Session d'été 2024

Assurance chômage: une coupe temporaire est défendable

La situation financière de l’assurance chômage (AC) est solide. Au vu des réserves existantes, une réduction temporaire de la contribution fédérale ordinaire à l’AC est défendable. Constituer des réserves qui ne sont pas nécessaires n’a pas de sens dans une période où les ressources fédérales sont limitées.

Résumé: L’idée est de réduire la contribution de la Confédération à l’assurance chômage de 1,25 milliard de francs au total pour les années 2025 à 2029. Une clause de sauvegarde permettra de faire machine arrière au cas où la situation financière de l’AC se dégraderait fortement. Rien ne laisse présager une telle évolution: grâce à la contribution extraordinaire de la Confédération pendant la pandémie de covid-19 (16 milliards de francs), l’AC n’est pas endettée. Cela a permis d’éviter un relèvement des cotisations salariales. Les finances de l’AC sont assurées sur la durée. Les experts s’attendent à des excédents ces prochaines années, ce qui augmentera encore les fonds propres de l’assurance, qui se montent aujourd’hui à 6,8 milliards de francs. Selon le message, les excédents atteindront encore un bon milliard de francs par an, même en cas de réduction de la contribution de la Confédération.

Position d'economiesuisse: economiesuisse soutient le projet dans l’intérêt d’une nécessaire stabilisation du budget de la Confédération. Réduire la contribution de la Confédération à l’AC est défendable au vu de la stabilité des perspectives financières et de la dotation financière actuelle. Les ressources limitées de la Confédération doivent être utilisées le plus efficacement possible. Au vu de la situation budgétaire actuelle, il faut renoncer temporairement à alimenter pareillement des fonds déjà suffisamment dotés. La clause de sauvegarde garantit que l’AC ne connaîtra pas de difficultés financières et qu’aucune hausse des contributions ne sera nécessaire.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre du peuple a approuvé ce projet par 129 voix contre 62. À l’instar de la commission concernée, la majorité a estimé que la réduction prévue contribuerait de manière significative à éliminer des déficits structurels à partir de 2025. Selon elle, cette mesure peut être mise en œuvre sans impacter les prestations de l’AC. Le projet passe maintenant au Conseil des États.

Contourner le frein à l’endettement est exclu

Le financement extraordinaire de ce nouveau fonds constitue une nouvelle tentative de contourner le frein à l’endettement. Il n’y a pas lieu d’invoquer le caractère extraordinaire du projet: les dépenses pour l’armée et l’Ukraine peuvent tout à fait être gérées dans le cadre ordinaire. De nouvelles dettes seraient transmises aux générations futures, ce qui n’est pas compatible avec une politique budgétaire responsable et durable.

Résumé: La motion propose de créer un fonds limité dans le temps pour financer les besoins financiers supplémentaires pour l’armée (10 milliards de francs) et pour l’Ukraine (5 milliards de francs). La Confédération est censée lever les fonds sur le marché des capitaux, prévoir un financement extraordinaire et s’endetter. L’amortissement des nouvelles dettes serait reporté à plus tard. La loi stipule pourtant clairement qu’une procédure extraordinaire n’est autorisée que lorsqu’un événement est imprévu et non contrôlable. Ce n’est pas le cas d’une priorité à long terme déjà fixée dans le budget sur la base de considérations stratégiques (armée) ou de dépenses pour lesquelles il existe déjà une solution de financement compensatoire (Ukraine, priorisation via la coopération internationale). Lorsque des dépenses peuvent être contrôlées, elles doivent être financées de manière ordinaire par les recettes disponibles. Voilà en substance le cœur du frein à l’endettement.

Position d'economiesuisse: L’économie rejette résolument cette motion. Celle-ci est non seulement contraire aux règles du frein à l’endettement, mais également inacceptable du fait qu’elle reporte à plus tard le financement de dépenses réalisées aujourd’hui. S’il est difficile d’influencer la guerre en Ukraine et la situation sécuritaire qui en découle, nous pouvons choisir notre réaction. Il n’y a donc pas lieu d’invoquer le caractère extraordinaire de ces dépenses. Il s’agit d’une nouvelle tentative de contourner le frein à l’endettement pour financer des tâches de l’État. Il faut rejeter absolument cette proposition qui créerait un précédent.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: La Chambre haute a refusé la motion de sa commission de politique de sécurité par 28 voix contre 15. L’intervention est donc balayée.

La voie est libre pour un droit de la concurrence moderne

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a amélioré le projet du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la loi sur les cartels. Les modifications proposées méritent d’être saluées et offrent un bon point de départ pour les futures délibérations du Conseil des États.

Résumé: La CER-E a achevé ses délibérations sur la révision partielle de la loi sur les cartels : elle soutient le projet du Conseil fédéral, qui prévoit notamment de renforcer le contrôle des fusions et d’améliorer la procédure d’opposition. La commission demande une prise en compte plus large de critères à la fois qualitatifs et quantitatifs lors de l’évaluation de la matérialité des restrictions à la concurrence. Elle souhaite par ailleurs une mise en œuvre plus stricte de ces critères par rapport au projet du Conseil fédéral.

Position d'economiesuisse: L’économie salue les adaptations soutenues par la majorité de la commission. L’obligation de fournir la preuve, au cas par cas, du caractère dommageable des restrictions à la concurrence permettra de se concentrer sur le droit des cartels, ce qui est absolument nécessaire. Enfin, la prise en compte de l’effet de mesures de mise en conformité pour atténuer la sanction est également réjouissante. Par ses décisions, la commission a donc créé un bon point de départ pour les délibérations du Conseil des États.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a accepté la révision partielle de la loi sur les cartels, par 33 voix contre 4 et une abstention. Il s’agissait, d’une part, de procéder à des adaptations incontestées pour moderniser la loi. D’autre part, il y avait la question centrale de savoir si les autorités de la concurrence doivent démontrer les effets d’une restriction de la concurrence dans un cas concret. Cette exigence concerne aussi bien les accords de concurrence que l’abus de position dominante. Le Conseil des États a manqué une occasion de procéder à des améliorations et décidé de ne pas adapter le droit matériel.

L’économie soutient le message FRI 2025-2028

La prospérité de la Suisse s’appuie sur des entreprises innovantes, des centres de recherche remarquables et un excellent système éducatif. Aussi est-il important, du point de vue de l’économie, de continuer à encourager suffisamment le domaine FRI.

Résumé: Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet au Parlement un message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI). Pour les années 2025-2028, il prévoit des dépenses de 29,2 milliards de francs, en hausse de 1,3 milliard de francs par rapport à la période 2021-2024. Cela représente une croissance annuelle de 1,6%.

Position d'economiesuisse: Le message FRI du Conseil fédéral va dans la bonne direction. economiesuisse salue le fait que, malgré les tensions financières dans le budget de la Confédération, une croissance reste prévue dans le domaine FRI. Cela dit, les fonds non liés dans ce domaine subissent une pression croissante, ce qui est préoccupant. Des mesures s’imposent afin que les fonds liés puissent également être réduits lors de nouvelles phases d’économies. Sinon, les institutions les plus importantes pour l’économie, telles que le domaine des EPF, l’encouragement compétitif de la recherche du FNS et Innosuisse, risquent de voir leurs moyens réduits trop drastiquement.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre basse est entrée en matière sur cet objet. Presque tous les groupes parlementaires se sont prononcés en faveur d’une croissance plus importante des dépenses dans le domaine FRI. Selon eux, la formation est la matière première de la Suisse. Par ailleurs, les EPF ainsi que quatre autres institutions de recherche devraient recevoir 100 millions de francs de plus que ce que propose le Conseil fédéral. En ce qui concerne l’écolage, les étudiants étrangers des EPF devraient payer, à l’avenir, des frais trois fois plus élevés au moins que les étudiants suisses.

Un nouveau fournisseur de prestations n’est pas la solution

Le deuxième volet des mesures visant à freiner les coûts de la santé est surchargé. Il n’est pas nécessaire d’intégrer un nouveau fournisseur de prestations dans la LAMal et la question des rabais quantitatifs sur les médicaments doit d’abord faire l’objet d’une consultation ordinaire.

Résumé: La loi sur l’assurance maladie connaît déjà treize fournisseurs de prestations, ce qui induit certains problèmes de coordination. Plutôt que d’aborder ce problème sous l’angle des tarifs et du financement, le Conseil fédéral propose d’intégrer un nouveau fournisseur de prestations : les réseaux de soins coordonnés. Ce faisant, il crée des difficultés administratives supplémentaires et aggrave le problème. Lorsqu’il l’a reconnu pendant la session d’hiver 2023, le Conseil national a biffé deux articles. La CSSS-E a quant à elle sorti de son chapeau une nouvelle mesure visant à atténuer les coûts : les rabais quantitatifs sur les médicaments.

Position d'economiesuisse:

• L’économie, qui rejette l’intégration d’un prestataire supplémentaire, salue la décision du Conseil national. La question de l’organisation du système de santé doit être résolue aux niveaux financier et tarifaire. Quant aux lacunes qui perdurent du côté des flux d’information, des outils numériques peuvent les combler. Mais si les fournisseurs de prestations ne sont pas incités financièrement à se coordonner, l’intégration d’un prestataire supplémentaire n’améliorera pas la situation; au contraire, elle alourdira la réglementation et donc les charges administratives (à l’art. 55, soutenir la minorité Dittli).
• Nous préconisons de biffer les rabais quantitatifs proposés par la CSSS-E. Il sera ensuite possible de trouver une solution judicieuse et durable dans le cadre d’une procédure de consultation ordinaire. Une décision hâtive du Parlement aurait un impact négatif sur l’innovation et l’approvisionnement.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: Le Conseil des États s’est prononcé, par 25 voix contre 17 et 2 abstentions, en faveur de l’introduction de réseaux de soins intégrés et crée par la même occasion un nouveau «monstre bureaucratique». Il a en outre approuvé la proposition de la CSSS-E visant à donner la possibilité de fixer des rabais quantitatifs sur les médicaments présentant un grand volume de marché. Des décisions prises à la hâte et sans procédure de consultation ordinaire augmentent le risque que l’approvisionnement soit impacté négativement.

Davantage de marge de manœuvre pour des soins mieux coordonnés

La part des modèles d’assurance alternatifs (MAA), qui limitent les choix, n’a cessé de progresser ces dernières années. Les trois quarts des assurés ont désormais opté pour de tels modèles. Malheureusement, ces modèles sont encore trop peu attractifs pour les malades chroniques et les personnes polymorbides. C’est précisément pourtant chez ces groupes de personnes que les MAA auraient le plus d’impact. Aussi préconisons-nous de relever les rabais maximaux et d’autoriser les contrats pluriannuels volontaires pour ces modèles d’assurance.

Résumé: Les rabais pour les modèles d’assurance alternatifs se fondent sur la prime standard, qui n’est toutefois plus représentative, puisque 77 % des assurés choisissent d’autres formes d’assurance. La prime dite moyenne baisse en fonction de la répartition des MAA et des franchises élevées dans une région de primes donnée. Si on se fondait sur la prime moyenne pour calculer les rabais, ceux-ci pourraient être supérieurs. Cela inciterait davantage à choisir un MAA. Dès lors, il importe d’évaluer de nouvelles solutions pour accroître l’attractivité de ces modèles. L’abolition des rabais maximaux ou l’utilisation de la prime moyenne pour les calculs permettrait d’atteindre l’objectif visé. La part de marché des modèles alternatifs atteint 77%; il est grand temps d’élargir l’offre, également avec des contrats pluriannuels facultatifs.

Position d'economiesuisse: L’économie est favorable à une diversification accrue de l’offre pour l’assurance de base, car les préférences des assurés varient. Aujourd’hui, des obstacles réglementaires entravent l’émergence d’offres bon marché. En ce qui concerne les MMA, l’économie s’engage en faveur d’un relèvement des rabais maximaux et de l’autorisation de contrats pluriannuels facultatifs. La CSSS-E a rejeté la motion estimant que sa mise en œuvre poserait problème. Du point de vue des milieux économiques, ce ne serait pas le cas. Les contrats pluriannuels permettent de réduire les frais administratifs et renforcent les incitations à faire de la prévention.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre haute a suivi sa commission et refusé la motion 23.3502, de sorte que les rabais accordés pour des modèles d’assurance alternatifs continueront de se fonder sur la prime standard, ce qui regrettable. Cependant, il souhaite adapter l’ordonnance sur l’assurance maladie afin de permettre la conclusion volontaire de contrats pluriannuels entre assureurs maladie et assurés.

Une protection contre le bruit indifférenciée empêche de densifier vers l’intérieur

La densification des zones d’habitation devient de plus en plus importante pour que la Suisse dispose de suffisamment de logements dans des zones centrales. Or elle est souvent entravée par des plaintes concernant des nuisances sonores, de sorte que de nouveaux logements ne peuvent pas être construits dans des endroits pourtant très prisés. La révision de la loi sur la protection de l’environnement vise à remédier à cette situation.

Résumé: Avec ce projet, le Conseil fédéral entend mieux coordonner le développement de l’urbanisation vers l’intérieur avec la protection contre le bruit. Il propose des adaptations et précise à quelles conditions les valeurs limites pour les immissions peuvent être dépassées.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient la version du Conseil national, car elle réduit l’insécurité juridique actuelle. La réglementation claire des critères d’autorisation lorsque les valeurs limites d’immission ne peuvent pas être respectées permet de construire des logements, dont la population a un urgent besoin et dont la construction est aujourd’hui bloquée. economiesuisse salue en outre le fait que des exceptions puissent être accordées pour les grands lotissements. Comme pour la route et le rail, il faudrait rendre la réglementation relative au bruit des avions plus transparente, ce qui apporterait la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées. Aussi economiesuisse soutient-elle la version du Conseil national. Ainsi, le développement vers l’intérieur devient également possible sur des sites exposés au bruit des avions, où il existe déjà des logements. Cette réglementation est cohérente avec les cas particuliers que sont la route et le rail et donne aux cantons la marge de manoeuvre nécessaire pour trouver des solutions adaptées à chaque situation.

Recommandtion d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Des divergences subsistent entre les deux Chambres: le Conseil des États souhaite supprimer les limitations de vitesse visant à réduire les nuisances sonores et rejette la nouvelle valeur limite spéciale pour celles à proximité d’un aéroport. Le projet retourne devant le Conseil national.

Ne laissons pas le frein à l’endettement dérailler!

L’économie observe l’évolution de la dette des CFF avec inquiétude. Les prêts de la Trésorerie fédérale en particulier posent problème sous l’angle financier, car ils échappent au frein à l’endettement. Les attentes politiques élevées quant au développement de l’offre et l’application lacunaire des objectifs stratégiques sont les causes principales de cette évolution inopportune. Une simple réduction de la dette n’est pas la solution.

Résumé: Les CFF ont accumulé une dette totalisant 25 milliards de francs environ, dont quelque 11 milliards auprès de la Trésorerie fédérale. Les prêts de trésorerie ne sont pas pris en compte par le frein à l’endettement. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il des mesures dans le but de stabiliser les finances. Ces mesures ne résolvent pas le problème du financement des CFF et le Conseil national a encore affaibli le projet en supprimant le plafond d’endettement. La CTT-E demande l’inscription de ce plafond dans les objectifs stratégiques des CFF plutôt que dans la loi sur les CFF. Une minorité soutient par ailleurs une réduction de moitié de la dette, à 600 millions de francs.

Position d'economiesuisse: Ce projet n’est pas durable. Sans les adaptations minimales ci-après, le projet n’est pas acceptable du point de vue financier:

• Injecter 1,15 milliard de francs de capital reviendrait à amortir ce montant sans conditions. La Confédération reprendrait définitivement des engagements des CFF, avec pour conséquence une hausse supplémentaire de son endettement et des intérêts passifs (biffer l’art. 26b du projet de LCFF).
• La possibilité de contracter de nouveaux prêts de trésorerie doit être restreinte davantage. Nous préconisons de fixer comme plafond le niveau d’endettement en 2022 et non celui au moment de l’entrée en vigueur du projet (art. 20, al. 1 du projet de LCFF).
• La baisse de la contribution de couverture pour les infrastructures, présentée comme une mesure réduisant les coûts, ne fait qu’en transférer au Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) (biffer l’art. 19, al. 2 et 2bis LRPL).

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

État des délibérations: À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a décidé, par 21 voix contre 20, de garantir aux CFF un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs destiné à réduire la dette. Une divergence a été créée en ce qui concerne les règles régissant les prêts de la Confédération aux CFF. La Chambre haute soutient la proposition du Conseil fédéral de plafonner les prêts de trésorerie. La limite fixée doit toutefois être plus flexible que ne le propose le Conseil fédéral.

Ne construisons pas de châteaux en Espagne

L’objectif de l’initiative n’est ni souhaitable ni durable. Une consommation extrêmement faible de ressources implique une véritable déconstruction de la prospérité de la Suisse. Au lieu de flirter avec des utopies, l’économie plaide pour une mise en oeuvre conséquente des objectifs de durabilité ambitieux déjà adoptés, afin de réaliser de réels progrès.

Résumé: Les initiants demandent que la Suisse respecte les limites environnementales au plus tard dix ans après l’acceptation de l’initiative. Cela signifie que la population et les entreprises en Suisse doivent réduire leur consommation de ressources de manière que tous les habitants de la planète puissent consommer autant qu’eux sans surexploiter la Terre.

Position d'economiesuisse: Il faut agir plutôt que fantasmer :

• se fier à la science – développer les succès de notre économie en matière de protection de l’environnement et du climat au lieu de les saper, saisir des opportunités et investir dans l’innovation (technologies environnementales, numérisation, économie circulaire);
• abandonner des lignes rouges et forger des compromis ambitieux dans les domaines de l’environnement, de la société et de l’économie;
• mettre en oeuvre immédiatement des objectifs réalistes au lieu de prôner des exigences extrêmes qui repoussent la protection de l’environnement aux calendes grecques;
• mettre en place une coordination internationale pour améliorer les normes environnementales au niveau mondial.

Recommandation d'economiesuisse: refuser 

État des délibérations: Le Conseil national a décidé, par 129 voix contre 60, de recommander le refus de l’initiative. La proposition de la minorité gauche-verte pour un contre-projet direct a, elle aussi, été rejetée par 125 voix contre 63. C’est maintenant au tour du Conseil des États de se prononcer.

Éviter de créer des obstacles au commerce

Une nouvelle loi doit permettre de contrôler plus strictement le commerce transfrontalier de biens utilisés pour la torture. Cette préoccupation est compréhensible. Lors de la mise en oeuvre, il conviendra toutefois d’éviter de créer des redondances législatives et des obstacles au commerce inutiles.

Résumé: La nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture doit permettre de contrôler et, si nécessaire, d’interdire le commerce transfrontalier de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Position d'economiesuisse: L’économie salue les objectifs poursuivis par la loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT). Ce faisant, il importe d’éviter de créer des redondances problématiques avec d’autres dispositions légales.

Certains des biens mentionnés dans la LBT sont déjà soumis à autorisation ou interdits par d’autres réglementations. Imposer l’obtention de plusieurs autorisations d’exportation fondées sur différentes lois alourdirait inutilement les charges administratives des entreprises. economiesuisse préconise donc d’appliquer le principe de subsidiarité. L’exportation doit être possible lorsqu’une autorisation a déjà été accordée par une autorité sur la base d’une autre loi (à l’art. 2, al. 3 soutenir la minorité).

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: La Chambre du peuple a accepté ce projet par 129 voix contre 59. Considérant que les dispositions relatives à la protection des données et à l’assistance administrative n’étaient pas assez précises, elle a complété le projet du Conseil fédéral. De plus, le Conseil national a rejeté toutes les propositions soumises par des minorités de sa Commission des affaires juridiques. Le projet retourne devant le Conseil des États.

Développer l’accès au marché en Corée du Sud et en Moldavie

Considérée comme un leader dans l’industrie des semi-conducteurs, la pharmacie et les technologies de l’information et de la communication, la Corée du Sud est un important partenaire commercial de la Suisse en Asie. Quant à l’accord de libre-échange avec la Moldavie, il ouvre de nouvelles opportunités aux entreprises suisses, notamment dans le domaine du commerce électronique. Un grand potentiel demeure en friche dans les relations bilatérales, qui pourrait être exploité en modernisant les accords de libre-échange.

Résumé:

• Dixième économie mondiale, la Corée du Sud est la quatrième économie de l’Asie et le sixième exportateur mondial. Dans de nombreux secteurs, elle est devenue, ces dernières années, un des leaders industriels. C’est le cas pour l’industrie des semi-conducteurs, la pharmacie, la construction navale ainsi que pour les technologies de l’information et de la communication. Il n’est donc pas surprenant que ce pays constitue un partenaire stratégique en matière de commerce et d’investissement pour la Suisse.
• L’accord de libre-échange avec la Moldavie élargit le réseau d’accords conclus par la Suisse. La Moldavie est le premier partenaire avec lequel les États de l’AELE ont négocié un chapitre complet sur le commerce électronique sur la base du modèle de l’AELE établi en 2021.

Position d'economiesuisse: Les relations économiques bilatérales de la Suisse, d’une part, avec la Corée du Sud, pays d’importance stratégique, et, d’autre part, avec la République de Moldavie, recèlent un potentiel inexploité. Pour en tirer pleinement parti, il est indispensable d’approuver et de moderniser les accords de libre-échange avec ces deux pays. Cela est décisif pour renforcer l’économie suisse et son positionnement international.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre basse a approuvé la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Corée. La Chambre haute a pour sa part approuvé l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldavie. Les milieux économiques saluent ces deux décisions.