lu­tion du pro­jet de près et s’est expri­mée à plu­sieurs reprises sur des points déci­sifs.

De plus, la Chambre haute se pen­chera sur deux ini­tia­tives can­to­nales por­tant sur l’accord de libre-échange avec le Mer­co­sur. La demande de l’une est déjà satis­faite (19.313) et l’autre empê­che­rait la conclu­sion d'un accord équi­li­bré (19.302). Les milieux éco­no­miques les rejettent. En effet, un meilleur accès aux mar­chés du Bré­sil, de l’Ar­gen­tine, de l’Uru­guay et du Para­guay est impor­tant pour l’éco­no­mie suisse. D’après des experts, l’ac­cord per­met­trait aux entre­prises suisses de réduire leurs dépenses au titre des droits de douane de 180 mil­lions de francs par an, res­sources qui pour­raient dès lors être inves­ties en Suisse.

Et, enfin, il est ques­tion de revoir tota­le­ment la loi sur coopé­ra­tion et la mobi­lité inter­na­tio­nales en matière de for­ma­tion. eco­no­mie­suisse salue ce pro­jet. Il faut espé­rer que le Conseil des États accepte que les solu­tions auto­nomes de la Suisse soient mises sur un pied d’éga­lité avec la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens. Il est judi­cieux de sépa­rer la coopé­ra­tion et la mobi­lité inter­na­tio­nales en matière de for­ma­tion de la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens. Cela crée des bases légales per­met­tant aux étu­diants de Suisse d’ef­fec­tuer un échange inter­na­tio­nal indé­pen­dam­ment d’une éven­tuelle par­ti­ci­pa­tion à Eras­mus.

Les deux Chambres

L’ÉCO­NO­MIE SOU­TIENT LE COM­PRO­MIS COOR­DONNÉ À l’ÉCHELLE INTER­NA­TIO­NALE DU CONSEIL DES ÉTATS

L’ini­tia­tive popu­laire 17.060 «Entre­prises res­pon­sables – pour pro­té­ger l’être humain et l’en­vi­ron­ne­ment» charge la Confé­dé­ra­tion de prendre des mesures légales contrai­gnant les entre-prises à faire preuve d’une dili­gence rai­son­nable éten­due fon­dée sur les risques, afin que les droits humains inter­na­tio­na­le­ment recon­nus et les normes envi­ron­ne­men­tales inter­na­tio­nales soient res­pec­tés. Cette obli­ga­tion vau­drait pour toutes les rela­tions d’af­faires des entre­prises suisses et serait mise en œuvre au moyen d’une res­pon­sa­bi­lité indé­pen­dante de la faute avec ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve pour les tiers contrô­lés juri­di­que­ment et éco­no­mi­que­ment.

Au terme des déli­bé­ra­tions des deux Chambres, le pro­jet 2 de la révi­sion du droit de la société ano­nyme (16.077) contient deux concepts pour un contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». La pro­po­si­tion du Conseil natio­nal est proche des méca­nismes de l’ini­tia­tive, car elle avait été sou­mise ini­tia­le­ment pour per­mettre à ses auteurs de la reti­rer. Le Conseil natio­nal a ajouté un al. 1bis à l’art. 55 CO sur la res­pon­sa­bi­lité de l’em­ployeur. Les entre­prises sont res­pon­sables des dom­mages occa­sion­nés par les socié­tés qu’elles contrôlent en cas d’at­teinte aux droits de l’homme et aux normes envi­ron­ne­men­tales dans l’exer­cice de leurs acti­vi­tés pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales. La res­pon­sa­bi­lité porte sur des atteintes à l’in­té­grité cor­po­relle, à la vie et à la pro­priété.

Sont res­pon­sables les entre­prises qui, en vertu de l’art. 716abis CO (nou­veau), sont contraintes de res­pec­ter les dis­po­si­tions sur la pro­tec­tion des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment aussi à l’étran­ger. Ce sont notam­ment les entre­prises qui, pen­dant deux exer­cices consé­cu­tifs, affichent un total du bilan de 40 mil­lions de francs, un chiffre d’af­faires de 80 mil­lions de francs et comptent 500 postes équi­va­lents temps plein en moyenne annuelle. Les entre­prises ne sont pas tenues pour res­pon­sables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour pro­té­ger les droits humains et l’en­vi­ron­ne­ment et évi­ter le dom­mage. Elles ne sont pas non plus tenues pour res­pon­sables lors­qu’elles n’ont pas pu influen­cer l’en­tre­prise contrô­lée impli­quée dans les atteintes à la légis­la­tion invo­quées.

Le deuxième concept a été déve­loppé par le Conseil des États pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2019 sur la base d’une pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral. Il se fonde sur des régle­men­ta­tions étran­gères, en par­ti­cu­lier celle de l’UE, et mise sur une obli­ga­tion de repor­ting éten­due pour les grandes entre­prises. Cette obli­ga­tion est com­plé­tée par des obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nable spé­ci­fiques en matière de tra­vail des enfants et de mine­rais issus de zones de conflit.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de sou­te­nir la mino­rité Bregy et donc le contre-pro­jet du Conseil des États. Il convient par contre de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire, extrême, ainsi que le contre-pro­jet du Conseil natio­nal – qui équi­vaut de facto à une loi d’ap­pli­ca­tion.

Le contre-pro­jet du Conseil des États se fonde sur une com­bi­nai­son d’ins­tru­ments éprou­vés à l’échelle inter­na­tio­nale et accep­tables pour les entre­prises. Il est tourné vers l’ave­nir et cible pré­ci­sé­ment les défis exis­tant sur les mar­chés mon­diaux. À titre de com­pa­rai­son, le contre-pro­jet du Conseil natio­nal reprend de l’ini­tia­tive presque tous les méca­nismes pro­blé­ma­tiques en matière de res­pon­sa­bi­lité. Il repré­sente une solu­tion unique au monde, non coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale et accrois­sant mas­si­ve­ment les risques d’ac­tions en jus­tice abu­sives et de chan­tages au pro­cès par des concur­rents, des études d'avo­cat étran­gères ou des États voyous.

Contre-pro­jet du Conseil des États: un com­pro­mis coor­donné à l’échelle inter­na­tio­nale et accep­table

Au terme de deux années de dis­cus­sions inten­sives, le Conseil des États a approuvé, en décembre 2019, un contre-pro­jet inci­sif, qui n’ex­pose pas les entre­prises suisses (quelle que soit leur taille) à des risques de chan­tages au pro­cès, n’af­fai­blit pas la place éco­no­mique et ne pro­duit pas un effet contraire à celui escompté dans les pays concer­nés. Il s'agit d’un deuxième contre-pro­jet qui va loin mais reste accep­table pour l’éco­no­mie grâce à la coor­di­na­tion inter­na­tio­nale. Celui-ci per­met au Conseil natio­nal de suivre la Chambre haute et de recom­man­der aux citoyens suisses de refu­ser une ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» dom­ma­geable.

La pro­po­si­tion du Conseil des États consti­tue un vrai com­pro­mis. En inté­grant les régle­men­ta­tions étran­gères les plus inci­sives et même des dis­po­si­tions qui vont au-delà sur la dili­gence rai­son­nable en matière de tra­vail des enfants, il donne une réponse cré­dible et accep­table aux défis inter­na­tio­naux. Les nou­velles obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nable pro­po­sées sont clai­re­ment défi­nies et impliquent pour les entre­prises d’exa­mi­ner l’en­semble de leurs pro­ces­sus de créa­tion de valeur, de l’achat de matières pre­mières à la pro­duc­tion et la consom­ma­tion, pour iden­ti­fier d’éven­tuels risques en ce qui concerne le tra­vail des enfants et l’uti­li­sa­tion de mine­rais pro­ve­nant de zones de conflit. Cela place les entre­prises suisses face à des défis et pour­tant l’éco­no­mie accepte de s’en­ga­ger sur cette voie et de conti­nuer à jouer son rôle de modèle.

Contre-pro­jet du Conseil natio­nal: de facto une loi d’ap­pli­ca­tion de l’ini­tia­tive popu­laire

Le contre-pro­jet du Conseil natio­nal reprend direc­te­ment les élé­ments les plus dan­ge­reux de l’ini­tia­tive, à savoir l’in­ver­sion pro­blé­ma­tique du far­deau de la preuve au détri­ment des entre­prises en Suisse, ses obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nables à la fois floues et éten­dues et, enfin, un vaste champ d’ap­pli­ca­tion. Il crée un nou­veau for juri­dique en Suisse et per­met ainsi à des plai­gnants étran­gers de pro­fi­ter des avan­tages de notre pro­cé­dure civile, dont en par­ti­cu­lier la gra­tuité des pro­cé­dures en l’ab­sence de moyens. Le prix à payer par les petites et grandes entre­prises implan­tées en Suisse pour obte­nir un retrait de l’ini­tia­tive est exces­sif.

Le contre-pro­jet du Conseil natio­nal reprend direc­te­ment les élé­ments les plus dan­ge­reux de l’ini­tia­tive, à savoir l’in­ver­sion pro­blé­ma­tique du far­deau de la preuve au détri­ment des entre­prises en Suisse, ses obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nables à la fois floues et éten­dues et, enfin, un vaste champ d’ap­pli­ca­tion. Il crée un nou­veau for juri­dique en Suisse et per­met ainsi à des plai­gnants étran­gers de pro­fi­ter des avan­tages de notre pro­cé­dure civile, dont en par­ti­cu­lier la gra­tuité des pro­cé­dures en l’ab­sence de moyens. Le prix à payer par les petites et grandes entre­prises implan­tées en Suisse pour obte­nir un retrait de l’ini­tia­tive est exces­sif.

État des déli­bé­ra­tions

Dans le cadre de l’éli­mi­na­tion des diver­gences, le Conseil natio­nal exa­mi­nera à nou­veau le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» pen­dant la ses­sion de prin­temps 2020. Ce contre-pro­jet et l’ini­tia­tive popu­laire (17.060) doivent abso­lu­ment être sou­mis au vote final à la ses­sion de prin­temps si nous vou­lons main­te­nir la pos­si­bi­lité d’un retrait condi­tion­nel de l’ini­tia­tive.

La Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N) s’est expri­mée par 14 voix contre 5 et 6 abs­ten­tions pour le main­tien du contre-pro­jet indi­rect du Conseil natio­nal. La mino­rité Bregy sou­tient tou­te­fois le Conseil des États. Elle fait remar­quer que le contre-pro­jet indi­rect du Conseil natio­nal revient pour ainsi dire à mettre en œuvre l’ini­tia­tive. Elle estime en revanche le contre-pro­jet du Conseil des États, fondé sur le pro­jet du Conseil fédé­ral, équi­li­bré et consi­dère qu’il rap­proche le droit suisse du niveau euro­péen d’une manière accep­table pour l’éco­no­mie. Ce contre-pro­jet per­met de tenir compte des prin­ci­pales pré­oc­cu­pa­tions de l’ini­tia­tive.

UNE LOI COOR­DON­NÉE À L’ÉCHELLE INTER­NA­TIO­NALE ET SUP­POR­TABLE ADMI­NIS­TRA­TI­VE­MENT EST DÉCI­SIVE POUR L’ÉCO­NO­MIE SUISSE

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment la révi­sion totale de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) et la modi­fi­ca­tion d’autres lois fédé­rales. Ce fai­sant, il pour­suit deux objec­tifs prin­ci­paux: adap­ter la pro­tec­tion des don­nées aux déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques et tenir compte du déve­lop­pe­ment légis­la­tif à l’échelle inter­na­tio­nale. Le règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) s’ap­plique ainsi depuis le 25 mai 2018.

Dans les faits, l’UE crée une nou­velle norme inter­na­tio­nale en matière de pro­tec­tion des don­nées qui com­porte des aspects extra­ter­ri­to­riaux et touche aussi la Suisse. D’autres pays, dont le Japon, ont aussi adapté leurs lois. L’éco­no­mie a donc tout inté­rêt à ce que la Suisse soit per­çue comme un pays pos­sé­dant une régle­men­ta­tion en matière de pro­tec­tion des don­nées com­pa­rable avec cette nou­velle norme et adé­quate, afin de ne pas subir de désa­van­tages com­pé­ti­tifs. La cir­cu­la­tion des don­nées sans entraves entre la Suisse et l’UE – ainsi que les autres pays s’orien­tant à cette norme – dépend de l’équi­va­lence recon­nue des niveaux de pro­tec­tion dans les dif­fé­rents ter­ri­toires. En plus de l’adap­ta­tion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées, l’adhé­sion à la conven­tion 108 du CE sur la pro­tec­tion des don­nées – dont la Suisse ne peut pour l’heure pas se pré­va­loir selon l’UE – est, elle aussi, indis­pen­sable pour que l’UE la juge équi­va­lente.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de débattre du pro­jet sur la base des tra­vaux de la com­mis­sion du Conseil natio­nal en tenant compte des recom­man­da­tions de l’éco­no­mie.

Une loi sup­por­table sous l’angle admi­nis­tra­tif sans «Swiss finish»

Les recom­man­da­tions des milieux éco­no­miques ont pour objec­tif d’abou­tir à une loi sup­por­table sous l’angle admi­nis­tra­tif. Le pro­jet ne doit conte­nir aucune pres­crip­tion qui n’est pas néces­saire dans la pers­pec­tive de l’adé­qua­tion, qui n’ap­porte pas une plus-value aux per­sonnes concer­nées ou qui va au-delà des exi­gences de l’UE («Swiss finish»). Les recom­man­da­tions des milieux éco­no­miques ont été éla­bo­rées avec l’aide d’ex­perts issus de toutes les branches de l’éco­no­mie, tiennent compte de la sys­té­ma­tique légis­la­tive et forment un tout coor­donné.

Aux yeux des entre­prises, les diver­gences ci-après sont par­ti­cu­liè­re­ment impor­tantes:

  • Régle­men­ta­tion nova­trice du pro­fi­lage: Le pôle suisse de la recherche et de l’in­no­va­tion ainsi que l’éco­no­mie ont besoin d’une solu­tion de pro­fi­lage pra­ti­cable. Ce domaine voit d’im­por­tantes évo­lu­tions tech­no­lo­giques en matière de ges­tion des don­nées. La ver­sion du Conseil natio­nal, nova­trice, offre une sou­plesse appro­priée tout en assu­rant une pro­tec­tion pro­por­tion­née (sou­tien de la majo­rité de la CIP-N). Le Conseil des États avait pro­posé une dis­tinc­tion entre «pro­fi­lage» et «pro­fi­lage à risque élevé» (pro­jet d’art. 4, let. fbis LPD) et, de sur­croît, lié cette défi­ni­tion à des dis­po­si­tions dur­cis­santes (pro­jets d’art. 5, al. 7 et d’art. 27, al. 2, let. c, ch. 1 LPD). Les règles euro­péennes ne pré­voient pas cette dis­tinc­tion. Cela repré­sen­te­rait un «Swiss finish» inuti­le­ment inci­sif sur un point fon­da­men­tal sous l’angle du trai­te­ment des don­nées et donc pour la place éco­no­mique suisse. Avec la for­mu­la­tion pro­po­sée par le Conseil des États, toutes les formes de pro­fi­lage consti­tue­raient de fait un «pro­fi­lage à haut risque». Dis­tin­guer des caté­go­ries de risque dur­ci­rait le régime au détri­ment des entre­prises suisses. Sur la ques­tion du pro­fi­lage, nous vous recom­man­dons de sou­te­nir la ver­sion du Conseil natio­nal.
  • Pro­lon­ger la durée d’uti­li­sa­tion pour l’éva­lua­tion de la sol­va­bi­lité, sans impo­ser la déter­mi­na­tion de l’âge (pro­jet d’art. 27, al. 2, let. c, ch. 3 et ch. 4 LPD): Les actes de défaut de bien se pres­crivent après 20 ans. Afin d’har­mo­ni­ser la durée d’uti­li­sa­tion des don­nées per­son­nelles sur les­quelles se fondent l’éva­lua­tion de la sol­va­bi­lité avec les délais pré­vus dans le code civil, le Conseil natio­nal avait porté le délai pro­posé dans le mes­sage de cinq à dix ans. En accord avec le Conseil natio­nal et la majo­rité de CIP-N, il doit res­ter pos­sible d’uti­li­ser de telles don­nées pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne, même si elles datent de plus de cinq ans. Le Conseil des États a rac­courci ce délai à cinq ans sans néces­sité. Le délai de dix ans sou­haité par le Conseil natio­nal et la majo­rité de CIP-N est plus juste. D’après le Conseil fédé­ral et le Conseil des États, la jus­ti­fi­ca­tion d’une éva­lua­tion de la sol­va­bi­lité ne devrait avoir effet que si, entre autres, la per­sonne concer­née est majeure. Dans la pra­tique, il est sou­vent impos­sible de déter­mi­ner l’âge exact d’une per­sonne et, par consé­quent, de s’as­su­rer qu’elle est majeure. Il convient donc, ici éga­le­ment, de suivre la ver­sion du Conseil natio­nal et la mino­rité de la CIP-N.
  • Intro­duc­tion d’un pri­vi­lège de groupe (pro­jets d’art. 18, al. 3, let. c en rel. avec al. 4; art. 24, al. 2, let. a en rel. avec al. 2bis et art. 27, al. 2, let. b LPD): Les majo­ri­tés de la CIP-N concer­nant le pri­vi­lège de groupe sont à saluer. Elles créent, pour les groupes d’en­tre­prises, les condi­tions leur per­met­tant de se pré­va­loir de cer­taines dis­po­si­tions d’ex­cep­tion. Cette pos­si­bi­lité n’était pas pré­vue dans la ver­sion du Conseil fédé­ral, ce qui contre­di­sait les obli­ga­tions légales faites aux groupes d’en­tre­prises dans la pra­tique.

Har­mo­ni­sa­tion à l’échelle mon­diale

L’éco­no­mie suisse, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entre­prises, a tout inté­rêt à ce que la Suisse intègre de manière appro­priée les évo­lu­tions inter­na­tio­nales dans la légis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées. Il est dans l’in­té­rêt de la Suisse que l’UE la consi­dère comme un pays com­pa­rable doté d’une régle­men­ta­tion adé­quate, car si ce n’est pas le cas, il fau­drait s’at­tendre à des com­pli­ca­tions dans les affaires cou­rantes de nos entre­prises. En effet, si la Suisse ne met pas en place un niveau de pro­tec­tion des don­nées suf­fi­sant par rap­port à l’UE, celle-ci la consi­dé­rera comme un État tiers doté d’une régle­men­ta­tion insuf­fi­sante. Cela signi­fie aussi qu’il faut uti­li­ser judi­cieu­se­ment l’ac­tuelle marge de manœuvre en trans­po­sant le nou­veau niveau de pro­tec­tion des don­nées, dans l’in­té­rêt de notre place éco­no­mique. Les recom­man­da­tions de l’éco­no­mie veulent démon­trer cette marge de manœuvre.

Bou­clage rapide du pro­jet, sans retards inutiles

L’UE exa­mine actuel­le­ment toutes les déci­sions d’adé­qua­tion avec des États tiers et donc aussi la légis­la­tion suisse sur la pro­tec­tion des don­nées. Un rap­port cor­res­pon­dant sera publié au mois de mai. Des reports inutiles de la révi­sion suisse pour­raient avoir pour effet que la Suisse, en rai­son de sa proxi­mité géo­gra­phique (comme la Grande-Bre­tagne d’ailleurs) appa­raisse dans la mire de l’UE. Mettre la révi­sion sous toit dans les meilleurs délais (ses­sion de prin­temps 2020) doit res­ter l’ob­jec­tif. Il importe que les ordon­nances néces­saires pour la révi­sion de la LPD suivent rapi­de­ment, afin que l’éco­no­mie ait suf­fi­sam­ment de temps pour les mettre en œuvre.

État des déli­bé­ra­tions

Après les pre­mières déli­bé­ra­tions des deux Conseils, le pro­jet est à pré­sent exa­miné dans le cadre du pro­ces­sus d’éli­mi­na­tion des diver­gences. Les deux Chambres trai­te­ront de nou­veau cet objet lors de la ses­sion de prin­temps 2020, en com­men­çant par le Conseil natio­nal. Concer­nant le pro­fi­lage, la CIP-N tient à la diver­gence par rap­port à la Chambre haute. La majo­rité de la com­mis­sion a décidé de suivre la solu­tion libé­rale du Conseil natio­nal et de reje­ter la pro­po­si­tion du Conseil des États pré­voyant une dis­tinc­tion entre «pro­fi­lage» et «pro­fi­lage à risque élevé». Une mino­rité de la com­mis­sion a appuyé la solu­tion du Conseil des États, une autre une troi­sième solu­tion met­tant l’ac­cent sur la créa­tion de don­nées per­son­nelles sen­sibles.

La CIP-N demande en outre à son plé­num de rete­nir la déci­sion de la Chambre basse sur plu­sieurs autres points. L’uti­li­sa­tion de don­nées per­son­nelles pour véri­fier la sol­va­bi­lité res­te­rait, par exemple, pos­sible pen­dant dix ans. La CIP-N demande aussi à son plé­num de suivre la Chambre haute sur plu­sieurs points. Le cas spé­cial des groupes d’en­tre­prises est éga­le­ment pris en compte.

UNE INDEM­NI­SA­TION ACCRUE EN CAS D’EX­PRO­PRIA­TION DE TERRES AGRI­COLES EST DÉPOUR­VUE DE FON­DE­MENTS CONSTI­TU­TION­NELS ET CRÉE DES INCI­TA­TIONS INOP­POR­TUNES

Le Conseil fédé­ral pro­pose de révi­ser la loi sur l’ex­pro­pria­tion (LEx). La pièce maî­tresse du pro­jet est l’adap­ta­tion des dis­po­si­tions pro­cé­du­rales (grâce à une meilleure coor­di­na­tion de la pro­cé­dure d’ex­pro­pria­tion avec celle d’ap­pro­ba­tion des plans). Afin de pré­ser­ver le bon fonc­tion­ne­ment des pro­ces­sus, le pro­jet adapte et sim­pli­fie aussi des dis­po­si­tions rela­tives à l’or­ga­ni­sa­tion et à la struc­ture des com­mis­sions fédé­rales d’es­ti­ma­tion (CFE). Le Conseil fédé­ral sai­sit cette occa­sion de moder­ni­ser des régle­men­ta­tions détaillées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

En ce qui concerne le pro­jet d’art. 19, let. abis LEx, eco­no­mie­suisse recom­mande de sou­te­nir la mino­rité II et donc de refu­ser une indem­ni­sa­tion exces­sive des terres agri­coles.

Trai­te­ment spé­ci­fique des terres agri­coles: contraire à la consti­tu­tion

Dans son mes­sage, le Conseil fédé­ral a rejeté, après un exa­men appro­fondi, la demande de trai­te­ment spé­cial des expro­pria­tions de terres culti­vables (exigé par la motion Rit­ter 13.3196). Il fait remar­quer que les bases consti­tu­tion­nelles s’ap­pli­quant en matière de droit d’ex­pro­pria­tion sont insuf­fi­santes. Le droit d’ex­pro­pria­tion inter­dit de réa­li­ser des béné­fices (du côté de l’ex­pro­priant comme de l’ex­pro­prié). Il convient ainsi de res­pec­ter le prin­cipe de l’éga­lité devant la loi et l’in­ter­dic­tion de l’ar­bi­traire. L’art. 19 lit. abis porte atteinte à ces prin­cipes.

Sur­coûts impor­tants pour l’éco­no­mie et les pou­voirs publics

Le pro­jet d'art. 19, let. abis risque d’en­traî­ner d’im­por­tants coûts sup­plé­men­taires dans le domaine des infra­struc­tures. Du côté des pou­voirs publics, la construc­tion d’in­fra­struc­tures rou­tières notam­ment néces­si­te­rait un finan­ce­ment sup­plé­men­taire. Dans le sec­teur privé, les acteurs tou­chés seront les opé­ra­teurs de télé­com­mu­ni­ca­tion, les four­nis­seurs d’éner­gie, le tou­risme et d’autres acteurs inter­ve­nant en dehors des zones à bâtir. L’in­dem­ni­sa­tion de droits de pas­sage serait spé­cia­le­ment affec­tée, sus­ci­tant des sur­coûts consi­dé­rables pour les entre­prises concer­nées. Cela est d’au­tant plus ennuyeux qu’un droit de pas­sage n’em­pêche qua­si­ment jamais l’ex­ploi­ta­tion de terres culti­vables, contrai­re­ment à une expro­pria­tion maté­rielle.

Pré­cé­dent de mau­vais aloi pour le droit d’ex­pro­pria­tion can­to­nal

L’in­dem­ni­sa­tion supé­rieure pré­vue dans le pro­jet d’art. 19abis crée une dis­cré­pance pro­blé­ma­tique entre les pro­cé­dures d’ex­pro­pria­tion selon le droit can­to­nal ou fédé­ral. Les mon­tants ver­sés par la Confé­dé­ra­tion seraient en effet plus éle­vés, avec des inci­ta­tions inop­por­tunes à la clé. Si les can­tons adaptent leur légis­la­tion au droit fédé­ral, cela équi­vau­drait à un chan­ge­ment de para­digme radi­cal sans éva­lua­tion de son impact.

Pas d’amé­lio­ra­tion de la pro­tec­tion du pay­sage

L’ar­gu­ment de la pro­tec­tion est hors de pro­pos dans le cas pré­sent. D’une part, l’ins­tru­ment adé­quat en la matière n’est mani­fes­te­ment pas la loi sur l’ex­pro­pria­tion, mais clai­re­ment la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire. D’autre part, l’ex­pro­pria­tion est une excep­tion au niveau fédé­ral en ce sens que la grande majo­rité des cas sont réglés à l’amiable. Une indem­ni­sa­tion supé­rieure ne ferait qu’en­cou­ra­ger une esca­lade des dis­cus­sions rela­tives au droit d’ex­pro­prier des pro­prié­taires de terres agri­coles. Cela alour­di­rait les coûts éco­no­miques sans réduire l’uti­li­sa­tion des terres culti­vables.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Pen­dant la ses­sion de prin­temps 2020, ce sera au tour du Conseil natio­nal de l’exa­mi­ner encore une fois. Contrai­re­ment au pro­jet du Conseil fédé­ral, les Chambres fédé­rales ont décidé en pre­mière lec­ture de rele­ver les indem­ni­tés pour les terres agri­coles. Elles ne sont tou­te­fois pas encore d’ac­cord sur le mon­tant de ladite indem­nité. Une mino­rité de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal pro­pose de main­te­nir une indem­nité de six fois le prix maxi­mal selon la loi fédé­rale sur le droit fon­cier rural (LDFR), alors qu’une majo­rité (14 voix contre 11) suit le Conseil des États et fixe l’in­dem­nité à trois fois le prix maxi­mal. Une deuxième mino­rité pro­pose de bif­fer l’ar­ticle concerné.

L’AC­CORD AVEC LE ROYAUME-UNI GARAN­TIT LA POUR­SUITE DES RELA­TIONS COM­MER­CIALES APRÈS LE BREXIT

Le Conseil fédé­ral a adopté le 15 jan­vier 2020 le rap­port sur la poli­tique éco­no­mique exté­rieure 2019, lequel sou­met au Par­le­ment quatre arrê­tés fédé­raux por­tant appro­ba­tion d’ac­cords inter­na­tio­naux. Concrè­te­ment, il s’agit d’un accord com­mer­cial de la Suisse avec le Royaume-Uni, d’un accord agri­cole de la Suisse avec Israël, de la modi­fi­ca­tion (pro­to­cole A) de l’ac­cord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël, d’un accord avec la Tur­quie dans le cadre du sys­tème géné­ra­lisé de pré­fé­rences ainsi que de plu­sieurs mesures tari­faires.

L’ac­cord com­mer­cial avec le Royaume-Uni signé le 11 février 2019 est par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant pour la Suisse, car il per­met de main­te­nir des rela­tions éco­no­miques avec le Royaume-Uni après sa sor­tie de l’UE. Il évite un vide juri­dique, ce qui est dans l’in­té­rêt de la Suisse. Cet accord com­mer­cial réplique autant que pos­sible les droits et devoirs éco­no­miques et com­mer­ciaux selon l'ac­cord actuel Suisse-UE. Il déploiera son effet aus­si­tôt que l'ac­cord actuel ne sera plus appli­cable.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ap­prou­ver les quatre arrê­tés fédé­raux et plus par­ti­cu­liè­re­ment celui concer­nant l’ac­cord com­mer­cial entre la Confé­dé­ra­tion suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bre­tagne et d’Ir­lande du Nord, y com­pris l’ac­cord addi­tion­nel en vue d’étendre à la Prin­ci­pauté de Liech­ten­stein cer­taines dis­po­si­tions de l’ac­cord com­mer­cial.

L’ac­cord com­mer­cial garan­tit les rela­tions contrac­tuelles et offre la sécu­rité juri­dique

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni n'est plus for­mel­le­ment membre de l’UE. La période tran­si­toire négo­ciée dans l’ac­cord de sor­tie garan­tit certes que les accords bila­té­raux de la Suisse avec l’UE s’ap­pliquent au Royaume-Uni jus­qu’à fin 2020 au moins, mais de grandes incer­ti­tudes per­durent pour la période qui suit. Dans ces condi­tions, l’ac­cord com­mer­cial bila­té­ral signé le 11 février 2019 apporte une contri­bu­tion de taille à la garan­tie des droits et devoirs exis­tants entre la Suisse et le Royaume-Un. Avec un volume com­mer­cial de 38 mil­liards de francs actuel­le­ment (biens et ser­vices) et des inves­tis­se­ments directs suisses de 78 mil­liards de francs envi­ron, le Royaume-Uni est un des prin­ci­paux par­te­naires éco­no­miques de la Suisse à l’échelle mon­diale. La Suisse est éga­le­ment un par­te­naire com­mer­cial impor­tant pour le Royaume-Uni.

Com­bler les lacunes et inten­si­fier les rela­tions éco­no­miques

L’ac­cord com­mer­cial signé pré­sente tou­te­fois des lacunes par rap­port au statu quo. La pour­suite en bila­té­ral de l’ac­cord sur les obs­tacles tech­niques au com­merce (MRA) est pré­vue uni­que­ment pour trois domaines: les «Véhi­cules à moteur», les «Bonnes pra­tiques de labo­ra­toire (BPL)» et l’«Ins­pec­tion des bonnes pra­tiques de fabri­ca­tion (BPF) des médi­ca­ments et cer­ti­fi­ca­tion de lots». La pour­suite du MRA pour les 17 autres domaines (Med­tech, chi­mie, machines, tex­tiles/habille­ment, par exemple) dépend des moda­li­tés des futures rela­tions entre l’UE et le Royaume-Uni. Au vu de la forte inté­gra­tion des entre­prises suisses dans des chaînes de valeur euro­péennes, des solu­tions contrac­tuelles bila­té­rales dif­fé­rentes entre la Suisse et le Royaume-Uni crée­raient des com­pli­ca­tions et ne seraient pas effi­caces. De même, il est impor­tant de com­bler les lacunes le mieux pos­sible et au plus vite.

L’ac­cord com­mer­cial pré­voit en outre des dis­cus­sions explo­ra­toires pour le déve­lop­pe­ment des rela­tions com­mer­ciales bila­té­rales. Les milieux éco­no­miques saluent expli­ci­te­ment cet accord, dans la mesure où l’ac­cord de libre-échange avec l’UE, de 1972, est un accord de pre­mière géné­ra­tion et qu’il pré­sente un poten­tiel d’amé­lio­ra­tion sub­stan­tiel pour les entre­prises expor­ta­trices (ser­vices et pro­priété intel­lec­tuelle, par exemple). Il importe donc de faire avan­cer et de for­ma­li­ser les dis­cus­sions en vue d’une inten­si­fi­ca­tion des rela­tions bila­té­rales rapi­de­ment et en impli­quant étroi­te­ment les milieux éco­no­miques.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2020, le rap­port sera sou­mis aux deux Chambres pour infor­ma­tion et les quatre arrê­tés fédé­raux pour appro­ba­tion. Au vote d’en­semble, les Com­mis­sions de poli­tique exté­rieure des deux Chambres ont recom­mandé, à l’una­ni­mité, d’ap­prou­ver tous les accords ainsi que les mesures tari­faires.

Appré­cia­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a approuvé, par 190 voix contre 0 et une abs­ten­tion, l’ac­cord com­mer­cial entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le plé­bis­cite de la Chambre basse en faveur de cet accord est réjouis­sant car il garan­tit le main­tien des rela­tions bila­té­rales com­mer­ciales avec le Royaume-Uni après sa sor­tie de l’UE. Il évite un vide juri­dique, ce qui est dans l’in­té­rêt de la Suisse.

L’ap­pro­ba­tion des trois autres arrê­tés fédé­raux est éga­le­ment posi­tive (accord sur l'agri­cul­ture entre la Suisse et Israël, actua­li­sa­tion de l’ac­cord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël et accord avec la Tur­quie dans le cadre du sys­tème géné­ra­lisé de pré­fé­rences).

Conseil natio­nal

UNE MISE EN ŒUVRE TENANT COMPTE DES BESOINS DE L’ECO­NO­MIE EST CRU­CIALE

La loi sur le CO2 en vigueur fixe la réduc­tion des rejets de gaz à effet de serre jus­qu’en 2020. Pour la période après 2020, le Conseil fédé­ral doit donc éla­bo­rer des pro­po­si­tions visant des réduc­tions sup­plé­men­taires. En signant l’ac­cord de Paris, la Suisse s’est enga­gée à réduire d’ici à 2030 ses émis­sions de gaz à effet de serre de 50% par rap­port à 1990. Selon le pro­jet du Conseil fédé­ral, trois cin­quièmes au moins des réduc­tions devront être réa­li­sées en Suisse et deux cin­quièmes au maxi­mum à l’étran­ger.

Dans le cadre de la pré­sente révi­sion totale, le Conseil fédé­ral entend pro­lon­ger l’en­semble des mesures en vigueur. La taxe sur le CO2 devrait res­ter la pièce maî­tresse de la poli­tique cli­ma­tique suisse. Elle prend la forme d’une taxe d’in­ci­ta­tion sur les com­bus­tibles fos­siles. Dans le domaine du bâti­ment, le Conseil fédé­ral pro­pose à terme d’aban­don­ner les mesures pro­mo­tion­nelles (pro­gramme bâti­ment) et de les rem­pla­cer par des normes d’émis­sion de CO2. Dans le domaine des trans­ports, il est prévu de ren­for­cer les normes d’émis­sion pour les nou­veaux véhi­cules et une obli­ga­tion de com­pen­sa­tion pour les impor­ta­teurs de car­bu­rants. Pour les entre­prises, les mesures en vigueur seront pour­sui­vies, avec le sys­tème d’échange des quo­tas d’émis­sion (SEQE) et le rem­bour­se­ment de la taxe CO2 pour cer­taines entre­prises qui ne par­ti­cipent pas au SEQE mais s’en­gagent à réduire leurs émis­sions. L’éven­tail des ins­tru­ments sera com­plété par diverses mesures, tels le fonds de tech­no­lo­gie, la pro­mo­tion de la com­mu­ni­ca­tion et de la for­ma­tion dans le domaine cli­ma­tique et des dis­po­si­tions volon­taires pour les mar­chés finan­ciers.

Le Conseil fédé­ral estime que la révi­sion de la loi se tra­duira par une dimi­nu­tion des émis­sions de 26,9 mil­lions de tonnes d’équi­valent CO2 au moins. Compte tenu des résul­tats déjà obte­nus, les émis­sions devraient dimi­nuer en Suisse de près de 18,5 mil­lions de tonnes d’ici à 2030. Par ailleurs, le Conseil fédé­ral s’at­tend à ce que le pas­sage à une éco­no­mie fai­ble­ment émet­trice de gaz à effet de serre se tra­duise par des effets de crois­sance et par une sti­mu­la­tion de l’in­no­va­tion. En même temps, le Conseil fédé­ral admet tou­te­fois que l’aug­men­ta­tion de la taxe sur le CO2 aura un effet néga­tif sur le pro­duit inté­rieur brut.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet avec des modi­fi­ca­tions. Du point de vue de l’éco­no­mie, des cor­rec­tifs se révèlent néces­saires. Seule la mise en œuvre d’un pro­jet favo­rable aux entre­prises per­met­tra à la place indus­trielle suisse d’évi­ter des han­di­caps concur­ren­tiels.

Objec­tif à réa­li­ser en Suisse: modéré et réa­liste

eco­no­mie­suisse sou­tient l’ob­jec­tif de réduc­tion des émis­sions de CO2 de 50% d’ici à 2030. La flexi­bi­lité est déci­sive à cet égard. Cette flexi­bi­lité peut être assu­rée avec un objec­tif de 50% à réa­li­ser en Suisse (la moi­tié de l’ob­jec­tif de réduc­tion glo­bal). L’uti­li­sa­tion de méca­nismes de mar­ché inter­na­tio­naux fait par­tie inté­grante de l’ac­cord de Paris. Une coopé­ra­tion inter­na­tio­nale per­met d’as­so­cier la réduc­tion de gaz à effet de serre avec la pos­si­bi­lité d’ex­por­ter de manière ciblée des pro­duits et des tech­no­lo­gies suisses. Nous sommes favo­rables à une res­tric­tion de l’ob­jec­tif à réa­li­ser en Suisse à 50%. Une part supé­rieure aurait un impact néga­tif sur la crois­sance éco­no­mique et sur l’em­ploi en Suisse et irait à l’en­contre de l’in­té­rêt de l’éco­no­mie dans son ensemble.

Main­te­nir la taxe sur le CO2 à son niveau actuel

La taxe sur le CO2 est actuel­le­ment fixée à 120 francs par tonne au maxi­mum. Aussi la Suisse applique-t-elle aujour­d’hui déjà une des taxes les plus éle­vées du monde. Le Conseil fédé­ral pro­pose néan­moins de por­ter cette limite à 210 francs par tonne d’émis­sion. Ceci affai­bli­rait la place indus­trielle suisse en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Il y a un risque de délo­ca­li­sa­tion indus­trielle à l’étran­ger. Pour l’évi­ter, le mon­tant maxi­mal de la taxe devrait être main­tenu à 120 francs la tonne d’émis­sion. Cela pré­ser­ve­rait la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises suisses face à la concur­rence.

Ouvrir la voie à des conven­tions d’ob­jec­tifs

Toutes les entre­prises devraient dis­po­ser d’un accès sans entraves au sys­tème de conven­tions d’ob­jec­tifs. La com­bi­nai­son d’une taxe modé­rée et de la pos­si­bi­lité de s’en­ga­ger à réduire les émis­sions par une conven­tion d’ob­jec­tifs per­met d’ob­te­nir le plus de réduc­tion d’émis­sions, tout en pré­ser­vant la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises. Toutes les dis­po­si­tions limi­ta­tives doivent être bif­fées, car elles empêchent de concré­ti­ser de pré­cieuses éco­no­mies dans les entre­prises.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Le Conseil natio­nal, deuxième Chambre déli­bé­rante, traite ce dos­sier à la ses­sion de prin­temps 2020.

Au vote d’en­semble, sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l'éner­gie (CEATE-N) l’a adopté par 18 voix contre 7. Elle sou­tient les prin­ci­paux élé­ments du pro­jet adopté par le Conseil des États, en par­ti­cu­lier les objec­tifs de réduc­tion, les seuils de CO2 pour les bâti­ments, les exi­gences pour les véhi­cules, le fonds pour le cli­mat et la taxe sur les billets d’avion.

Ren­for­cer les condi­tions-cadre au lieu d’éri­ger des bar­rièrs pro­tec­tion­nistes

La motion charge le Conseil fédé­ral de créer des bases légales pour un contrôle des inves­tis­se­ments directs étran­gers dans des entre­prises suisses. Concrè­te­ment, elle pro­pose, entre autres, que le Conseil fédé­ral mette en place une auto­rité d’ap­pro­ba­tion char­gée de contrô­ler les tran­sac­tions visées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser cette motion.

Les inves­tis­se­ments étran­gers sont béné­fiques pour la Suisse

Les inves­tis­se­ments directs créent des emplois, génèrent des recettes fis­cales et des capi­taux dont les entre­prises ont besoin. De plus en plus, les entre­prises mènent des acti­vi­tés et font de la recherche au sein de réseaux trans­fron­tières. C’est le cas de quelque 96 000 PME suisses tour­nées vers l’ex­por­ta­tion. La pros­pé­rité, la com­pé­ti­ti­vité et l’in­no­va­tion en Suisse ne dépendent tou­te­fois pas d’une struc­ture de pro­priété natio­nale des entre­prises. La den­si­fi­ca­tion des régle­men­ta­tions rela­tives aux inves­tis­se­ments étran­gers à l’échelle mon­diale exprime avant tout des moti­va­tions pro­tec­tion­nistes et de poli­tique indus­trielle. Elle a entraîné un recul sub­stan­tiel des inves­tis­se­ments directs à l’échelle mon­diale – y com­pris en Suisse (-50% depuis 2015). De nou­veaux obs­tacles légaux affai­bli­raient par consé­quent la place éco­no­mique suisse dans un contexte dif­fi­cile.

Ana­lyse erro­née d’un faux pro­blème et vel­léi­tés pro­tec­tion­nistes

Les der­niers rachats d’en­tre­prises ayant eu lieu en Suisse ne consti­tuaient pas un dan­ger pour la sécu­rité et l’ordre publiques. Cela vaut éga­le­ment pour les inves­tis­se­ments chi­nois, qui ont repré­senté 3% seule­ment des rachats étran­gers de 2014 à 2017 et ont for­te­ment reculé depuis 2016 (-34% depuis 2016). Une inter­ven­tion aussi impor­tante dans la liberté éco­no­mique et la garan­tie de la pro­priété ne se jus­ti­fie pas sur le plan maté­riel.

De plus, la Suisse dis­pose déjà d’ins­tru­ments légaux inci­sifs pour pro­té­ger de manière ciblée des infra­struc­tures d’im­por­tance sys­té­mique et des entre­prises impor­tantes pour l’éco­no­mie. Le droit de la concur­rence pré­voit un contrôle des fusions et la loi sur les bourses une obli­ga­tion d’an­non­cer la prise de par­ti­ci­pa­tions. De nom­breuses infra­struc­tures stra­té­giques sont d’ailleurs déjà aux mains des pou­voirs publics (dans les domaines de l’éner­gie et des télé­com­mu­ni­ca­tions, par exemple). Aux yeux de l’opi­nion publique, des mesures s’im­posent non pas pour les rachats légaux mais pour des actions situées en marge des dis­po­si­tions légales (cybe­rat­taques, vol de pro­priété intel­lec­tuelle, par exemple).

Plus de coûts, de bureau­cra­tie et de risques pour la Suisse et les entre­prises suisses

Un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments n’est pas effi­cace. Les expé­riences faites dans d’autres pays confirment que le rap­port coût-uti­lité est désa­van­ta­geux (Aus­tra­lie, par exemple). Les charges admi­nis­tra­tives, énormes, entraînent des coûts sup­plé­men­taires impor­tants pour les entre­prises comme pour les auto­ri­tés (aug­men­ta­tion de la bureau­cra­tie en Suisse). Il faut éga­le­ment craindre des effets dis­sua­sifs. La place éco­no­mique suisse n’est pas irrem­pla­çable. Sans comp­ter que l’in­tro­duc­tion d'un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments ne man­quera pas d’en­traî­ner des réac­tions. Des par­te­naires com­mer­ciaux impor­tants pour­raient res­treindre les acti­vi­tés d’in­ves­tis­se­ment des entre­prises suisses sur leurs mar­chés. Ce sont avant tout les PME suisses qui en feraient les frais. Les éco­no­mies ouvertes avec un petit mar­ché renoncent pour la plu­part à un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments.

L’éga­lité de trai­te­ment des inves­tis­seurs indi­gènes à l’étran­ger est sou­hai­table. Un vent de libé­ra­li­sa­tion souffle actuel­le­ment sur la Chine, par exemple. Intro­duire des mesures de contrôle uni­la­té­rales n’abou­ti­rait pas à des condi­tions concur­ren­tielles iden­tiques – la Suisse n’a pas le poids poli­tique néces­saire pour ce faire. Pour obte­nir la réci­pro­cité, il vaut mieux déve­lop­per des ins­tru­ments bila­té­raux comme les accords de libre-échange. C’est le che­min qu’a emprunté l’UE. Elle n’in­tro­duit pas d’obli­ga­tion de contrô­ler les inves­tis­se­ments à son échelle.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, deuxième conseil, exa­mi­nera cette motion pen­dant la ses­sion de prin­temps 2020. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances pro­pose, par 15 contre 9, de reje­ter cette motion. Une mino­rité sou­haite dis­po­ser de moyens d’in­ter­ven­tion dans l’éven­tua­lité d’in­ves­tis­se­ments pro­blé­ma­tiques dans des entre­prises sen­sibles sous l’angle de la sécu­rité. Lors de la ses­sion d’été 2019, le Conseil des États a accepté cette motion par 22 voix contre 18 et 2 abs­ten­tions.

Appré­cia­tion des déli­bé­ra­tions

Les contrôles des inves­tis­se­ments pour des motifs pro­tec­tion­nistes ne sont pas un ins­tru­ment poli­tique appro­prié pour une Suisse ouverte. Aux yeux des milieux éco­no­miques, il est des plus regret­table que le Conseil natio­nal ait accepté, par 96 voix contre 82 et 15 abs­ten­tions, l’in­tro­duc­tion d'une auto­rité de contrôle éta­tique. Cela affai­blira dura­ble­ment les inves­tis­se­ments en Suisse.

Veuillez trou­ver ici notre appré­cia­tion détaillée.

L’INI­TIA­TIVE ET SON CONTRE-PRO­JET MANQUENT LA CIBLE DES BAISSES DE PRIX

L’ini­tia­tive sou­haite garan­tir l’achat non dis­cri­mi­na­toire de biens et de ser­vices à l’étran­ger et empê­cher les res­tric­tions de concur­rence cau­sées par des pra­tiques d’en­tre­prises puis­santes sur le mar­ché. Elle néces­si­te­rait une adap­ta­tion de la loi sur les car­tels. Le contrôle des abus selon la loi sur les car­tels vise­rait tou­jours les entre­prises puis­santes sur le mar­ché, mais éga­le­ment celles ayant une posi­tion domi­nante rela­tive. Selon les ini­tiants, ces entre­prises pour­raient notam­ment se voir obli­gées de four­nir ou d’ache­ter des biens et des ser­vices à des condi­tions spé­ci­fiques aux entre­prises qui dépendent d’elles.

L’ini­tia­tive sou­haite par ailleurs garan­tir un com­merce en ligne non dis­cri­mi­na­toire. Elle demande ainsi une inter­dic­tion du blo­cage de conte­nus inter­net par les four­nis­seurs en fonc­tion de la loca­li­sa­tion (blo­cage géo­gra­phique privé).

Le contre-pro­jet indi­rect du Conseil fédé­ral pré­voit une adap­ta­tion de la loi sur les car­tels et reprend le concept de pou­voir de mar­ché rela­tif pro­posé dans l’ini­tia­tive. Son appli­ca­tion se limi­te­rait tou­te­fois aux mesures visant à cloi­son­ner le mar­ché suisse. La régle­men­ta­tion du Conseil fédé­ral ne cou­vri­rait pas les états de fait concer­nant stric­te­ment le mar­ché domes­tique. Le contre-pro­jet indi­rect n’in­ter­dit pas le blo­cage géo­gra­phique privé en rai­son de dif­fi­cul­tés de mise en œuvre.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande, d'une part, de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire et, d’autre part, de ne pas entrer en matière sur le contre-pro­jet indi­rect en sui­vant la mino­rité Walti. Ni le contre-pro­jet selon le Conseil fédé­ral ni le contre-pro­jet durci par la CER-N ne s’at­taque au pro­blème des prix éle­vés en Suisse.

Le contre-pro­jet suit les méca­nismes de l’ini­tia­tive

L’ini­tia­tive et le contre-pro­jet indi­rect s’ap­puient sur des méca­nismes sen­si­ble­ment iden­tiques. Au centre, il y a la créa­tion d’un droit pour une «entre­prise suisse ayant un pou­voir de mar­ché rela­tif» d’ache­ter des biens et des ser­vices auprès d’un pres­ta­taire étran­ger «ayant un pou­voir de mar­ché rela­tif» aux condi­tions sur le mar­ché concerné. Ni l’ini­tia­tive ni le contre-pro­jet, c’est une bonne nou­velle, ne demandent une obli­ga­tion de livrer en Suisse ou une fixa­tion des prix. Si le contre-pro­jet selon le Conseil fédé­ral semble légè­re­ment moins inter­ven­tion­niste que l’ini­tia­tive, le contre-pro­jet selon la CER-N va plus loin que celle-ci. Ni l’ini­tia­tive ni les contre-pro­jets, quelles que soient leurs moda­li­tés, n’at­tein­draient l’ob­jec­tif visé de lut­ter contre ce qui est perçu comme «la Suisse, un îlot de cherté».

L’ap­proche adé­quate des auto­ri­tés de concur­rence est mise à mal

L’ob­jec­tif pre­mier de la loi sur les car­tels est de pro­té­ger la concur­rence et non les rela­tions bila­té­rales entre les acteurs du mar­ché. Or la notion de «pou­voir de mar­ché rela­tif» pro­po­sée dans l’ini­tia­tive ainsi que dans les dif­fé­rentes ver­sions du contre-pro­jet vise à pro­té­ger ces der­nières. Cela ne sau­rait être la tâche des auto­ri­tés de concur­rence. Cette notion devrait au contraire inter­ve­nir dans un conflit de droit civil. Il faut donc se foca­li­ser sur une mise en œuvre dans les pro­cé­dures civiles. Les enquêtes de la COMCO doivent res­ter l’ex­cep­tion.

Ni l’ini­tia­tive ni le contre-pro­jet ne feraient bais­ser le niveau des prix

Ni le contre-pro­jet ni l’ini­tia­tive n’en­traî­ne­raient une baisse signi­fi­ca­tive des prix en Suisse – le Conseil fédé­ral est d'ac­cord avec cette appré­cia­tion. La sup­pres­sion d’obs­tacles tech­niques au com­merce et des baisses de droits de douane seraient plus effi­caces et agi­raient plus direc­te­ment que les inter­ven­tions pro­po­sées dans le droit des car­tels. Sur­tout, les modi­fi­ca­tions pro­po­sées ne garan­tissent pas que d’éven­tuels avan­tages de prix ne soient sim­ple­ment uti­li­sés pour amé­lio­rer les marges béné­fi­ciaires.

Blo­cage géo­gra­phique: sou­vent une néces­sité et non un outil pour cloi­son­ner un mar­ché

Selon la forme que prend une inter­dic­tion du blo­cage géo­gra­phique, elle peut entra­ver des com­pa­rai­sons de prix et donc la libre concur­rence. Un blo­cage géo­gra­phique peut s’im­po­ser pour dif­fé­rentes rai­sons: des rai­sons régle­men­taires (pro­duits finan­ciers, phar­ma­ceu­tiques, par exemple), la pro­tec­tion de droits (œuvres pro­té­gées par des droits d’au­teur), des dif­fé­rences en matière de pro­tec­tion des consom­ma­teurs (garan­ties, obli­ga­tions d’in­for­ma­tion, par exemple) ou des consi­dé­ra­tions pra­tiques et orga­ni­sa­tion­nelles (ges­tion des retours, par exemple). La régle­men­ta­tion euro­péenne citée en exemple pré­voit d’ailleurs de nom­breuses excep­tions. Sans comp­ter que le blo­cage géo­gra­phique peut être appli­qué uni­que­ment en col­la­bo­ra­tion inter­na­tio­nale. Contrai­re­ment à l’ini­tia­tive, les contre-pro­jets sou­mis en dis­cus­sion ne pré­voient pas de règles spé­ciales ni d’in­ter­dic­tion des blo­cages géo­gra­phiques.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera cette ini­tia­tive popu­laire ainsi que le contre-pro­jet indi­rect du Conseil fédé­ral pen­dant la ses­sion de prin­temps 2020. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) lui demande d’ac­cep­ter le contre-pro­jet indi­rect (12 voix contre 10 et 3 abs­ten­tions). Elle l’a cepen­dant modi­fié et com­plété sur plu­sieurs points de manière qu’il se rap­proche de l’ini­tia­tive et va même au-delà sur de nom­breux points. La CER-N recom­mande à son plé­num de reje­ter l’ini­tia­tive (10 voix contre 6 et 9 abs­ten­tions).

UNE ACTION NON COOR­DON­NÉE DE LA SUISSE CRÉE UNE INSÉ­CU­RITÉ JURI­DIQUE ET EST DOM­MA­GEABLE POUR L’IN­DUS­TRIE

L’ini­tia­tive popu­laire pré­voit d’in­ter­dire à la Banque natio­nale suisse (BNS), aux fon­da­tions et aux ins­ti­tu­tions de la pré­voyance publique et de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle le finan­ce­ment d’en­tre­prises dont plus de 5% du chiffre d’af­faires annuel pro­viennent de la pro­duc­tion de maté­riel de guerre.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de suivre le Conseil fédé­ral et la com­mis­sion et donc de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire sans contre-pro­jet.

Le but de l’ini­tia­tive, œuvrer en faveur d’un monde paci­fique, mérite notre sou­tien, c’est cer­tain. Les milieux éco­no­miques consi­dèrent tou­te­fois que l’ini­tia­tive adopte une approche inop­por­tune et mise sur des ins­tru­ments et des mesures qui ne sont ni effi­caces ni coor­don­nés à l’échelle inter­na­tio­nale. Au contraire, l’ac­cep­ta­tion du pro­jet aurait de nom­breuses consé­quences dom­ma­geables pour la place éco­no­mique suisse.

Des ques­tions de déli­mi­ta­tion dif­fi­ciles créent une grande insé­cu­rité juri­dique en par­ti­cu­lier pour les PME

Une entre­prise serait consi­dé­rée comme un «pro­duc­teur de maté­riel de guerre» dès lors que les acti­vi­tés concer­nées dépassent 5% de son chiffre d’af­faires. L’in­ter­dic­tion concer­ne­rait donc de très nom­breuses entre­prises et sou­lè­ve­rait quan­tité de ques­tions de déli­mi­ta­tion. Sont concer­nées direc­te­ment de grandes entre­prises actives à l’échelle mon­diale ayant notam­ment des acti­vi­tés impor­tantes dans le domaine civil, comme des socié­tés aéro­nau­tiques et de navi­ga­tion spa­tiale. De nom­breuses entre­prises de taille moyenne qui agissent comme four­nis­seur de grandes entre­prises pour­raient aussi être concer­nées. Des PME suisses du sec­teur MEM, qui repré­sentent un grand nombre d’em­plois, pour­raient être par­ti­cu­liè­re­ment tou­chées. À noter qu’on ignore ce qu’il advien­drait des biens pou­vant être uti­li­sés à des fins civiles et mili­taires, notam­ment en pré­sence de modi­fi­ca­tions dyna­miques qui devraient se reflé­ter dans les seuils fixés.

L’in­dé­pen­dance de la BNS mena­cée

L’in­ter­dic­tion du finan­ce­ment d’en­tre­prises consi­dé­rées comme des pro­duc­teurs de maté­riel de guerre deman­dée par l’ini­tia­tive mena­ce­rait l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale suisse (BNS). Celle-ci ne pour­rait plus suivre sa stra­té­gie de pla­ce­ment éprou­vée et miser sur des actions et des fonds diver­si­fiés sur la base des risques et des ren­de­ments. Or impo­ser des res­tric­tions à sa poli­tique de pla­ce­ment c’est affai­blir la BNS pour son man­dat rela­tif à la sta­bi­lité des prix. Ce serait dom­ma­geable pour la place éco­no­mique ainsi que pour la pros­pé­rité en géné­ral.

Des charges admi­nis­tra­tives mas­sives affai­bli­raient les ins­ti­tu­tions de pré­voyance et les inves­tis­seurs ins­ti­tu­tion­nels

L’ini­tia­tive aurait par ailleurs un effet néga­tif sur les ren­de­ments des inves­tis­seurs ins­ti­tu­tion­nels comme l’AVS/AI, les caisses de pen­sion et les fon­da­tions. De nom­breuses formes de par­ti­ci­pa­tion directe et indi­recte aux entre­prises men­tion­nées, comme les actions et les fonds, seraient inter­dites. Dès lors les exi­gences de l’ini­tia­tive rédui­raient l’uni­vers de pla­ce­ment, ce qui alour­di­rait les coûts de ges­tion des por­te­feuilles des inves­tis­seurs ins­ti­tu­tion­nels. Les charges admi­nis­tra­tives des pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers suisses pour l’exa­men et l’ajus­te­ment per­ma­nent des por­te­feuilles seraient immenses. Les inves­tis­seurs seraient donc contraints de dés­in­ves­tir à contre-temps de leurs stra­té­gies de pla­ce­ment durables et à long terme. Ces coûts sup­plé­men­taires inutiles indui­raient des pertes de recettes du côté des ins­ti­tu­tions de pré­voyance éta­tiques et pri­vées et impac­te­rait néga­ti­ve­ment leur situa­tion finan­cière. Des entre­prises, en par­ti­cu­lier des PME, pour­raient devoir satis­faire des exi­gences accrues pour obte­nir des cré­dits.

Une solu­tion suisse unique au monde et non coor­don­née res­te­rait sans effet

En plus de ses nom­breux défauts, l’ini­tia­tive ne pro­dui­rait pas l’ef­fet escompté. D’une manière géné­rale, une mesure dans le domaine du finan­ce­ment de l’in­dus­trie de l’ar­me­ment limi­tée à la Suisse et donc non coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale aurait un impact négli­geable. Or il n’est pas ques­tion, dans le cadre des Nations unies ou d’autres orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales, d’in­ter­dire mon­dia­le­ment des inves­tis­se­ments dans les indus­tries d’ar­me­ment, ce que demande l’ini­tia­tive. En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, la Suisse ces­se­rait de par­ti­ci­per au débat inter­na­tio­nal et devrait s’ac­com­mo­der des consé­quences néga­tives de sa déci­sion, sans effets posi­tifs en regard.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera cette ini­tia­tive popu­laire à la ses­sion de prin­temps 2020. Sa Com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité (CPS-N) lui pro­pose, par 17 voix contre 8, de la reje­ter. Elle refuse éga­le­ment, par 15 voix contre 10, le man­dat d’éla­bo­rer une ini­tia­tive de com­mis­sion pro­po­sant un contre-pro­jet indi­rect. La majo­rité de la com­mis­sion relève que la Suisse a déjà intro­duit une inter­dic­tion de finan­ce­ment pour les armes ato­miques, bio­lo­giques et chi­miques ainsi que pour les armes à sous-muni­tions et les mines anti­per­son­nel et que cette mesure a fait ses preuves. Elle estime par ailleurs que l’ini­tia­tive n’at­tein­drait pas son objec­tif, c’est-à-dire inter­dire de finan­cer des pro­duc­teurs de maté­riel de guerre à l’échelle mon­diale. Le Conseil fédé­ral recom­mande éga­le­ment de reje­ter l’ini­tia­tive sans contre-pro­jet direct ou indi­rect.

LE CONSEIL NATIO­NAL DOIT ABSO­LU­MENT LES DÉCI­SIONS REGRET­TABLES DE LA COM­MIS­SION

Le pro­jet pro­pose de réduire à zéro les droits de douane sur les pro­duits indus­triels impor­tés à comp­ter du 1er jan­vier 2022. Le terme de pro­duits indus­triels couvre presque tous les biens à l’ex­cep­tion des pro­duits agri­coles (y com­pris les four­rages) et des pro­duits de la pêche. Au-delà de la sup­pres­sion uni­la­té­rale des droits de douane, le pro­jet pré­voit de sim­pli­fier la struc­ture des droits de douane appli­qués aux pro­duits indus­triels.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande, à l’ins­tar de la mino­rité de la CER-N, d’en­trer en matière et d’ac­cep­ter le pro­jet.

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent tant l’abo­li­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels que la sim­pli­fi­ca­tion de la struc­ture des tarifs doua­niers. En par­ti­cu­lier dans des périodes d’in­cer­ti­tude où l’éco­no­mie suisse fait face à une aug­men­ta­tion des risques mon­diaux, à une baisse des marges béné­fi­ciaires et à une inten­si­fi­ca­tion de la concur­rence inter­na­tio­nale, les milieux poli­tiques ont ainsi la pos­si­bi­lité d’amé­lio­rer effi­ca­ce­ment et de manière auto­nome les condi­tions-cadre pour les entre­prises suisses dans le contexte de la concur­rence mon­diale. La posi­tion prise par la CER-N en pré­vi­sion des déli­bé­ra­tions du Conseil natio­nal est regret­table. Si la Chambre basse sou­haite sérieu­se­ment allé­ger les charges finan­cières et admi­nis­tra­tives des consom­ma­teurs et des entre­prises, c’est à elle de remettre le pro­jet sur les rails.

Débar­ras­ser les entre­prises de coûts sup­plé­men­taires inutiles

À l’heure actuelle, les entre­prises suisses paient quelque 500 mil­lions de francs par an en droits de douane sur les pro­duits indus­triels impor­tés. Et ce, alors que 75% des droits de douane ont en prin­cipe été sup­pri­més – dans le cadre d’ac­cords de libre-échange bila­té­raux. Il y a plu­sieurs rai­sons à cela. Par­fois cela tient aux règles d’ori­gine néces­saires pour obte­nir l’exo­né­ra­tion des droits de douane qui ne sont pas satis­faites, d’autres fois les charges admi­nis­tra­tives pour obte­nir la preuve d’ori­gine sont trop éle­vées par rap­port aux éco­no­mies pos­sibles. Dans l’en­semble, au vu des mesures pro­tec­tion­nistes intro­duites par de nom­breux pays, l’abo­li­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels est une mesure inté­res­sante pour amé­lio­rer la com­pé­ti­ti­vité inter­na­tio­nale de la place éco­no­mique suisse.

Allè­ge­ment des charges admi­nis­tra­tives de plus de 100 mil­lions de francs

Outre la sup­pres­sion de droits de douane, le pro­jet mise sur un allè­ge­ment des charges admi­nis­tra­tives, pour les entre­prises et l’ad­mi­nis­tra­tion, à hau­teur de plus de 100 mil­lions de francs. Pas moins de 35% des impor­ta­tions de pro­duits indus­triels en pro­fi­te­ront. Concrè­te­ment, cela signi­fie moins de for­ma­li­tés doua­nières, d’écri­tures comp­tables ou d’au­to­ri­sa­tions et la dis­pa­ri­tion de pro­cé­dures doua­nières lourdes (tra­fic de per­fec­tion­ne­ment, par exemple). Dans cer­tains cas, il ne sera plus néces­saire d’ob­te­nir des preuves d’ori­gine. La sup­pres­sion des droits de douane sou­la­gera les entre­prises, qu’elles pro­duisent en Suisse ou pas et quelle que soit leur taille.

Baisse du niveau des prix et aug­men­ta­tion du revenu dis­po­nible pour les consom­ma­teurs

La sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels est un moyen effi­cace de lut­ter contre l’îlot de cherté suisse et pré­sente des avan­tages pour les consom­ma­teurs. Au vu de la forte pres­sion concur­ren­tielle actuelle, on peut par­tir du prin­cipe que les entre­prises réper­cu­te­ront les baisses de coûts sur les clients finaux (habille­ment, chaus­sures, voi­tures ou cos­mé­tiques, par exemple). Pour les ménages, cela entraî­ne­rait une éco­no­mie de l’ordre de 350 mil­lions de francs à l’échelle natio­nale. En même temps, la sup­pres­sion des droits de douane aug­men­tera la per­for­mance éco­no­mique et donc les reve­nus. On estime qu’une famille de quatre per­sonnes aurait 170 francs par an en plus en poche.

Inquié­tudes injus­ti­fiées quant à un affai­blis­se­ment de la posi­tion de la Suisse dans des négo­cia­tions de libre-échange

Pour les accords de libre-échange modernes, l’abo­li­tion des droits de douane joue un rôle secon­daire – contrai­re­ment à la sup­pres­sion des obs­tacles tech­niques au com­merce et à la pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle. À cela s’ajoute que la Suisse a déjà conclu des accords de libre-échange avec de nom­breux pays indus­tria­li­sés. Enfin, des pays comme le Canada, la Nor­vège ou Sin­ga­pour ont mon­tré qu’il est pos­sible de conclure des accords de libre-échange sub­stan­tiels sans les droits de douane sur les pro­duits indus­triels.

Une sim­pli­fi­ca­tion du régime tari­faire le plus com­pli­qué du monde atten­due de longue date

Selon une com­pa­rai­son du Forum éco­no­mique mon­dial, la Suisse pos­sède le régime tari­faire le plus com­pli­qué du monde. Aussi les milieux éco­no­miques sou­tiennent-ils une sim­pli­fi­ca­tion de la struc­ture des tarifs à la faveur de l’abo­li­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels, ce qui serait avan­ta­geux en par­ti­cu­lier pour les entre­prises peu aguer­ries dans le domaine. Cela dit, le chan­ge­ment occa­sion­nera des frais pour les entre­prises. Afin de les conte­nir au maxi­mum, il faut regrou­per la modi­fi­ca­tion de la struc­ture des tarifs, la révi­sion du sys­tème har­mo­nisé et la mise en œuvre du pro­jet visant à numé­ri­ser les douanes suisses (DaziT). Il convient donc d’abo­lir les droits de douane sur les pro­duits indus­triels au 1er jan­vier 2022.

Pour de plus amples infor­ma­tions, nous vous recom­man­dons de lire notre dos­sier­po­li­tique (09/2019; Lever les droits de douane sur les pro­duits indus­triels? Tout le monde en pro­fite?).

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet de loi à la ses­sion de prin­temps 2020. Une très courte majo­rité de sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (12 voix contre 11 et une abs­ten­tion) lui recom­mande de ne pas entrer en matière sur le pro­jet. À ses yeux, les risques liés à ce pro­jet sont trop grands et le béné­fice pour l’éco­no­mie et les consom­ma­teurs insuf­fi­sant. Une mino­rité impor­tante pré­co­nise cepen­dant d’en­trer en matière. Elle est convain­cue que la sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels ren­for­ce­rait la place éco­no­mique suisse et la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises. Le pro­jet aurait sur­tout l’avan­tage d’al­lé­ger les charges admi­nis­tra­tives de nom­breuses entre­prises, petites et grandes. Les baisses de prix atten­dues devraient réduire les dépenses des consom­ma­teurs.

LE FONDS DE NUMÉ­RI­SA­TION PRÉVU VA À L’EN­CONTRE DE LA SYS­TÉ­MA­TIQUE FINAN­CIÈRE

La motion charge le Conseil fédé­ral de sou­mettre au Par­le­ment les bases légales néces­saires à la créa­tion d’un fonds de numé­ri­sa­tion qui serait ali­menté par les moyens pro­ve­nant de l’at­tri­bu­tion des fré­quences de la 5G. La base légale pré­ci­se­rait les domaines dans les­quels il serait pos­sible de deman­der des moyens pro­ve­nant de ce fonds. Une par­tie de ces moyens devrait être allouée au domaine de la numé­ri­sa­tion pour la créa­tion audio­vi­suelle en Suisse.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser cette motion.

Ne pas finan­cer des tâches fédé­rales ordi­naires par des recettes extra­or­di­naires

La loi sur les finances de la Confé­dé­ra­tion règle très clai­re­ment l’uti­li­sa­tion des recettes extra­or­di­naires. Les recettes comme celles résul­tant de l’at­tri­bu­tion des fré­quences de la 5G sont ins­crites à titre de boni­fi­ca­tion dans un compte d’amor­tis­se­ment tenu hors du compte d’État (art. 17a LFC). Les dépenses admis­sibles selon le frein à l’en­det­te­ment ne doivent pas être aug­men­tées en tenant compte des recettes extra­or­di­naires (art. 13 LFC). Ces der­nières ne sont pas uti­li­sées pour finan­cer des tâches fédé­rales ordi­naires.

La pré­sente motion enfreint ce prin­cipe en sous­trayant des tâches du bud­get fédé­ral et en les finan­çant par des moyens extra­or­di­naires qui, en plus de n’avoir aucun lien avec la tâche ne sont pas des­ti­nés au finan­ce­ment du bud­get. Le pro­jet fait fi de la sys­té­ma­tique finan­cière.

Créer un nou­veau fonds n’est pas cohé­rent sur le plan bud­gé­taire

Les dépenses que la motion veut finan­cer par un nou­veau fonds peuvent, en prin­cipe, être cou­vertes sans pro­blème en pui­sant dans le bud­get fédé­ral nor­mal – dès lors que le Par­le­ment accorde les moyens néces­saires. Les rai­sons jus­ti­fiant la créa­tion d’un fonds, notam­ment les concen­tra­tions de paie­ments irré­gu­lières ou les recettes affec­tées, sur­tout dans le domaine du tra­fic, font défaut dans le cas pré­sent.

Il faut abso­lu­ment évi­ter la créa­tion d’un nou­veau fonds hors du bud­get fédé­ral et son ali­men­ta­tion par une cer­taine par­tie des recettes. Le pré­cé­dent ainsi créé per­met­trait ensuite de jus­ti­fier une approche ana­logue pour toutes les autres tâches. Toute évo­lu­tion dans ce sens n’est pas sou­hai­table, car elle limi­te­rait encore plus la géra­bi­lité poli­tique – déjà res­treinte – du bud­get fédé­ral. La ten­dance aug­men­te­rait de voir cer­taines tâches «pri­vi­lé­giées» être sous­traites aux déci­sions par­le­men­taires dans le cadre du pro­ces­sus bud­gé­taire annuel. L’in­éga­lité de trai­te­ment se creu­se­rait entre, d’une part, les tâches béné­fi­ciant de moyens réser­vés et fixés par la loi et, d’autre part, les tâches ne dis­po­sant pas de tels moyens.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, deuxième conseil, exa­mi­nera cette motion pen­dant la ses­sion de prin­temps 2020. Sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-N) l’a reje­tée par 16 voix contre 9. La majo­rité relève que le finan­ce­ment d’un tel fonds ne serait pas garanti sur la durée et estime que le fonds ne pro­dui­rait pas l’ef­fet escompté. Une mino­rité pré­co­nise d’ac­cep­ter la motion. Le Conseil des États a accepté le pro­jet par 19 voix contre 13 à la ses­sion d’au­tomne 2019.

Conseil des États

LE DUR­CIS­SE­MENT DE L’ORAB ET L’IN­TRO­DUC­TION D’UN SECRET POUR LE VOTE DU REPRÉ­SEN­TANT INDÉ­PEN­DANT AFFAI­BLISSENT LA PLACE ÉCO­NO­MIQUE SUISSE

Le Conseil fédé­ral entend moder­ni­ser le droit de la société ano­nyme et l’adap­ter aux besoins futurs des milieux éco­no­miques. Le pro­jet de loi s’ap­puie sur la révi­sion de 2013 qui avait été inter­rom­pue en rai­son du débat sur l’ini­tia­tive Min­der. Il sim­pli­fie les dis­po­si­tions rela­tives à la créa­tion d’en­tre­prise et au capi­tal. Dans les cas les plus simples, les socié­tés ano­nymes, les socié­tés à res­pon­sa­bi­lité limi­tée et les coopé­ra­tives doivent pou­voir être fon­dées et dis­soutes sans offi­cier public. De plus, la valeur nomi­nale mini­male des actions doit pou­voir être fixée de manière plus flexible.

Une des nou­veau­tés est la trans­po­si­tion dans la loi de l’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions abu­sives dans les socié­tés ano­nymes (ORAb). Celle-ci met en œuvre l’ini­tia­tive Min­der, accep­tée par le peuple et les can­tons le 3 mars 2013. Après son accep­ta­tion (art. 95, al. 3 Cst.), le Conseil fédé­ral avait dû édic­ter dans une ordon­nance les dis­po­si­tions d’exé­cu­tion néces­saires en l’es­pace d’un an.

La révi­sion entend aussi mieux har­mo­ni­ser les dis­po­si­tions rela­tives à l’as­sai­nis­se­ment des entre­prises avec la pro­cé­dure de sur­sis concor­da­taire. Un assai­nis­se­ment doit, si pos­sible, être lancé avant l’ou­ver­ture d’un sur­sis concor­da­taire for­mel. Le Conseil fédé­ral pro­pose d’ad­mettre que des litiges liés au droit de la société ano­nyme puissent être trai­tés par une cour arbi­trale. Le pro­jet pré­voit encore des dis­po­si­tions en matière de trans­pa­rence pour les entre­prises actives dans l’ex­trac­tion de matières pre­mières. Ces der­nières seront tenues de publier les ver­se­ments en faveur de gou­ver­ne­ments. Cela vise à tenir compte des évo­lu­tions juri­diques au niveau inter­na­tio­nal.

Le Conseil fédé­ral pro­pose, enfin, d’in­tro­duire des seuils de repré­sen­ta­tion de genre pour les entre­prises cotées en Bourse. En vertu de ceux-ci, 30% de femmes et d’hommes au moins devraient sié­ger dans les conseils d’ad­mi­nis­tra­tion et 20% au moins dans les direc­tions. Les entre­prises ne res­pec­tant pas ces valeurs indi­ca­tives devraient se jus­ti­fier dans le rap­port sur les rému­né­ra­tions et indi­quer les mesures prises pour pro­mou­voir le sexe le moins repré­senté.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet avec des modi­fi­ca­tions.

Une révi­sion du droit de la société ano­nyme s’im­pose. Les points encore ouverts revêtent une grande impor­tance pour l’éco­no­mie. Un dur­cis­se­ment inutile de l’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions abu­sives (ORAb) (art. 734e, art. 735a, al. 2, art. 735c, ch. 2bis et 2ter) et l’in­tro­duc­tion d’un secret sur la manière dont le repré­sen­tant indé­pen­dant exerce son droit de vote (art. 689c, al. 4bis CO) com­pro­mettent l’équi­libre du pro­jet. Il est regret­table que la CAJ-E recom­mande à son plé­num de main­te­nir sa posi­tion ini­tiale. Il revient au Conseil natio­nal de rec­ti­fier le tir au plus tard lors de la deuxième phase de l’éli­mi­na­tion des diver­gences.

Non à un dur­cis­se­ment de l’ORAb

Lorsque l’ORAb est entrée en vigueur, les entre­prises ont adapté leurs sta­tuts ce qui a occa­sionné des frais et créé une insé­cu­rité inter­na­tio­nale. Il est déci­sif pour l’éco­no­mie d’évi­ter un nou­veau dur­cis­se­ment de l’or­don­nance, dans la mesure où cela enta­me­rait sen­si­ble­ment la sécu­rité juri­dique des entre­prises et affai­bli­rait la Suisse en tant que site d’im­plan­ta­tion. La Suisse pos­sède déjà l’une des régle­men­ta­tions les plus pous­sées en matière de rému­né­ra­tion des membres du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion et de la direc­tion. Dur­cir le pro­jet au-delà de l’or­don­nance ne serait pas judi­cieux.

Non à un secret sur la manière dont le repré­sen­tant indé­pen­dant exerce son droit de vote

Le Conseil des États a par ailleurs repris une dis­po­si­tion très pro­blé­ma­tique du point de vue de l’éco­no­mie (art. 689c, al. 4bis CO). Un secret sur la manière dont le repré­sen­tant indé­pen­dant exerce son droit de vote impli­que­rait un dan­ge­reux chan­ge­ment de para­digme. Non seule­ment cette dis­po­si­tion n’est pas effi­cace mais elle est même contre-pro­duc­tive puis­qu’elle entrave une tenue effi­cace de l’as­sem­blée géné­rale. Elle modi­fie­rait radi­ca­le­ment et défa­vo­ra­ble­ment l’at­ti­tude face aux action­naires acti­vistes. En cas d’ac­cep­ta­tion, on ris­que­rait de voir des évé­ne­ments impré­vi­sibles et dom­ma­geables pour les entre­prises et les action­naires se pro­duire lors des assem­blées géné­rales.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Le Conseil des États l’exa­mi­nera encore une fois pen­dant la ses­sion de prin­temps 2020. À l’ins­tar du Conseil natio­nal lors de la ses­sion d’au­tomne 2019, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États a com­mencé à éli­mi­ner les diver­gences et s’est ral­liée à la Chambre basse sur plu­sieurs points. Sur des points cen­traux qui tendent à dur­cir l’ORAb ou en lien avec l’in­tro­duc­tion d’un secret sur la manière dont le repré­sen­tant indé­pen­dant a exercé son droit de vote, la com­mis­sion confirme la déci­sion de son plé­num sans pro­po­ser de déci­sion mino­ri­taire.

OUI À UNE POLI­TIQUE D’EN­COU­RA­GE­MENT FÉDÉ­RALE DYNA­MIQUE

Le Conseil fédé­ral pro­pose une révi­sion totale de la loi du 8 octobre 1999 rela­tive à la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale en matière d’édu­ca­tion, de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, de jeu­nesse et de mobi­lité. Cette loi consti­tue tou­jours la base de la Confé­dé­ra­tion dans le domaine de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale en matière de for­ma­tion. Au cours des deux der­nières décen­nies, elle a uni­que­ment fait l’ob­jet d’adap­ta­tions ponc­tuelles et dis­pa­rates. L’une des rai­sons en est le chan­ge­ment répété du sta­tut de la Suisse quant à sa par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes de for­ma­tion euro­péens, qui évo­luent de manière dyna­mique.

Les pra­tiques d’en­cou­ra­ge­ment actuelles montrent les limites du cadre légal en vigueur. Le fait de rat­ta­cher les prin­ci­paux ins­tru­ments d’en­cou­ra­ge­ment à une par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes de for­ma­tion euro­péens n'est plus en adé­qua­tion avec l’in­ter­na­tio­na­li­sa­tion de la for­ma­tion. La loi en vigueur ne pré­voit pas un ancrage équi­valent pour les deux ins­tru­ments (l’as­so­cia­tion aux pro­grammes d’en­cou­ra­ge­ment inter­na­tio­naux et la mise en œuvre de pro­grammes suisses). Même la pos­si­bi­lité de confier des tâches essen­tielles en matière de mise en œuvre à une agence natio­nale est subor­don­née à une par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes euro­péens. De plus, la loi ne contient pas d’in­di­ca­tions essen­tielles sur le but et les prin­cipes de la poli­tique d’en­cou­ra­ge­ment. Pour ces dif­fé­rentes rai­sons, le Conseil fédé­ral estime une révi­sion totale néces­saire.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet.

Ancrage équi­valent de la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion et de la mise en œuvre de pro­grammes suisses

Cette révi­sion place sur un pied d’éga­lité la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens et la solu­tion auto­nome éla­bo­rée par la Suisse. Elle sépare la coopé­ra­tion et la mobi­lité inter­na­tio­nales en matière de for­ma­tion de la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens. Du point de vue des milieux éco­no­miques, cette sépa­ra­tion est judi­cieuse. Elle crée des bases légales per­met­tant aux étu­diants de Suisse d’ef­fec­tuer un échange inter­na­tio­nal indé­pen­dam­ment d’une éven­tuelle par­ti­ci­pa­tion à Eras­mus.

Confier un man­dat à la FPEM, en tant qu’agence natio­nale d’en­cou­ra­ge­ment

La mise en œuvre de ce chan­ge­ment serait confiée à une agence de pro­mo­tion natio­nale. Confor­mé­ment aux expli­ca­tions, la Fon­da­tion suisse pour la pro­mo­tion des échanges et de la mobi­lité (FPEM / Move­tia), sou­te­nue par la Confé­dé­ra­tion et les can­tons, est la seule orga­ni­sa­tion à satis­faire les condi­tions requises pour assu­mer les tâches d’une agence de pro­mo­tion natio­nale. Orga­ni­sée actuel­le­ment en tant que fon­da­tion de droit privé, elle serait trans­for­mée en une ins­ti­tu­tion de droit public. La future agence de pro­mo­tion doit dis­po­ser de l’ex­per­tise et des capa­ci­tés néces­saires mais aussi tra­vailler si pos­sible de manière effi­cace sous l’angle des coûts. Il convient donc de véri­fier si un appel d’offres public est pos­sible et judi­cieux. Il est éga­le­ment néces­saire d’exa­mi­ner la trans­for­ma­tion de la FPEM en une orga­ni­sa­tion de droit public, une idée à concré­ti­ser uni­que­ment si elle est per­ti­nente. Cette ques­tion ne fait pas l’ob­jet de la pré­sente révi­sion totale, mais sera trai­tée dans un pro­jet séparé.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion de prin­temps 2020. Sa Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture (CSEC-E) lui pro­pose, à l’una­ni­mité, de l’ac­cep­ter.

L’ÉCO­NO­MIE TIENT À L’AC­CORD AVEC LE MER­CO­SUR: IL EST ÉQUI­LI­BRÉ ET AVAN­TA­GEUX POUR LA SUISSE

L’ini­tia­tive 19.302 du can­ton du Jura demande que les pro­duits agri­coles soient exclus de l’ac­cord de libre-échange avec le Mer­co­sur. Avec son ini­tia­tive 19.313, le Grand Conseil du can­ton de Genève demande à l’As­sem­blée fédé­rale de per­mettre l’or­ga­ni­sa­tion d’un réfé­ren­dum facul­ta­tif sur le traité de libre-échange avec le Mer­co­sur.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de ne pas don­ner suite à ces deux ini­tia­tives can­to­nales.

L’ini­tia­tive can­to­nale 19.302 entra­ve­rait la rati­fi­ca­tion d’un accord équi­li­bré

En août der­nier, la Suisse, sous l’égide de l’AELE, a conclu un accord avec les États du Mer­co­sur, à savoir le Bré­sil, l’Ar­gen­tine, l’Uru­guay et le Para­guay, en vue du déve­lop­pe­ment de l’ac­cès aux mar­chés. L’ac­cord de libre-échange négo­cié couvre entre autres les pro­duits agri­coles. Dans ce domaine, il pré­voit des contin­gents bas, fixés en accord avec des repré­sen­tants du sec­teur agri­cole, de manière à ne pas évin­cer la pro­duc­tion indi­gène. De plus, il contient des dis­po­si­tions en matière de déve­lop­pe­ment durable intro­dui­sant des obli­ga­tions contrai­gnantes afin de pro­té­ger le cli­mat et de tendre à une uti­li­sa­tion durable des res­sources fores­tières.

En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive can­to­nale 19.302, la Suisse ne pour­rait pas rati­fier l’ac­cord – ce qui entraî­ne­rait des dom­mages consi­dé­rables pour l’éco­no­mie suisse. Non seule­ment l’ac­cord sup­prime des obs­tacles au com­merce impor­tants avec un mar­ché de 260 mil­lions de consom­ma­teurs et une per­for­mance éco­no­mique de plus de 2,5 bil­lions de dol­lars US par an, mais il garan­tit éga­le­ment que les socié­tés suisses ne seront pas dis­cri­mi­nées par rap­port à la concur­rence euro­péenne. Cela est d'au­tant plus impor­tant que l’UE a éga­le­ment négo­cié un accord l’été der­nier. D’après des experts, l’ac­cord per­met­trait aux entre­prises suisses de réduire leurs dépenses au titre des droits de douane de 180 mil­lions de francs par an, res­sources qui pour­raient dès lors être inves­ties en Suisse.

Les exi­gences de l’ini­tia­tive can­to­nale 19.313 sont déjà satis­faites

Confor­mé­ment à l’art. 141 de la consti­tu­tion, la conclu­sion et la modi­fi­ca­tion d’ac­cords inter­na­tio­naux sont sou­mises au réfé­ren­dum facul­ta­tif dès lors que les accords «contiennent des dis­po­si­tions impor­tantes fixant des règles de droit ou que leur mise en œuvre exige l'adop­tion de lois fédé­rales». Cet aspect s’ap­plique aussi à des accords éco­no­miques impor­tants. Selon un arrêté fédé­ral du 22 juin 2016, la pra­tique a évo­lué dans le sens que tous les accords de libre-échange, de pro­tec­tion des inves­tis­se­ments et conven­tions de double impo­si­tion nou­veaux ou actua­li­sés sont néces­sai­re­ment sou­mis au réfé­ren­dum facul­ta­tif. Cela vaut même lors­qu’au­cune loi natio­nale ne doit être adap­tée ou lorsque des trai­tés inter­na­tio­naux cor­res­pondent, sur le plan du contenu, à de pré­cé­dents accords (accord stan­dard). Par consé­quent, les exi­gences de l’ini­tia­tive can­to­nale 19.313 sont déjà satis­faites.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera les deux ini­tia­tives can­to­nales pen­dant la ses­sion de prin­temps 2020. Sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-E), char­gée de l’exa­men préa­lable, pro­pose par 9 voix contre 2 et une abs­ten­tion de ne pas don­ner suite à l’ini­tia­tive du can­ton du Jura 19.302. La majo­rité estime en effet qu’un accord de libre-échange avec le Mer­co­sur est dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie suisse. Sa Com­mis­sion pro­pose par 9 voix contre 2 et une abs­ten­tion de ne pas don­ner suite à l’ini­tia­tive du can­ton du Jura 19.302. Cepen­dant, le conseiller fédé­ral Guy Par­me­lin a assuré la CPE-E que son Dépar­te­ment de l’éco­no­mie, de la for­ma­tion et de la recherche (DEFR) s’en­ga­ge­rait en faveur d’un réfé­ren­dum facul­ta­tif. Cela cor­res­pond en effet à la nou­velle pra­tique pour les accords stan­dard que le Conseil fédé­ral a com­mu­ni­quée en août 2019.