Ses­sion d'hi­ver 2022

Les chiffres rouges exigent des prio­ri­tés

Les appa­rences sont trom­peuses : si le bud­get 2023 que le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment est certes conforme au frein à l’en­det­te­ment, les dépenses dans le plan finan­cier 2024-26 échappent à tout contrôle.

L’éco­no­mie demande d’in­ver­ser la ten­dance dès main­te­nant :

• Le bud­get 2023 doit res­ter conforme au frein à l’en­det­te­ment 
• Le plan finan­cier doit, en confor­mité avec le frein à l’en­det­te­ment, défi­nir des prio­ri­tés dans les dépenses récem­ment déci­dées
• Renon­cer aux nou­velles dépenses non finan­cées
• Renon­cer à contour­ner le frein à l’en­det­te­ment en trans­fé­rant des dépenses au bud­get extra­or­di­naire

Néces­sité de cor­ri­ger le pro­jet

Le plan finan­cier 2024-26 pré­voit des défi­cits de plu­sieurs mil­liards. Le finan­ce­ment de nom­breux postes de dépenses n’est pas assuré. Pris ensemble, ces pro­jets sont irréa­listes, parce qu’ils impli­que­raient des éco­no­mies à court terme dans d’autres domaines. 

La ges­tion du bud­get est émi­nem­ment poli­tique. Aux yeux des milieux éco­no­miques, les tâches favo­ri­sant la crois­sance et la pros­pé­rité sont prio­ri­taires. Toute nou­velle tâche doit être com­pen­sée en réa­li­sant des éco­no­mies dans d’autres domaines ou en géné­rant des recettes sup­plé­men­taires. On ne peut émettre de chèques sans sans pro­vi­sion. Le trans­fert de dépenses au bud­get extra­or­di­naire ne doit être pos­sible qu’à des condi­tions res­tric­tives. Contour­ner le frein à l’en­det­te­ment consti­tue  une vio­la­tion de la Consti­tu­tion.

Etat des déli­bé­ra­tions : le Par­le­ment a adopté le bud­get 2023 après deux déli­bé­ra­tions dans cha­cune des Chambres. Mal­gré des pers­pec­tives finan­cières moroses, le Par­le­ment a approuvé des dépenses sup­plé­men­taires par rap­port à ce que pro­po­sait le Conseil fédé­ral. Mal­gré cela, le frein à l'en­det­te­ment sera encore res­pecté l'an pro­chain. Mais à par­tir de 2024, le bud­get devrait sus­ci­ter davan­tage d'at­ten­tion, car selon le plan finan­cier le frein à l'en­det­te­ment ne sera plus être res­pecté. D'ici 2026, le défi­cit de finan­ce­ment pour­rait atteindre sept mil­liards de francs.

Ne pas céder des recettes fis­cales à d’autres pays

La Suisse doit, lors de la mise en œuvre de l’im­pôt mini­mal OCDE, veiller à pré­ser­ver son attrait pour les grandes entre­prises concer­nées. Sinon, les recettes sup­plé­men­taires risquent de par­tir à l’étran­ger. La CER-CN joue avec le feu en pro­po­sant de n’at­tri­buer aux can­tons qu’une part de 50 % des recettes, com­bi­née avec un pla­fond par habi­tant.

Contexte : en réponse au pro­jet de l’OCDE, la Suisse a inté­rêt à impo­ser les entre­prises inter­na­tio­nales à 15 % au moins. Pour main­te­nir leur attrac­ti­vité, les can­tons concer­nés ont besoin de fonds. Le Conseil fédé­ral a donc pro­posé de répar­tir les recettes du nou­vel impôt com­plé­men­taire à rai­son de 75 % pour les can­tons et de 25 % pour la Confé­dé­ra­tion. La CER-CN pro­pose une répar­ti­tion moi­tié-moi­tié et veut limi­ter la part can­to­nale à 400 francs par habi­tant.

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

Le pro­jet du Conseil fédé­ral et du Conseil des États, éga­le­ment sou­tenu par les can­tons, est judi­cieux, tan­dis que la solu­tion de la CER-CN affai­blit cer­tains can­tons essen­tiels pour notre place éco­no­mique. Dans la solu­tion du Conseil des États, la péréqua­tion finan­cière assure une répar­ti­tion équi­table des recettes entre les can­tons. 

Bon à savoir

•    Les recettes de l’im­pôt sur le béné­fice perçu par la Confé­dé­ra­tion s’élèvent à 14 mil­liards de francs – plus que ce que lui rap­porte l’im­po­si­tion des salaires. 
•    Plus de 90 % de ces recettes sont impu­tables à 3 % des entre­prises, sur­tout les mul­ti­na­tio­nales.
•    Avec la pro­po­si­tion de la CER-CN, Bâle-Ville per­drait 80 % de ses reve­nus, Zoug 90 %. Cela sup­pri­me­rait en même temps toute inci­ta­tion à une poli­tique de pro­mo­tion éco­no­mique.
•    Com­pa­rée à l’im­po­si­tion ordi­naire des entre­prises, la part fédé­rale des recettes est négli­geable, quelle que soit la clé de répar­ti­tion. Pour les can­tons concer­nés, la répar­ti­tion moi­tié-moi­tié équi­vaut à une coupe rase.

État des déli­bé­ra­tions : l'ar­ticle consti­tu­tion­nel sur la mise en œuvre de l'im­pôt mini­mum de l'OCDE a été adopté en vota­tion finale. L'as­pect le plus débattu du pro­jet consis­tait à déter­mi­ner la répar­ti­tion des recettes. Au final, le Par­le­ment a décidé d'en attri­buer 75% aux can­tons et 25% à la Confé­dé­ra­tion. La modi­fi­ca­tion de la Consti­tu­tion fait l'ob­jet d'un réfé­ren­dum obli­ga­toire et sera sou­mise à vota­tion le 18 juin 2023.

Com­battre l’in­fla­tion avec les ins­tru­ments exis­tants

Les mesures du Conseil natio­nal pour amor­tir l’in­fla­tion n’agissent au mieux qu’à court terme. À moyen terme, elles ne font qu’exa­cer­ber le pro­blème. Plu­tôt qu’ar­ro­ser, il faut agir de manière ciblée avec les ins­tru­ments exis­tants.
Contexte : le Conseil natio­nal s’est pro­noncé en faveur de réduc­tions sup­plé­men­taires des primes mala­die et d’aug­men­ta­tions des rentes AVS. Sur la base de la situa­tion éco­no­mique actuelle, le Conseil fédé­ral estime qu’il n’y aucun besoin de prendre des mesures d’ur­gence. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse: les mesures adop­tées par le Conseil natio­nal pour amor­tir le ren­ché­ris­se­ment n’agissent qu’à court terme, au mieux. À moyen terme, elles ne font qu’at­ti­ser l’in­fla­tion. Il fau­drait plu­tôt agir de manière ciblée au moyen des ins­tru­ments exis­tants (RIP, PC).

Par ailleurs, les motions sont inutiles :
•    Primes d’as­su­rance-mala­die : le méca­nisme actuel pro­cède déjà à une adap­ta­tion des réduc­tions à l’évo­lu­tion des coûts. 
•    Rentes AVS : adap­ter les rentes pour com­pen­ser plei­ne­ment le ren­ché­ris­se­ment est arbi­traire et contraire à la logique de l’in­dice mixte, qui a per­mis ces der­nières années d’aug­men­ter les rentes grâce à la crois­sance sala­riale.

Etat des déli­bé­ra­tions : la Chambre haute a refusé d'en­trer en matière (pro­po­si­tion de B.Würth / Le Centre) sur le contre-pro­jet indi­rect du Conseil fédé­ral à l'ini­tia­tive sur l'al­lè­ge­ment des primes, et donc les mesures visant à atté­nuer le ren­ché­ris­se­ment. La balle est à nou­veau dans le camp du Conseil natio­nal. Celui-ci avait clai­re­ment approuvé le pro­jet en juin. S'il change d'avis, le contre-pro­jet sera défi­ni­ti­ve­ment.
 

22.3793 Mo. Groupe socia­liste Pro­tec­tion du pou­voir d’achat. Amor­tir le choc de l’aug­men­ta­tion des primes 

22.3801 / 22.3802 Mo. Chas­sot / Mo. Carob­bio-Gus­cetti
Pro­tec­tion du pou­voir d’achat. Amor­tir le choc de l’aug­men­ta­tion des primes

22.3792 Mo. Groupe du centre Pro­té­ger le pou­voir d’achat. Adap­ter immé­dia­te­ment les rentes AVS au ren­ché­ris­se­ment

21.063 Ini­tia­tive popu­laire et contre-pro­jet indi­rect Maxi­mum 10% du revenu pour les primes d’as­su­rance-mala­die.

PA22+: pas d’ex­ten­sion du droit de recours des asso­cia­tions

Pour les milieux éco­no­miques, la plu­part des élé­ments encore à trai­ter de la PA22+ ne contiennent pas d’as­pects par­ti­cu­liè­re­ment nui­sibles. Dans deux cas cepen­dant, il faut d’ur­gence pro­cé­der à une cor­rec­tion.

• Droit de recours des asso­cia­tions : le péri­mètre de vali­dité des actions des orga­ni­sa­tions ne doit pas être étendu à l’au­to­ri­sa­tion de nou­veaux pro­duits phy­tosa-nitaires – géné­ra­le­ment plus sûrs, plus effi­caces et plus res­pec­tueux de l’en­vi­ron­ne­ment. Le pro­ces­sus pren­drait sinon énor­mé­ment de retard et devien­drait par­fois même impos­sible. 
• Bif­fer pure­ment et sim­ple­ment l’art. 160b du pro­jet.
• Assu­rance récoltes : une par­ti­ci­pa­tion de l’État au finan­ce­ment des assu­rances récoltes n’est pas néces­saire. Cela serait contraire au sys­tème.
• Bif­fer pure­ment et sim­ple­ment l’art. 86b du pro­jet. 
• Pro­grès et néces­sité de réformes : les autres élé­ments de la réforme peuvent être adop­tés, tout en sachant qu’ils n’amé­liorent pas fon­da­men­ta­le­ment la situa­tion de l’agri­cul­ture. La néces­sité per­siste d’in­tro­duire des réformes pour la com­pé­ti­ti­vité inter­na­tio­nale, l’es­prit d’en­tre­prise, l’in­no­va­tion et l’al­lé­ge­ment admi­nis­tra­tif.

Etat des déli­bé­ra­tions : le Conseil fédé­ral a pré­senté cet été un rap­port sur les pers­pec­tives à long terme de la poli­tique agri­cole. Après que le Par­le­ment avait sus­pendu PA22+ pen­dant près de deux ans, le Conseil des Etats désor­mais approuvé ce rap­port.  Le pro­jet passe au Conseil natio­nal.

Sanc­tions iso­lées – sans effet et dom­ma­geables pour la Suisse

La Suisse doit pour­suivre sa poli­tique actuelle en matière de sanc­tions. Les sanc­tions iso­lées ont, au mieux, un effet extrê­me­ment limité, mais peuvent en revanche sus­ci­ter de fortes réac­tions. 

Contexte: aujour­d’hui, la Suisse est libre de reprendre les sanc­tions infli­gées par l’ONU, l’OSCE ou ses prin­ci­paux par­te­naires com­mer­ciaux, comme elle l’a fait der­niè­re­ment en lien avec la guerre en Ukraine. Le Conseil natio­nal sou­haite que notre gou­ver­ne­ment ait éga­le­ment la com­pé­tence de prendre des sanc­tions auto­nomes. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter la motion. Les exi­gences de la Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure du Conseil natio­nal reviennent à chan­ger de para­digme dans la poli­tique exté­rieure et de neu­tra­lité sans même mener un débat de fond.

Pour prendre des sanc­tions éco­no­miques auto­nomes, notre pays aurait en outre besoin de res­sources sup­plé­men­taires pour se pro­cu­rer des infor­ma­tions et les éva­luer en toute indé­pen­dance. Par ailleurs, les deux conseils ont rejeté une demande simi­laire lors de la der­nière ses­sion. 

Etat des déli­bé­ra­tions : après que le Conseil natio­nal avait suivi la motion de sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure lors de la ses­sion d'au­tomne, le Conseil des Etats l'a reje­tée lors de la ses­sion d'hi­ver. La motion est donc liqui­dée.

Sim­pli­fier la mise sur le mar­ché de dis­po­si­tifs médi­caux non euro­péens

Les dis­po­si­tifs médi­caux non euro­péens conformes aux normes médi­cales les plus éle­vées doivent pou­voir être impor­tés plus faci­le­ment en Suisse, afin d’évi­ter des pénu­ries

eco­no­mie­suisse sou­tient la motion Mül­ler. La mise en œuvre de l’in­ter­ven­tion per­met­tra 
•    d’ac­croître la marge de manœuvre de la Suisse dans l’ac­qui­si­tion de dis­po­si­tifs médi­caux ;
•    d’as­su­rer l’ap­pro­vi­sion­ne­ment à long terme du pays en dis­po­si­tifs médi­caux et 
•    de pré­ser­ver et déve­lop­per le rôle pion­nier suisse en tant que pôle d’in­no­va­tion med­tech.

Etat des déli­bé­ra­tions : le Conseil natio­nal a suivi le Conseil des Etats et a trans­mis la motion Mül­ler au Conseil fédé­ral. Le droit natio­nal doit ainsi être adapté de manière à ce qu'à l'ave­nir, outre les dis­po­si­tifs médi­caux munis de cer­ti­fi­cats CE, les dis­po­si­tifs médi­caux auto­ri­sés selon des sys­tèmes de régu­la­tion extra-euro­péens, et notam­ment par la U.S. Food & Drug Admi­nis­tra­tion FDA, puissent éga­le­ment être dis­tri­bués sur le mar­ché suisse. Le Conseil fédé­ral avait pré­cé­dem­ment rejeté la motion au motif que des auto­ri­sa­tions excep­tion­nelles étaient déjà pos­sibles aujour­d'hui.

Sur un pied d’éga­lité avec la concur­rence

Presque toutes les nations mari­times d'une cer­taine impor­tance appliquent aujour­d'hui une taxe au ton­nage. En com­pa­rai­son inter­na­tio­nale, les entre­prises de navi­ga­tion mari­time en Suisse subissent un désa­van­tage concur­ren­tiel sur le plan fis­cal. Celui-ci doit être éli­miné.

Contexte: la taxe au ton­nage repose sur la capa­cité de trans­port uti­li­sable (ton­nage net). Il est donc facile de pré­voir et de cal­cu­ler à l’avance la charge fis­cale, indé­pen­dam­ment du béné­fice et des fluc­tua­tions conjonc­tu­relles. Les incer­ti­tudes sont levées, la pla­ni­fi­ca­tion faci­li­tée pour les entre­prises comme pour les auto­ri­tés fis­cales. La taxe au ton­nage est lar­ge­ment accep­tée à l’échelle inter­na­tio­nale et cor­res­pond aux règles de l’OCDE quant à l’im­po­si­tion mini­male. La prise en compte de cri­tères éco­lo­giques par le biais d'al­lè­ge­ments fis­caux crée des inci­ta­tions pour amé­lio­rer la dura­bi­lité du trans­port mari­time.

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

La mesure pro­po­sée par le Conseil fédé­ral et la CER-CN s’ins­pire étroi­te­ment des régle­men­ta­tions exis­tantes de l’UE. Si l’on veut mettre les entre­prises de navi­ga­tion mari­time en Suisse sur un pied d’éga­lité avec leurs concur­rentes à l'étran­ger, la taxe au ton­nage est l’ins­tru­ment adé­quat. Le pro­jet est déter­mi­nant pour gar­der les entre­prises de trans­port mari­time au long cours en Suisse et en atti­rer de nou­velles. 

Bon à savoir
•    Pays sans lit­to­ral, la Suisse est l’un des sites d’ex­ploi­ta­tion de navires de haute mer les plus impor­tants au monde. Elle figure même parmi les dix pre­miers en ce qui concerne le ton­nage brut des navires contrô­lés. 
•    La taxe au ton­nage s’ap­plique dans 21 États membres de l’UE ainsi qu’au Royaume-Uni, en Nor­vège, aux États-Unis, en Chine, en Inde, au Japon, en Corée du Sud et en Afrique du Sud.
•    Selon une étude récente de l’Ins­ti­tut d’éco­no­mie appli­quée (CREA) de l’uni­ver­sité de Lau­sanne, ce sec­teur offre un poten­tiel de quelque 3200 nou­veaux emplois repré­sen­tant une masse sala­riale d’en­vi­ron 340 mil­lions de francs.

Etat des déli­bé­ra­tions: le Conseil natio­nal a approuvé le pro­jet de taxe au ton­nage. Cet ins­tru­ment, connu de 21 pays euro­péens, mais aussi par les USA ou la Grande-Bre­tagne, est une alter­na­tive à l'im­po­si­tion selon le béné­fice. La taxe au ton­nage est spé­ci­fi­que­ment admise par l'OCDE et n'est pas concer­née par l'im­po­si­tion mini­male. Le pro­jet suisse pré­voit aussi une pos­si­bi­lité de réduire la taxe pour inci­ter les socié­tés qui inves­tissent dans des moto­ri­sa­tions plus éco­lo­giques.

Santé: mettre enfin en œuvre les réformes

Après 13 ans, ce pro­jet impor­tant ne doit plus être retardé : le finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions doit enfin être mis en oeuvre.

Objet : peu de pro­jets sont aussi incon­tes­tés dans le domaine de la santé que celui du finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions ambu­la­toires et sta­tion­naires (EFAS), qui écarte les mau­vaises inci­ta­tions dans les soins de santé aigus et a un effet posi­tif sur les coûts des trai­te­ments et leur qua­lité.

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse : le pro­jet ne doit pas être sur­chargé et donc retardé. Per­sonne ne conteste le fait que, dans le domaine des soins de longue durée, la trans­pa­rence com­plète des coûts sou­mis à l'AOS doit deve­nir réa­lité le plus tôt pos­sible. Entre­temps tou­te­fois, les soins de longue durée ne devraient pas être inté­grés dans le pro­jet. Ainsi, il sera pos­sible de pro­fi­ter sans délai des avan­tages de l'EFAS dans le domaine hos­pi­ta­lier.

Recom­man­da­tion : accep­ter

Etat des déli­bé­ra­tions : le Conseil des Etats a adopté la motion. Les assu­reurs-mala­die et les can­tons doivent assu­mer ensemble les pres­ta­tions de santé hos­pi­ta­lières et ambu­la­toires cou­vertes par l'as­su­rance de base. Dans le domaine des soins de longue durée éga­le­ment, la Chambre haute demande une prise en charge com­mune des coûts par les can­tons et les assu­rances mala­die. Le pro­jet retourne à la Chambre haute.

Moder­ni­ser le sys­tème de per­cep­tion de la RPLP

Le sys­tème actuel de per­cep­tion de la RPLP arrive à la fin de son cycle de vie. Une solu­tion moderne pour le rem­pla­cer est indis­pen­sable. Du point de vue de l'éco­no­mie, c'est une chance d’amé­lio­rer l’ef­fi­ca­cité de la per­cep­tion et de réduire la bureau­cra­tie. Le pro­jet du Conseil fédé­ral va dans la bonne direc­tion.

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse:

Le nou­veau sys­tème de per­cep­tion de la RPLP doit répondre à cinq exi­gences clés :
1.    Il doit être tota­le­ment inter­opé­rable avec les sys­tèmes de péage étran­gers.
2.    Il doit être numé­rique et auto­ma­tisé, de manière à mini­mi­ser les charges finan­cières et admi­nis­tra­tives.
3.    Il doit être ouvert aux déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques et aux inno­va­tions futures.
4.    Il doit être inté­gré de manière har­mo­nieuse dans les pro­ces­sus doua­niers.
5.    La moder­ni­sa­tion doit être neutre en termes de recettes et être mise en œuvre au moindre coût.

Recom­man­da­tion: accep­ter

Etat des déli­bé­ra­tions : le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet de moder­ni­sa­tion du sys­tème de la RPLP et approuvé un cré­dit d'en­ga­ge­ment de plus d'un demi-mil­liard de francs. La balle est main­te­nant dans le camp de la Chambre haute.