Session d'hiver 2024

Fixer des priorités et respecter le frein à l’endettement

Le budget du Conseil fédéral respecte les exigences du frein à l’endettement. Le Parlement a cependant décidé d’accroître les dépenses dans plusieurs domaines. Pour respecter le frein à l’endettement, les Chambres doivent fixer des priorités et indiquer comment les dépenses supplémentaires seront compensées.

Résumé: Le Conseil fédéral a adopté un budget 2025 conforme au frein à l’endettement grâce à des corrections de l’ordre de 2 milliards et au financement en partie extraordinaire des dépenses dans le domaine de la migration. Le marge de manoeuvre financière est étroite. Le Parlement entend néanmoins étoffer plusieurs postes de dépenses pour l’an prochain. En particulier le budget de l’armée doit être davantage renforcé, afin d’atteindre l’objectif de 1 % du PIB dès 2030 (au lieu de 2035). Les dépenses supplémentaires doivent être compensées ailleurs. Les discussions porteront notamment sur des coupes dans l’aide au développement, l’asile et le personnel fédéral.

Position d'economiesuisse: Le respect du frein à l’endettement est décisif pour l’économie. Des finances saines et stables sont une condition importante pour un État fiable avec des impôts modérés. Il faut fixer des priorités. Lorsque de nouvelles dépenses sont décidées, il faut effectuer des coupes ailleurs. La situation financière difficile de la Confédération, dont le Parlement s’occupera l’an prochain (programme d’allègement), ne doit pas être aggravée par des décisions budgétaires aujourd’hui. Il s’agit de garder la vue d’ensemble et d’assurer des finances stables en trouvant des compromis équilibrés.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

Pas de nouvel enchevêtrement

economiesuisse salue l’adoption de mesures visant à améliorer la conciliation de la famille et du travail. Cependant, l’organisation et le soutien financier de l’accueil extra-familial des enfants ne relèvent pas de la Confédération. Ils relèvent de la compétence des cantons et des communes. Les besoins en la matière varient d’ailleurs selon le revenu et d’une région à l’autre. Les cantons, les communes et les entreprises peuvent soutenir des projets de manière beaucoup plus ciblée, via des structures fédérales existantes, tandis que la Confédération agit avec des solutions uniques et coûteuses.

Résumé: L’initiative parlementaire de la CSEC-N vise à transformer le financement de départ en un soutien permanent. La CSEC a modifié le concept initial et l’oppose, en guise de contre-projet indirect, à l’initiative du PS sur les crèches. Les contributions en faveur des parents seraient financées par les employeurs par analogie avec les allocations familiales et versées via le système existant. Les coûts avoisinent 640 millions de francs par an. Une minorité demande un engagement de la Confédération de jusqu’à 200 millions de francs. Les nouvelles contributions en faveur des parents s’ajouteraient aux aides cantonales et communales actuelles.

Position d'economiesuisse: L’économie salue l'adoption de mesures appropriées pour améliorer la conciliation de la famille et du travail. Les problèmes causés par une offre d’accueil extra-familial parfois insuffisante doivent être résolus au niveau où ils se posent, celui des cantons et des communes. De même, il faut refuser un nouvel enchevêtrement de tâches et de flux financiers entre la Confédération et les cantons (concept de la CSEC-N et initiative sur les crèches). La proposition de la CSEC-E est, elle aussi, lourde sur le plan administratif et passe outre les cantons qui sont pourtant compétents sur le plan matériel. Les cantons et les communes sont en mesure de régler cette tâche eux-mêmes et de l’assumer financièrement selon leurs préférences politiques. La Confédération a déjà fourni un soutien important avec le financement initial, lequel a été prolongé et relevé plusieurs fois.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

Saisir l’opportunité maintenant!

L’accord de libre-échange des États de l’AELE avec l’Inde est le premier que ce pays émergent conclut avec des partenaires européens. L’économie suisse soutient expressément cet accord qui améliore l’accès de la Suisse en tant que nation exportatrice au marché d’une économie qui affiche un potentiel de croissance de 6 à 9 % par an. Les droits de douane à l’importation appliqués par l’Inde baisseront considérablement ces prochaines années.

Résumé: Le 20 mars 2024, les États membres de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec l’Inde, une étape importante pour l’économie extérieure de la Suisse. C’est la première fois que l’Inde conclut un accord de libre-échange prévoyant un volet juridiquement contraignant sur le commerce et la durabilité. L’accord donne aux entreprises suisses un avantage concurrentiel par rapport à leurs principaux concurrents de l’UE et du Royaume-Uni, qui ne disposent pas d’un accès préférentiel à ce marché.

Position d'economiesuisse: L'économie recommande d’approuver cet accord. Si la Suisse entend profiter de son avantage concurrentiel, une ratification rapide est dans son intérêt. Les entreprises suisses pourraient ainsi bénéficier de ses nombreux avantages au mieux dès la fin 2025. En cette période de protectionnisme croissant, la Suisse en tant que nation exportatrice a l’opportunité de prendre part au potentiel économique du pays le plus peuplé du monde, qui connaît une croissance économique constante. Les entreprises suisses obtiennent un meilleur accès au marché indien pour les biens et les services. La protection de la propriété intellectuelle est également améliorée.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

Éviter les redondances

Une nouvelle loi doit permettre de contrôler plus strictement le commerce transfrontalier des biens utilisés pour la torture. Cette préoccupation mérite notre soutien, cependant, lors de la mise en œuvre, il conviendra d’éviter de créer des redondances avec des procédures d’autorisation multiples et des obstacles au commerce inutiles.

Résumé: Le commerce transfrontalier de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture sera désormais contrôlé plus strictement. Le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle loi dans ce sens.

Position d'economiesuisse: L’objectif de la loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT) mérite d’être soutenu. Il existe toutefois des redondances problématiques avec d’autres dispositions légales. Certains des biens mentionnés dans la LBT sont déjà soumis à autorisation ou interdits par d’autres réglementations. Imposer plusieurs procédures d’autorisation fondées sur différentes lois alourdirait inutilement les charges administratives des entreprises. economiesuisse préconise donc d’appliquer le principe de subsidiarité. L’exportation doit être possible lorsqu’une autorisation a déjà été accordée par une autorité sur la base d’une autre loi (à l’art. 2, al. 3, soutenir la minorité). Par conséquent, economiesuisse soutient la proposition de la majorité en ce qui concerne l’art. 2, al. 3, visant à maintenir la procédure d’autorisation existante pour les médicaments.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

L’accord Suisse-Royaume-Uni, un signal pour des marchés financiers ouverts

Le Berne Financial Services Agreement marque le début d’une coopération inédite entre deux des principaux marchés financiers d’Europe.

Résumé: Cet accord conclut avec un partenaire stratégiquement important améliore l’accès au marché pour les services transfrontaliers dans les domaines de la banque, de l’investissement, de la gestion du patrimoine, de l’assurance et de l’infrastructure des marchés financiers. Le Royaume-Uni est le quatrième partenaire commercial de la Suisse avec un volume d’échanges annuel de quelque 37 milliards de francs.

Position d'economiesuisse: L’organisation soutient cet accord qui intensifie encore les relations économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il est positif pour l’ensemble de l’économie et renforce la place financière suisse. En cette période marquée par des tensions géopolitiques et un protectionnisme croissant, la Suisse et le Royaume-Uni envoient un signal fort en faveur de l’ouverture des marchés et de la coopération. Il est important de ratifier et de mettre en œuvre l’accord rapidement.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

L’économie soutient la focalisation sur la santé et l’Ukraine

Le secteur privé peut apporter une contribution essentielle à la coopération internationale, qui doit avant tout aider les pays qui en ont besoin à se prendre en main.

Résumé: La stratégie de coopération internationale (CI) pour 2025-2028 prévoit un budget de 11,27 milliards de francs, qui permet de financer ses trois piliers (aide humanitaire, coopération au développement, promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme). En ce qui concerne l’utilisation des ressources, la CPE-N souhaite mettre l’accent sur l’éducation et la santé.

Dans l’ensemble, les objectifs restent peu précis. C’est pourquoi des objectifs stratégiques intermédiaires plus pointus sont nécessaires. Enfin, dans l’optique d’une allocation plus efficace des ressources, economiesuisse plaide pour une focalisation sur un nombre restreint de pays.

Position d'economiesuisse: L’économie estime que les objectifs de la stratégie de CI pour 2025-2028 sont judicieux et soutient l’accent placé sur les quatre domaines que sont le développement humain, le développement durable, le climat et l’environnement ainsi que la paix et la gouvernance.

• L’économie salue la focalisation sur la santé et l’éducation. La Suisse possède des atouts particuliers eu égard au système de santé, qu’il importe d’utiliser. Aussi economiesuisse est-elle favorable à une prolongation de la politique extérieure en matière de santé pour 2019-2024 et à une augmentation des ressources allant dans l’enveloppe pour le domaine prioritaire de la santé.
• economieuisse soutient l’enveloppe de 1,5 milliard de francs proposée pour l’Ukraine et considère qu’il s’agit d’un minimum. Celle-ci représente un compromis équilibré entre les objectifs tout aussi légitimes de la coopération au développement et du soutien à l’Ukraine, pays qui revêt une importance systémique pour la sécurité alimentaire de nombreux pays en développement.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

Un soutien efficace pour la reconstruction de l’Ukraine

Fin 2023, les besoins financiers pour la reconstruction ont été estimés à 486 milliards USD. Face à ce défi, le soutien via la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est un pilier de l’aide de la Suisse à l’Ukraine.

Résumé: Dans son message, le Conseil fédéral propose d’ouvrir un crédit de 96,11 millions de francs pour la participation à l’augmentation de capital de la BERD, qui servira principalement à la reconstruction de l’Ukraine.

Position d'economiesuisse: economiesuisse soutient la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine.

Outre les mesures bilatérales, le soutien multilatéral par le biais d’institutions telles que la BERD est également un pilier de la coopération internationale de la Suisse. Vu l’ampleur de la reconstruction en Ukraine, la banque crée également des opportunités pour l’économie suisse avec ses projets et la mise à disposition de financements. Les entreprises suisses peuvent apporter une contribution importante, en particulier dans les domaines de la production industrielle, du transport et de la logistique, de l’énergie et des technologies de l’information. Dans de nombreux domaines, elles disposent du savoir-faire nécessaire pour l’engagement de la BERD en Ukraine.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

De nouveaux instruments pour lutter contre le blanchiment d’argent

Une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent vise à renforcer l’intégrité de la place financière en introduisant un registre des ayants droit économiques. C’est important pour la compétitivité globale de la Suisse, particulièrement en lien avec l’examen par les pairs du Groupe d’action financière (GAFI).

Résumé: L’examen par les pairs 2027/2028 du GAFI exige de la Suisse une meilleure prévention du blanchiment d’argent. Le projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTMP) vise donc à accroître la transparence quant à l’identité des personnes qui contrôlent effectivement une personne morale et à garantir le respect des normes internationales du GAFI. Il prévoit la création d’un registre central, non public et accessible uniquement aux autorités, qui permette d’identifier les ayants droit économiques et devrait être mis à jour régulièrement.

Position d'economiesuisse:  La commission concernée a posé les bons jalons sur des points importants. L’économie soutient donc l’introduction d’un registre conformément à la majorité de la CAJ-E. economiesuisse est toutefois favorable à une présomption d’exactitude des entrées. Il convient donc de soutenir la position de la minorité de la CAJ-E sur ce point (art. 31 LTMP).

Puisque la CAJ-E a décidé de séparer le projet en deux et d'examiner la saisie des conseillers plus tard, avec les associations professionnelles concernées, le cadre réglementaire requis pour l'examen par les pairs du GAFI pourrait ne pas être prêt à temps. L'économie demande de faire avancer rapidement le deuxième projet

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

Pas de négociations sur les prix si on exclut les prestations

Selon le projet du Conseil fédéral, les partenaires tarifaires doivent négocier uniquement le prix des prestations des laboratoires médicaux dans le domaine ambulatoire, mais pas le catalogue des prestations. Les négociations entre partenaires tarifaires ne fonctionnent toutefois que s’ils peuvent aussi négocier les prestations. Sinon, on est dans une situation gagnant-perdant et c’est le blocage.

Résumé: Avec la motion 17.3969, le Parlement chargeait le Conseil fédéral de modifier la LAMal afin que les tarifs des analyses effectuées dans des laboratoires médicaux soient dorénavant négociés par les partenaires tarifaires – à l’instar du Tarmed et des forfaits par cas (DRG). Selon le projet du Conseil fédéral, les fournisseurs de prestations et les assureurs ne négocieraient toutefois que les tarifs. Le DFI continuerait d’édicter une liste positive des analyses. Lors de la session d’automne, le Conseil des États a refusé d’entrer en matière. La CSSS-N souhaite entrer en matière et propose de compléter le projet.

Position d'economiesuisse: L’économie rejette la proposition du Conseil fédéral, car elle entraînerait un blocage et donc la fixation des tarifs des laboratoires par l’État. La possibilité de négocier à la fois la structure tarifaire et le catalogue des prestations donne une marge de manoeuvre bien plus importante pour négocier, ce qui va dans le sens de la motion 17.3969.

L’assouplissement de l’obligation de contracter proposée par la CSSS-N rend certes un accord plus probable, mais cela se fait unilatéralement au détriment des laboratoires, si la structure tarifaire ne peut pas être négociée en même temps. Cela crée une concurrence acharnée qui peut entraîner une concentration des laboratoires, voire aboutir à des structures monopolistiques. La sécurité d’approvisionnement en pâtirait. La liberté de contracter ne produit l'effet escompté que si la structure tarifaire peut également être négociée.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Des caisses cantonales monopolistiques mènent à une médecine d’État

Les cantons peuvent déjà fonder des caisses maladie, mais celles-ci doivent être en concurrence avec d’autres prestataires. Via une initiative cantonale, le canton de Genève souhaite créer une caisse monopolistique qui pourrait se soustraire à la concurrence. Or les monopoles sont toujours coûteux et inefficaces – c'est-à-dire gages de primes élevées.

Résumé: La caisse maladie unique a déjà été refusée plusieurs fois en votation populaire fédérale. Le Grand Conseil du canton de Genève demande pourtant à l’Assemblée fédérale de créer des bases légales pour que les cantons puissent tenter l’expérience de la caisse unique. Le nouveau cadre juridique doit permettre à Genève et aux cantons d’introduire un système de santé étatique.

Position d'economiesuisse: L’économie rejette l’initiative cantonale, car elle accentuerait le problème des coûts de la santé. La concurrence entre les assureurs maladie crée des incitations importantes qui disparaîtraient avec une caisse unique. Aujourd’hui, aucune caisse ne peut se permettre de renoncer à maîtriser ses coûts ou de développer inutilement ses structures administratives, sans quoi elle perdrait des assurés. En même temps, les assureurs tentent d’en attirer de nouveaux en proposant un bon service et des offres innovantes. Ces dernières années, des modèles d’assurance, comme le HMO, la télémédecine ou le «managed care» sont devenus toujours plus attractifs pour les assurés.

Le canton de Genève imagine une caisse unique sur le modèle de la SUVA et renvoie à ses bons résultats. Or la SUVA n’est pas vraiment en situation de monopole, mais doit se mesurer à des prestataires privés. De plus, la dynamique des coûts dans l’assurance maladie est différente de celle dans l’assurance accidents.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

Un mandat de transfert irréaliste

Le Conseil fédéral entend accorder plus de 500 millions de francs issus de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations pour assainir le trafic des wagons complets isolés (TWCI). Pour l’économie, un tel soutien doit être assorti de conditions claires et de changements structurels améliorant le rapport qualité-prix. Mais, l’objectif de transfert du trafic intérieur proposé par la CdF-N est irréaliste.

Résumé: L’exploitation du TWCI par CFF Cargo ne s’autofinance pas et requiert des investissements importants. Le Conseil fédéral souhaite redynamiser le TWCI. Les contributions d’exploitation et d’investissement prévues doivent permettre de moderniser et de décarboner le fret. Le financement, via la RPLP, serait à la charge des entreprises de transport et du fonds d’infrastructure ferroviaire. La CTT-N entend garantir la transparence des flux financiers. Elle demande en outre que la loi impose une part accrue du rail dans le fret. Plusieurs minorités demandent le renforcement de la concurrence et de la liberté économique.

Position d'economiesuisse: 

• La nécessité d’agir est incontestée au vu du délabrement de certains domaines du transport ferroviaire. Pour atteindre l’autofinancement à moyen terme, il faut des moyens financiers, mais aussi plus de transparence et des réformes fondamentales.
• L’économie est opposée à un mandat de transfert du transport intérieur tel que la CTT-N souhaite le fixer dans la loi. Il n’y a pas de base constitutionnelle pour cela et l’objectif est absolument irréaliste, car la politique actuelle de l’État en matière d’offre et de prix détourne les marchandises du rail.
• Le système TWCI doit évoluer sur le plan organisationnel et s’ouvrir davantage aux fournisseurs tiers. Les propositions minoritaires visant à renforcer la concurrence et la liberté économique sont justes et nécessaires.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

N’anticipons pas la reprise de la norme européenne

La motion demande que le règlement européen contre la déforestation (RDUE) soit transposé dans le droit suisse, alors que l’UE a reporté son introduction et souhaite rediscuter de son contenu. Réglementer à ce stade serait hasardeux.

Résumé: Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet de loi au Parlement pour mettre en oeuvre le règlement européen contre la déforestation. Les entreprises doivent pouvoir attester de la traçabilité de leurs chaînes de valeur pratiquement pour chaque parcelle. Les exigences étant difficiles à satisfaire et lourdes sur le plan administratif, l’UE souhaite donner plus de temps aux États membres et aux entreprises. Le Conseil fédéral recherche actuellement des solutions avec les entreprises.

Position d'economiesuisse:

• L’UE reporte de douze mois l’entrée en vigueur du RDUE. Le Parlement européen ayant approuvé des modifications, le texte doit être réexaminé. D’autres adaptations ne peuvent être exclues, car cette réglementation jugée impraticable reçoit une pluie de critiques. La Suisse ferait mieux d’attendre.
• Le RDUE entraîne des charges administratives considérables. Les risques et les coûts induits par la réglementation augmenteraient encore. Le Conseil fédéral prépare déjà des exceptions pour les PME et les entreprises qui ne sont pas tournées à l’exportation. Il convient d’attendre le résultat des clarifications.
• Introduire une législation en Suisse n’a de sens que si l’UE la reconnaît et prévoit une exception pour les entreprises suisses qui n’exportent pas. Le Conseil fédéral doit clarifier d’ici à la fin de l’année avec la Commission européenne comment une réglementation suisse équivalente pourrait permettre un accès sans entraves au marché européen. Si cela n’est pas possible, nous préconisons de ne pas transposer ces dispositions.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

Pour miser sur le renouvelable, il faut accepter de construire

Les procédures actuelles pour la planification et la construction de grandes centrales d’énergies renouvelables menacent la sécurité d’approvisionnement. Elles sont pesantes, et parfois absurdes – il est urgent de les accélérer.

Résumé: Avec les procédures de planification, d’autorisation et de recours actuelles, un projet peut prendre vingt ans de retard voire plus. Pour permettre le développement rapide et nécessaire des énergies renouvelables, ces procédures doivent donc être simplifiées et surtout accélérées. Le Conseil fédéral entend ainsi créer les conditions nécessaires à un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des réseaux.

Position d'economiesuisse: Dans l’ensemble, le projet de loi agit sur les bons leviers pour accélérer les procédures relatives aux énergies renouvelables. La nouvelle procédure cantonale d’approbation des plans et la limitation des possibilités de recours à deux instances accéléreront la procédure d’autorisation.

Pour que les projets Solarexpress en cours soient poursuivis, il faut prolonger la loi ou mettre au point une nouvelle solution appropriée. Il faut en effet s’attendre à ce que divers projets fassent l’objet d’oppositions, ce qui pourrait entraîner des retards. De plus, le climat alpin laisse seulement trois à cinq mois pour construire pendant la saison estivale. Cette période peut même être raccourcie en raison d’exigences environnementales (arrêt des activités pendant les périodes de nidification). La solution proposée par la CEATE-E lance un signal clair de la part des politiques pour renforcer la sécurité des investissements.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

Les actions collectives ne doivent pas devenir un modèle d’affaires en Suisse

Les chiffres donnent le vertige: Les actions collectives déposées en Europe et aux États-Unis, notamment dans le domaine du climat, ont plus que doublé ces cinq dernières années. La Suisse doit éviter de suivre cette tendance et d'importer de tels instruments juridiques.

Résumé: La CAJ-N a examiné de manière approfondie le projet du Conseil fédéral visant à introduire des instruments de protection juridique collective dans la procédure civile. Après toute une série de clarifications complémentaires, dont une analyse d’impact de la réglementation et une étude de droit comparé, une nette majorité de la commission est arrivée à la conclusion que les actions collectives ne s’intègreraient pas bien dans le système juridique suisse et qu’elles risqueraient de l’«américaniser». La commission craint que des cabinets d’avocats n’inondent l’économie de plaintes dommageables, particulièrement dans le domaine du climat.

Poisition d'economiesuisse: L’économie recommande de suivre la majorité de la CAJ-N et de refuser le projet. L’expérience d’autres pays européens montre que de tels instruments favorisent l’émergence d’une industrie du litige, qui commercialise le système juridique – au détriment de ceux qui ne peuvent pas rivaliser dans la course aux armes juridiques. Les risques de plaintes abusives ciblant des entreprises et l’État sont de plus particulièrement élevés dans des pays prospères comme la Suisse. Une protection juridique collective light n’est pas une option. Pour faire valoir des droits, la Suisse dispose d’instruments qui ont fait leurs preuves, comme le cumul d’actions et un système de médiation très développé. Les progrès technologiques étendent également ces possibilités.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

Le Conseil des États montre la voie pour une solution

L’initiative sur le tabac a été acceptée par le peuple et doit être mise en œuvre: les enfants et les jeunes ne doivent pas être exposés à la publicité pour le tabac. Cela dit, la loi ne doit pas aller au-delà du mandat constitutionnel. Le Conseil des États a posé de bonnes bases pour la suite des délibérations.

Résumé: La mise en œuvre de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» revient pour la deuxième fois devant le Conseil national, qui a refusé d’entrer en matière lors de la session de printemps. La CSSS-N maintient pour l’essentiel la version du Conseil des États et demande ainsi des adaptations nécessaires du projet du Conseil fédéral, qui introduit des réglementations et des interdictions supplémentaires.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient globalement la majorité de la CSSS-N, excepté pour les points importants ci-après, où, considérant que le projet va au-delà de la volonté populaire, elle préconise donc de suivre la minorité concernée:

• art. 19, al. 1, let. c (vendeurs mobiles): suivre la minorité II et donc soutenir la version du Conseil des États
• art. 18, al. 1, phrase introductive, let. b, et al. 2: soutenir la minorité
• art. 18, al. 1, let. a (presse): soutenir la minorité I
• art. 18, al. 1, let. e (publicité dans des lieux accessibles au public): soutenir la minorité I

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition