Session d'hiver 2024

Fixer des priorités et respecter le frein à l’endettement

Le budget du Conseil fédéral respecte les exigences du frein à l’endettement. Le Parlement a cependant décidé d’accroître les dépenses dans plusieurs domaines. Pour respecter le frein à l’endettement, les Chambres doivent fixer des priorités et indiquer comment les dépenses supplémentaires seront compensées.

Résumé: Le Conseil fédéral a adopté un budget 2025 conforme au frein à l’endettement grâce à des corrections de l’ordre de 2 milliards et au financement en partie extraordinaire des dépenses dans le domaine de la migration. Le marge de manoeuvre financière est étroite. Le Parlement entend néanmoins étoffer plusieurs postes de dépenses pour l’an prochain. En particulier le budget de l’armée doit être davantage renforcé, afin d’atteindre l’objectif de 1 % du PIB dès 2030 (au lieu de 2035). Les dépenses supplémentaires doivent être compensées ailleurs. Les discussions porteront notamment sur des coupes dans l’aide au développement, l’asile et le personnel fédéral.

Position d'economiesuisse: Le respect du frein à l’endettement est décisif pour l’économie. Des finances saines et stables sont une condition importante pour un État fiable avec des impôts modérés. Il faut fixer des priorités. Lorsque de nouvelles dépenses sont décidées, il faut effectuer des coupes ailleurs. La situation financière difficile de la Confédération, dont le Parlement s’occupera l’an prochain (programme d’allègement), ne doit pas être aggravée par des décisions budgétaires aujourd’hui. Il s’agit de garder la vue d’ensemble et d’assurer des finances stables en trouvant des compromis équilibrés.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le budget 2025 est sous toit, sans qu’il ait fallu assouplir le frein à l’endettement. Les dépenses supplémentaires en faveur de l’armée et de l’agriculture, qui se montent à quelque 600 millions de francs, ont dû être compensées dans d’autres domaines. Comme les dépenses augmentent fortement dans le plan financier, en particulier celles de l’AVS et de l’armée, le budget de la Confédération risque de sombrer dans le rouge avec des déficits de plusieurs milliards de francs ces prochaines années.

Pas de nouvel enchevêtrement

economiesuisse salue l’adoption de mesures visant à améliorer la conciliation de la famille et du travail. Cependant, l’organisation et le soutien financier de l’accueil extra-familial des enfants ne relèvent pas de la Confédération. Ils relèvent de la compétence des cantons et des communes. Les besoins en la matière varient d’ailleurs selon le revenu et d’une région à l’autre. Les cantons, les communes et les entreprises peuvent soutenir des projets de manière beaucoup plus ciblée, via des structures fédérales existantes, tandis que la Confédération agit avec des solutions uniques et coûteuses.

Résumé: L’initiative parlementaire de la CSEC-N vise à transformer le financement de départ en un soutien permanent. La CSEC a modifié le concept initial et l’oppose, en guise de contre-projet indirect, à l’initiative du PS sur les crèches. Les contributions en faveur des parents seraient financées par les employeurs par analogie avec les allocations familiales et versées via le système existant. Les coûts avoisinent 640 millions de francs par an. Une minorité demande un engagement de la Confédération de jusqu’à 200 millions de francs. Les nouvelles contributions en faveur des parents s’ajouteraient aux aides cantonales et communales actuelles.

Position d'economiesuisse: L’économie salue l'adoption de mesures appropriées pour améliorer la conciliation de la famille et du travail. Les problèmes causés par une offre d’accueil extra-familial parfois insuffisante doivent être résolus au niveau où ils se posent, celui des cantons et des communes. De même, il faut refuser un nouvel enchevêtrement de tâches et de flux financiers entre la Confédération et les cantons (concept de la CSEC-N et initiative sur les crèches). La proposition de la CSEC-E est, elle aussi, lourde sur le plan administratif et passe outre les cantons qui sont pourtant compétents sur le plan matériel. Les cantons et les communes sont en mesure de régler cette tâche eux-mêmes et de l’assumer financièrement selon leurs préférences politiques. La Confédération a déjà fourni un soutien important avec le financement initial, lequel a été prolongé et relevé plusieurs fois.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: Le Conseil des États s’est prononcé, par 27 voix contre 14, en faveur de l’allocation de garde introduite dans le projet par la CSEC-E. Ce sera aux cantons de décider de son financement. Ceux-ci pourraient mettre à contribution les employeurs, les employés et les indépendants. En vertu du projet, la Confédération ne versera pas de contributions de garde.

Saisir l’opportunité maintenant!

L’accord de libre-échange des États de l’AELE avec l’Inde est le premier que ce pays émergent conclut avec des partenaires européens. L’économie suisse soutient expressément cet accord qui améliore l’accès de la Suisse en tant que nation exportatrice au marché d’une économie qui affiche un potentiel de croissance de 6 à 9 % par an. Les droits de douane à l’importation appliqués par l’Inde baisseront considérablement ces prochaines années.

Résumé: Le 20 mars 2024, les États membres de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec l’Inde, une étape importante pour l’économie extérieure de la Suisse. C’est la première fois que l’Inde conclut un accord de libre-échange prévoyant un volet juridiquement contraignant sur le commerce et la durabilité. L’accord donne aux entreprises suisses un avantage concurrentiel par rapport à leurs principaux concurrents de l’UE et du Royaume-Uni, qui ne disposent pas d’un accès préférentiel à ce marché.

Position d'economiesuisse: L'économie recommande d’approuver cet accord. Si la Suisse entend profiter de son avantage concurrentiel, une ratification rapide est dans son intérêt. Les entreprises suisses pourraient ainsi bénéficier de ses nombreux avantages au mieux dès la fin 2025. En cette période de protectionnisme croissant, la Suisse en tant que nation exportatrice a l’opportunité de prendre part au potentiel économique du pays le plus peuplé du monde, qui connaît une croissance économique constante. Les entreprises suisses obtiennent un meilleur accès au marché indien pour les biens et les services. La protection de la propriété intellectuelle est également améliorée.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a approuvé l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Inde par 41 voix contre 0 et trois abstentions. Le projet passe maintenant au Conseil national.

Éviter les redondances

Une nouvelle loi doit permettre de contrôler plus strictement le commerce transfrontalier des biens utilisés pour la torture. Cette préoccupation mérite notre soutien, cependant, lors de la mise en œuvre, il conviendra d’éviter de créer des redondances avec des procédures d’autorisation multiples et des obstacles au commerce inutiles.

Résumé: Le commerce transfrontalier de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture sera désormais contrôlé plus strictement. Le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle loi dans ce sens.

Position d'economiesuisse: L’objectif de la loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT) mérite d’être soutenu. Il existe toutefois des redondances problématiques avec d’autres dispositions légales. Certains des biens mentionnés dans la LBT sont déjà soumis à autorisation ou interdits par d’autres réglementations. Imposer plusieurs procédures d’autorisation fondées sur différentes lois alourdirait inutilement les charges administratives des entreprises. economiesuisse préconise donc d’appliquer le principe de subsidiarité. L’exportation doit être possible lorsqu’une autorisation a déjà été accordée par une autorité sur la base d’une autre loi (à l’art. 2, al. 3, soutenir la minorité). Par conséquent, economiesuisse soutient la proposition de la majorité en ce qui concerne l’art. 2, al. 3, visant à maintenir la procédure d’autorisation existante pour les médicaments.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil des États a renvoyé la loi sur les biens utilisés pour la torture au Conseil national avec une modification. Il ne souhaite pas régler la question de la gestion des médicaments susceptible d’être utilisés pour infliger la peine capitale dans cette nouvelle loi.

L’accord Suisse-Royaume-Uni, un signal pour des marchés financiers ouverts

Le Berne Financial Services Agreement marque le début d’une coopération inédite entre deux des principaux marchés financiers d’Europe.

Résumé: Cet accord conclut avec un partenaire stratégiquement important améliore l’accès au marché pour les services transfrontaliers dans les domaines de la banque, de l’investissement, de la gestion du patrimoine, de l’assurance et de l’infrastructure des marchés financiers. Le Royaume-Uni est le quatrième partenaire commercial de la Suisse avec un volume d’échanges annuel de quelque 37 milliards de francs.

Position d'economiesuisse: L’organisation soutient cet accord qui intensifie encore les relations économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il est positif pour l’ensemble de l’économie et renforce la place financière suisse. En cette période marquée par des tensions géopolitiques et un protectionnisme croissant, la Suisse et le Royaume-Uni envoient un signal fort en faveur de l’ouverture des marchés et de la coopération. Il est important de ratifier et de mettre en œuvre l’accord rapidement.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre des cantons a approuvé à l’unanimité l’accord financier conclu l’an dernier avec le Royaume-Uni. Afin qu’il puisse entrer en vigueur, cet accord doit être approuvé par les Parlements des deux pays. En Suisse, il passe maintenant devant le Conseil national.

L’économie soutient la focalisation sur la santé et l’Ukraine

Le secteur privé peut apporter une contribution essentielle à la coopération internationale, qui doit avant tout aider les pays qui en ont besoin à se prendre en main.

Résumé: La stratégie de coopération internationale (CI) pour 2025-2028 prévoit un budget de 11,27 milliards de francs, qui permet de financer ses trois piliers (aide humanitaire, coopération au développement, promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme). En ce qui concerne l’utilisation des ressources, la CPE-N souhaite mettre l’accent sur l’éducation et la santé.

Dans l’ensemble, les objectifs restent peu précis. C’est pourquoi des objectifs stratégiques intermédiaires plus pointus sont nécessaires. Enfin, dans l’optique d’une allocation plus efficace des ressources, economiesuisse plaide pour une focalisation sur un nombre restreint de pays.

Position d'economiesuisse: L’économie estime que les objectifs de la stratégie de CI pour 2025-2028 sont judicieux et soutient l’accent placé sur les quatre domaines que sont le développement humain, le développement durable, le climat et l’environnement ainsi que la paix et la gouvernance.

• L’économie salue la focalisation sur la santé et l’éducation. La Suisse possède des atouts particuliers eu égard au système de santé, qu’il importe d’utiliser. Aussi economiesuisse est-elle favorable à une prolongation de la politique extérieure en matière de santé pour 2019-2024 et à une augmentation des ressources allant dans l’enveloppe pour le domaine prioritaire de la santé.
• economieuisse soutient l’enveloppe de 1,5 milliard de francs proposée pour l’Ukraine et considère qu’il s’agit d’un minimum. Celle-ci représente un compromis équilibré entre les objectifs tout aussi légitimes de la coopération au développement et du soutien à l’Ukraine, pays qui revêt une importance systémique pour la sécurité alimentaire de nombreux pays en développement.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Parlement a adopté le crédit d’engagement pour la coopération internationale pour les années 2025 à 2028 et a approuvé une réduction de l’enveloppe de 151 millions de francs. L’aide à l’Ukraine ne sera pas rabotée. Le projet est sous toit.

Un soutien efficace pour la reconstruction de l’Ukraine

Fin 2023, les besoins financiers pour la reconstruction ont été estimés à 486 milliards USD. Face à ce défi, le soutien via la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est un pilier de l’aide de la Suisse à l’Ukraine.

Résumé: Dans son message, le Conseil fédéral propose d’ouvrir un crédit de 96,11 millions de francs pour la participation à l’augmentation de capital de la BERD, qui servira principalement à la reconstruction de l’Ukraine.

Position d'economiesuisse: economiesuisse soutient la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine.

Outre les mesures bilatérales, le soutien multilatéral par le biais d’institutions telles que la BERD est également un pilier de la coopération internationale de la Suisse. Vu l’ampleur de la reconstruction en Ukraine, la banque crée également des opportunités pour l’économie suisse avec ses projets et la mise à disposition de financements. Les entreprises suisses peuvent apporter une contribution importante, en particulier dans les domaines de la production industrielle, du transport et de la logistique, de l’énergie et des technologies de l’information. Dans de nombreux domaines, elles disposent du savoir-faire nécessaire pour l’engagement de la BERD en Ukraine.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: La Chambre haute a décidé par 36 voix contre 2 que la Suisse devait participer à une augmentation de capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine avec un crédit de 96,11 millions de francs.

Numériser et simplifier au profit des entreprises exportatrices

Le programme DaziT vise à numériser les douanes. La révision totale de la loi sur les douanes apporte ainsi une contribution précieuse à la modernisation et à l’amélioration des conditions-cadre économiques de la Suisse. Quelques détails du projet doivent toutefois encore être rectifiés..

Résumé: La révision totale doit permettre de regrouper et d’harmoniser les différents domaines d’activité de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière. La nouvelle loi prévoit des bases pour des domaines très divers, des procédures de dédouanement à la collaboration avec la police. La révision ainsi que le programme DaziT constituent les fondements d’une modernisation des processus douaniers attendue de longue date.

Position d'economiesuisse: La CER-E a fait du bon travail en vue des délibérations de son plénum. Aux yeux d’economiesuisse, les mesures ci-après sont importantes:

• Projets d’art. 6 LE-OFDF et 11a-f LDD: Nous recommandons de soutenir la version du Conseil national plutôt que celle de la majorité de la commission. Cette dernière détériorerait la situation des producteurs de denrées alimentaires.
• Projet d’art. 13 LE-OFDF: Il est positif que la version du Conseil fédéral ait été rétablie eu égard à l’obligation d’annoncer. Cette obligation réduit le risque relatif aux importations de contrefaçons et de produits non autorisés.
• Projets d’art. 15, al. 3 LE-OFDF: La proposition de la minorité simplifie encore la procédure. Elle devrait toutefois être introduite en plus de la «déclaration de marchandises simplifiée» existante (projet d’art. 15, al. 3 selon la version du CN) et non à la place de celle-ci. Aussi proposons-nous d’insérer cette demande sous la forme d’un nouvel alinéa à l’art. 15.
• Projets d’art. 19, al. 2 LE-OFDF: economiesuisse privilégie le version du Conseil fédéral. L’obligation d’activer une déclaration de marchandises ne doit pas être limitée à un seul acteur.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

État des délibérations: Le Conseil des États a adopté le projet à l’unanimité (33 voix contre 0). C’est au tour de la Chambre du peuple de s’exprimer. Elle doit encore examiner les divergences qui subsistent sur plusieurs points.

De nouveaux instruments pour lutter contre le blanchiment d’argent

Une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent vise à renforcer l’intégrité de la place financière en introduisant un registre des ayants droit économiques. C’est important pour la compétitivité globale de la Suisse, particulièrement en lien avec l’examen par les pairs du Groupe d’action financière (GAFI).

Résumé: L’examen par les pairs 2027/2028 du GAFI exige de la Suisse une meilleure prévention du blanchiment d’argent. Le projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTMP) vise donc à accroître la transparence quant à l’identité des personnes qui contrôlent effectivement une personne morale et à garantir le respect des normes internationales du GAFI. Il prévoit la création d’un registre central, non public et accessible uniquement aux autorités, qui permette d’identifier les ayants droit économiques et devrait être mis à jour régulièrement.

Position d'economiesuisse:  La commission concernée a posé les bons jalons sur des points importants. L’économie soutient donc l’introduction d’un registre conformément à la majorité de la CAJ-E. economiesuisse est toutefois favorable à une présomption d’exactitude des entrées. Il convient donc de soutenir la position de la minorité de la CAJ-E sur ce point (art. 31 LTMP).

Puisque la CAJ-E a décidé de séparer le projet en deux et d'examiner la saisie des conseillers plus tard, avec les associations professionnelles concernées, le cadre réglementaire requis pour l'examen par les pairs du GAFI pourrait ne pas être prêt à temps. L'économie demande de faire avancer rapidement le deuxième projet

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Mercredi, la Chambre des cantons a adopté la loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques au vote d’ensemble par 26 voix contre 6 et 3 abstentions. Le projet passe maintenant devant le Conseil national.

Des caisses cantonales monopolistiques mènent à une médecine d’État

Les cantons peuvent déjà fonder des caisses maladie, mais celles-ci doivent être en concurrence avec d’autres prestataires. Via une initiative cantonale, le canton de Genève souhaite créer une caisse monopolistique qui pourrait se soustraire à la concurrence. Or les monopoles sont toujours coûteux et inefficaces – c'est-à-dire gages de primes élevées.

Résumé: La caisse maladie unique a déjà été refusée plusieurs fois en votation populaire fédérale. Le Grand Conseil du canton de Genève demande pourtant à l’Assemblée fédérale de créer des bases légales pour que les cantons puissent tenter l’expérience de la caisse unique. Le nouveau cadre juridique doit permettre à Genève et aux cantons d’introduire un système de santé étatique.

Position d'economiesuisse: L’économie rejette l’initiative cantonale, car elle accentuerait le problème des coûts de la santé. La concurrence entre les assureurs maladie crée des incitations importantes qui disparaîtraient avec une caisse unique. Aujourd’hui, aucune caisse ne peut se permettre de renoncer à maîtriser ses coûts ou de développer inutilement ses structures administratives, sans quoi elle perdrait des assurés. En même temps, les assureurs tentent d’en attirer de nouveaux en proposant un bon service et des offres innovantes. Ces dernières années, des modèles d’assurance, comme le HMO, la télémédecine ou le «managed care» sont devenus toujours plus attractifs pour les assurés.

Le canton de Genève imagine une caisse unique sur le modèle de la SUVA et renvoie à ses bons résultats. Or la SUVA n’est pas vraiment en situation de monopole, mais doit se mesurer à des prestataires privés. De plus, la dynamique des coûts dans l’assurance maladie est différente de celle dans l’assurance accidents.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: Le Conseil des États a suivi sa commission et refusé l’initiative cantonale (par 26 voix contre 14). Celle-ci passe maintenant devant le Conseil national.

Pour miser sur le renouvelable, il faut accepter de construire

Les procédures actuelles pour la planification et la construction de grandes centrales d’énergies renouvelables menacent la sécurité d’approvisionnement. Elles sont pesantes, et parfois absurdes – il est urgent de les accélérer.

Résumé: Avec les procédures de planification, d’autorisation et de recours actuelles, un projet peut prendre vingt ans de retard voire plus. Pour permettre le développement rapide et nécessaire des énergies renouvelables, ces procédures doivent donc être simplifiées et surtout accélérées. Le Conseil fédéral entend ainsi créer les conditions nécessaires à un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des réseaux.

Position d'economiesuisse: Dans l’ensemble, le projet de loi agit sur les bons leviers pour accélérer les procédures relatives aux énergies renouvelables. La nouvelle procédure cantonale d’approbation des plans et la limitation des possibilités de recours à deux instances accéléreront la procédure d’autorisation.

Pour que les projets Solarexpress en cours soient poursuivis, il faut prolonger la loi ou mettre au point une nouvelle solution appropriée. Il faut en effet s’attendre à ce que divers projets fassent l’objet d’oppositions, ce qui pourrait entraîner des retards. De plus, le climat alpin laisse seulement trois à cinq mois pour construire pendant la saison estivale. Cette période peut même être raccourcie en raison d’exigences environnementales (arrêt des activités pendant les périodes de nidification). La solution proposée par la CEATE-E lance un signal clair de la part des politiques pour renforcer la sécurité des investissements.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États souhaite accélérer les procédures d’autorisation pour la construction d’installations de production d’énergie renouvelable. Ce faisant, il va plus loin que le Conseil national et a décidé de ne pas admettre de recours des associations contre seize projets hydroélectriques. Le projet retourne devant le Conseil national pour l’élimination des divergences.

Désindustrialisation: on ne peut pas continuer comme cela

La Suisse a besoin d’une réserve d’électricité, en attendant la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE et dans le cas où la production indigène est insuffisante. Les taxes doivent toutefois être réparties de manière équitable, sans quoi il existe un risque de désindustrialisation et de fuite de carbone – comme en Allemagne. Il faut une solution analogue au remboursement du supplément réseau.

Résumé: Le Parlement a créé dans la loi sur l’électricité les bases légales pour une réserve d’électricité, que le Conseil fédéral souhaite désormais élargir. Cette réserve d’électricité est décisive, mais elle entraîne aussi des charges considérables qui doivent être réparties de manière équitable.

Position d'economiesuisse: economiesuisse soutient la pérennisation de cette réserve – car sans sécurité d’approvisionnement, il n’y pas de prospérité et on ne peut atteindre l’objectif zéro émission nette. L’économie salue en particulier le fait que la réserve liée à une réduction de la consommation devienne une composante contraignante de la réserve: Ainsi, la réserve peut être davantage diversifiée et les entreprises peuvent apporter une contribution importante à sa formation.

La réserve d’électricité renforce cependant aussi la tendance inquiétante à une augmentation des charges des entreprises, ce qui provoque la désindustrialisation et le départ à l’étranger d’entreprises suisses comparativement favorables au climat («fuite de carbone»). Il est choquant à cet égard que les entreprises paient pour une prestation dont elles ne profitent guère. En cas d’urgence, elles ne sont pas des clients «protégés» et sont les premières visées par un contingentement. C’est comme s’il y avait une obligation de participer à la construction d'un ouvrage paravalanche et que l’industrie restait exposée hors de la zone protégée.

La proposition de la commission en vue d’un remboursement des entreprises dont les coûts d’électricité atteignent 20% au moins fixe un seuil bien trop élevé, car presque aucune entreprise ne serait ainsi concernée. L’industrie à forte intensité énergétique doit donc avoir la possibilité de se faire rembourser les frais liés à la réserve d’électricité, par analogie avec le remboursement du supplément réseau.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil national a accepté le projet par 144 voix contre 49, après y avoir apporté plusieurs modifications. Un approvisionnement en électricité sûr est capital pour la Suisse, d’autant plus dans des situations extrêmes. Une partie du groupe UDC et les Verts étaient opposés à ce projet qui passe maintenant devant le Conseil des États.