Ses­sion d'été 2024

Assu­rance chô­mage: une coupe tem­po­raire est défen­dable

La situa­tion finan­cière de l’as­su­rance chô­mage (AC) est solide. Au vu des réserves exis­tantes, une réduc­tion tem­po­raire de la contri­bu­tion fédé­rale ordi­naire à l’AC est défen­dable. Consti­tuer des réserves qui ne sont pas néces­saires n’a pas de sens dans une période où les res­sources fédé­rales sont limi­tées.

Résumé: L’idée est de réduire la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion à l’as­su­rance chô­mage de 1,25 mil­liard de francs au total pour les années 2025 à 2029. Une clause de sau­ve­garde per­met­tra de faire machine arrière au cas où la situa­tion finan­cière de l’AC se dégra­de­rait for­te­ment. Rien ne laisse pré­sa­ger une telle évo­lu­tion: grâce à la contri­bu­tion extra­or­di­naire de la Confé­dé­ra­tion pen­dant la pan­dé­mie de covid-19 (16 mil­liards de francs), l’AC n’est pas endet­tée. Cela a per­mis d’évi­ter un relè­ve­ment des coti­sa­tions sala­riales. Les finances de l’AC sont assu­rées sur la durée. Les experts s’at­tendent à des excé­dents ces pro­chaines années, ce qui aug­men­tera encore les fonds propres de l’as­su­rance, qui se montent aujour­d’hui à 6,8 mil­liards de francs. Selon le mes­sage, les excé­dents attein­dront encore un bon mil­liard de francs par an, même en cas de réduc­tion de la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet dans l’in­té­rêt d’une néces­saire sta­bi­li­sa­tion du bud­get de la Confé­dé­ra­tion. Réduire la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion à l’AC est défen­dable au vu de la sta­bi­lité des pers­pec­tives finan­cières et de la dota­tion finan­cière actuelle. Les res­sources limi­tées de la Confé­dé­ra­tion doivent être uti­li­sées le plus effi­ca­ce­ment pos­sible. Au vu de la situa­tion bud­gé­taire actuelle, il faut renon­cer tem­po­rai­re­ment à ali­men­ter pareille­ment des fonds déjà suf­fi­sam­ment dotés. La clause de sau­ve­garde garan­tit que l’AC ne connaî­tra pas de dif­fi­cul­tés finan­cières et qu’au­cune hausse des contri­bu­tions ne sera néces­saire.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre du peuple a approuvé ce pro­jet par 129 voix contre 62. À l’ins­tar de la com­mis­sion concer­née, la majo­rité a estimé que la réduc­tion pré­vue contri­bue­rait de manière signi­fi­ca­tive à éli­mi­ner des défi­cits struc­tu­rels à par­tir de 2025. Selon elle, cette mesure peut être mise en œuvre sans impac­ter les pres­ta­tions de l’AC. Le pro­jet passe main­te­nant au Conseil des États.

Contour­ner le frein à l’en­det­te­ment est exclu

Le finan­ce­ment extra­or­di­naire de ce nou­veau fonds consti­tue une nou­velle ten­ta­tive de contour­ner le frein à l’en­det­te­ment. Il n’y a pas lieu d’in­vo­quer le carac­tère extra­or­di­naire du pro­jet: les dépenses pour l’ar­mée et l’Ukraine peuvent tout à fait être gérées dans le cadre ordi­naire. De nou­velles dettes seraient trans­mises aux géné­ra­tions futures, ce qui n’est pas com­pa­tible avec une poli­tique bud­gé­taire res­pon­sable et durable.

Résumé: La motion pro­pose de créer un fonds limité dans le temps pour finan­cer les besoins finan­ciers sup­plé­men­taires pour l’ar­mée (10 mil­liards de francs) et pour l’Ukraine (5 mil­liards de francs). La Confé­dé­ra­tion est cen­sée lever les fonds sur le mar­ché des capi­taux, pré­voir un finan­ce­ment extra­or­di­naire et s’en­det­ter. L’amor­tis­se­ment des nou­velles dettes serait reporté à plus tard. La loi sti­pule pour­tant clai­re­ment qu’une pro­cé­dure extra­or­di­naire n’est auto­ri­sée que lors­qu’un évé­ne­ment est imprévu et non contrô­lable. Ce n’est pas le cas d’une prio­rité à long terme déjà fixée dans le bud­get sur la base de consi­dé­ra­tions stra­té­giques (armée) ou de dépenses pour les­quelles il existe déjà une solu­tion de finan­ce­ment com­pen­sa­toire (Ukraine, prio­ri­sa­tion via la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale). Lorsque des dépenses peuvent être contrô­lées, elles doivent être finan­cées de manière ordi­naire par les recettes dis­po­nibles. Voilà en sub­stance le cœur du frein à l’en­det­te­ment.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie rejette réso­lu­ment cette motion. Celle-ci est non seule­ment contraire aux règles du frein à l’en­det­te­ment, mais éga­le­ment inac­cep­table du fait qu’elle reporte à plus tard le finan­ce­ment de dépenses réa­li­sées aujour­d’hui. S’il est dif­fi­cile d’in­fluen­cer la guerre en Ukraine et la situa­tion sécu­ri­taire qui en découle, nous pou­vons choi­sir notre réac­tion. Il n’y a donc pas lieu d’in­vo­quer le carac­tère extra­or­di­naire de ces dépenses. Il s’agit d’une nou­velle ten­ta­tive de contour­ner le frein à l’en­det­te­ment pour finan­cer des tâches de l’État. Il faut reje­ter abso­lu­ment cette pro­po­si­tion qui crée­rait un pré­cé­dent.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre haute a refusé la motion de sa com­mis­sion de poli­tique de sécu­rité par 28 voix contre 15. L’in­ter­ven­tion est donc balayée.

La voie est libre pour un droit de la concur­rence moderne

La Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États (CER-E) a amé­lioré le pro­jet du Conseil fédé­ral concer­nant la révi­sion par­tielle de la loi sur les car­tels. Les modi­fi­ca­tions pro­po­sées méritent d’être saluées et offrent un bon point de départ pour les futures déli­bé­ra­tions du Conseil des États.

Résumé: La CER-E a achevé ses déli­bé­ra­tions sur la révi­sion par­tielle de la loi sur les car­tels : elle sou­tient le pro­jet du Conseil fédé­ral, qui pré­voit notam­ment de ren­for­cer le contrôle des fusions et d’amé­lio­rer la pro­cé­dure d’op­po­si­tion. La com­mis­sion demande une prise en compte plus large de cri­tères à la fois qua­li­ta­tifs et quan­ti­ta­tifs lors de l’éva­lua­tion de la maté­ria­lité des res­tric­tions à la concur­rence. Elle sou­haite par ailleurs une mise en œuvre plus stricte de ces cri­tères par rap­port au pro­jet du Conseil fédé­ral.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie salue les adap­ta­tions sou­te­nues par la majo­rité de la com­mis­sion. L’obli­ga­tion de four­nir la preuve, au cas par cas, du carac­tère dom­ma­geable des res­tric­tions à la concur­rence per­met­tra de se concen­trer sur le droit des car­tels, ce qui est abso­lu­ment néces­saire. Enfin, la prise en compte de l’ef­fet de mesures de mise en confor­mité pour atté­nuer la sanc­tion est éga­le­ment réjouis­sante. Par ses déci­sions, la com­mis­sion a donc créé un bon point de départ pour les déli­bé­ra­tions du Conseil des États.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a accepté la révi­sion par­tielle de la loi sur les car­tels, par 33 voix contre 4 et une abs­ten­tion. Il s’agis­sait, d’une part, de pro­cé­der à des adap­ta­tions incon­tes­tées pour moder­ni­ser la loi. D’autre part, il y avait la ques­tion cen­trale de savoir si les auto­ri­tés de la concur­rence doivent démon­trer les effets d’une res­tric­tion de la concur­rence dans un cas concret. Cette exi­gence concerne aussi bien les accords de concur­rence que l’abus de posi­tion domi­nante. Le Conseil des États a man­qué une occa­sion de pro­cé­der à des amé­lio­ra­tions et décidé de ne pas adap­ter le droit maté­riel.

L’éco­no­mie sou­tient le mes­sage FRI 2025-2028

La pros­pé­rité de la Suisse s’ap­puie sur des entre­prises inno­vantes, des centres de recherche remar­quables et un excellent sys­tème édu­ca­tif. Aussi est-il impor­tant, du point de vue de l’éco­no­mie, de conti­nuer à encou­ra­ger suf­fi­sam­ment le domaine FRI.

Résumé: Tous les quatre ans, le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment un mes­sage rela­tif à l’en­cou­ra­ge­ment de la for­ma­tion, de la recherche et de l’in­no­va­tion (mes­sage FRI). Pour les années 2025-2028, il pré­voit des dépenses de 29,2 mil­liards de francs, en hausse de 1,3 mil­liard de francs par rap­port à la période 2021-2024. Cela repré­sente une crois­sance annuelle de 1,6%.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le mes­sage FRI du Conseil fédé­ral va dans la bonne direc­tion. eco­no­mie­suisse salue le fait que, mal­gré les ten­sions finan­cières dans le bud­get de la Confé­dé­ra­tion, une crois­sance reste pré­vue dans le domaine FRI. Cela dit, les fonds non liés dans ce domaine subissent une pres­sion crois­sante, ce qui est pré­oc­cu­pant. Des mesures s’im­posent afin que les fonds liés puissent éga­le­ment être réduits lors de nou­velles phases d’éco­no­mies. Sinon, les ins­ti­tu­tions les plus impor­tantes pour l’éco­no­mie, telles que le domaine des EPF, l’en­cou­ra­ge­ment com­pé­ti­tif de la recherche du FNS et Inno­suisse, risquent de voir leurs moyens réduits trop dras­ti­que­ment.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre basse est entrée en matière sur cet objet. Presque tous les groupes par­le­men­taires se sont pro­non­cés en faveur d’une crois­sance plus impor­tante des dépenses dans le domaine FRI. Selon eux, la for­ma­tion est la matière pre­mière de la Suisse. Par ailleurs, les EPF ainsi que quatre autres ins­ti­tu­tions de recherche devraient rece­voir 100 mil­lions de francs de plus que ce que pro­pose le Conseil fédé­ral. En ce qui concerne l’éco­lage, les étu­diants étran­gers des EPF devraient payer, à l’ave­nir, des frais trois fois plus éle­vés au moins que les étu­diants suisses.

Un nou­veau four­nis­seur de pres­ta­tions n’est pas la solu­tion

Le deuxième volet des mesures visant à frei­ner les coûts de la santé est sur­chargé. Il n’est pas néces­saire d’in­té­grer un nou­veau four­nis­seur de pres­ta­tions dans la LAMal et la ques­tion des rabais quan­ti­ta­tifs sur les médi­ca­ments doit d’abord faire l’ob­jet d’une consul­ta­tion ordi­naire.

Résumé: La loi sur l’as­su­rance mala­die connaît déjà treize four­nis­seurs de pres­ta­tions, ce qui induit cer­tains pro­blèmes de coor­di­na­tion. Plu­tôt que d’abor­der ce pro­blème sous l’angle des tarifs et du finan­ce­ment, le Conseil fédé­ral pro­pose d’in­té­grer un nou­veau four­nis­seur de pres­ta­tions : les réseaux de soins coor­don­nés. Ce fai­sant, il crée des dif­fi­cul­tés admi­nis­tra­tives sup­plé­men­taires et aggrave le pro­blème. Lors­qu’il l’a reconnu pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2023, le Conseil natio­nal a biffé deux articles. La CSSS-E a quant à elle sorti de son cha­peau une nou­velle mesure visant à atté­nuer les coûts : les rabais quan­ti­ta­tifs sur les médi­ca­ments.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse:

• L’éco­no­mie, qui rejette l’in­té­gra­tion d’un pres­ta­taire sup­plé­men­taire, salue la déci­sion du Conseil natio­nal. La ques­tion de l’or­ga­ni­sa­tion du sys­tème de santé doit être réso­lue aux niveaux finan­cier et tari­faire. Quant aux lacunes qui per­durent du côté des flux d’in­for­ma­tion, des outils numé­riques peuvent les com­bler. Mais si les four­nis­seurs de pres­ta­tions ne sont pas inci­tés finan­ciè­re­ment à se coor­don­ner, l’in­té­gra­tion d’un pres­ta­taire sup­plé­men­taire n’amé­lio­rera pas la situa­tion; au contraire, elle alour­dira la régle­men­ta­tion et donc les charges admi­nis­tra­tives (à l’art. 55, sou­te­nir la mino­rité Dit­tli).
• Nous pré­co­ni­sons de bif­fer les rabais quan­ti­ta­tifs pro­po­sés par la CSSS-E. Il sera ensuite pos­sible de trou­ver une solu­tion judi­cieuse et durable dans le cadre d’une pro­cé­dure de consul­ta­tion ordi­naire. Une déci­sion hâtive du Par­le­ment aurait un impact néga­tif sur l’in­no­va­tion et l’ap­pro­vi­sion­ne­ment.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États s’est pro­noncé, par 25 voix contre 17 et 2 abs­ten­tions, en faveur de l’in­tro­duc­tion de réseaux de soins inté­grés et crée par la même occa­sion un nou­veau «monstre bureau­cra­tique». Il a en outre approuvé la pro­po­si­tion de la CSSS-E visant à don­ner la pos­si­bi­lité de fixer des rabais quan­ti­ta­tifs sur les médi­ca­ments pré­sen­tant un grand volume de mar­ché. Des déci­sions prises à la hâte et sans pro­cé­dure de consul­ta­tion ordi­naire aug­mentent le risque que l’ap­pro­vi­sion­ne­ment soit impacté néga­ti­ve­ment.

Davan­tage de marge de manœuvre pour des soins mieux coor­don­nés

La part des modèles d’as­su­rance alter­na­tifs (MAA), qui limitent les choix, n’a cessé de pro­gres­ser ces der­nières années. Les trois quarts des assu­rés ont désor­mais opté pour de tels modèles. Mal­heu­reu­se­ment, ces modèles sont encore trop peu attrac­tifs pour les malades chro­niques et les per­sonnes poly­mor­bides. C’est pré­ci­sé­ment pour­tant chez ces groupes de per­sonnes que les MAA auraient le plus d’im­pact. Aussi pré­co­ni­sons-nous de rele­ver les rabais maxi­maux et d’au­to­ri­ser les contrats plu­ri­an­nuels volon­taires pour ces modèles d’as­su­rance.

Résumé: Les rabais pour les modèles d’as­su­rance alter­na­tifs se fondent sur la prime stan­dard, qui n’est tou­te­fois plus repré­sen­ta­tive, puisque 77 % des assu­rés choi­sissent d’autres formes d’as­su­rance. La prime dite moyenne baisse en fonc­tion de la répar­ti­tion des MAA et des fran­chises éle­vées dans une région de primes don­née. Si on se fon­dait sur la prime moyenne pour cal­cu­ler les rabais, ceux-ci pour­raient être supé­rieurs. Cela inci­te­rait davan­tage à choi­sir un MAA. Dès lors, il importe d’éva­luer de nou­velles solu­tions pour accroître l’at­trac­ti­vité de ces modèles. L’abo­li­tion des rabais maxi­maux ou l’uti­li­sa­tion de la prime moyenne pour les cal­culs per­met­trait d’at­teindre l’ob­jec­tif visé. La part de mar­ché des modèles alter­na­tifs atteint 77%; il est grand temps d’élar­gir l’offre, éga­le­ment avec des contrats plu­ri­an­nuels facul­ta­tifs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie est favo­rable à une diver­si­fi­ca­tion accrue de l’offre pour l’as­su­rance de base, car les pré­fé­rences des assu­rés varient. Aujour­d’hui, des obs­tacles régle­men­taires entravent l’émer­gence d’offres bon mar­ché. En ce qui concerne les MMA, l’éco­no­mie s’en­gage en faveur d’un relè­ve­ment des rabais maxi­maux et de l’au­to­ri­sa­tion de contrats plu­ri­an­nuels facul­ta­tifs. La CSSS-E a rejeté la motion esti­mant que sa mise en œuvre pose­rait pro­blème. Du point de vue des milieux éco­no­miques, ce ne serait pas le cas. Les contrats plu­ri­an­nuels per­mettent de réduire les frais admi­nis­tra­tifs et ren­forcent les inci­ta­tions à faire de la pré­ven­tion.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre haute a suivi sa com­mis­sion et refusé la motion 23.3502, de sorte que les rabais accor­dés pour des modèles d’as­su­rance alter­na­tifs conti­nue­ront de se fon­der sur la prime stan­dard, ce qui regret­table. Cepen­dant, il sou­haite adap­ter l’or­don­nance sur l’as­su­rance mala­die afin de per­mettre la conclu­sion volon­taire de contrats plu­ri­an­nuels entre assu­reurs mala­die et assu­rés.

Une pro­tec­tion contre le bruit indif­fé­ren­ciée empêche de den­si­fier vers l’in­té­rieur

La den­si­fi­ca­tion des zones d’ha­bi­ta­tion devient de plus en plus impor­tante pour que la Suisse dis­pose de suf­fi­sam­ment de loge­ments dans des zones cen­trales. Or elle est sou­vent entra­vée par des plaintes concer­nant des nui­sances sonores, de sorte que de nou­veaux loge­ments ne peuvent pas être construits dans des endroits pour­tant très pri­sés. La révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment vise à remé­dier à cette situa­tion.

Résumé: Avec ce pro­jet, le Conseil fédé­ral entend mieux coor­don­ner le déve­lop­pe­ment de l’ur­ba­ni­sa­tion vers l’in­té­rieur avec la pro­tec­tion contre le bruit. Il pro­pose des adap­ta­tions et pré­cise à quelles condi­tions les valeurs limites pour les immis­sions peuvent être dépas­sées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie sou­tient la ver­sion du Conseil natio­nal, car elle réduit l’in­sé­cu­rité juri­dique actuelle. La régle­men­ta­tion claire des cri­tères d’au­to­ri­sa­tion lorsque les valeurs limites d’im­mis­sion ne peuvent pas être res­pec­tées per­met de construire des loge­ments, dont la popu­la­tion a un urgent besoin et dont la construc­tion est aujour­d’hui blo­quée. eco­no­mie­suisse salue en outre le fait que des excep­tions puissent être accor­dées pour les grands lotis­se­ments. Comme pour la route et le rail, il fau­drait rendre la régle­men­ta­tion rela­tive au bruit des avions plus trans­pa­rente, ce qui appor­te­rait la sécu­rité juri­dique néces­saire à toutes les par­ties concer­nées. Aussi eco­no­mie­suisse sou­tient-elle la ver­sion du Conseil natio­nal. Ainsi, le déve­lop­pe­ment vers l’in­té­rieur devient éga­le­ment pos­sible sur des sites expo­sés au bruit des avions, où il existe déjà des loge­ments. Cette régle­men­ta­tion est cohé­rente avec les cas par­ti­cu­liers que sont la route et le rail et donne aux can­tons la marge de manoeuvre néces­saire pour trou­ver des solu­tions adap­tées à chaque situa­tion.

Recom­mand­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Des diver­gences sub­sistent entre les deux Chambres: le Conseil des États sou­haite sup­pri­mer les limi­ta­tions de vitesse visant à réduire les nui­sances sonores et rejette la nou­velle valeur limite spé­ciale pour celles à proxi­mité d’un aéro­port. Le pro­jet retourne devant le Conseil natio­nal.

Ne lais­sons pas le frein à l’en­det­te­ment dérailler!

L’éco­no­mie observe l’évo­lu­tion de la dette des CFF avec inquié­tude. Les prêts de la Tré­so­re­rie fédé­rale en par­ti­cu­lier posent pro­blème sous l’angle finan­cier, car ils échappent au frein à l’en­det­te­ment. Les attentes poli­tiques éle­vées quant au déve­lop­pe­ment de l’offre et l’ap­pli­ca­tion lacu­naire des objec­tifs stra­té­giques sont les causes prin­ci­pales de cette évo­lu­tion inop­por­tune. Une simple réduc­tion de la dette n’est pas la solu­tion.

Résumé: Les CFF ont accu­mulé une dette tota­li­sant 25 mil­liards de francs envi­ron, dont quelque 11 mil­liards auprès de la Tré­so­re­rie fédé­rale. Les prêts de tré­so­re­rie ne sont pas pris en compte par le frein à l’en­det­te­ment. Aussi le Conseil fédé­ral pro­pose-t-il des mesures dans le but de sta­bi­li­ser les finances. Ces mesures ne résolvent pas le pro­blème du finan­ce­ment des CFF et le Conseil natio­nal a encore affai­bli le pro­jet en sup­pri­mant le pla­fond d’en­det­te­ment. La CTT-E demande l’ins­crip­tion de ce pla­fond dans les objec­tifs stra­té­giques des CFF plu­tôt que dans la loi sur les CFF. Une mino­rité sou­tient par ailleurs une réduc­tion de moi­tié de la dette, à 600 mil­lions de francs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Ce pro­jet n’est pas durable. Sans les adap­ta­tions mini­males ci-après, le pro­jet n’est pas accep­table du point de vue finan­cier:

• Injec­ter 1,15 mil­liard de francs de capi­tal revien­drait à amor­tir ce mon­tant sans condi­tions. La Confé­dé­ra­tion repren­drait défi­ni­ti­ve­ment des enga­ge­ments des CFF, avec pour consé­quence une hausse sup­plé­men­taire de son endet­te­ment et des inté­rêts pas­sifs (bif­fer l’art. 26b du pro­jet de LCFF).
• La pos­si­bi­lité de contrac­ter de nou­veaux prêts de tré­so­re­rie doit être res­treinte davan­tage. Nous pré­co­ni­sons de fixer comme pla­fond le niveau d’en­det­te­ment en 2022 et non celui au moment de l’en­trée en vigueur du pro­jet (art. 20, al. 1 du pro­jet de LCFF).
• La baisse de la contri­bu­tion de cou­ver­ture pour les infra­struc­tures, pré­sen­tée comme une mesure rédui­sant les coûts, ne fait qu’en trans­fé­rer au Fonds d’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire (FIF) (bif­fer l’art. 19, al. 2 et 2bis LRPL).

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: reje­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États a décidé, par 21 voix contre 20, de garan­tir aux CFF un apport unique en capi­tal de 1,15 mil­liard de francs des­tiné à réduire la dette. Une diver­gence a été créée en ce qui concerne les règles régis­sant les prêts de la Confé­dé­ra­tion aux CFF. La Chambre haute sou­tient la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral de pla­fon­ner les prêts de tré­so­re­rie. La limite fixée doit tou­te­fois être plus flexible que ne le pro­pose le Conseil fédé­ral.

Ne construi­sons pas de châ­teaux en Espagne

L’ob­jec­tif de l’ini­tia­tive n’est ni sou­hai­table ni durable. Une consom­ma­tion extrê­me­ment faible de res­sources implique une véri­table décons­truc­tion de la pros­pé­rité de la Suisse. Au lieu de flir­ter avec des uto­pies, l’éco­no­mie plaide pour une mise en oeuvre consé­quente des objec­tifs de dura­bi­lité ambi­tieux déjà adop­tés, afin de réa­li­ser de réels pro­grès.

Résumé: Les ini­tiants demandent que la Suisse res­pecte les limites envi­ron­ne­men­tales au plus tard dix ans après l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive. Cela signi­fie que la popu­la­tion et les entre­prises en Suisse doivent réduire leur consom­ma­tion de res­sources de manière que tous les habi­tants de la pla­nète puissent consom­mer autant qu’eux sans sur­ex­ploi­ter la Terre.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Il faut agir plu­tôt que fan­tas­mer :

• se fier à la science – déve­lop­per les suc­cès de notre éco­no­mie en matière de pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment et du cli­mat au lieu de les saper, sai­sir des oppor­tu­ni­tés et inves­tir dans l’in­no­va­tion (tech­no­lo­gies envi­ron­ne­men­tales, numé­ri­sa­tion, éco­no­mie cir­cu­laire);
• aban­don­ner des lignes rouges et for­ger des com­pro­mis ambi­tieux dans les domaines de l’en­vi­ron­ne­ment, de la société et de l’éco­no­mie;
• mettre en oeuvre immé­dia­te­ment des objec­tifs réa­listes au lieu de prô­ner des exi­gences extrêmes qui repoussent la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment aux calendes grecques;
• mettre en place une coor­di­na­tion inter­na­tio­nale pour amé­lio­rer les normes envi­ron­ne­men­tales au niveau mon­dial.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser 

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a décidé, par 129 voix contre 60, de recom­man­der le refus de l’ini­tia­tive. La pro­po­si­tion de la mino­rité gauche-verte pour un contre-pro­jet direct a, elle aussi, été reje­tée par 125 voix contre 63. C’est main­te­nant au tour du Conseil des États de se pro­non­cer.

Évi­ter de créer des obs­tacles au com­merce

Une nou­velle loi doit per­mettre de contrô­ler plus stric­te­ment le com­merce trans­fron­ta­lier de biens uti­li­sés pour la tor­ture. Cette pré­oc­cu­pa­tion est com­pré­hen­sible. Lors de la mise en oeuvre, il convien­dra tou­te­fois d’évi­ter de créer des redon­dances légis­la­tives et des obs­tacles au com­merce inutiles.

Résumé: La nou­velle loi sur les biens uti­li­sés pour la tor­ture doit per­mettre de contrô­ler et, si néces­saire, d’in­ter­dire le com­merce trans­fron­ta­lier de biens sus­cep­tibles d’être uti­li­sés en vue d’in­fli­ger la peine capi­tale ou d’autres peines ou trai­te­ments cruels, inhu­mains ou dégra­dants.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie salue les objec­tifs pour­sui­vis par la loi sur les biens uti­li­sés pour la tor­ture (LBT). Ce fai­sant, il importe d’évi­ter de créer des redon­dances pro­blé­ma­tiques avec d’autres dis­po­si­tions légales.

Cer­tains des biens men­tion­nés dans la LBT sont déjà sou­mis à auto­ri­sa­tion ou inter­dits par d’autres régle­men­ta­tions. Impo­ser l’ob­ten­tion de plu­sieurs auto­ri­sa­tions d’ex­por­ta­tion fon­dées sur dif­fé­rentes lois alour­di­rait inuti­le­ment les charges admi­nis­tra­tives des entre­prises. eco­no­mie­suisse pré­co­nise donc d’ap­pli­quer le prin­cipe de sub­si­dia­rité. L’ex­por­ta­tion doit être pos­sible lors­qu’une auto­ri­sa­tion a déjà été accor­dée par une auto­rité sur la base d’une autre loi (à l’art. 2, al. 3 sou­te­nir la mino­rité).

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre du peuple a accepté ce pro­jet par 129 voix contre 59. Consi­dé­rant que les dis­po­si­tions rela­tives à la pro­tec­tion des don­nées et à l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive n’étaient pas assez pré­cises, elle a com­plété le pro­jet du Conseil fédé­ral. De plus, le Conseil natio­nal a rejeté toutes les pro­po­si­tions sou­mises par des mino­ri­tés de sa Com­mis­sion des affaires juri­diques. Le pro­jet retourne devant le Conseil des États.

Déve­lop­per l’ac­cès au mar­ché en Corée du Sud et en Mol­da­vie

Consi­dé­rée comme un lea­der dans l’in­dus­trie des semi-conduc­teurs, la phar­ma­cie et les tech­no­lo­gies de l’in­for­ma­tion et de la com­mu­ni­ca­tion, la Corée du Sud est un impor­tant par­te­naire com­mer­cial de la Suisse en Asie. Quant à l’ac­cord de libre-échange avec la Mol­da­vie, il ouvre de nou­velles oppor­tu­ni­tés aux entre­prises suisses, notam­ment dans le domaine du com­merce élec­tro­nique. Un grand poten­tiel demeure en friche dans les rela­tions bila­té­rales, qui pour­rait être exploité en moder­ni­sant les accords de libre-échange.

Résumé:

• Dixième éco­no­mie mon­diale, la Corée du Sud est la qua­trième éco­no­mie de l’Asie et le sixième expor­ta­teur mon­dial. Dans de nom­breux sec­teurs, elle est deve­nue, ces der­nières années, un des lea­ders indus­triels. C’est le cas pour l’in­dus­trie des semi-conduc­teurs, la phar­ma­cie, la construc­tion navale ainsi que pour les tech­no­lo­gies de l’in­for­ma­tion et de la com­mu­ni­ca­tion. Il n’est donc pas sur­pre­nant que ce pays consti­tue un par­te­naire stra­té­gique en matière de com­merce et d’in­ves­tis­se­ment pour la Suisse.
• L’ac­cord de libre-échange avec la Mol­da­vie élar­git le réseau d’ac­cords conclus par la Suisse. La Mol­da­vie est le pre­mier par­te­naire avec lequel les États de l’AELE ont négo­cié un cha­pitre com­plet sur le com­merce élec­tro­nique sur la base du modèle de l’AELE éta­bli en 2021.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les rela­tions éco­no­miques bila­té­rales de la Suisse, d’une part, avec la Corée du Sud, pays d’im­por­tance stra­té­gique, et, d’autre part, avec la Répu­blique de Mol­da­vie, recèlent un poten­tiel inex­ploité. Pour en tirer plei­ne­ment parti, il est indis­pen­sable d’ap­prou­ver et de moder­ni­ser les accords de libre-échange avec ces deux pays. Cela est déci­sif pour ren­for­cer l’éco­no­mie suisse et son posi­tion­ne­ment inter­na­tio­nal.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre basse a approuvé la moder­ni­sa­tion de l’ac­cord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Répu­blique de Corée. La Chambre haute a pour sa part approuvé l’ac­cord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Répu­blique de Mol­da­vie. Les milieux éco­no­miques saluent ces deux déci­sions.