Ses­sion de prin­temps 2018

Le pro­jet pré­voit de revoir ponc­tuel­le­ment le droit de la pres­crip­tion. Les pré­ten­tions décou­lant d’un acte illi­cite ou d'un enri­chis­se­ment illé­gi­time se pres­cri­ront trois ans seule­ment à par­tir du moment où la par­tie lésée a connais­sance du dom­mage. Quant au délai de pres­crip­tion absolu, il sera porté de dix à trente ans en cas de dom­mage cor­po­rel. Le Conseil fédé­ral entend par ailleurs sup­pri­mer l’art. 128 CO, qui fixe un délai de pres­crip­tion de cinq ans pour cer­taines créances du domaine contrac­tuel telles que les loyers ou les salaires. Ces créances seraient dès lors pres­crites au bout de dix ans, selon le régime géné­ral. La renon­cia­tion à sou­le­ver l’ex­cep­tion de pres­crip­tion est un autre point du pro­jet.

eco­no­mie­suisse sou­tient ce pro­jet avec des réserves. Il convient, dans tous les cas, de renon­cer à la régle­men­ta­tion par­ti­cu­lière pro­po­sée à titre tran­si­toire. Le Par­le­ment devrait éga­le­ment renon­cer à d’autres dur­cis­se­ments. eco­no­mie­suisse s’op­pose à un allon­ge­ment du délai absolu de pres­crip­tion et pré­co­nise de main­te­nir le délai actuel de dix ans.

Le pro­jet visant à revoir le droit de la pres­crip­tion s’est éloi­gné de ses objec­tifs ini­tiaux et ne cor­res­pond plus, sur des points impor­tants, à la régle­men­ta­tion sou­mise en consul­ta­tion. Des élé­ments du pro­jet qui avaient été salués lors de la consul­ta­tion ont été sup­pri­més. D'autres élé­ments, qu’eco­no­mie­suisse avait cri­ti­qués voire com­battu réso­lu­ment, ont été main­te­nus voire ren­for­cés.

Des élé­ments exté­rieurs ne sont pas étran­gers aux chan­ge­ments impor­tants qu’a connus le pro­jet. En mars 2014, pen­dant les déli­bé­ra­tions de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N) sur cet objet, la Cour euro­péenne des droits de l’homme (CEDH) s’est pro­non­cée sur le cas d’une vic­time de l’amiante: dans son arrêt, elle cri­tique le Tri­bu­nal fédé­ral. À par­tir de là, les déli­bé­ra­tions rela­tives à la révi­sion géné­rale du droit de la pres­crip­tion ont évo­lué vers un débat sur le trai­te­ment des vic­times de l’amiante. Le débat a porté presque uni­que­ment sur le pro­blème des dom­mages latents. De fil en aiguille, on s’est éloi­gné d’une solu­tion glo­bale pour la révi­sion du droit de la pres­crip­tion.

 

Les dom­mages latents consti­tuent un défi pour les par­ties d’un pro­cès civil. Il est extrê­me­ment dif­fi­cile de four­nir des preuves. Allon­ger les délais de pres­crip­tion n’y chan­gera rien. En com­pa­rai­son inter­na­tio­nale, la Suisse a un sys­tème d’as­su­rances sociales très déve­loppé. Il faut l’in­té­grer lors d’une com­pa­rai­son de la régle­men­ta­tion suisse en matière de pres­crip­tion avec celles d’autres pays. La CEDH ne l’a pas fait dans une mesure suf­fi­sante par exemple. Le mes­sage du Conseil fédé­ral, pour sa part, ne montre pas clai­re­ment à quel endroit la pro­tec­tion four­nie par les assu­rances est lacu­naire. S’il y a des lacunes, il est déplacé de vou­loir les com­bler via une adap­ta­tion du droit de la pres­crip­tion.

Allon­ger le délai de pres­crip­tion pour les dom­mages cor­po­rels modi­fie le sys­tème du droit de la pres­crip­tion tel qu’il s’est formé au fil du temps. De même, l’al­lon­ge­ment des délais de pres­crip­tion ne consti­tue pas une révi­sion glo­bale cohé­rente de la légis­la­tion concer­née et ne règle pas le pro­blème des dom­mages latents. La bonne solu­tion n’a pas encore été trou­vée. L’évo­lu­tion du contexte tout comme des dif­fé­rences sub­stan­tielles par rap­port au pro­jet sou­mis en consul­ta­tion jus­ti­fient un clas­se­ment du pro­jet. 

 

Pas d’ef­fet rétro­ac­tif pour des droits pres­crits et péri­més

Des délais de pres­crip­tion et de péremp­tion sont cru­ciaux dans notre sys­tème juri­dique. Ils font que des créances ne peuvent plus être récla­mées et s’éteignent après l’écou­le­ment du délai. Ces ins­tru­ments ont été créés à des fins de sécu­rité juri­dique, de paix sociale et pour évi­ter des dif­fi­cul­tés à four­nir des preuves. La pres­crip­tion et la péremp­tion mettent un terme à des litiges et contri­buent ainsi à une coha­bi­ta­tion dépour­vue de conflits. L’in­tro­duc­tion d’un effet rétro­ac­tif pour les droits pres­crits et péri­més des vic­times de l’amiante repré­sen­te­rait une entorse majeure à ces prin­cipes fon­da­men­taux et crée­rait un pré­cé­dent dan­ge­reux. Cela revien­drait à décré­ter la pos­si­bi­lité de modi­fier le sys­tème juri­dique suisse de manière impré­vi­sible. Il faut saluer la déci­sion de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N) de bif­fer la régle­men­ta­tion par­ti­cu­lière pro­po­sée à titre tran­si­toire.

 

Un pro­jet vidé de sa sub­stance sans inté­rêt pour les milieux éco­no­miques
Il n’est pas rare qu’une per­sonne qui subit des dom­mages et fait valoir ses droits devant un tri­bu­nal ait des dif­fi­cul­tés à four­nir des preuves. Un allon­ge­ment des délais de pres­crip­tion faci­li­te­rait certes la tâche d’une per­sonne qui cherche à faire valoir un dom­mage sur le plan judi­ciaire, mais pas l’ob­ten­tion d’une indem­ni­sa­tion. Avec le temps, il devient plus dif­fi­cile de prou­ver le lien de cau­sa­lité entre le dom­mage subi et l’évé­ne­ment l’ayant occa­sionné. Avec un délai de pres­crip­tion absolu de vingt ou trente ans, il faut s’at­tendre à des dif­fi­cul­tés consi­dé­rables. L’al­lon­ge­ment des délais de pres­crip­tion n’amé­liore pas les chances des per­sonnes ayant subi un dom­mage. Même si celui-ci peut être porté devant les tri­bu­naux pen­dant une période plus longue, cela ne signi­fie pas qu’une reven­di­ca­tion sera indem­ni­sée. C’est la rai­son pour laquelle, nous esti­mons que le délai de pres­crip­tion de dix a fait ses preuves et que nous pré­co­ni­sons son main­tien.

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Le Conseil natio­nal s’est à nou­veau pen­ché des­sus au cours de la ses­sion de prin­temps. Avant cela, une dis­cus­sion avait eu lieu sur le clas­se­ment du pro­jet. La Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N) sou­hai­tait le clas­ser au motif qu’il était pos­sible de trou­ver une solu­tion pour les vic­times de l’amiante dans le cadre de la fon­da­tion «Fonds d’in­dem­ni­sa­tion des vic­times de l’amiante» (FIVA). La Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États (CAJ-E) avait refusé cette pro­po­si­tion par 11 voix contre 0 et 2 abs­ten­tions.

Le Conseil natio­nal a main­te­nant décidé de por­ter à 20 ans le délai de pres­crip­tion pour les dom­mages cor­po­rels. Une majo­rité de 102 voix contre 90 a donc suivi la pro­po­si­tion de la CAJ-N visant l’al­lon­ge­ment du délai. Une mino­rité bour­geoise n’est pas par­ve­nue à convaincre la Chambre basse de main­te­nir le délai de 10 ans. Le Conseil natio­nal main­tient donc cette diver­gence par rap­port au Conseil des États. Il a cepen­dant refusé une dis­po­si­tion spé­ciale sur les vic­times de l’amiante. La majo­rité a estimé qu’une telle règle est inutile avec la créa­tion de la FIVA.

Le dos­sier retourne au Conseil des États.

eco­no­mie­suisse regrette que le Conseil natio­nal ait approuvé l’al­lon­ge­ment des délais de pres­crip­tion. Le débat a porté presque exclu­si­ve­ment sur les vic­times de l’amiante. Il faut sou­li­gner tou­te­fois le refus d’un effet rétro­ac­tif pour les droits pres­crits, c’est une bonne nou­velle. Ce fai­sant, le Conseil natio­nal a ren­forcé la sécu­rité juri­dique. Les vic­times de dom­mages dif­fé­rés peuvent s’adres­ser au fonds.

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande l’in­tro­duc­tion d’un prix mini­mum pour le sucre suisse. Celui-ci serait mis en œuvre moyen­nant le relè­ve­ment des droits de douane sur le sucre importé.

eco­no­mie­suisse rejette l’in­tro­duc­tion d'un prix mini­mum pour le sucre indi­gène.

 

L’ini­tia­tive par­le­men­taire sou­haite ren­ché­rir arti­fi­ciel­le­ment le sucre brut en Suisse en fixant un prix mini­mum. Cela ferait aug­men­ter le prix des den­rées ali­men­taires conte­nant du sucre suisse. Leur com­pé­ti­ti­vité s’af­fai­bli­rait et les ventes dimi­nue­raient à l’échelle natio­nale. Les consom­ma­teurs achè­te­raient davan­tage de den­rées ali­men­taires à l’étran­ger – depuis la Suisse ou avec le tou­risme d’achat. Dans l’éven­tua­lité de la mise en œuvre de l’ini­tia­tive, les ventes de den­rées ali­men­taires suisses recu­le­raient non seule­ment chez nous, mais éga­le­ment à l’étran­ger. Cela inten­si­fie­rait la pres­sion sur l’in­dus­trie agroa­li­men­taire en vue d’une délo­ca­li­sa­tion à l’étran­ger.

 

Avec un prix mini­mum, la consom­ma­tion de sucre suisse dimi­nue­rait sur le mar­ché indi­gène et la délo­ca­li­sa­tion de la fabri­ca­tion de cer­tains pro­duits ferait, à son tour, bais­ser les ventes de sucre suisse. Dans le même temps, le prix mini­mum inci­te­rait les agri­cul­teurs suisses à pro­duire davan­tage. En consé­quence, le mar­ché serait désta­bi­lisé – il y aurait sur­pro­duc­tion. Nous avons réglé le pro­blème des mon­tagnes de beurre et des océans de lait, n’éri­geons pas des mon­tagnes de sucre.

 

Il convient de reje­ter, par prin­cipe, des prix mini­maux, car ils induisent une dis­tor­sion des prix et ceux-ci sont le prin­ci­pal signal d’un mar­ché qui fonc­tionne. L’art. 104, al. 1 Cst. demande une «pro­duc­tion [agri­cole] axée sur le mar­ché». Pour que celle-ci fonc­tionne, les acteurs du mar­ché doivent pou­voir obser­ver les signaux du mar­ché. L’ini­tia­tive par­le­men­taire entra­ve­rait les signaux dans le cas du sucre, ce qui revien­drait à saper l’ob­jec­tif consti­tu­tion­nel.

 

Des mesures de rem­pla­ce­ment dis­cu­tables
Dans le déve­lop­pe­ment de l’ini­tia­tive par­le­men­taire, on pro­met que des mesures spé­ci­fiques peuvent être prises dans la branche du sucre «pour garan­tir la com­pé­ti­ti­vité de l’in­dus­trie agroa­li­men­taire expo­sée à la concur­rence inter­na­tio­nale». Cette pro­messe n’est pas cré­dible: il y a tout lieu de dou­ter que des mesures effi­caces soient prises dans une mesure suf­fi­sante. Ce serait le cas si l’in­dus­trie agroa­li­men­taire suisse pou­vait ache­ter du sucre brut indi­gène à tout moment et en quan­tité suf­fi­sante à un prix concur­ren­tiel. Même si cet objec­tif était atteint, il res­te­rait les autres effets dom­ma­geables: la sur­pro­duc­tion face à une demande natio­nale en baisse et une aug­men­ta­tion du tou­risme d’achat.

Le Conseil natio­nal a exa­miné cette ini­tia­tive par­le­men­taire au cours de la ses­sion de prin­temps. Il lui a donné suite par 94 voix contre 69 et 17 abs­ten­tions. Ses par­ti­sans ont sou­li­gné l’im­por­tance du sucre pour la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment. La Chambre basse a donc suivi sa Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances.

eco­no­mie­suisse regrette l’hos­ti­lité mani­fes­tée par la majo­rité de la Chambre à l’égard de la concur­rence. Par sa déci­sion, la Chambre basse admet une hausse des prix et le départ à l’étran­ger d’en­tre­prises agroa­li­men­taires. Il faut espé­rer que le Conseil des États main­tien­dra sa posi­tion et empê­chera l’in­tro­duc­tion de prix mini­mums sur le mar­ché du sucre.

 

Avec ces pro­jets, la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États (CER-E) sou­haite sup­pri­mer les obs­tacles au com­merce qui entravent l’im­por­ta­tion de pro­duits auto­ri­sés dans l’UE et entraînent des prix plus éle­vés en Suisse

La motion 17.3623 concerne l’as­pect visuel des décla­ra­tions de pro­duit (taille et cou­leur des carac­tères, contraste, par exemple). Les visuels uti­li­sés sur les pro­duits léga­le­ment mis sur le mar­ché dans l’UE doivent pou­voir être uti­li­sés tels quels en Suisse.

La motion 17.3624 entend sim­pli­fier les impor­ta­tions paral­lèles en sup­pri­mant les contrôles de pro­duits mul­tiples. Davan­tage de caté­go­ries ou groupes de pro­duits devraient être exemp­tés de l’au­to­ri­sa­tion de mise sur le mar­ché sup­plé­men­taire pres­crite aujour­d’hui par la Suisse. Ils pour­raient ainsi entrer dans le cadre de l’ap­pli­ca­tion du prin­cipe du Cas­sis de Dijon.

eco­no­mie­suisse sou­tient la sup­pres­sion des obs­tacles au com­merce et pré­co­nise d’ac­cep­ter la motion.

 

Des pres­crip­tions inutiles ont pour effet de ren­ché­rir de nom­breux pro­duits impor­tés de l’UE. Les contrôles sup­plé­men­taires qui frappent les pro­duits déjà tes­tés dans l’UE, les pres­crip­tions faci­li­tant la modi­fi­ca­tion des embal­lages ainsi que d’autres régle­men­ta­tions du même type entraînent des coûts inutiles, qui sont à la charge des consom­ma­teurs suisses. Or nombre de ces régle­men­ta­tions n’ont aucune plus-value en termes de sécu­rité et d’in­for­ma­tion pour le consom­ma­teur. Les deux motions visent à abo­lir ces entraves au com­merce. La Suisse pourra appli­quer les mesures néces­saires de manière auto­nome et rapide.

 

Cer­taines pres­crip­tions tiennent à de justes motifs (le plu­ri­lin­guisme, par exemple). D’autres entraî­nant des coûts (tels que ceux affé­rents à la pro­tec­tion de l’agri­cul­ture suisse) et répondent à une volonté poli­tique. De nom­breuses entraves au com­merce ne sont tou­te­fois pas aussi légi­times. Elles sont défen­dues uni­que­ment par des acteurs du mar­ché qui refusent de s’ex­po­ser à la concur­rence. Si elles génèrent des avan­tages concur­ren­tiels à court terme, les mesures pro­tec­tion­nistes affai­blissent la com­pé­ti­ti­vité de notre pays sur le long terme. Il convient donc de les sup­pri­mer.

 

Les entraves au com­merce de nature non tari­faire sont l’une des prin­ci­pales rai­sons de la cherté des pro­duits impor­tés en Suisse. Les consom­ma­teurs hel­vé­tiques en pâtissent direc­te­ment et cer­tains se tournent vers l’étran­ger pour effec­tuer leurs achats. Cette situa­tion péna­lise le com­merce de détail. Les entraves au com­merce désa­van­tagent éga­le­ment le sec­teur hôte­lier par rap­port aux pres­ta­taires étran­gers. Mais ces branches ne sont pas les seules dans les­quelles les prix éle­vés à l’im­por­ta­tion se réper­cutent sur la struc­ture des coûts et la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises suisses. Ainsi, les tests sup­plé­men­taires appli­cables aux appa­reils et aux machines pro­ve­nant de l’UE ont pour effet de ren­ché­rir la pro­duc­tion dans les entre­prises indus­trielles suisses.

 

Appli­quer enfin cor­rec­te­ment le prin­cipe du Cas­sis de Dijon
La Suisse a intro­duit le prin­cipe du Cas­sis de Dijon parce que les entraves au com­merce lui coûtent cher. Selon ce prin­cipe, les pro­duits mis léga­le­ment en cir­cu­la­tion dans l’UE/EEE peuvent, en prin­cipe, être éga­le­ment ven­dus en Suisse sans contrôle préa­lable. De nom­breuses excep­tions sont tou­te­fois venues affai­blir ce prin­cipe, lequel ne peut dès lors tou­jours pas déployer plei­ne­ment ses effets. Les pro­jets pré­sen­tés per­mettent d’ana­ly­ser en pro­fon­deur ces excep­tions et d’en réduire enfin le nombre.

Le Conseil natio­nal a traité les deux motions pen­dant la ses­sion de prin­temps. Il a rejeté sans oppo­si­tion la motion 17.3623. La majo­rité a estimé que la pra­tique actuelle cor­res­pond déjà aux mesures deman­dées. Le Conseil natio­nal a éga­le­ment refusé la motion 17.3624 par 112 voix contre 64. Les réserves par rap­port au prin­cipe du Cas­sis de Dijon l’ont emporté. Les deux motions ont donc été refu­sées défi­ni­ti­ve­ment.

eco­no­mie­suisse est déçue des déci­sions du Conseil natio­nal. Il a man­qué une oppor­tu­nité de sup­pri­mer des entraves au com­merce et de ren­for­cer la concur­rence.

Dans ce pro­jet, le Conseil fédé­ral pro­pose des modi­fi­ca­tions du sys­tème fer­ro­viaire hel­vé­tique pour le rendre plus effi­cace et plus trans­pa­rent et pour réduire le poten­tiel de dis­cri­mi­na­tion entre le trans­port de voya­geurs et celui de mar­chan­dises ainsi qu’entre les com­pa­gnies fer­ro­viaires.

Contrai­re­ment aux recom­man­da­tions d’un groupe d’ex­perts ad hoc, le Conseil fédé­ral ne pré­voit pas de struc­ture de hol­ding pour les entre­prises fer­ro­viaires inté­grées. Elles doivent aussi conti­nuer d’en­tre­te­nir une par­tie du réseau fer­ro­viaire et pro­po­ser des ser­vices de trans­port.

Le Conseil fédé­ral demande des modi­fi­ca­tions pour le Ser­vice d'at­tri­bu­tion des sillons, qui règle l'uti­li­sa­tion du réseau fer­ro­viaire. Celui-ci devien­drait une entité publique indé­pen­dante dotée éga­le­ment d’autres com­pé­tences. De plus, l’Of­fice fédé­ral des trans­ports (OFT) doit pou­voir défi­nir quelles socié­tés fer­ro­viaires reprennent des tâches sys­té­miques don­nées et com­ment elles doivent le faire. Les can­tons et les villes (com­mu­nau­tés de trans­port) peuvent actuel­le­ment influer sur les tarifs et n’ont pas d’obli­ga­tion de veiller à une coor­di­na­tion avec le sys­tème dans son ensemble.

Le pro­jet étend éga­le­ment les droits de par­ti­ci­pa­tion des entre­prises fer­ro­viaires et des exploi­tants de voies de rac­cor­de­ment pour des déci­sions rela­tives à des inves­tis­se­ments dans les infra­struc­tures et la pla­ni­fi­ca­tion des horaires. La Com­mis­sion d’ar­bi­trage pour les che­mins de fer est rebap­ti­sée Rail­Com et char­gée de sur­veiller le mar­ché fer­ro­viaire et d’œu­vrer comme ins­tance de recours. Enfin, le pro­jet de loi contient éga­le­ment des dis­po­si­tions visant à adap­ter les droits des pas­sa­gers aux régle­men­ta­tions euro­péennes, sur­tout en ce qui concerne les retards et les sup­pres­sions de train.

En ce qui concerne le trans­port de voya­geurs, la Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions du Conseil natio­nal (CTT-N) a inté­gré une dis­po­si­tion rela­tive aux auto­cars dans la loi sur le trans­port de voya­geurs (art. 9, al. 2 LTV). Celle-ci pré­voit que des entre­prises peuvent effec­tuer des trans­ports à condi­tion qu’elles ne concur­rencent pas for­te­ment des offres de trans­port longue dis­tance exis­tantes et qu’elles concur­rencent de manière mini­male tout au plus les offres du trans­port de voya­geurs régio­nal.

eco­no­mie­suisse sou­tient les pro­po­si­tions majo­ri­taires, à l’ex­cep­tion de celle pour l’art. 9, al. 2 LTV: dési­reux de per­mettre aux offres de lignes d’au­to­car longue dis­tance de com­plé­ter l’offre de trans­port sur des lignes non ren­tables, les milieux éco­no­miques sou­tiennent la pro­po­si­tion mino­ri­taire de la com­mis­sion.

 

Chan­ger le sta­tut de CFF Cargo pour qu’elle devienne auto­nome

CFF Cargo a besoin de davan­tage de liberté d’en­tre­prise pour pou­voir s’af­fir­mer face à la concur­rence. Elle doit pou­voir prendre des déci­sions de manière auto­nome en matière d’offre, d’orien­ta­tion clien­tèle, etc. Pour ce faire, elle a besoin de son propre conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, indé­pen­dant des acti­vi­tés des CFF, qui pré­serve les inté­rêts du tra­fic mar­chan­dises.

C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse demande régu­liè­re­ment que CFF Cargo devienne une entre­prise auto­nome aux mains de la Confé­dé­ra­tion. Son action­na­riat devrait être ouvert à des tiers. Les com­pé­tences appor­tées par les par­te­naires pour­raient don­ner des impul­sions sup­plé­men­taires favo­ri­sant, d’une part, la crois­sance et, d’autre part, une offre proche du mar­ché et sup­por­table finan­ciè­re­ment. Le pré­sent pro­jet consti­tue le bon cadre pour prendre cette mesure atten­due de longue date. Pour ren­for­cer la liberté entre­pre­neu­riale et l’agi­lité du fret fer­ro­viaire, il faut sépa­rer cette acti­vité des seg­ments du trans­port de voya­geurs et des infra­struc­tures. Ces deux seg­ments sont bien plus grands.

Les exploi­tants de voies de rac­cor­de­ment et CFF Cargo ont décidé de moder­ni­ser le trans­port par wagons com­plets non pas via des tâches sys­tèmes ancrées dans la loi mais en misant sur des conven­tions de branche. Du point de vue de l’éco­no­mie, il faut saluer cette déci­sion. Il importe de main­te­nir l’an­crage de la nou­velle forme de col­la­bo­ra­tion dans la loi sur le trans­port de mar­chan­dises.

 

Une répar­ti­tion claire des tâches entre les ins­tances concer­nées (Ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons, Rail­Com) est déci­sive pour une orga­ni­sa­tion effi­cace de l’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire. Leurs com­pé­tences doivent être déli­mi­tées de façon claire: en cas d’in­ci­dent, le Ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons doit être l’or­gane com­pé­tent pour la pla­ni­fi­ca­tion et l’at­tri­bu­tion des sillons, les horaires, la pla­ni­fi­ca­tion des chan­tiers et la ges­tion de crise. Rail­Com est l’ins­tance de règle­ment des dif­fé­rends en cas de litige.

La répar­ti­tion des tâches est com­plé­tée par des objec­tifs com­muns glo­baux: les auto­ri­tés doivent être contraintes de pro­mou­voir une concur­rence saine. Le Ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons non seule­ment garan­tit l’ac­cès non dis­cri­mi­na­toire au réseau et per­met l’uti­li­sa­tion opti­male des capa­ci­tés fer­ro­viaires, mais encou­rage éga­le­ment une évo­lu­tion saine de la concur­rence. Pour ce faire, il doit pou­voir mener ses acti­vi­tés opé­ra­tion­nelles sans inter­fé­rence de la part des dif­fé­rentes com­pa­gnies de che­min de fer. L’in­dé­pen­dance doit aussi être garan­tie au niveau du per­son­nel. Dans ce but, aucun acteur du mar­ché régle­menté ne doit sié­ger dans son conseil d’ad­mi­nis­tra­tion.

L’ajout pro­posé à l’art. 9 LTV vise à dur­cir net­te­ment les exi­gences que doivent satis­faire les entre­prises de trans­port au béné­fice d’une conces­sion. Alors, les offres exis­tantes de trans­port public seraient lar­ge­ment à l'abri de la concur­rence. Et ce, alors même que l’art. 9 LTV empêche déjà «une concur­rence pré­ju­di­ciable [du point de vue de l’éco­no­mie natio­nale]». La régle­men­ta­tion deman­dée concerne avant tout l’offre crois­sante pour des tra­jets longue dis­tance en auto­car. De telles offres peuvent com­plé­ter le sys­tème de trans­port public et accroître son effi­cience. Des cor­res­pon­dances fer­ro­viaires noc­turnes, très peu ren­tables, pour­raient être com­plé­tées par des lignes d’au­to­car qui couvrent leurs coûts.

La pro­po­si­tion majo­ri­taire de la Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions du Conseil natio­nal (CTT-N) n’est pas assez tour­née vers l’ave­nir. Elle entend étouf­fer dans l’œuf une dis­cus­sion appro­fon­die sur le degré de concur­rence sou­haité dans les trans­ports publics. L’ac­cent ne semble pas placé sur une offre glo­bale aussi attrayante que pos­sible mais sur la conser­va­tion des acquis de la branche des trans­ports publics. eco­no­mie­suisse s’op­pose réso­lu­ment à de telles ten­dances pro­tec­tion­nistes et estime qu’il est trop tôt et inadapté pour prendre une déci­sion aussi impor­tante.

La Chambre haute ayant refusé de ren­voyer le pro­jet, le Conseil natio­nal s’est à nou­veau pen­ché sur l’or­ga­ni­sa­tion de l’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire pen­dant la ses­sion de prin­temps.

Le Conseil des États a suivi pour l’es­sen­tiel les recom­man­da­tions de sa Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions. Il a tou­te­fois main­tenu le droit en vigueur à l’art. 9, al. 2 LTV. La com­mis­sion avait demandé que les entre­prises de trans­port puissent effec­tuer des trans­ports à la condi­tion qu’elles ne créent pas une concur­rence impor­tante dans le trans­port longue dis­tance et qu’elles créent une concur­rence mini­male dans le trans­port régio­nal de per­sonnes. Le Conseil natio­nal a éga­le­ment refusé la pro­po­si­tion majo­ri­taire de la com­mis­sion (122 voix contre 69 et 2 abs­ten­tions).

Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet par 178 voix contre 1 et 16 abs­ten­tions. C’est au tour du Conseil des États d’exa­mi­ner l’or­ga­ni­sa­tion de l’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal de renon­cer à pro­té­ger le rail de la concur­rence induite par des offres de trans­port rou­tier. Il est éga­le­ment réjouis­sant que la Chambre basse ait suivi des pro­po­si­tions majo­ri­taires. Le Conseil natio­nal a posé les bases pour une poli­tique des trans­ports moderne.

 

L’ini­tia­tive popu­laire pro­pose d’in­tro­duire dans la Consti­tu­tion fédé­rale un nou­vel article inti­tulé «Sou­ve­rai­neté ali­men­taire». Celui-ci demande des inter­ven­tions éta­tiques et des mesures pour favo­ri­ser des chan­ge­ments struc­tu­rels vers davan­tage de petites exploi­ta­tions et une agri­cul­ture davan­tage iso­lée de l’étran­ger.

L’ini­tia­tive pré­voit que la Confé­dé­ra­tion restreigne les impor­ta­tions de den­rées ali­men­taires grâce aux droits de douane et à des res­tric­tions des volumes. Les droits de douane visent à entra­ver sur­tout les impor­ta­tions de pro­duits qui ne sont pas fabri­qués dans le res­pect des normes sociales et envi­ron­ne­men­tales de la Suisse. Selon le texte de l’ini­tia­tive, la Confé­dé­ra­tion pour­rait même inter­dire ces impor­ta­tions. L’uti­li­sa­tion d’or­ga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés dans l’agri­cul­ture serait éga­le­ment inter­dite. De plus, les prix des pro­duits agri­coles seraient pilo­tés par l’État. L’ini­tia­tive demande par ailleurs des inter­ven­tions sur le mar­ché du tra­vail: elle charge la Confé­dé­ra­tion de prendre des mesures pour accroître le nombre de per­sonnes actives dans l’agri­cul­ture et de veiller à des condi­tions de tra­vail uni­formes à l’échelle de la Suisse.

eco­no­mie­suisse sou­tient la recom­man­da­tion en vue du rejet de l’ini­tia­tive.

 

L’ini­tia­tive sou­haite obli­ger l’agri­cul­ture à «[répondre] aux attentes sociales et éco­lo­giques de la popu­la­tion». Or on trouve déjà sur le mar­ché suf­fi­sam­ment de pro­duits répon­dant au cata­logue des exi­gences de l’ini­tia­tive. Au lieu de ren­for­cer la contrainte éta­tique sur les pay­sans, il fau­drait lais­ser le mar­ché déci­der. Les consom­ma­teurs sont les mieux pla­cés pour savoir quels pro­duits ils sou­haitent. La fixa­tion par l’État de prix équi­tables n’est pas com­pa­tible avec une agri­cul­ture axée sur le mar­ché, tel que le pré­voit la Consti­tu­tion. Sou­te­nir la créa­tion d’or­ga­ni­sa­tions pay­sannes n’est pas une tâche de l’État, mais des acteurs de la branche concer­née. Au lieu d’en­cou­ra­ger l’es­prit d’ini­tia­tive, l’ini­tia­tive ren­for­ce­rait le pro­tec­tion­nisme et l’in­fluence de l’État sur l’agri­cul­ture.

 

L’ini­tia­tive demande des mesures pour favo­ri­ser l’aug­men­ta­tion du «nombre d’ac­tifs dans l’agri­cul­ture». Une telle mesure serait tota­le­ment dépla­cée. En com­pa­rai­son inter­na­tio­nale, l’agri­cul­ture suisse se carac­té­rise par des exploi­ta­tions de très petite taille. Mais on observe une évo­lu­tion vers plus de pro­duc­ti­vité et de qua­lité. Les pro­grès tech­no­lo­giques per­mettent d’ac­croître le ren­de­ment en dimi­nuant légè­re­ment les effec­tifs. L’ini­tia­tive entend étouf­fer ces évo­lu­tions. L’agri­cul­ture s’éloi­gne­rait encore des autres sec­teurs éco­no­miques où les pro­grès tech­no­lo­giques per­mettent d’aug­men­ter les recettes et d’amé­lio­rer les pro­duits.

 

L’ini­tia­tive pré­voit une aug­men­ta­tion des droits de douane et une res­tric­tion des impor­ta­tions. Avec de telles mesures de pro­tec­tion, la Suisse se prive de la pos­si­bi­lité de déve­lop­per ses rela­tions com­mer­ciales. De bonnes rela­tions com­mer­ciales sont pour­tant déci­sives pour l’évo­lu­tion de l’éco­no­mie dans son ensemble. Un cloi­son­ne­ment ferait éga­le­ment aug­men­ter les prix des matières pre­mières agri­coles et des den­rées ali­men­taires. Cela affai­bli­rait la com­pé­ti­ti­vité de l’in­dus­trie agroa­li­men­taire et de la res­tau­ra­tion. De plus, les prix supé­rieurs pèse­raient plus for­te­ment sur les ménages en situa­tion pré­caire.

 

Avec l’art. 104 et le nou­vel art. 104a, la Confé­dé­ra­tion dis­pose de deux bases consti­tu­tion­nelles suf­fi­santes dans le domaine de l’agri­cul­ture. Elles per­mettent de rému­né­rer les pres­ta­tions d’in­té­rêt géné­ral des exploi­ta­tions agri­coles en matière de ges­tion des sols. Aller au-delà n’est ni néces­saire ni judi­cieux. On observe déjà une ten­dance vers des struc­tures de trans­for­ma­tion et de com­mer­cia­li­sa­tion régio­nales et locales. Le contre-pro­jet irait à l’en­contre de la concur­rence et de l’ob­jec­tif d’une pro­duc­tion axée sur le mar­ché.

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a exa­miné cette ini­tia­tive popu­laire pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. Il a suivi sa com­mis­sion à l’una­ni­mité et recom­mandé de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire sans contre-pro­jet. Il s’est exprimé à l’una­ni­mité contre l’ini­tia­tive popu­laire pour la sou­ve­rai­neté ali­men­taire (par 34 voix contre 0).

Le Conseil natio­nal l’avait trai­tée pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2017 et éga­le­ment recom­mandé son rejet (sans oppo­si­tion).

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Par­le­ment, de recom­man­der le rejet de cette ini­tia­tive popu­laire hau­te­ment inter­ven­tion­niste. eco­no­mie­suisse est confiante que le peuple et les can­tons refu­se­ront éga­le­ment l’iso­la­tion­nisme agri­cole.

 

L’ini­tia­tive veut, par de nou­velles dis­po­si­tions et res­tric­tions com­mer­ciales, aug­men­ter l’offre de «den­rées ali­men­taires sûres, de bonne qua­lité et pro­duites dans le res­pect de l’en­vi­ron­ne­ment, des res­sources et des ani­maux, ainsi que dans des condi­tions de tra­vail équi­tables».

Elle charge la Confé­dé­ra­tion de fixer les exi­gences en matière de pro­duc­tion et de trans­for­ma­tion des den­rées ali­men­taires. L’im­por­ta­tion de pro­duits agri­coles ne répon­dant pas aux exi­gences hel­vé­tiques deve­nues plus sévères serait inter­dite. L’ini­tia­tive demande en outre que les pro­duits impor­tés issus du com­merce équi­table et d’ex­ploi­ta­tions agri­coles culti­vant le sol soient pri­vi­lé­giées.

eco­no­mie­suisse rejette l’ini­tia­tive «Pour des ali­ments équi­tables» ainsi que le contre-pro­jet direct pro­posé par la mino­rité de la com­mis­sion.

 

En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, l’offre de pro­duits ali­men­taires en Suisse dimi­nuera. Pour mettre en œuvre l’ini­tia­tive, les fabri­cants devront four­nir la preuve de chaque étape de pro­duc­tion. Avec la forte seg­men­ta­tion des chaînes de valeur inter­na­tio­nales, ce serait très com­pli­qué, voire impos­sible pour de nom­breux pro­duits. La majo­rité des fabri­cants étran­gers n’adap­te­ront sans doute pas leurs pro­ces­sus exprès pour la Suisse ni ne crée­ront d’ap­pa­reil de contrôle spé­ci­fique. Il est beau­coup plus pro­bable que les pro­duits concer­nés ne seront alors plus dis­po­nibles chez nous.

 

Pour la pro­duc­tion de cer­tains ali­ments, il faut impor­ter des pro­duits agri­coles qui ne seront pas for­cé­ment conformes à ces nou­velles normes. Ainsi, le blé suisse pré­sente un taux de glu­ten humide et de pro­téines trop faible pour cer­tains articles de bou­lan­ge­rie. Les fabri­cants de pâtis­se­ries se pro­curent donc à l’étran­ger un blé riche en pro­téines, pro­duit dans des condi­tions cli­ma­tiques plus favo­rables et avec davan­tage d’en­grais. Si celui-ci ne peut plus être importé, cer­taines pâtis­se­ries ne pour­ront plus être fabri­quées en Suisse, ou dans une qua­lité moindre.

 

L’ini­tia­tive crée de nou­velles entraves au com­merce. Sa mise en œuvre crée une situa­tion dif­fi­ci­le­ment com­pa­tible avec les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse (OMC, UE, accord de libre-échange). Des dif­fé­rends com­mer­ciaux et des incer­ti­tudes juri­diques sont pré­vi­sibles. Glo­ba­le­ment, l’ini­tia­tive ren­for­cera le cloi­son­ne­ment du mar­ché agroa­li­men­taire suisse. Les plus dure­ment tou­chés seront les petits pay­sans et les petites entre­prises étran­gères qui exportent aujour­d’hui vers la Suisse. Ils ne pour­ront pas faire face aux charges admi­nis­tra­tives sup­plé­men­taires et dis­pa­raî­tront du mar­ché suisse.

 

Si l’ini­tia­tive est accep­tée, l’in­dus­trie agroa­li­men­taire et le com­merce suisses devront ins­tau­rer des sys­tèmes de contrôle et de docu­men­ta­tion com­plexes et coû­teux. Les coûts de pro­duc­tion et les prix aug­men­te­ront. La com­pé­ti­ti­vité de l’in­dus­trie agroa­li­men­taire suisse sera affai­blie par rap­port à la concur­rence inter­na­tio­nale, ce qui mena­cera des emplois et la créa­tion de valeur dans notre pays.

 

L’ini­tia­tive engen­drera une hausse sen­sible des prix des den­rées ali­men­taires en ren­ché­ris­sant la pro­duc­tion natio­nale et en fai­sant obs­truc­tion aux impor­ta­tions. Tout en pous­sant les prix à la hausse pour les consom­ma­teurs, cela pèsera sur les ventes de den­rées ali­men­taires en Suisse. Le tou­risme d’achat n’en devien­dra que plus attrayant.

 

Les ini­tiants veulent impo­ser la norme IP – et sur le long terme même la norme bio – comme norme de pro­duc­tion obli­ga­toire, ce qui équi­vaut à une mise sous tutelle des consom­ma­teurs. Il existe déjà une vaste gamme de den­rées ali­men­taires pro­duites selon les normes IP ou bio. L’ini­tia­tive sup­pri­mera le choix dont dis­posent actuel­le­ment les consom­ma­teurs.

 

En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, il ne faut pas non plus sous-esti­mer les charges pour l’État. Dans un délai de trois ans, il devra défi­nir de nou­velles dis­po­si­tions très détaillées qu’il s’agira éga­le­ment de contrô­ler. L’ap­pa­reil bureau­cra­tique devien­dra plus lourd, aux frais des contri­buables et des consom­ma­teurs.

 

eco­no­mie­suisse rejette éga­le­ment le contre-pro­jet direct pro­posé par la mino­rité de la com­mis­sion. Ce contre-pro­jet va à l’en­contre du droit com­mer­cial inter­na­tio­nal: pri­vi­lé­gier, à l’im­por­ta­tion, les pro­duits agri­coles obte­nus selon cer­tains modes de pro­duc­tion serait contraire aux règles de l’OMC. Quant aux autres objec­tifs du contre-pro­jet, il n’est pas néces­saire de modi­fier la Consti­tu­tion pour les atteindre. La poli­tique agri­cole actuelle les intègre déjà.

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a traité cette ini­tia­tive popu­laire pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. À l’ins­tar de sa com­mis­sion, le plé­num pré­co­nise de la sou­mettre au peuple sans contre-pro­jet. Le Conseil des États recom­mande, par 32 voix contre 3 et 9 abs­ten­tions de la reje­ter. Les par­ti­sans sont res­tés clai­re­ment mino­ri­taires. La Chambre haute a refusé de dis­cu­ter d’un contre-pro­jet indi­rect (31 voix contre 13).

Ce fai­sant, elle a suivi le Conseil natio­nal qui a recom­mandé, par 125 voix contre 37 et 23 abs­ten­tions, de reje­ter l’ini­tia­tive. Il avait éga­le­ment refusé d’en­trer en matière sur le contre-pro­jet direct par 119 voix contre 60 et 2 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Par­le­ment contre un déve­lop­pe­ment des inter­ven­tions dans le sec­teur agri­cole aux dépens des consom­ma­teurs et des pro­duc­teurs de den­rées ali­men­taires. Il faut espé­rer que la poli­tique agri­cole conti­nuera sur la voie actuelle, avec plus de mar­ché et moins de mise sous tutelle.

 

L’ini­tia­tive contre le mitage sou­haite modi­fier l’ar­ticle consti­tu­tion­nel sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (art. 75) pour mettre un terme à l’ex­ten­sion des zones à bâtir. Des ter­rains pour­raient être clas­sés en zone à bâtir à condi­tion qu’une sur­face de taille au moins équi­va­lente et ayant une valeur de ren­de­ment agri­cole poten­tielle com­pa­rable soit déclas­sée. Hors des zones à bâtir, seules des construc­tions et des ins­tal­la­tions des­ti­nées à l’agri­cul­ture dépen­dante du sol et dont l’em­pla­ce­ment est imposé par leur des­ti­na­tion ainsi que des construc­tions d’in­té­rêt public dont l’em­pla­ce­ment est imposé par leur des­ti­na­tion pour­raient obte­nir une auto­ri­sa­tion. Selon l’ini­tia­tive, les construc­tions exis­tantes béné­fi­cie­raient d’une garan­tie de la situa­tion acquise et pour­raient faire l’ob­jet d’un agran­dis­se­ment ou d’un chan­ge­ment d’af­fec­ta­tion mineurs.

eco­no­mie­suisse rejette l’ini­tia­tive contre le mitage.

 

En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, un can­ton dépourvu de réserves de zones à bâtir ne pour­rait pas déclas­ser de ter­rains. Pour des can­tons ayant peu de zones à bâtir en réserve, l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive implique de facto un mora­toire sur les zones à bâtir. Ces can­tons auraient donc besoin d'un méca­nisme de com­pen­sa­tion. La mise en place d’un sys­tème inter­can­to­nal ou natio­nal serait dif­fi­cile et lourde, sans comp­ter que sa pra­ti­ca­bi­lité serait dis­cu­table. À sup­po­ser qu’on veuille mettre en place un méca­nisme de com­pen­sa­tion, les can­tons ne pour­raient pas étendre leurs zones à bâtir pen­dant les négo­cia­tions. Un grand nombre d’entre eux risquent d’être for­te­ment entra­vés dans leur déve­lop­pe­ment pour une durée indé­ter­mi­née. Le déve­lop­pe­ment des régions concer­nées serait entravé.

 

D’une manière géné­rale, il est inutile de dur­cir le droit en vigueur. La loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire, par­tiel­le­ment révi­sée, contient déjà des mesures visant à endi­guer le mitage du ter­ri­toire et à pro­mou­voir un déve­lop­pe­ment de l’ur­ba­ni­sa­tion vers l’in­té­rieur. Ces mesures sont suf­fi­santes pour frei­ner l’uti­li­sa­tion de ter­rains. Les can­tons ont jus­qu’à fin avril 2019 pour mettre en œuvre les nou­velles dis­po­si­tions dans leurs plans direc­teurs. De ce fait, il est trop tôt pour affir­mer que la LAT révi­sée n’est pas effi­cace..

 

Aujour­d’hui, on a sou­vent des zones construc­tibles sur­di­men­sion­nées et inadap­tées dans les régions péri­phé­riques. À l’in­verse, les réserves de zones construc­tibles sont très faibles dans les centres. L’ini­tia­tive ne tient pas compte de cette situa­tion. En cas d’ac­cep­ta­tion, le déclas­se­ment de ter­rains dans les centres se com­pli­que­rait sérieu­se­ment voire devien­drait impos­sible, ce qui entraî­ne­rait une pénu­rie sévère de ter­rains construc­tibles. Le prix du ter­rain et les loyers aug­men­te­raient. Autre­ment dit, l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive aggra­ve­rait la pénu­rie de loge­ments dans les centres.

Les per­sonnes qui ne pour­raient pas se per­mettre les prix dans les centres iraient dans les régions péri­phé­riques où il reste suf­fi­sam­ment de zones construc­tibles. Or avec la crois­sance démo­gra­phique, leurs infra­struc­tures devraient être déve­lop­pées. De plus, la pres­sion s’in­ten­si­fie­rait consi­dé­ra­ble­ment sur les sur­faces situées hors des zones à bâtir. Confron­tées à une pénu­rie de zones à bâtir, les auto­ri­tés can­to­nales pour­raient assou­plir les règles rela­tives à la réaf­fec­ta­tion de bâti­ments agri­coles, par exemple, pour détendre la situa­tion. Cela irait à l’en­contre de la loi actuelle sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et encou­ra­ge­rait même le mitage.

Pour stop­per le mitage, il faut construire plus haut et plus den­sé­ment dans les zones déjà construites. Des régle­men­ta­tions trop détaillées, la pro­tec­tion des sites construits, des pres­crip­tions sur les nui­sances sonores, les recours des voi­sins et autres consti­tuent autant d’obs­tacles. Aussi long­temps qu’il sera plus simple de construire en marge des vil­lages et des villes, la situa­tion ne chan­gera guère. Il serait bien plus effi­cace de sim­pli­fier les pres­crip­tions et pro­ces­sus rela­tifs à la construc­tion dans les centres pour per­mettre la créa­tion de davan­tage de loge­ments et de locaux com­mer­ciaux.

Le Conseil des États, pre­mier Conseil, s’est pen­ché sur cette ini­tia­tive popu­laire pen­dant la ses­sion de prin­temps: il a suivi sa com­mis­sion et le Conseil fédé­ral et recom­mande au peuple et aux can­tons de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire sans contre-pro­jet (34 voix contre 2 et 9 abs­ten­tions).

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États de reje­ter l’ini­tia­tive contre le mitage. La majo­rité a ainsi refusé net­te­ment un mora­toire sur les zones à bâtir. Les sites construits et le pay­sage sont déjà pro­té­gés. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal sui­vra la Chambre haute.

 

Les auteurs de l’ini­tia­tive veulent ins­crire dans la Consti­tu­tion la pri­mauté du droit consti­tu­tion­nel sur le droit inter­na­tio­nal et obli­ger les auto­ri­tés à adap­ter et, au besoin, à dénon­cer les trai­tés inter­na­tio­naux contraires à la Consti­tu­tion.

 

Concrè­te­ment, il s’agit d’adap­ter les articles 5 et 190 de la Consti­tu­tion (Cst.) et d’in­tro­duire un nou­vel article 56a. Une dis­po­si­tion tran­si­toire doit pré­ci­ser que les dis­po­si­tions consti­tu­tion­nelles modi­fiées s’ap­pliquent à tous les enga­ge­ments de droit inter­na­tio­nal actuels de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons. Le nou­vel article vise à ins­crire dans la Consti­tu­tion la pri­mauté du droit consti­tu­tion­nel sur le droit inter­na­tio­nal. Seules les dis­po­si­tions impé­ra­tives du droit inter­na­tio­nal ne seraient pas concer­nées. En pré­sence d’un conflit de normes, la Confé­dé­ra­tion et les can­tons devraient rené­go­cier les enga­ge­ments de droit inter­na­tio­nal contraires à la Consti­tu­tion et les adap­ter aux exi­gences de celle-ci. Au cas où ces négo­cia­tions échoue­raient, le traité inter­na­tio­nal contraire à la Consti­tu­tion devrait être dénoncé au besoin.

Selon le droit consti­tu­tion­nel en vigueur, le droit inter­na­tio­nal est déci­sif pour le Tri­bu­nal fédé­ral et les autres auto­ri­tés. Il est donc éga­le­ment appli­cable lors­qu’il est en conflit avec le droit consti­tu­tion­nel. Selon l’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion, seuls les trai­tés inter­na­tio­naux dont l’ar­rêté d’ap­pro­ba­tion a été sou­mis au réfé­ren­dum seraient déci­sifs à l'ave­nir. Les autres obli­ga­tions de droit inter­na­tio­nal ne seraient plus appli­cables en cas de contra­dic­tion avec la Consti­tu­tion.

eco­no­mie­suisse s’op­pose à l’ini­tia­tive ainsi qu’au contre-pro­jet direct.

 

La petite éco­no­mie ouverte qu’est la Suisse béné­fi­cie lar­ge­ment du droit inter­na­tio­nal. Il assure à nos entre­prises un accès au mar­ché dans le monde entier et garan­tit ainsi la sta­bi­lité et la pros­pé­rité de notre pays. Une mul­ti­tude de trai­tés inter­na­tio­naux à force obli­ga­toire lui per­mettent de sau­ve­gar­der ses propres inté­rêts et d’im­po­ser des obli­ga­tions à ses par­te­naires contrac­tuels. Si un par­te­naire contrac­tuel ne res­pecte pas ses enga­ge­ments, la Suisse peut se défendre en invo­quant les condi­tions négo­ciées.

 

Une accep­ta­tion de l’ini­tia­tive consti­tue­rait une menace pour de nom­breux trai­tés inter­na­tio­naux per­ti­nents pour les milieux éco­no­miques et affec­te­rait donc direc­te­ment les PME à voca­tion expor­ta­trice et les socié­tés inter­na­tio­nales (contrats bila­té­raux avec l’UE, OMC, accords bila­té­raux, accord sur le trans­port aérien, etc.). Selon le texte de l’ini­tia­tive, plus de 400 trai­tés inter­na­tio­naux impor­tants pour les milieux éco­no­miques qui n’étaient pas sou­mis au réfé­ren­dum avec la pra­tique en vigueur ne seraient plus déci­sifs pour les auto­ri­tés char­gées d’ap­pli­quer le droit. De même, les efforts en vue de la pour­suite de la voie bila­té­rale avec l’UE seraient com­pro­mis.

 

Dans le contexte inter­na­tio­nal géné­ral, la fia­bi­lité et la sta­bi­lité sont des condi­tions déci­sives pour entre­te­nir des rela­tions fruc­tueuses. L’ini­tia­tive désta­bi­lise le cadre juri­dique de la Suisse et engendre pour les entre­prises suisses et étran­gères une grande insé­cu­rité sur le plan du droit. Le texte de l’ini­tia­tive laisse en outre de nom­breuses ques­tions sans réponse.

Cette ini­tia­tive sape les prin­cipes de droit inter­na­tio­nal éta­blis, car elle apporte une réserve per­ma­nente à chaque traité inter­na­tio­nal. Cette réserve per­ma­nente crée une insé­cu­rité juri­dique majeure et consti­tue une menace concrète pour les entre­prises suisses. La Suisse perd ainsi sa cré­di­bi­lité en tant que par­te­naire contrac­tuel et s’isole au niveau inter­na­tio­nal.

Selon le texte de l’ini­tia­tive, les trai­tés inter­na­tio­naux contraires à la Consti­tu­tion devraient être rené­go­ciés et dénon­cés au besoin. Or nom­breux sont les cas où il n’est guère réa­liste de vou­loir rené­go­cier (accords dans le cadre de l’OMC, par exemple). De plus, une telle démarche dépen­drait entiè­re­ment de la volonté de négo­cier des autres par­ties contrac­tantes. L’ini­tia­tive sug­gère quelque chose qui n’est pas réa­li­sable en pra­tique.

eco­no­mie­suisse adhère à la posi­tion des com­mis­sions déli­bé­rantes consis­tant à renon­cer à un contre-pro­jet direct. Le contre-pro­jet est éga­le­ment en contra­dic­tion avec les prin­ci­paux inté­rêts de l’éco­no­mie et n’ap­porte pas le degré élevé de sécu­rité juri­dique, de fia­bi­lité et de sta­bi­lité que nous connais­sons actuel­le­ment.

Le Conseil des États, pre­mier Conseil, a exa­miné l’ini­tia­tive popu­laire pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. Par 36 voix contre 6, il a suivi la pro­po­si­tion de sa com­mis­sion pré­co­ni­sant de recom­man­der son rejet. Ses oppo­sants ont argu­menté que l’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion por­te­rait atteinte à la répu­ta­tion et à la cré­di­bi­lité de la Suisse à l’étran­ger. Ils ont estimé en outre qu’elle attaque les fon­de­ments de l’État de droit et les droits de l’homme.

Par 27 voix contre 15, le Conseil des États a refusé la pro­po­si­tion de sa com­mis­sion visant à sou­mettre un contre-pro­jet direct au peuple et aux can­tons. Le Conseil des États s’est opposé à l’in­tro­duc­tion d’une règle de réso­lu­tion des conflits dans la Consti­tu­tion qui devait cla­ri­fier la rela­tion entre le droit natio­nal et le droit inter­na­tio­nal.

Le dos­sier retourne main­te­nant au Conseil natio­nal.

eco­no­mie­suisse salue les déci­sions du Conseil des États. Elles lancent un signal impor­tant pour la fia­bi­lité et la sta­bi­lité de notre pays dans le contexte inter­na­tio­nal. L’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion affai­bli­rait consi­dé­ra­ble­ment la posi­tion de la Suisse dans les négo­cia­tions à venir.

 

Avec ce pro­jet, le Conseil fédé­ral entend poser des condi­tions de concur­rence uni­formes sur le mar­ché inté­rieur suisse, amé­lio­rer la pro­tec­tion des clients et ren­for­cer la com­pé­ti­ti­vité vis-à-vis de l’étran­ger. L’ob­jet com­prend les pro­jets de deux nou­velles lois fédé­rales ainsi que des modi­fi­ca­tions de lois en vigueur. Les nou­veaux actes légis­la­tifs regroupent des pres­crip­tions exis­tantes, mais com­portent aussi de nou­velles dis­po­si­tions.

La loi sur les ser­vices finan­ciers (LSFin) régit les condi­tions appli­cables à la four­ni­ture de ser­vices finan­ciers à des fins com­mer­ciales. Les règles s’ap­pliquent aux pres­ta­tions qui se rap­portent à des ins­tru­ments finan­ciers tels que titres de par­ti­ci­pa­tion ou parts de fonds de pla­ce­ment, mais pas aux opé­ra­tions clas­siques de cré­dit ou cré­dit hypo­thé­caire. De nou­velles règles de com­por­te­ment en matière de sur­veillance sont intro­duites pour les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers. Le pro­jet pré­voit notam­ment des obli­ga­tions d’en­re­gis­trer, d’in­for­mer et de se ren­sei­gner. Toute per­sonne qui sou­haite conseiller des clients ou gérer leur for­tune doit prendre en compte leurs connais­sances, leur expé­rience, leur situa­tion finan­cière et leurs objec­tifs. La loi uni­for­mise en outre les exi­gences rela­tives au pros­pec­tus pour toutes les valeurs mobi­lières pro­po­sées au public ou négo­ciées sur une pla­te­forme de négo­cia­tion.

La loi sur les éta­blis­se­ments finan­ciers (LEFin) règle la sur­veillance des éta­blis­se­ments finan­ciers se livrant, sous une forme ou une autre, à la ges­tion de for­tune. Elle regrou­pera sys­té­ma­ti­que­ment les actuelles pres­crip­tions en matière de sur­veillance. La LEFin ne concerne pas les banques ni les assu­rances, ins­ti­tu­tions de pré­voyance et assu­rances sociales. Les ges­tion­naires de for­tune, les ges­tion­naires d’avoirs de pré­voyance et les trus­tees (ges­tion­naires de valeurs patri­mo­niales de trusts) seront désor­mais sou­mis à une sur­veillance pru­den­tielle (axée sur le long terme). Le modèle de sur­veillance a pu être déve­loppé en impli­quant la branche et tient compte des condi­tions par­ti­cu­lières des assu­jet­tis..

eco­no­mie­suisse salue l’orien­ta­tion du pro­jet. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, le Par­le­ment a déjà sen­si­ble­ment amé­lioré des points impor­tants du pro­jet. Il s’agit main­te­nant d’éli­mi­ner les diver­gences et d'adop­ter un pro­jet prag­ma­tique.

 

Le pro­jet jette les bases pour garan­tir l’ave­nir des expor­ta­tions de pro­duits et ser­vices finan­ciers suisses. Pris dans son ensemble, il est indis­pen­sable pour péren­ni­ser le sta­tut des pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers de notre pays. Avec ces deux lois, la Suisse intro­duit des règles qui cor­res­pondent aux normes recon­nues sur le plan inter­na­tio­nal. Pour garan­tir leur res­pect, il faut un sys­tème de sur­veillance convain­cant qui s’ap­plique à tous les acteurs du mar­ché. Sur cette ques­tion, la branche a pu se mettre d’ac­cord sur une solu­tion pra­ti­cable pour tous les acteurs concer­nés.

 

Aujour­d’hui, la situa­tion légale est confuse: elle repose d’une part sur le droit du man­dat géné­ral, d’autre part sur des actes légis­la­tifs spé­ciaux et sur l’au­to­ré­gu­la­tion. Les règles appli­cables découlent aussi sou­vent de la pra­tique des tri­bu­naux et des auto­ri­tés ou de l’in­ter­pré­ta­tion don­née par la doc­trine. Tout cela peut engen­drer de l’in­sé­cu­rité juri­dique pour les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers et leurs clients.

La LSFin abou­tit à une pro­tec­tion moderne des inves­tis­seurs, axée sur leur sta­tut d’in­ves­tis­seurs éman­ci­pés. Elle amé­liore les obli­ga­tions d’in­for­mer et de se ren­sei­gner. La régle­men­ta­tion est à la fois uni­forme et dif­fé­ren­ciée. Les objec­tifs de pro­tec­tion seront atteints de manière effi­cace et sans charges admi­nis­tra­tives exces­sives. La juris­pru­dence actuelle est trans­po­sée dans une loi claire. Cela accroît la sécu­rité juri­dique pour les clients ainsi que la sécu­rité de pla­ni­fi­ca­tion pour les éta­blis­se­ments finan­ciers. Cela contri­bue éga­le­ment à main­te­nir, en Suisse, la créa­tion de valeur et les emplois.

La LEFin ins­taure une sur­veillance des ges­tion­naires de for­tune indé­pen­dants et des trus­tees pro­fes­sion­nels accep­table pour les PME et viable sur le plan inter­na­tio­nal et comble les lacunes régle­men­taires actuelles.

Les deux lois créent des condi­tions de concur­rence uni­formes pour tous les acteurs du mar­ché. Tous les pres­ta­taires d’un ser­vice finan­cier du même genre sont sou­mis aux mêmes condi­tions – indé­pen­dam­ment de leur sta­tut en matière d’au­to­ri­sa­tion. La Suisse fran­chit ainsi une étape déjà atteinte par les mar­chés étran­gers de pre­mier plan.

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Le Conseil des États s’est pen­ché sur les pro­jets de LSFin et LEFin.

Il a suivi, à une large majo­rité, les pro­po­si­tions de sa com­mis­sion et a éli­miné une par­tie des diver­gences. Des diver­gences per­durent entre autres sur les points sui­vants:
La majo­rité ne sou­haite pas de stan­dards mini­mums pour la for­ma­tion et la for­ma­tion conti­nue des pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers (art. 6 LSFin).
Le Conseil des États a par ailleurs décidé de ne pas régler la rela­tion entre le droit de la sur­veillance et le droit civil de manière défi­ni­tive dans la loi. La majo­rité ne sou­haite pas que les cir­cu­laires de la FINMA soient contrai­gnantes pour le juge civil (art. 8 LSFin).
Le Conseil des États sou­haite renon­cer à l’obli­ga­tion de publier un pros­pec­tif pour les offres ne dépas­sant pas une valeur de 8 mil­lions de francs, cal­cu­lée sur une période de douze mois (art. 38, al. 1, let. e LSFin).
La majo­rité sou­haite que la pro­cé­dure devant l’or­gane de média­tion reste gra­tuite (art. 78, al. 1 LSFin).
Le Conseil des États a décidé de lais­ser le choix aux gérants de for­tune et aux trus­tees entre des garan­ties appro­priées et une assu­rance (art. 19 LEFin). La majo­rité a campé sur ses posi­tions en ce qui concerne le capi­tal mini­mal et les garan­ties.

Le dos­sier retourne devant le Conseil natio­nal pour l’éli­mi­na­tion des ultimes diver­gences.

eco­no­mie­suisse salue l’éli­mi­na­tion d’un grand nombre de diver­gences. Une conclu­sion rapide des déli­bé­ra­tions accroî­trait la sécu­rité juri­dique pour les branches concer­nées. Aux yeux des milieux éco­no­miques, des amé­lio­ra­tions sont encore néces­saires du côté des art. 10 et 72 LSFin. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal trou­vera une solu­tion pra­ti­cable et sus­cep­tible de réunir une majo­rité de voix..

 

Le droit actuel ne règle pas expli­ci­te­ment le trai­te­ment fis­cal des amendes, peines pécu­niaires et sanc­tions admi­nis­tra­tives de nature finan­cière à carac­tère pénal. Le 26 sep­tembre 2016, le Tri­bu­nal fédé­ral a décrété qu’elles ne sont pas déduc­tibles fis­ca­le­ment.

Le pro­jet éta­blit que les entre­prises ne peuvent plus déduire fis­ca­le­ment les sanc­tions finan­cières de nature pénale et les pots-de-vin. Il exclut éga­le­ment la déduc­ti­bi­lité des pots-de-vin ver­sés à des par­ti­cu­liers et celle des dépenses liées à des crimes. Seules les sanc­tions visant à réduire le béné­fice sans carac­tère pénal res­te­raient déduc­tibles.

eco­no­mie­suisse sou­tient la déduc­ti­bi­lité fis­cale des sanc­tions.

 

La pro­po­si­tion majo­ri­taire est proche du mini­mum demandé par les milieux éco­no­miques dans leur réponse à la consul­ta­tion. Les milieux éco­no­miques rejettent par contre le pro­jet du Conseil fédé­ral. Au lieu de cla­ri­fier les choses, il laisse ouvertes des ques­tions impor­tantes et en sou­lève d’autres. Cela ne sert pas la sécu­rité juri­dique. À cela s’ajoute que le pro­jet du Conseil fédé­ral crée­rait des pro­blèmes de déli­mi­ta­tion qui devraient sou­vent être tran­chés par des tri­bu­naux. L’ob­jec­tif prin­ci­pal du pro­jet, à savoir sup­pri­mer l’in­cer­ti­tude juri­dique, ne serait pas atteint. La ques­tion se pose de savoir s’il faut régle­men­ter.

 

Une vision éco­no­mique
Le droit fis­cal appré­cie les faits de manière pure­ment éco­no­mique. Cela vient du prin­cipe consti­tu­tion­nel de l’im­po­si­tion selon la capa­cité éco­no­mique et de la neu­tra­lité du droit fis­cal qui en découle. En vertu de cette der­nière, peu importe qu’un com­por­te­ment ayant une inci­dence fis­cale se fonde sur des actions mora­le­ment condam­nables ou même illé­gales: les réa­li­tés et effets éco­no­miques seuls sont déci­sifs.

La vision pure­ment éco­no­mique doit s’ap­pli­quer tant aux recettes (pour cal­cu­ler le béné­fice) qu’aux dépenses (en tant que déduc­tions). À défaut, il serait légi­time d’im­po­ser des gains illé­gaux, mais pas de déduire les dépenses liées, ce qui serait cho­quant. Per­sonne ne conteste que les réduc­tions de béné­fice doivent pou­voir être sys­té­ma­ti­que­ment déduites fis­ca­le­ment. Refu­ser leur déduc­ti­bi­lité revien­drait à impo­ser dou­ble­ment

Il faut une solu­tion prag­ma­tique et facile à mettre en œuvre
Si l’on se fonde sur le prin­cipe de la neu­tra­lité, toutes les sanc­tions finan­cières devraient être déduc­tibles fis­ca­le­ment. Mais si, pour des rai­sons poli­tiques, on ne sou­haite pas suivre cette ligne, ce prin­cipe devrait au moins s’ap­pli­quer à toutes les amendes, peines pécu­niaires et sanc­tions admi­nis­tra­tives de nature finan­cière à carac­tère pénal.

Reste à espé­rer que le Conseil des États don­nera suite à la pro­po­si­tion majo­ri­taire. Ses pro­po­si­tions consti­tuent la solu­tion à la fois la plus effi­cace pour tous les acteurs concer­nés, la plus logique et la plus facile à mettre en œuvre. Comme le sou­ligne la com­mis­sion, elle est aussi dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse.

Le Conseil des États, Chambre prio­ri­taire, a traité ce pro­jet de loi au cours de la ses­sion de prin­temps 2018. La majo­rité de sa com­mis­sion déli­bé­rante lui avait recom­mandé d’ad­mettre la déduc­tion fis­cale des sanc­tions visant à réduire le béné­fice. Cela devait éga­le­ment être le cas des amendes, peines pécu­niaires et sanc­tions admi­nis­tra­tives infli­gées par des ins­tances étran­gères.
Le Conseil des États n’a rien voulu savoir. Par 28 voix contre 12, il a refusé que les entre­prises suisses puissent déduire fis­ca­le­ment des sanc­tions étran­gères.

Au vote d’en­semble, la Chambre haute a accepté le pro­jet de loi du Conseil fédé­ral par 30 voix contre 6 et 5 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse regrette cette déci­sion du Conseil des États. Les argu­ments de la majo­rité ne convainquent pas. Si les béné­fices sont impo­sés indé­pen­dam­ment de leur léga­lité, les sanc­tions et autres charges devraient être déduc­tibles. Il importe de sup­pri­mer cette contra­dic­tion pro­blé­ma­tique. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal effec­tuera les ajus­te­ments néces­saires

 

L’ini­tia­tive du can­ton de Thur­go­vie sou­haite inter­dire pour une durée indé­ter­mi­née l’uti­li­sa­tion d’or­ga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés (OGM) dans le domaine de la culture de plantes et dans celui de l’éle­vage d’ani­maux. Elle pro­pose en guise d’al­ter­na­tive de pro­lon­ger de dix ans le mora­toire sur le génie géné­tique qui expire fin 2017.

eco­no­mie­suisse s’op­pose à cette ini­tia­tive can­to­nale.

 

Pen­dant la ses­sion d’été 2017, le Par­le­ment a pro­longé de quatre ans le mora­toire sur la culture d’OGM. Le débat por­tait sur une inter­dic­tion pour une durée illi­mi­tée et une pro­lon­ga­tion du mora­toire de huit ans, toutes deux refu­sées. Du point de vue poli­tique, il n’est pas oppor­tun d’en­vi­sa­ger un dur­cis­se­ment de la mesure si peu de temps après cette déci­sion. Dans le choix de leur site d’im­plan­ta­tion, les entre­prises et ins­ti­tuts de recherche accordent une grande impor­tance à l’ac­cep­ta­tion des tech­no­lo­gies et à la proxi­mité des mar­chés. Ren­for­cer l’in­ter­dic­tion des cultures OGM serait un mau­vais signal pour notre place éco­no­mique. S’il y a une inter­dic­tion tech­no­lo­gique, des entre­prises se détournent de la Suisse en tant que site de recherche et des inves­tis­se­ments vont ailleurs.

 

Si les risques peuvent être maî­tri­sés, il convient d’au­to­ri­ser les tech­no­lo­gies. Dans le cas des cultures d’OGM, ces condi­tions sont rem­plies. La culture de plantes géné­ti­que­ment modi­fiées dans le monde entier depuis plus de 20 ans a mon­tré que ces plantes sont aussi sûres que des varié­tés culti­vées de manière conven­tion­nelle. En Europe, une plante géné­ti­que­ment modi­fiée doit être sou­mise à une pro­cé­dure lourde avant d’être auto­ri­sée. Celle-ci exa­mine soi­gneu­se­ment, entre autres, les éven­tuels effets nocifs sur la santé. Les pro­duits conte­nant des ingré­dients OGM qui passent avec suc­cès cette pro­cé­dure de contrôle sont tout aussi sûrs pour la santé humaine et ani­male que les pro­duits conven­tion­nels. De nom­breuses études appro­fon­dies, menées depuis des années par les auto­ri­tés euro­péennes, amé­ri­caines et asia­tiques le prouvent.

 

Les pro­grès du génie géné­tique vert ren­forcent la sécu­rité ali­men­taire et l’uti­li­sa­tion effi­cace des res­sources, dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélec­tion végé­tale rendent les plantes utiles plus résis­tantes aux mala­dies para­si­taires et fon­giques ainsi qu’aux influences envi­ron­ne­men­tales comme la cha­leur, l’hu­mi­dité et la séche­resse. Chaque pro­duit amé­lioré grâce aux pro­cé­dés de la bio­tech­no­lo­gie verte, telles que les pommes de terre résis­tantes au mil­diou ou les pommes résis­tantes au feu bac­té­rien et à la tave­lure, qui ne néces­sitent plus de trai­te­ment anti­bio­tique, sont dans l’in­té­rêt de l’agri­cul­ture suisse. Pour tous ceux qui veulent moins de pro­duits phy­to­sa­ni­taires, les méthodes de sélec­tion modernes sont incon­tour­nables. Si la Suisse veut atteindre ses objec­tifs de déve­lop­pe­ment durable selon l’Agenda 2030 des Nations Unies, elle doit miser sur l’in­no­va­tion dans le domaine de la sélec­tion végé­tale.

 

Le mora­toire en vigueur res­treint le libre choix des consom­ma­teurs suisses. Une nou­velle pro­lon­ga­tion et, plus encore, une inter­dic­tion pour une durée indé­ter­mi­née cimen­te­rait leur mise sous tutelle. Des études explo­ra­toires ont mon­tré que 20% des consom­ma­teurs suisses achè­te­raient des pro­duits géné­ti­que­ment modi­fiés si ceux-ci offrent un avan­tage de prix.

Pen­dant la ses­sion de prin­temps, le Conseil des États, pre­mier Conseil, a exa­miné l’ini­tia­tive du can­ton de Thur­go­vie et l’a refu­sée taci­te­ment. Il a suivi la recom­man­da­tion de sa com­mis­sion qui esti­mait qu’in­ter­dire le génie géné­tique allait trop loin.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États. Une inter­dic­tion du génie géné­tique n'est pas jus­ti­fiée sous l’angle scien­ti­fique et n’est pas néces­saire du point de vue de la santé publique.

 

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande que les auto­ri­tés fédé­rales pré­voient une durée de vali­dité pour cer­tains actes nor­ma­tifs. Il s’agit avant tout d’in­tro­duire une clause de sus­pen­sion dans des actes nor­ma­tifs ins­ti­tuant des dépenses publiques, éta­blis­sant des impôts ou taxes, ou entraî­nant des frais éle­vés. Les textes entraî­nant des inter­ven­tions impor­tantes dans la sphère pri­vée, dans la liberté éco­no­mique ou dans la garan­tie de la pro­priété seraient limi­tés dans le temps.

L’ini­tia­tive par­le­men­taire est for­mu­lée de manière à main­te­nir une cer­taine sou­plesse de mise en œuvre (durée, méca­nisme d’abro­ga­tion, limi­ta­tion de la vali­dité de lois entières ou de par­ties de celles-ci, par exemple). Le pro­jet pré­voit éga­le­ment que le Conseil fédé­ral puisse exa­mi­ner une limi­ta­tion de la durée de vali­dité pour tous les pro­jets légis­la­tifs et qu’il sou­mette des pro­po­si­tions au Par­le­ment.

eco­no­mie­suisse par­tage cette pré­oc­cu­pa­tion et pré­co­nise d’ac­cep­ter l’ini­tia­tive par­le­men­taire.

 

Il est en prin­cipe déjà pos­sible de pré­voir des clauses de sus­pen­sion. Cela dit, une régle­men­ta­tion claire per­met­trait tou­te­fois de ren­for­cer l’at­trait de cet ins­tru­ment. Il est impor­tant de renon­cer à une mise en œuvre auto­ma­tique. L’ob­jec­tif est d’in­ci­ter le Conseil fédé­ral à pro­po­ser plus fré­quem­ment une limi­ta­tion dans le temps des actes nor­ma­tifs dans cer­tains domaines.

 

Limi­ter la durée de vali­dité d’actes nor­ma­tifs est un bon moyen d’en­di­guer l’aug­men­ta­tion de la bureau­cra­tie. Des clauses de sus­pen­sion obli­ge­raient l’ad­mi­nis­tra­tion et le Par­le­ment à exa­mi­ner les régle­men­ta­tions exis­tantes régu­liè­re­ment et sys­té­ma­ti­que­ment. Si le Par­le­ment n’est plus convaincu de leur néces­sité, des régle­men­ta­tions et des impôts dis­pa­raissent. Dans un État de droit libé­ral, ce n’est pas l’abo­li­tion de régle­men­ta­tions qui néces­site une jus­ti­fi­ca­tion, mais leur main­tien. Appli­qué cor­rec­te­ment, cet ins­tru­ment per­met­trait de réduire la régle­men­ta­tion.

 

La pré­sente ini­tia­tive ne pré­voit pas, à rai­son, l’in­tro­duc­tion de clauses de sus­pen­sion sur tout le ter­ri­toire. Cela ne serait pas effi­cace. Nous recom­man­dons de pré­voir des clauses de sus­pen­sion uni­que­ment dans des domaines régle­men­taires où cela se jus­ti­fie sur le fond. Ce sont des domaines connais­sant une évo­lu­tion tech­no­lo­gique dyna­mique, par exemple.

Quand des clauses sun­set sont uti­li­sées tous azi­muts, elles perdent de leur valeur. Les régle­men­ta­tions risquent alors d’être pro­lon­gées sans dis­cus­sion et il en résul­te­rait d’im­por­tantes charges admi­nis­tra­tives sans valeur ajou­tée en regard. Enfin, des ana­lyses ulté­rieures pério­diques de la régle­men­ta­tion peuvent ren­for­cer l’ef­fi­ca­cité de la mesure.

L’ini­tia­tive par­le­men­taire se trouve au stade de l’exa­men préa­lable. Le Conseil des États l’a trai­tée pen­dant la ses­sion de prin­temps et ne lui a pas donné suite, comme le lui deman­dait sa com­mis­sion. L’ini­tia­tive est donc balayée. Le pro­blème abordé dans l’ini­tia­tive sera résolu par un ajout à l'art. 141, al. 2 de la loi sur le Par­le­ment (LParl). Ce sera fait dans le cadre du trai­te­ment de l’ob­jet 16.457 dans lequel sont regrou­pées plu­sieurs modi­fi­ca­tions de la légis­la­tion rela­tive au Par­le­ment (16.457). Il est prévu que le Conseil fédé­ral soit tenu d’exa­mi­ner, dans ses mes­sages, la pos­si­bi­lité d’une limi­ta­tion dans le temps des actes nor­ma­tifs.

eco­no­mie­suisse espère que l’ajout prévu dans la loi résou­dra de manière non bureau­cra­tique la ques­tion sou­le­vée par l’ini­tia­tive par­le­men­taire. C’est un pas dans la bonne direc­tion pour com­battre la hausse inces­sante des coûts régle­men­taires.

 

L’ini­tia­tive can­to­nale demande à l’As­sem­blée fédé­rale d’étu­dier l’op­por­tu­nité d’une légis­la­tion spé­ci­fique sur les pro­duits sucrés et d’ef­fec­tuer toute adap­ta­tion légis­la­tive utile pour lut­ter contre les mala­dies liées à une consom­ma­tion accrue de sucre. Le texte cite comme exemple le dia­bète et l’obé­sité.

À cette fin, la légis­la­tion devrait intro­duire une taxe sur les sucres ajou­tés lors des pro­ces­sus de fabri­ca­tion. L’ini­tia­tive pré­voit que ces recettes fis­cales soient affec­tées à la pré­ven­tion des mala­dies liées à la consom­ma­tion de sucre et d’édul­co­rants. La remise de pro­duits ali­men­taires à haute valeur éner­gé­tique et la publi­cité qui s’y rap­porte devraient en outre faire l’ob­jet de res­tric­tions.

eco­no­mie­suisse rejette cette ini­tia­tive can­to­nale.

 

Comme chaque den­rée ali­men­tée auto­ri­sée à la vente, le sucre ne nuit en prin­cipe pas à la santé. Tout dépend de la quan­tité consom­mée. Nul n’ignore qu’une consom­ma­tion exces­sive de sucre peut consti­tuer un risque pour la santé. Dans le domaine de l’ali­men­ta­tion aussi, cha­cun doit néan­moins avoir la pos­si­bi­lité d’agir de manière res­pon­sable. Les consom­ma­teurs majeurs sont en mesure de déci­der eux-mêmes de ce qui est bon ou mau­vais pour eux.

Il est dan­ge­reux d’édic­ter une nou­velle loi qui délie les consom­ma­teurs de leur res­pon­sa­bi­lité. La Suisse suit une approche libé­rale qui réus­sit bien. Selon les sta­tis­tiques de l’OCDE englo­bant 36 nations indus­tria­li­sées, la Suisse figure ainsi au qua­trième rang parmi les pays ayant le plus faible taux d’obèses. L’éco­no­mie s’op­pose à une mise sous tutelle des consom­ma­teurs.

Les fabri­cants suisses de den­rées ali­men­taires exportent de nom­breux pro­duits conte­nant du sucre (par ex. lait, cho­co­lat, bis­cuits, bois­sons sucrées). Un impôt sur le sucre les désa­van­ta­ge­rait par rap­port à la concur­rence étran­gère. Même sur le mar­ché inté­rieur, les pro­duits ali­men­taires à haute valeur éner­gé­tique fabri­qués en Suisse seraient désa­van­ta­gés par rap­port aux pro­duits impor­tés.

Un impôt sur le sucre contri­bue­rait en outre à rele­ver encore le niveau déjà élevé des prix en Suisse. Les pro­duits ali­men­taires repré­sentent un poste de dépenses impor­tant pour les entre­prises du sec­teur de la res­tau­ra­tion et de l’hô­tel­le­rie. Le prix élevé des den­rées ali­men­taires consti­tue déjà un incon­vé­nient majeur pour la branche du tou­risme. Une charge fis­cale sup­plé­men­taire affai­bli­rait leur posi­tion concur­ren­tielle par rap­port aux exploi­ta­tions tou­ris­tiques étran­gères.

La per­cep­tion d’un impôt sur le sucre frap­pant les den­rées ali­men­taires impor­tées serait lourde sur le plan admi­nis­tra­tif et dif­fi­ci­le­ment conci­liables avec les accords de libre-échange. L’im­po­si­tion de den­rées ali­men­taires à haute valeur éner­gé­tique impor­tées en Suisse dans le cadre du tou­risme d’achat serait en outre tota­le­ment impra­ti­cable. A cela s’ajoute le fait qu’un impôt sur le sucre contri­bue­rait en outre à rele­ver encore le niveau déjà élevé de prix des den­rées ali­men­taires en Suisse, ce qui encou­ra­ge­rait un peu plus tou­risme d’achat.

 

eco­no­mie­suisse par­tage le point de vue de la Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), selon lequel il faut attendre de voir l’ef­fet des efforts actuel­le­ment déployés par le Conseil fédé­ral et l’in­dus­trie agroa­li­men­taire. Des solu­tions de branche pour réduire l’ad­jonc­tion de sucre dans les yaourts, les céréales et les bois­sons sucrées existent déjà. C’est pour­quoi il faut renon­cer à une régle­men­ta­tion éta­tique.

Le Conseil des États, Chambre prio­ri­taire, a exa­miné l’ini­tia­tive du can­ton de Neu­châ­tel à la ses­sion de prin­temps 2018. À l’ins­tar de sa com­mis­sion, il a dit clai­re­ment non à l’in­tro­duc­tion d’une taxe sur le sucre. Par 24 voix contre 3 et 6 abs­ten­tions, la Chambre haute a décidé de ne pas don­ner suite à l’ini­tia­tive can­to­nale. La majo­rité mise sur des mesures volon­taires de l’in­dus­trie agroa­li­men­taire pour réduire le sucre dans les den­rées ali­men­taires.

eco­no­mie­suisse salue les déci­sions du Conseil des États. Au lieu d’in­tro­duire une nou­velle régle­men­ta­tion éta­tique inutile, on ren­force la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle des consom­ma­teurs et de l’in­dus­trie agroa­li­men­taire.

 

La motion charge le Conseil fédé­ral de revoir le plus rapi­de­ment pos­sible l’or­don­nance sur la pro­tec­tion contre le rayon­ne­ment non ioni­sant (ORNI). Concrè­te­ment, il s’agit d’as­sou­plir modé­ré­ment les valeurs limite pour les rayon­ne­ments émis par les ins­tal­la­tions de télé­pho­nie mobile. L’ob­jec­tif est, d’une part, d’évi­ter un effon­dre­ment des réseaux de télé­pho­nie mobile et, d’autre part, d’as­su­rer l’ave­nir numé­rique.

La révi­sion est jus­ti­fiée par l’ex­plo­sion du taux d’uti­li­sa­tion des infra­struc­tures de télé­pho­nie mobiles et les dif­fi­cul­tés frei­nant la mise en place de nou­velles ins­tal­la­tions. Afin de per­mettre le pas­sage à des réseaux de télé­pho­nie mobile de cin­quième géné­ra­tion (5G), il faut adap­ter les pres­crip­tions de l’ORNI, très strictes en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale.

eco­no­mie­suisse sou­tient la pré­sente motion.

 

Le saut tech­no­lo­gique vers les réseaux de télé­pho­nie mobile 5G est déci­sif pour prendre le virage numé­rique. Au cours des deux der­nières décen­nies, la télé­pho­nie mobile a connu un déve­lop­pe­ment ful­gu­rant et est deve­nue un moteur majeur de l’in­no­va­tion au sein de l’éco­no­mie. La 5G ce n’est pas sim­ple­ment des volumes plus impor­tants, elle per­met aux entre­prises de nom­breuses branches d’ac­croître leur pro­duc­ti­vité et leur effi­ca­cité en termes de res­sources. De plus, elle per­met de déve­lop­per des domaines d’ac­ti­vité nou­veaux et pro­met­teurs, comme l’uti­li­sa­tion de véhi­cules auto­ma­ti­sés.

 

Pour la place éco­no­mique suisse, une infra­struc­ture de télé­pho­nie mobile moderne et per­for­mante est désor­mais déci­sive pour s’af­fir­mer face à la concur­rence inter­na­tio­nale. La per­for­mance est tou­te­fois com­pro­mise, car les réseaux de télé­pho­nie mobile touchent à leurs limites en termes de capa­cité. Pour garan­tir la com­pé­ti­ti­vité, les capa­ci­tés doivent pou­voir conti­nuer d’aug­men­ter. D’autres pays ont com­pris les enjeux depuis long­temps et encou­ragent l’in­tro­duc­tion de réseaux 5G. La Suisse ne doit pas perdre du ter­rain dans ce domaine.

 

Par rap­port aux tech­no­lo­gies anté­rieures, la 5G pré­sente des avan­tages de taille: une lar­geur de bande et une effi­ca­cité éner­gé­tique net­te­ment plus hautes, un risque de défaillance infé­rieur et des capa­ci­tés éle­vées n’en sont que quelques-unes. Avec elle, les réseaux de télé­pho­nie mobile modernes n’ont rien à envier aux réseaux par câble. Leur déve­lop­pe­ment sur l’en­semble du ter­ri­toire coûte beau­coup moins cher que celui du réseau fixe. Cela ouvre par ailleurs des pers­pec­tives pour la des­serte de base dans les régions péri­phé­riques.

 

Afin que la Suisse réus­sisse le saut tech­no­lo­gique vers la 5G, il y a lieu de mettre en place dès aujour­d’hui les régle­men­ta­tions néces­saires. La Suisse a fixé des valeurs limites très strictes: elles sont dix fois supé­rieures aux recom­man­da­tions de l’OMS. Or le renou­vel­le­ment des infra­struc­tures néces­site une adap­ta­tion des valeurs limite de l’ORNI. Un assou­plis­se­ment modéré tient compte des besoins de l’éco­no­mie tout en garan­tis­sant une pro­tec­tion de la santé res­pon­sable.

Le Conseil des États, pre­mier Conseil, a exa­miné cette motion pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. Au terme d’un débat très émo­tion­nel, c’est le scep­ti­cisme face aux tech­no­lo­gies qui l’a emporté. Par 22 voix contre 21 et 2 abs­ten­tions, le Conseil des États a refusé une baisse modeste des valeurs limite pour les rayon­ne­ments émis par les ins­tal­la­tions de télé­pho­nie mobile.

eco­no­mie­suisse regrette que la Chambre des can­tons n’ait pas repris les valeurs limite recom­man­dées par l’OMS. Si elle n’in­tro­duit pas les réseaux de télé­pho­nie mobile de cin­quième géné­ra­tion, la Suisse risque de perdre du ter­rain dans le domaine de la concur­rence inter­na­tio­nale entre places éco­no­miques. Il faut espé­rer que le Conseil fédé­ral fera le néces­saire dans le cadre de sa com­pé­tence d’édic­ter des ordon­nances.

 

La motion demande une modi­fi­ca­tion de loi pour défis­ca­li­ser les inves­tis­se­ments des opé­ra­teurs de télé­ré­seau et de télé­com­mu­ni­ca­tion publics et pri­vés. L’ob­jec­tif est de per­mettre une meilleure cou­ver­ture à très haut débit dans les régions péri­phé­riques de Suisse.

eco­no­mie­suisse rejette la pré­sente motion.

 

Pour la place éco­no­mique suisse, un réseau de télé­com­mu­ni­ca­tion moderne et per­for­mant est désor­mais déci­sif pour s’af­fir­mer face à la concur­rence inter­na­tio­nale. Des études récentes montrent que, en Suisse, le déve­lop­pe­ment du réseau à haut débit est en bonne voie en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Sou­te­nus par la concur­rence axée sur les infra­struc­tures, les inves­tis­se­ments sont très dyna­miques. Le déve­lop­pe­ment se fait à des coûts modé­rés, grâce aux inci­ta­tions créées par l’éco­no­mie de mar­ché.

 

Le man­dat de ser­vice public garan­tit la mise en place de réseaux per­for­mants là où les inci­ta­tions créées par l’éco­no­mie de mar­ché n’ont pas suffi. Le déve­lop­pe­ment continu des réseaux et le ren­for­ce­ment de la des­serte de base garan­tit une connexion Inter­net à (très) large bande de qua­lité sur l’en­semble du ter­ri­toire. L’ob­jec­tif poli­tique for­mulé dans le cadre de la des­serte de base est garanti: l’en­semble de la popu­la­tion, dans toutes les régions de Suisse, doit pou­voir par­ti­ci­per à la vie sociale et éco­no­mique.

 

Des inci­ta­tions fis­cales pour pro­mou­voir l’ali­men­ta­tion à haut et à très haut débit ne sont ni néces­saires ni per­ti­nentes. Elles crée­raient tout au plus des effets d’au­baine indé­si­rables. Des réseaux qui seront mis en place de toute manière, grâce à la concur­rence dans le domaine des infra­struc­tures ou dans le cadre de la des­serte de base, béné­fi­cie­raient éga­le­ment d’al­lè­ge­ments fis­caux. Les inci­ta­tions à inves­tir seraient dis­tor­dues. Cela crée­rait par ailleurs un pré­cé­dent dan­ge­reux, dès lors que des demandes rela­tives à une exo­né­ra­tion fis­cale pour­raient être for­mu­lées en lien avec d’autres pro­jets d’in­fra­struc­tures jugés impor­tants. Il importe donc de refu­ser l’exo­né­ra­tion fis­cale pro­po­sée.

Le Conseil des États, pre­mier Conseil, a exa­miné cette motion et l’a refu­sée pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. Il a estimé que des allè­ge­ments fis­caux n’étaient pas le bon ins­tru­ment pour atteindre l’ob­jec­tif visé. La Chambre haute a suivi sa Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions et le Conseil fédé­ral.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États. Par son refus, il a évité que la concur­rence dans le domaine des infra­struc­tures soit dis­tor­due par des inci­ta­tions fis­cales.

 

La motion demande que la vitesse de connexion garan­tie à l’art. 15 de l’or­don­nance sur les ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion (OST) soit por­tée de 3000/300 kbit/s à 10 000/1000 kbit/s.

eco­no­mie­suisse rejette la pré­sente motion.

 

La lar­geur de bande pres­crite pour la des­serte de base a été adap­tée aux besoins à deux reprises, la der­nière fois au 1^er jan­vier 2018 (relè­ve­ment à 3000/300 kbit/s). Il ne serait pas judi­cieux, du point de vue de la sécu­rité juri­dique et de celle des inves­tis­se­ments, de revoir à la hausse les pres­ta­tions mini­males dès le début d’une nou­velle période de conces­sion. Le relè­ve­ment demandé des débits mini­mums aurait des consé­quences en termes de coûts. Les exi­gences de qua­lité sti­pu­lées dans l’OST obligent à four­nir la des­serte de base par câble. Cela n’est pas jus­ti­fié au vu des évo­lu­tions du côté de la trans­mis­sion sans fil.

 

Si une nou­velle hausse des lar­geurs de bande mini­males est sou­hai­tée poli­ti­que­ment, il faut s’ou­vrir davan­tage à l’uti­li­sa­tion de tech­no­lo­gies de trans­mis­sion sans fil. Tous les opé­ra­teurs de télé­pho­nie mobile sont dans les star­ting-blocks pour intro­duire la norme tech­no­lo­gique de cin­quième géné­ra­tion. Celle-ci amé­lio­rera sen­si­ble­ment les pos­si­bi­li­tés de four­nir une connexion à large bande. La tech­no­lo­gie 5G, dont la per­for­mance dépasse de loin les 10 Mbit/s, ouvrira éga­le­ment de nou­velles pos­si­bi­li­tés pour la four­ni­ture de la des­serte de base dans les régions péri­phé­riques et dans les zones d’ha­bi­ta­tion dis­sé­mi­nées. Outre la 5G, d’autres tech­no­lo­gies tout aussi pro­met­teuses, comme le rac­cor­de­ment DSL SAT, sont déjà uti­li­sées ou proches de la matu­rité com­mer­ciale.

Pour pou­voir uti­li­ser davan­tage de nou­velles tech­no­lo­gies, il faut adap­ter les exi­gences en termes de qua­lité fixées pour le rac­cor­de­ment. Des exi­gences de qua­lité qui ne se fondent pas exclu­si­ve­ment sur la qua­lité du réseau par câble per­met­traient de recou­rir plus fré­quem­ment aux moyens de trans­mis­sion sans fil. Cela per­met­trait de garan­tir à l’ave­nir une des­serte de base per­for­mante et avan­ta­geuse. La motion place les accents au mau­vais endroit et doit donc être refu­sée.

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a exa­miné cette motion pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. Il a suivi le Conseil natio­nal et accepté la motion. Par 22 voix contre 9 et 5 abs­ten­tions, la Chambre haute sou­haite por­ter les vitesses de trans­mis­sion à 10 000/1000 kbit/s pour la des­serte de base. Le Conseil fédé­ral a évo­qué, en vain, les dif­fi­cul­tés tech­no­lo­giques et les coûts éle­vés induits par cette déci­sion.

eco­no­mie­suisse regrette cette déci­sion du Conseil des États qui n’est ni tour­née vers l’ave­nir ni dépour­vue de contra­dic­tions. En refu­sant d’as­sou­plir les valeurs limite concer­nant les rayon­ne­ments émis par les ins­tal­la­tions, le Conseil des États empêche une mise en œuvre de cette mesure tech­no­lo­gi­que­ment neutre et avan­ta­geuse (Mo. 18.3006). Sans adap­ta­tion des condi­tions-cadre légales, une vitesse de trans­mis­sion de 10 000/1000 kbit/s sur tout le ter­ri­toire entraî­ne­rait des coûts consi­dé­rables.