Ses­sion d'hi­ver 2024

Fixer des prio­ri­tés et res­pec­ter le frein à l’en­det­te­ment

Le bud­get du Conseil fédé­ral res­pecte les exi­gences du frein à l’en­det­te­ment. Le Par­le­ment a cepen­dant décidé d’ac­croître les dépenses dans plu­sieurs domaines. Pour res­pec­ter le frein à l’en­det­te­ment, les Chambres doivent fixer des prio­ri­tés et indi­quer com­ment les dépenses sup­plé­men­taires seront com­pen­sées.

Résumé: Le Conseil fédé­ral a adopté un bud­get 2025 conforme au frein à l’en­det­te­ment grâce à des cor­rec­tions de l’ordre de 2 mil­liards et au finan­ce­ment en par­tie extra­or­di­naire des dépenses dans le domaine de la migra­tion. Le marge de manoeuvre finan­cière est étroite. Le Par­le­ment entend néan­moins étof­fer plu­sieurs postes de dépenses pour l’an pro­chain. En par­ti­cu­lier le bud­get de l’ar­mée doit être davan­tage ren­forcé, afin d’at­teindre l’ob­jec­tif de 1 % du PIB dès 2030 (au lieu de 2035). Les dépenses sup­plé­men­taires doivent être com­pen­sées ailleurs. Les dis­cus­sions por­te­ront notam­ment sur des coupes dans l’aide au déve­lop­pe­ment, l’asile et le per­son­nel fédé­ral.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le res­pect du frein à l’en­det­te­ment est déci­sif pour l’éco­no­mie. Des finances saines et stables sont une condi­tion impor­tante pour un État fiable avec des impôts modé­rés. Il faut fixer des prio­ri­tés. Lorsque de nou­velles dépenses sont déci­dées, il faut effec­tuer des coupes ailleurs. La situa­tion finan­cière dif­fi­cile de la Confé­dé­ra­tion, dont le Par­le­ment s’oc­cu­pera l’an pro­chain (pro­gramme d’al­lè­ge­ment), ne doit pas être aggra­vée par des déci­sions bud­gé­taires aujour­d’hui. Il s’agit de gar­der la vue d’en­semble et d’as­su­rer des finances stables en trou­vant des com­pro­mis équi­li­brés.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le bud­get 2025 est sous toit, sans qu’il ait fallu assou­plir le frein à l’en­det­te­ment. Les dépenses sup­plé­men­taires en faveur de l’ar­mée et de l’agri­cul­ture, qui se montent à quelque 600 mil­lions de francs, ont dû être com­pen­sées dans d’autres domaines. Comme les dépenses aug­mentent for­te­ment dans le plan finan­cier, en par­ti­cu­lier celles de l’AVS et de l’ar­mée, le bud­get de la Confé­dé­ra­tion risque de som­brer dans le rouge avec des défi­cits de plu­sieurs mil­liards de francs ces pro­chaines années.

Pas de nou­vel enche­vê­tre­ment

eco­no­mie­suisse salue l’adop­tion de mesures visant à amé­lio­rer la conci­lia­tion de la famille et du tra­vail. Cepen­dant, l’or­ga­ni­sa­tion et le sou­tien finan­cier de l’ac­cueil extra-fami­lial des enfants ne relèvent pas de la Confé­dé­ra­tion. Ils relèvent de la com­pé­tence des can­tons et des com­munes. Les besoins en la matière varient d’ailleurs selon le revenu et d’une région à l’autre. Les can­tons, les com­munes et les entre­prises peuvent sou­te­nir des pro­jets de manière beau­coup plus ciblée, via des struc­tures fédé­rales exis­tantes, tan­dis que la Confé­dé­ra­tion agit avec des solu­tions uniques et coû­teuses.

Résumé: L’ini­tia­tive par­le­men­taire de la CSEC-N vise à trans­for­mer le finan­ce­ment de départ en un sou­tien per­ma­nent. La CSEC a modi­fié le concept ini­tial et l’op­pose, en guise de contre-pro­jet indi­rect, à l’ini­tia­tive du PS sur les crèches. Les contri­bu­tions en faveur des parents seraient finan­cées par les employeurs par ana­lo­gie avec les allo­ca­tions fami­liales et ver­sées via le sys­tème exis­tant. Les coûts avoi­sinent 640 mil­lions de francs par an. Une mino­rité demande un enga­ge­ment de la Confé­dé­ra­tion de jus­qu’à 200 mil­lions de francs. Les nou­velles contri­bu­tions en faveur des parents s’ajou­te­raient aux aides can­to­nales et com­mu­nales actuelles.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie salue l'adop­tion de mesures appro­priées pour amé­lio­rer la conci­lia­tion de la famille et du tra­vail. Les pro­blèmes cau­sés par une offre d’ac­cueil extra-fami­lial par­fois insuf­fi­sante doivent être réso­lus au niveau où ils se posent, celui des can­tons et des com­munes. De même, il faut refu­ser un nou­vel enche­vê­tre­ment de tâches et de flux finan­ciers entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons (concept de la CSEC-N et ini­tia­tive sur les crèches). La pro­po­si­tion de la CSEC-E est, elle aussi, lourde sur le plan admi­nis­tra­tif et passe outre les can­tons qui sont pour­tant com­pé­tents sur le plan maté­riel. Les can­tons et les com­munes sont en mesure de régler cette tâche eux-mêmes et de l’as­su­mer finan­ciè­re­ment selon leurs pré­fé­rences poli­tiques. La Confé­dé­ra­tion a déjà fourni un sou­tien impor­tant avec le finan­ce­ment ini­tial, lequel a été pro­longé et relevé plu­sieurs fois.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États s’est pro­noncé, par 27 voix contre 14, en faveur de l’al­lo­ca­tion de garde intro­duite dans le pro­jet par la CSEC-E. Ce sera aux can­tons de déci­der de son finan­ce­ment. Ceux-ci pour­raient mettre à contri­bu­tion les employeurs, les employés et les indé­pen­dants. En vertu du pro­jet, la Confé­dé­ra­tion ne ver­sera pas de contri­bu­tions de garde.

Sai­sir l’op­por­tu­nité main­te­nant!

L’ac­cord de libre-échange des États de l’AELE avec l’Inde est le pre­mier que ce pays émergent conclut avec des par­te­naires euro­péens. L’éco­no­mie suisse sou­tient expres­sé­ment cet accord qui amé­liore l’ac­cès de la Suisse en tant que nation expor­ta­trice au mar­ché d’une éco­no­mie qui affiche un poten­tiel de crois­sance de 6 à 9 % par an. Les droits de douane à l’im­por­ta­tion appli­qués par l’Inde bais­se­ront consi­dé­ra­ble­ment ces pro­chaines années.

Résumé: Le 20 mars 2024, les États membres de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec l’Inde, une étape impor­tante pour l’éco­no­mie exté­rieure de la Suisse. C’est la pre­mière fois que l’Inde conclut un accord de libre-échange pré­voyant un volet juri­di­que­ment contrai­gnant sur le com­merce et la dura­bi­lité. L’ac­cord donne aux entre­prises suisses un avan­tage concur­ren­tiel par rap­port à leurs prin­ci­paux concur­rents de l’UE et du Royaume-Uni, qui ne dis­posent pas d’un accès pré­fé­ren­tiel à ce mar­ché.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L'éco­no­mie recom­mande d’ap­prou­ver cet accord. Si la Suisse entend pro­fi­ter de son avan­tage concur­ren­tiel, une rati­fi­ca­tion rapide est dans son inté­rêt. Les entre­prises suisses pour­raient ainsi béné­fi­cier de ses nom­breux avan­tages au mieux dès la fin 2025. En cette période de pro­tec­tion­nisme crois­sant, la Suisse en tant que nation expor­ta­trice a l’op­por­tu­nité de prendre part au poten­tiel éco­no­mique du pays le plus peu­plé du monde, qui connaît une crois­sance éco­no­mique constante. Les entre­prises suisses obtiennent un meilleur accès au mar­ché indien pour les biens et les ser­vices. La pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle est éga­le­ment amé­lio­rée.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a approuvé l’ac­cord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Inde par 41 voix contre 0 et trois abs­ten­tions. Le pro­jet passe main­te­nant au Conseil natio­nal.

Évi­ter les redon­dances

Une nou­velle loi doit per­mettre de contrô­ler plus stric­te­ment le com­merce trans­fron­ta­lier des biens uti­li­sés pour la tor­ture. Cette pré­oc­cu­pa­tion mérite notre sou­tien, cepen­dant, lors de la mise en œuvre, il convien­dra d’évi­ter de créer des redon­dances avec des pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion mul­tiples et des obs­tacles au com­merce inutiles.

Résumé: Le com­merce trans­fron­ta­lier de biens sus­cep­tibles d’être uti­li­sés en vue d’in­fli­ger la peine capi­tale ou la tor­ture sera désor­mais contrôlé plus stric­te­ment. Le Conseil fédé­ral a éla­boré une nou­velle loi dans ce sens.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’ob­jec­tif de la loi sur les biens uti­li­sés pour la tor­ture (LBT) mérite d’être sou­tenu. Il existe tou­te­fois des redon­dances pro­blé­ma­tiques avec d’autres dis­po­si­tions légales. Cer­tains des biens men­tion­nés dans la LBT sont déjà sou­mis à auto­ri­sa­tion ou inter­dits par d’autres régle­men­ta­tions. Impo­ser plu­sieurs pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion fon­dées sur dif­fé­rentes lois alour­di­rait inuti­le­ment les charges admi­nis­tra­tives des entre­prises. eco­no­mie­suisse pré­co­nise donc d’ap­pli­quer le prin­cipe de sub­si­dia­rité. L’ex­por­ta­tion doit être pos­sible lors­qu’une auto­ri­sa­tion a déjà été accor­dée par une auto­rité sur la base d’une autre loi (à l’art. 2, al. 3, sou­te­nir la mino­rité). Par consé­quent, eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion de la majo­rité en ce qui concerne l’art. 2, al. 3, visant à main­te­nir la pro­cé­dure d’au­to­ri­sa­tion exis­tante pour les médi­ca­ments.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a ren­voyé la loi sur les biens uti­li­sés pour la tor­ture au Conseil natio­nal avec une modi­fi­ca­tion. Il ne sou­haite pas régler la ques­tion de la ges­tion des médi­ca­ments sus­cep­tible d’être uti­li­sés pour infli­ger la peine capi­tale dans cette nou­velle loi.

L’ac­cord Suisse-Royaume-Uni, un signal pour des mar­chés finan­ciers ouverts

Le Berne Finan­cial Ser­vices Agree­ment marque le début d’une coopé­ra­tion inédite entre deux des prin­ci­paux mar­chés finan­ciers d’Eu­rope.

Résumé: Cet accord conclut avec un par­te­naire stra­té­gi­que­ment impor­tant amé­liore l’ac­cès au mar­ché pour les ser­vices trans­fron­ta­liers dans les domaines de la banque, de l’in­ves­tis­se­ment, de la ges­tion du patri­moine, de l’as­su­rance et de l’in­fra­struc­ture des mar­chés finan­ciers. Le Royaume-Uni est le qua­trième par­te­naire com­mer­cial de la Suisse avec un volume d’échanges annuel de quelque 37 mil­liards de francs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’or­ga­ni­sa­tion sou­tient cet accord qui inten­si­fie encore les rela­tions éco­no­miques entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il est posi­tif pour l’en­semble de l’éco­no­mie et ren­force la place finan­cière suisse. En cette période mar­quée par des ten­sions géo­po­li­tiques et un pro­tec­tion­nisme crois­sant, la Suisse et le Royaume-Uni envoient un signal fort en faveur de l’ou­ver­ture des mar­chés et de la coopé­ra­tion. Il est impor­tant de rati­fier et de mettre en œuvre l’ac­cord rapi­de­ment.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre des can­tons a approuvé à l’una­ni­mité l’ac­cord finan­cier conclu l’an der­nier avec le Royaume-Uni. Afin qu’il puisse entrer en vigueur, cet accord doit être approuvé par les Par­le­ments des deux pays. En Suisse, il passe main­te­nant devant le Conseil natio­nal.

L’éco­no­mie sou­tient la foca­li­sa­tion sur la santé et l’Ukraine

Le sec­teur privé peut appor­ter une contri­bu­tion essen­tielle à la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale, qui doit avant tout aider les pays qui en ont besoin à se prendre en main.

Résumé: La stra­té­gie de coopé­ra­tion inter­na­tio­nale (CI) pour 2025-2028 pré­voit un bud­get de 11,27 mil­liards de francs, qui per­met de finan­cer ses trois piliers (aide huma­ni­taire, coopé­ra­tion au déve­lop­pe­ment, pro­mo­tion de la paix, de la démo­cra­tie et des droits de l’homme). En ce qui concerne l’uti­li­sa­tion des res­sources, la CPE-N sou­haite mettre l’ac­cent sur l’édu­ca­tion et la santé.

Dans l’en­semble, les objec­tifs res­tent peu pré­cis. C’est pour­quoi des objec­tifs stra­té­giques inter­mé­diaires plus poin­tus sont néces­saires. Enfin, dans l’op­tique d’une allo­ca­tion plus effi­cace des res­sources, eco­no­mie­suisse plaide pour une foca­li­sa­tion sur un nombre res­treint de pays.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie estime que les objec­tifs de la stra­té­gie de CI pour 2025-2028 sont judi­cieux et sou­tient l’ac­cent placé sur les quatre domaines que sont le déve­lop­pe­ment humain, le déve­lop­pe­ment durable, le cli­mat et l’en­vi­ron­ne­ment ainsi que la paix et la gou­ver­nance.

• L’éco­no­mie salue la foca­li­sa­tion sur la santé et l’édu­ca­tion. La Suisse pos­sède des atouts par­ti­cu­liers eu égard au sys­tème de santé, qu’il importe d’uti­li­ser. Aussi eco­no­mie­suisse est-elle favo­rable à une pro­lon­ga­tion de la poli­tique exté­rieure en matière de santé pour 2019-2024 et à une aug­men­ta­tion des res­sources allant dans l’en­ve­loppe pour le domaine prio­ri­taire de la santé.
• eco­no­mieuisse sou­tient l’en­ve­loppe de 1,5 mil­liard de francs pro­po­sée pour l’Ukraine et consi­dère qu’il s’agit d’un mini­mum. Celle-ci repré­sente un com­pro­mis équi­li­bré entre les objec­tifs tout aussi légi­times de la coopé­ra­tion au déve­lop­pe­ment et du sou­tien à l’Ukraine, pays qui revêt une impor­tance sys­té­mique pour la sécu­rité ali­men­taire de nom­breux pays en déve­lop­pe­ment.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Par­le­ment a adopté le cré­dit d’en­ga­ge­ment pour la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale pour les années 2025 à 2028 et a approuvé une réduc­tion de l’en­ve­loppe de 151 mil­lions de francs. L’aide à l’Ukraine ne sera pas rabo­tée. Le pro­jet est sous toit.

Un sou­tien effi­cace pour la recons­truc­tion de l’Ukraine

Fin 2023, les besoins finan­ciers pour la recons­truc­tion ont été esti­més à 486 mil­liards USD. Face à ce défi, le sou­tien via la Banque euro­péenne pour la recons­truc­tion et le déve­lop­pe­ment (BERD) est un pilier de l’aide de la Suisse à l’Ukraine.

Résumé: Dans son mes­sage, le Conseil fédé­ral pro­pose d’ou­vrir un cré­dit de 96,11 mil­lions de francs pour la par­ti­ci­pa­tion à l’aug­men­ta­tion de capi­tal de la BERD, qui ser­vira prin­ci­pa­le­ment à la recons­truc­tion de l’Ukraine.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse sou­tient la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse à l’aug­men­ta­tion du capi­tal de la Banque euro­péenne pour la recons­truc­tion et le déve­lop­pe­ment en faveur de l’Ukraine.

Outre les mesures bila­té­rales, le sou­tien mul­ti­la­té­ral par le biais d’ins­ti­tu­tions telles que la BERD est éga­le­ment un pilier de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale de la Suisse. Vu l’am­pleur de la recons­truc­tion en Ukraine, la banque crée éga­le­ment des oppor­tu­ni­tés pour l’éco­no­mie suisse avec ses pro­jets et la mise à dis­po­si­tion de finan­ce­ments. Les entre­prises suisses peuvent appor­ter une contri­bu­tion impor­tante, en par­ti­cu­lier dans les domaines de la pro­duc­tion indus­trielle, du trans­port et de la logis­tique, de l’éner­gie et des tech­no­lo­gies de l’in­for­ma­tion. Dans de nom­breux domaines, elles dis­posent du savoir-faire néces­saire pour l’en­ga­ge­ment de la BERD en Ukraine.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre haute a décidé par 36 voix contre 2 que la Suisse devait par­ti­ci­per à une aug­men­ta­tion de capi­tal de la Banque euro­péenne pour la recons­truc­tion et le déve­lop­pe­ment en faveur de l’Ukraine avec un cré­dit de 96,11 mil­lions de francs.

Numé­ri­ser et sim­pli­fier au pro­fit des entre­prises expor­ta­trices

Le pro­gramme DaziT vise à numé­ri­ser les douanes. La révi­sion totale de la loi sur les douanes apporte ainsi une contri­bu­tion pré­cieuse à la moder­ni­sa­tion et à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions-cadre éco­no­miques de la Suisse. Quelques détails du pro­jet doivent tou­te­fois encore être rec­ti­fiés..

Résumé: La révi­sion totale doit per­mettre de regrou­per et d’har­mo­ni­ser les dif­fé­rents domaines d’ac­ti­vité de l’Of­fice fédé­ral des douanes et de la sécu­rité fron­ta­lière. La nou­velle loi pré­voit des bases pour des domaines très divers, des pro­cé­dures de dédoua­ne­ment à la col­la­bo­ra­tion avec la police. La révi­sion ainsi que le pro­gramme DaziT consti­tuent les fon­de­ments d’une moder­ni­sa­tion des pro­ces­sus doua­niers atten­due de longue date.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: La CER-E a fait du bon tra­vail en vue des déli­bé­ra­tions de son plé­num. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, les mesures ci-après sont impor­tantes:

• Pro­jets d’art. 6 LE-OFDF et 11a-f LDD: Nous recom­man­dons de sou­te­nir la ver­sion du Conseil natio­nal plu­tôt que celle de la majo­rité de la com­mis­sion. Cette der­nière dété­rio­re­rait la situa­tion des pro­duc­teurs de den­rées ali­men­taires.
• Pro­jet d’art. 13 LE-OFDF: Il est posi­tif que la ver­sion du Conseil fédé­ral ait été réta­blie eu égard à l’obli­ga­tion d’an­non­cer. Cette obli­ga­tion réduit le risque rela­tif aux impor­ta­tions de contre­fa­çons et de pro­duits non auto­ri­sés.
• Pro­jets d’art. 15, al. 3 LE-OFDF: La pro­po­si­tion de la mino­rité sim­pli­fie encore la pro­cé­dure. Elle devrait tou­te­fois être intro­duite en plus de la «décla­ra­tion de mar­chan­dises sim­pli­fiée» exis­tante (pro­jet d’art. 15, al. 3 selon la ver­sion du CN) et non à la place de celle-ci. Aussi pro­po­sons-nous d’in­sé­rer cette demande sous la forme d’un nou­vel ali­néa à l’art. 15.
• Pro­jets d’art. 19, al. 2 LE-OFDF: eco­no­mie­suisse pri­vi­lé­gie le ver­sion du Conseil fédé­ral. L’obli­ga­tion d’ac­ti­ver une décla­ra­tion de mar­chan­dises ne doit pas être limi­tée à un seul acteur.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a adopté le pro­jet à l’una­ni­mité (33 voix contre 0). C’est au tour de la Chambre du peuple de s’ex­pri­mer. Elle doit encore exa­mi­ner les diver­gences qui sub­sistent sur plu­sieurs points.

De nou­veaux ins­tru­ments pour lut­ter contre le blan­chi­ment d’ar­gent

Une nou­velle loi sur la lutte contre le blan­chi­ment d’ar­gent vise à ren­for­cer l’in­té­grité de la place finan­cière en intro­dui­sant un registre des ayants droit éco­no­miques. C’est impor­tant pour la com­pé­ti­ti­vité glo­bale de la Suisse, par­ti­cu­liè­re­ment en lien avec l’exa­men par les pairs du Groupe d’ac­tion finan­cière (GAFI).

Résumé: L’exa­men par les pairs 2027/2028 du GAFI exige de la Suisse une meilleure pré­ven­tion du blan­chi­ment d’ar­gent. Le pro­jet de loi fédé­rale sur la trans­pa­rence des per­sonnes morales et l’iden­ti­fi­ca­tion des ayants droit éco­no­miques (LTMP) vise donc à accroître la trans­pa­rence quant à l’iden­tité des per­sonnes qui contrôlent effec­ti­ve­ment une per­sonne morale et à garan­tir le res­pect des normes inter­na­tio­nales du GAFI. Il pré­voit la créa­tion d’un registre cen­tral, non public et acces­sible uni­que­ment aux auto­ri­tés, qui per­mette d’iden­ti­fier les ayants droit éco­no­miques et devrait être mis à jour régu­liè­re­ment.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse:  La com­mis­sion concer­née a posé les bons jalons sur des points impor­tants. L’éco­no­mie sou­tient donc l’in­tro­duc­tion d’un registre confor­mé­ment à la majo­rité de la CAJ-E. eco­no­mie­suisse est tou­te­fois favo­rable à une pré­somp­tion d’exac­ti­tude des entrées. Il convient donc de sou­te­nir la posi­tion de la mino­rité de la CAJ-E sur ce point (art. 31 LTMP).

Puisque la CAJ-E a décidé de sépa­rer le pro­jet en deux et d'exa­mi­ner la sai­sie des conseillers plus tard, avec les asso­cia­tions pro­fes­sion­nelles concer­nées, le cadre régle­men­taire requis pour l'exa­men par les pairs du GAFI pour­rait ne pas être prêt à temps. L'éco­no­mie demande de faire avan­cer rapi­de­ment le deuxième pro­jet

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Mer­credi, la Chambre des can­tons a adopté la loi sur la trans­pa­rence des per­sonnes morales et l’iden­ti­fi­ca­tion des ayants droit éco­no­miques au vote d’en­semble par 26 voix contre 6 et 3 abs­ten­tions. Le pro­jet passe main­te­nant devant le Conseil natio­nal.

Des caisses can­to­nales mono­po­lis­tiques mènent à une méde­cine d’État

Les can­tons peuvent déjà fon­der des caisses mala­die, mais celles-ci doivent être en concur­rence avec d’autres pres­ta­taires. Via une ini­tia­tive can­to­nale, le can­ton de Genève sou­haite créer une caisse mono­po­lis­tique qui pour­rait se sous­traire à la concur­rence. Or les mono­poles sont tou­jours coû­teux et inef­fi­caces – c'est-à-dire gages de primes éle­vées.

Résumé: La caisse mala­die unique a déjà été refu­sée plu­sieurs fois en vota­tion popu­laire fédé­rale. Le Grand Conseil du can­ton de Genève demande pour­tant à l’As­sem­blée fédé­rale de créer des bases légales pour que les can­tons puissent ten­ter l’ex­pé­rience de la caisse unique. Le nou­veau cadre juri­dique doit per­mettre à Genève et aux can­tons d’in­tro­duire un sys­tème de santé éta­tique.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie rejette l’ini­tia­tive can­to­nale, car elle accen­tue­rait le pro­blème des coûts de la santé. La concur­rence entre les assu­reurs mala­die crée des inci­ta­tions impor­tantes qui dis­pa­raî­traient avec une caisse unique. Aujour­d’hui, aucune caisse ne peut se per­mettre de renon­cer à maî­tri­ser ses coûts ou de déve­lop­per inuti­le­ment ses struc­tures admi­nis­tra­tives, sans quoi elle per­drait des assu­rés. En même temps, les assu­reurs tentent d’en atti­rer de nou­veaux en pro­po­sant un bon ser­vice et des offres inno­vantes. Ces der­nières années, des modèles d’as­su­rance, comme le HMO, la télé­mé­de­cine ou le «mana­ged care» sont deve­nus tou­jours plus attrac­tifs pour les assu­rés.

Le can­ton de Genève ima­gine une caisse unique sur le modèle de la SUVA et ren­voie à ses bons résul­tats. Or la SUVA n’est pas vrai­ment en situa­tion de mono­pole, mais doit se mesu­rer à des pres­ta­taires pri­vés. De plus, la dyna­mique des coûts dans l’as­su­rance mala­die est dif­fé­rente de celle dans l’as­su­rance acci­dents.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a suivi sa com­mis­sion et refusé l’ini­tia­tive can­to­nale (par 26 voix contre 14). Celle-ci passe main­te­nant devant le Conseil natio­nal.

Pour miser sur le renou­ve­lable, il faut accep­ter de construire

Les pro­cé­dures actuelles pour la pla­ni­fi­ca­tion et la construc­tion de grandes cen­trales d’éner­gies renou­ve­lables menacent la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment. Elles sont pesantes, et par­fois absurdes – il est urgent de les accé­lé­rer.

Résumé: Avec les pro­cé­dures de pla­ni­fi­ca­tion, d’au­to­ri­sa­tion et de recours actuelles, un pro­jet peut prendre vingt ans de retard voire plus. Pour per­mettre le déve­lop­pe­ment rapide et néces­saire des éner­gies renou­ve­lables, ces pro­cé­dures doivent donc être sim­pli­fiées et sur­tout accé­lé­rées. Le Conseil fédé­ral entend ainsi créer les condi­tions néces­saires à un déve­lop­pe­ment rapide des ins­tal­la­tions de pro­duc­tion d’éner­gies renou­ve­lables ainsi que des réseaux.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Dans l’en­semble, le pro­jet de loi agit sur les bons leviers pour accé­lé­rer les pro­cé­dures rela­tives aux éner­gies renou­ve­lables. La nou­velle pro­cé­dure can­to­nale d’ap­pro­ba­tion des plans et la limi­ta­tion des pos­si­bi­li­tés de recours à deux ins­tances accé­lé­re­ront la pro­cé­dure d’au­to­ri­sa­tion.

Pour que les pro­jets Sola­rex­press en cours soient pour­sui­vis, il faut pro­lon­ger la loi ou mettre au point une nou­velle solu­tion appro­priée. Il faut en effet s’at­tendre à ce que divers pro­jets fassent l’ob­jet d’op­po­si­tions, ce qui pour­rait entraî­ner des retards. De plus, le cli­mat alpin laisse seule­ment trois à cinq mois pour construire pen­dant la sai­son esti­vale. Cette période peut même être rac­cour­cie en rai­son d’exi­gences envi­ron­ne­men­tales (arrêt des acti­vi­tés pen­dant les périodes de nidi­fi­ca­tion). La solu­tion pro­po­sée par la CEATE-E lance un signal clair de la part des poli­tiques pour ren­for­cer la sécu­rité des inves­tis­se­ments.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États sou­haite accé­lé­rer les pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion pour la construc­tion d’ins­tal­la­tions de pro­duc­tion d’éner­gie renou­ve­lable. Ce fai­sant, il va plus loin que le Conseil natio­nal et a décidé de ne pas admettre de recours des asso­cia­tions contre seize pro­jets hydro­élec­triques. Le pro­jet retourne devant le Conseil natio­nal pour l’éli­mi­na­tion des diver­gences.

Dés­in­dus­tria­li­sa­tion: on ne peut pas conti­nuer comme cela

La Suisse a besoin d’une réserve d’élec­tri­cité, en atten­dant la conclu­sion d’un accord sur l’élec­tri­cité avec l’UE et dans le cas où la pro­duc­tion indi­gène est insuf­fi­sante. Les taxes doivent tou­te­fois être répar­ties de manière équi­table, sans quoi il existe un risque de dés­in­dus­tria­li­sa­tion et de fuite de car­bone – comme en Alle­magne. Il faut une solu­tion ana­logue au rem­bour­se­ment du sup­plé­ment réseau.

Résumé: Le Par­le­ment a créé dans la loi sur l’élec­tri­cité les bases légales pour une réserve d’élec­tri­cité, que le Conseil fédé­ral sou­haite désor­mais élar­gir. Cette réserve d’élec­tri­cité est déci­sive, mais elle entraîne aussi des charges consi­dé­rables qui doivent être répar­ties de manière équi­table.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse sou­tient la péren­ni­sa­tion de cette réserve – car sans sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment, il n’y pas de pros­pé­rité et on ne peut atteindre l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette. L’éco­no­mie salue en par­ti­cu­lier le fait que la réserve liée à une réduc­tion de la consom­ma­tion devienne une com­po­sante contrai­gnante de la réserve: Ainsi, la réserve peut être davan­tage diver­si­fiée et les entre­prises peuvent appor­ter une contri­bu­tion impor­tante à sa for­ma­tion.

La réserve d’élec­tri­cité ren­force cepen­dant aussi la ten­dance inquié­tante à une aug­men­ta­tion des charges des entre­prises, ce qui pro­voque la dés­in­dus­tria­li­sa­tion et le départ à l’étran­ger d’en­tre­prises suisses com­pa­ra­ti­ve­ment favo­rables au cli­mat («fuite de car­bone»). Il est cho­quant à cet égard que les entre­prises paient pour une pres­ta­tion dont elles ne pro­fitent guère. En cas d’ur­gence, elles ne sont pas des clients «pro­té­gés» et sont les pre­mières visées par un contin­gen­te­ment. C’est comme s’il y avait une obli­ga­tion de par­ti­ci­per à la construc­tion d'un ouvrage para­va­lanche et que l’in­dus­trie res­tait expo­sée hors de la zone pro­té­gée.

La pro­po­si­tion de la com­mis­sion en vue d’un rem­bour­se­ment des entre­prises dont les coûts d’élec­tri­cité atteignent 20% au moins fixe un seuil bien trop élevé, car presque aucune entre­prise ne serait ainsi concer­née. L’in­dus­trie à forte inten­sité éner­gé­tique doit donc avoir la pos­si­bi­lité de se faire rem­bour­ser les frais liés à la réserve d’élec­tri­cité, par ana­lo­gie avec le rem­bour­se­ment du sup­plé­ment réseau.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet par 144 voix contre 49, après y avoir apporté plu­sieurs modi­fi­ca­tions. Un appro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité sûr est capi­tal pour la Suisse, d’au­tant plus dans des situa­tions extrêmes. Une par­tie du groupe UDC et les Verts étaient oppo­sés à ce pro­jet qui passe main­te­nant devant le Conseil des États.