Ses­sion d'été 2018

L’ini­tia­tive par­le­men­taire de l’UDC menace la capa­cité d’ac­tion de la Suisse dans le domaine de la poli­tique exté­rieure 

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande que le Conseil fédé­ral ne puisse conclure aucun traité inter­na­tio­nal dont la dénon­cia­tion entraî­ne­rait, en vertu d’une dis­po­si­tion du traité, la dénon­cia­tion d’autres trai­tés inter­na­tio­naux.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette cette ini­tia­tive par­le­men­taire.

Capa­cité d’ac­tion maxi­male pour une poli­tique exté­rieure effi­cace 
Dans ses rela­tions com­mer­ciales, l’in­dus­trie d’ex­por­ta­tion suisse – à forte inter­con­nexion mon­diale – s’ap­puie sur plus de 600 conven­tions inter­na­tio­nales (libre-échange, pro­tec­tion des inves­tis­se­ments, double impo­si­tion) et pro­fite logi­que­ment beau­coup du droit inter­na­tio­nal. Notre pays a ainsi besoin de la plus grande marge de manœuvre pos­sible en matière de poli­tique exté­rieure, dans les limites de la loi. C’est le seul moyen de pré­ser­ver les inté­rêts suisses vis-à-vis des par­te­naires étran­gers.

Le Conseil natio­nal refuse de res­treindre la marge de manœuvre de la Suisse en poli­tique exté­rieure
Pour des négo­cia­tions cou­ron­nées de suc­cès, il faut exa­mi­ner chaque option au cas par cas et dans le détail. Toute inter­dic­tion géné­rale faite au Conseil fédé­ral quant à la signa­ture de trai­tés inter­na­tio­naux com­por­tant une «clause guillo­tine» rédui­rait inuti­le­ment sa marge de négo­cia­tion. Dans cer­tains cas, un tel méca­nisme est même indis­pen­sable à la conclu­sion des impor­tants ensembles d’ac­cords ou d’ar­ran­ge­ments. Dès lors, le Conseil fédé­ral doit res­ter libre de déci­der des obli­ga­tions de droit inter­na­tio­nal qu’il veut contrac­ter pour le compte de la Suisse. Aujour­d’hui déjà, l’ap­pro­ba­tion du Par­le­ment et éven­tuel­le­ment des citoyens est requise pour les trai­tés inter­na­tio­naux. Les milieux éco­no­miques estiment donc qu’il n’est pas néces­saire d’agir en vue d’une inter­dic­tion sys­té­ma­tique de la clause guillo­tine.

État des déli­bé­ra­tions

L’ini­tia­tive par­le­men­taire, en phase d’exa­men pré­li­mi­naire, a été trai­tée par le Conseil natio­nal au cours de la ses­sion d’été 2018. La majo­rité, 121 voix contre 65, a suivi la pro­po­si­tion de sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-N) et ne lui a pas donné suite.

eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion du Conseil natio­nal qui main­tient la marge de manœuvre de la Suisse dans sa poli­tique éco­no­mique exté­rieure.

Le Conseil natio­nal favo­rable à une com­mis­sion de qua­lité dans le sys­tème de santé

Le Conseil fédé­ral sou­haite modi­fier la loi sur l’as­su­rance mala­die (LAMal) et demande un cré­dit glo­bal pour la rému­né­ra­tion et les aides finan­cières afin de ren­for­cer la qua­lité et l’éco­no­mi­cité dans l’as­su­rance obli­ga­toire des soins pour les années 2018 à 2021.

Ce pro­jet vise à poser des bases finan­cières et struc­tu­relles pour la mise en œuvre de la stra­té­gie qua­lité de la Confé­dé­ra­tion. Dans ce but, le Conseil fédé­ral sou­haite étendre ses com­pé­tences en matière d’as­su­rance de la qua­lité dans le sys­tème de santé. Il veut mettre en place un réseau qua­lité natio­nal pour coor­don­ner et ren­for­cer les acti­vi­tés dans ce domaine.

La stra­té­gie qua­lité sera mise en œuvre au moyen d’ob­jec­tifs. Des stan­dards et des méthodes seront intro­duits pour déve­lop­per des pro­grammes natio­naux de pro­mo­tion de la qua­lité et de la sécu­rité des patients. Des aides finan­cières doivent pou­voir être ver­sées pour l’exé­cu­tion et l’éva­lua­tion d’autres pro­jets. De plus, le Conseil fédé­ral sur­veillera le ren­for­ce­ment du carac­tère obli­ga­toire des mesures de qua­lité et l’ins­tau­ra­tion de la trans­pa­rence. Les coûts sup­plé­men­taires géné­rés, près de 20 mil­lions de francs, seront finan­cés par les assu­rés adultes via leur prime.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de ne pas entrer en matière. La modi­fi­ca­tion pro­po­sée consti­tue une inter­ven­tion inutile dans les tâches des par­te­naires tari­faires. Il importe d’y renon­cer. 

Les bases légales actuelles sont suf­fi­santes 
La Confé­dé­ra­tion sur­veille déjà si des pres­ta­tions médi­cales sont four­nies de manière effi­cace, appro­priée et éco­no­mique. C’est à cette condi­tion qu’elles sont rem­bour­sées par l’as­su­rance de base. Toute pres­ta­tion cou­verte par la LAMal doit affi­cher une qua­lité suf­fi­sante. Le Conseil fédé­ral peut édic­ter des cri­tères uni­formes pour la pla­ni­fi­ca­tion des hôpi­taux et autres éta­blis­se­ments sur la base de la qua­lité et de l’éco­no­mi­cité; des atteintes aux exi­gences d’éco­no­mi­cité et de qua­lité peuvent être sanc­tion­nées. Les pres­ta­taires doivent four­nir à la Confé­dé­ra­tion les don­nées néces­saires, notam­ment leurs indi­ca­teurs de qua­lité médi­caux.

Mieux uti­li­ser les com­pé­tences exis­tantes
Les milieux éco­no­miques sont convain­cus qu’un nou­vel article de loi n’est pas néces­saire. Il est pos­sible d’ac­croître la pres­sion sur les tarifs, la trans­pa­rence et la qua­lité éga­le­ment sans orga­ni­sa­tions et moyens finan­ciers sup­plé­men­taires. Le Conseil fédé­ral aurait pu mettre en œuvre depuis long­temps des mesures de garan­tie de la qua­lité selon l’art. 58 LAMal. Il n’est pas tenu d’ap­prou­ver un tarif qui ne règle pas éga­le­ment l’évo­lu­tion de la qua­lité. L’art. 43, al. 6 LAMal pré­voit ainsi que les par­te­naires contrac­tuels et les auto­ri­tés com­pé­tentes veillent à par­ve­nir à des soins médi­caux appro­priés et de qua­lité à des prix aussi avan­ta­geux que pos­sible.

Mul­ti­plier les pres­crip­tions légales, les orga­ni­sa­tions ou les organes ne ferait que ren­ché­rir les soins, sans induire de chan­ge­ments sub­stan­tiels. Si la LAMal n’est pas mise en œuvre cor­rec­te­ment, intro­duire de nou­velles dis­po­si­tions ne chan­gera rien.

Non à la réper­cus­sion des coûts sur les assu­rés ou sur les contri­buables
Le Conseil fédé­ral sou­haite aug­men­ter la prime des assu­rés adultes, une pro­po­si­tion qu’eco­no­mie­suisse rejette. Les charges finan­cières de la Confé­dé­ra­tion ne doivent pas être réper­cu­tées sur d’autres acteurs. La qua­lité et l’éco­no­mi­cité sont déjà des condi­tions pour la four­ni­ture de pres­ta­tions selon la LAMal. Afin d’ap­pli­quer ces cri­tères, la Confé­dé­ra­tion doit veiller à une qua­lité suf­fi­sante de ses don­nées. Les mesures néces­saires pour cette tâche de la Confé­dé­ra­tion doivent être finan­cées via le bud­get ordi­naire. L’en­ve­loppe de 42,5 mil­lions de francs pro­po­sée par la Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique du Conseil natio­nal (CSSS-N) pour les année 2018-2021 est éga­le­ment inutile.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, deuxième Chambre déli­bé­rante, a traité cet objet pen­dant la ses­sion d’été 2018. L’en­trée en matière n’a pas sus­cité de contes­ta­tion, ce qui a été le cas au Conseil des États. La pro­po­si­tion de ren­voyer le pro­jet à la Com­mis­sion avec man­dat de renon­cer à créer une com­mis­sion de qua­lité a été reje­tée par 154 voix contre 27 et 5 abs­ten­tions.

Le Conseil natio­nal a approuvé, par 159 voix contre 24 et 4 abs­ten­tions, les bases struc­tu­relles et finan­cières en vue de la mise en œuvre d’une stra­té­gie qua­lité natio­nale dans le sys­tème de santé. Le Conseil natio­nal sou­haite confier cette tâche à une nou­velle Com­mis­sion fédé­rale de qua­lité. Par 119 voix contre 66, il a décidé que cette com­mis­sion serait finan­cée pour moi­tié par la Confé­dé­ra­tion et les can­tons. De plus, le Conseil natio­nal sou­haite que l’as­su­rance mala­die ne rem­bourse plus de pres­ta­tions quand le four­nis­seur ne res­pecte pas les règles en vue de l’amé­lio­ra­tion de la qua­lité. En vertu du pro­jet, les tarifs et les prix des pres­ta­tions en ambu­la­toire seront éga­le­ment en fonc­tion de la rému­né­ra­tion des pres­ta­taires qui four­nissent la pres­ta­tion avec la qua­lité néces­saire, de manière effi­ciente et avan­ta­geuse.

Le Conseil des États avait refusé d’en­trer en matière pen­dant la ses­sion d’été 2016, rai­son pour laquelle le pro­jet retourne devant lui.

eco­no­mie­suisse regrette que la Chambre basse ait décidé d’in­tro­duire de nou­velles pres­crip­tions en matière de qua­lité, au lieu d’ex­ploi­ter le poten­tiel des règles exis­tantes. Ce fai­sant, l’État reprend une tâche qui incombe nor­ma­le­ment aux par­te­naires tari­faires. Il reste à espé­rer que le Conseil des États main­tien­dra sa déci­sion et que le pro­jet sera balayé.

Le Conseil natio­nal éga­le­ment opposé à une inter­dic­tion illi­mi­tée du génie géné­tique

L’ini­tia­tive du can­ton de Thur­go­vie sou­haite inter­dire pour une durée indé­ter­mi­née l’uti­li­sa­tion d’or­ga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés (OGM) dans le domaine de la culture de plantes et dans celui de l’éle­vage d’ani­maux. Elle pro­pose en guise d’al­ter­na­tive de pro­lon­ger de dix ans le mora­toire sur le génie géné­tique qui expire fin 2017.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse s’op­pose à cette ini­tia­tive can­to­nale. 

Le mora­toire vient d’être pro­longé – un nou­veau dur­cis­se­ment rédui­rait l’at­trait de la place éco­no­mique
Pen­dant la ses­sion d’été 2017, le Par­le­ment a pro­longé de quatre ans le mora­toire sur la culture d’OGM. Le débat por­tait sur une inter­dic­tion pour une durée illi­mi­tée et une pro­lon­ga­tion du mora­toire de huit ans, toutes deux refu­sées. Du point de vue poli­tique, il n’est pas oppor­tun d’en­vi­sa­ger un dur­cis­se­ment de la mesure si peu de temps après cette déci­sion. Dans le choix de leur site d’im­plan­ta­tion, les entre­prises et ins­ti­tuts de recherche accordent une grande impor­tance à l’ac­cep­ta­tion des tech­no­lo­gies et à la proxi­mité des mar­chés. Ren­for­cer l’in­ter­dic­tion des cultures OGM serait un mau­vais signal pour notre place éco­no­mique. S’il y a une inter­dic­tion tech­no­lo­gique, des entre­prises se détournent de la Suisse en tant que site de recherche et des inves­tis­se­ments vont ailleurs.

Une inter­dic­tion tech­no­lo­gique scien­ti­fi­que­ment injus­ti­fiée 
Si les risques peuvent être maî­tri­sés, il convient d’au­to­ri­ser les tech­no­lo­gies. Dans le cas des cultures d’OGM, ces condi­tions sont rem­plies. La culture de plantes géné­ti­que­ment modi­fiées dans le monde entier depuis plus de 20 ans a mon­tré que ces plantes sont aussi sûres que des varié­tés culti­vées de manière conven­tion­nelle. En Europe, une plante géné­ti­que­ment modi­fiée doit être sou­mise à une pro­cé­dure lourde avant d’être auto­ri­sée. Celle-ci exa­mine soi­gneu­se­ment, entre autres, les éven­tuels effets nocifs sur la santé. Les pro­duits conte­nant des ingré­dients OGM qui passent avec suc­cès cette pro­cé­dure de contrôle sont tout aussi sûrs pour la santé humaine et ani­male que les pro­duits conven­tion­nels. De nom­breuses études appro­fon­dies, menées depuis des années par les auto­ri­tés euro­péennes, amé­ri­caines et asia­tiques le prouvent.

Avan­tages indé­niables pour l’agri­cul­ture et la sécu­rité ali­men­taire 
Les pro­grès du génie géné­tique vert ren­forcent la sécu­rité ali­men­taire et l’uti­li­sa­tion effi­cace des res­sources, dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélec­tion végé­tale rendent les plantes utiles plus résis­tantes aux mala­dies para­si­taires et fon­giques ainsi qu’aux influences envi­ron­ne­men­tales comme la cha­leur, l’hu­mi­dité et la séche­resse. Chaque pro­duit amé­lioré grâce aux pro­cé­dés de la bio­tech­no­lo­gie verte et ne néces­si­tant plus de trai­te­ment anti­bio­tique est dans l’in­té­rêt de l’agri­cul­ture suisse. Pour tous ceux qui veulent moins de pro­duits phy­to­sa­ni­taires, les méthodes de sélec­tion modernes sont incon­tour­nables. Si la Suisse veut atteindre ses objec­tifs de déve­lop­pe­ment durable selon l’Agenda 2030 des Nations unies, elle doit miser sur l’in­no­va­tion dans le domaine de la sélec­tion végé­tale. 

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, deuxième Chambre déli­bé­rante, a traité cette ini­tia­tive can­to­nale pen­dant la ses­sion d’été 2018. Il a suivi la pro­po­si­tion de sa Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture et l’a reje­tée sans dis­cus­sion. Le Conseil des États l’avait déjà refu­sée taci­te­ment pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. Cette ini­tia­tive can­to­nale est donc balayée défi­ni­ti­ve­ment.

À l’ins­tar du Conseil des États pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018, le Conseil natio­nal s’est exprimé clai­re­ment contre ce pro­jet, ce dont eco­no­mie­suisse se féli­cite. Cette déci­sion du Par­le­ment consti­tue une déci­sion de prin­cipe contre une inter­dic­tion illi­mi­tée du génie géné­tique.

Le Conseil natio­nal pro­longe le finan­ce­ment des aides pour l’ac­cueil extra­fa­mi­lial des enfants

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande la pro­lon­ga­tion au-delà du 31 jan­vier 2019, pour quatre années sup­plé­men­taires, de la loi sur les aides finan­cières à l’ac­cueil extra­fa­mi­lial pour enfants. 

L’ob­jec­tif est de pro­mou­voir la créa­tion de places d’ac­cueil et de per­mettre ainsi aux parents de mieux conci­lier famille et tra­vail (ou for­ma­tion).

Le pro­jet pré­voit que la Confé­dé­ra­tion s’en­gage finan­ciè­re­ment en faveur de la créa­tion de nou­velles places d’ac­cueil d’ici au 31 jan­vier 2023. Pour ce faire, il faut modi­fier l’art. 9b de la loi du 4 octobre 2002 sur les aides finan­cières à l’ac­cueil extra­fa­mi­lial pour enfants. Pour les quatre années (du 1er février 2019 au 31 jan­vier 2023), le pro­jet demande un cré­dit d’en­ga­ge­ment de 124,5 mil­lions de francs au maxi­mum. Celui-ci fait est réglé sépa­ré­ment dans un arrêté fédé­ral.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse consi­dère qu’il n’est pas néces­saire de pro­lon­ger le pro­gramme d’im­pul­sion et a recom­mandé de refu­ser d’en­trer en matière. La conci­lia­tion du tra­vail et de la famille est néan­moins impor­tante, notam­ment pour com­battre la pénu­rie de main-d’œuvre qua­li­fiée. L’or­ga­ni­sa­tion pré­co­nise de rele­ver le mon­tant des frais d’ac­cueil extra­fa­mi­lial déduc­tibles des impôts au niveau fédé­ral, comme le pré­voit le Conseil fédé­ral, au lieu de ver­ser des aides finan­cières. Le ver­se­ment d’aides finan­cières com­porte de nom­breux désa­van­tages.

Inter­ven­tion dans la répar­ti­tion des tâches 
Au lieu de désen­che­vê­trer des tâches de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons, ce pro­jet main­tient leur enche­vê­tre­ment. eco­no­mie­suisse le déplore et est oppo­sée à toute ten­ta­tive de cen­tra­li­sa­tion. Cen­tra­li­ser des acti­vi­tés est contraire au fédé­ra­lisme suisse et aux objec­tifs de la RPT de désen­che­vê­trer les com­pé­tences en matière de finan­ce­ment de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons. La pro­mo­tion de l’ac­cueil extra­fa­mi­lial des enfants est clai­re­ment l’af­faire des can­tons. Pré­voir un cofi­nan­ce­ment fédé­ral pour une tâche qui ne relève pas des com­pé­tences de la Confé­dé­ra­tion est contraire à l’es­prit du fédé­ra­lisme et doit donc être refusé. 

Un «finan­ce­ment ini­tial» trom­peur
Il convient de refu­ser, par prin­cipe, les finan­ce­ments ini­tiaux de la Confé­dé­ra­tion pour des tâches can­to­nales et com­mu­nales. En effet, la majo­rité des finan­ce­ments ini­tiaux sont sui­vis de demandes visant à pro­lon­ger les mesures. Des dépenses pré­vues ini­tia­le­ment à titre tem­po­raire se trouvent ainsi conso­li­dées. Les aides finan­cières pour l’ac­cueil extra-fami­lial des enfants illus­trent ce pro­blème. Non seule­ment le pro­gramme d’im­pul­sion a été pro­longé sur une période de près de quinze ans, mais les moyens ont été revus à la hausse plu­sieurs fois. Le mon­tant total dépasse désor­mais les 450 mil­lions de francs. De plus, des dizaines de mil­liers de places de crèche ont été créées depuis le début du pro­gramme, de sorte que la pro­lon­ga­tion du pro­gramme n’est pas jus­ti­fiée. 

État des déli­bé­ra­tions

L’ini­tia­tive par­le­men­taire se trouve dans la phase de mise en œuvre. Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a exa­miné le pro­jet pen­dant la ses­sion d’été 2018. Il a pro­longé de quatre ans ce pro­gramme d’im­pul­sion qui arri­vait à son terme en 2019 (103 voix contre 89 et 3 abs­ten­tions). La Chambre basse a donc suivi sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-N). Elle a aussi approuvé le cré­dit d’en­ga­ge­ment de 125 mil­lions de francs par 103 voix contre 88 et 4 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse regrette la déci­sion du Conseil natio­nal, qui inter­vient sur une ques­tion rele­vant de la com­pé­tence des can­tons. Encou­ra­ger finan­ciè­re­ment la prise en charge extra­fa­mi­liale des enfants n’est pas une tâche de la Confé­dé­ra­tion. À cela s’ajoute que cette déci­sion conso­lide un finan­ce­ment ini­tial.
 

Une majo­rité nette du Par­le­ment oppo­sée à l’ini­tia­tive dite «pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion»

Les auteurs de l’ini­tia­tive veulent ins­crire dans la Consti­tu­tion la pri­mauté du droit consti­tu­tion­nel sur le droit inter­na­tio­nal et obli­ger les auto­ri­tés à modi­fier et, au besoin, à dénon­cer les trai­tés inter­na­tio­naux contraires à la Consti­tu­tion. 

Concrè­te­ment, il s’agit d’adap­ter les articles 5 et 190 de la Consti­tu­tion (Cst.) et d’in­tro­duire un nou­vel article 56a. Une dis­po­si­tion tran­si­toire pré­cise que les dis­po­si­tions consti­tu­tion­nelles modi­fiées s’ap­pliquent à tous les enga­ge­ments de droit inter­na­tio­nal actuels de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons. Le nou­vel article vise à ins­crire dans la Consti­tu­tion la pri­mauté du droit consti­tu­tion­nel sur le droit inter­na­tio­nal. Seules les dis­po­si­tions impé­ra­tives du droit inter­na­tio­nal ne seraient pas concer­nées. En pré­sence d’un conflit de normes, la Confé­dé­ra­tion et les can­tons devraient rené­go­cier les enga­ge­ments de droit inter­na­tio­nal contraires à la Consti­tu­tion et les adap­ter aux exi­gences de celle-ci. Au cas où ces négo­cia­tions échoue­raient, le traité inter­na­tio­nal contraire à la Consti­tu­tion devrait au besoin être dénoncé. 

Selon le droit consti­tu­tion­nel en vigueur, le droit inter­na­tio­nal est déci­sif pour le Tri­bu­nal fédé­ral et les autres auto­ri­tés. Il est donc éga­le­ment appli­cable lors­qu’il est en conflit avec le droit consti­tu­tion­nel. Selon l’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion, seuls les trai­tés inter­na­tio­naux dont l’ar­rêté d’ap­pro­ba­tion a été sou­mis au réfé­ren­dum seraient appli­cables à l’ave­nir. Les autres obli­ga­tions de droit inter­na­tio­nal ne seraient plus appli­cables en cas de contra­dic­tion avec la Consti­tu­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette cette ini­tia­tive popu­laire. L’or­ga­ni­sa­tion rejette éga­le­ment le contre-pro­jet. Celui-ci est en contra­dic­tion avec les prin­ci­paux inté­rêts de l’éco­no­mie et n’ap­porte pas le degré élevé de sécu­rité juri­dique, de fia­bi­lité et de sta­bi­lité que nous connais­sons actuel­le­ment.

La Suisse béné­fi­cie lar­ge­ment du droit inter­na­tio­nal
Avec son éco­no­mie ouverte, la Suisse béné­fi­cie lar­ge­ment du droit inter­na­tio­nal. Il assure à nos entre­prises un accès aux mar­chés dans le monde entier et garan­tit ainsi la sta­bi­lité et la pros­pé­rité de notre pays. Une mul­ti­tude de trai­tés inter­na­tio­naux à force obli­ga­toire lui per­mettent de sau­ve­gar­der ses propres inté­rêts et d’im­po­ser des obli­ga­tions à ses par­te­naires contrac­tuels. Si un par­te­naire contrac­tuel ne res­pecte pas ses enga­ge­ments, la Suisse peut se défendre en invo­quant les condi­tions négo­ciées.

Menace pour de nom­breux trai­tés impor­tants pour l’éco­no­mie
Une accep­ta­tion de l’ini­tia­tive consti­tue­rait une menace pour de nom­breux trai­tés inter­na­tio­naux per­ti­nents pour les milieux éco­no­miques et affec­te­rait donc direc­te­ment les PME à voca­tion expor­ta­trice et les socié­tés inter­na­tio­nales (contrats bila­té­raux avec l’UE, OMC, accords bila­té­raux, accord sur le trans­port aérien, etc.). Selon le texte de l’ini­tia­tive, plus de 400 trai­tés inter­na­tio­naux impor­tants pour les milieux éco­no­miques qui n’étaient pas sou­mis au réfé­ren­dum avec la pra­tique en vigueur ne seraient plus déci­sifs pour les auto­ri­tés char­gées d’ap­pli­quer le droit. De même, les efforts en vue de la pour­suite de la voie bila­té­rale avec l’UE seraient sérieu­se­ment com­pro­mis.

L’ini­tia­tive crée une insé­cu­rité juri­dique
Dans le contexte inter­na­tio­nal géné­ral, la fia­bi­lité et la sta­bi­lité sont des condi­tions déci­sives pour entre­te­nir des rela­tions fruc­tueuses. L’ini­tia­tive désta­bi­lise le cadre juri­dique de la Suisse et engendre pour les entre­prises suisses et étran­gères une grande insé­cu­rité sur le plan du droit. Le texte de l’ini­tia­tive laisse en outre de nom­breuses ques­tions sans réponse.

L’ini­tia­tive sape les prin­cipes de droit inter­na­tio­nal éta­blis, car elle intro­duit une réserve per­ma­nente pour tous les trai­tés inter­na­tio­naux. Cette réserve per­ma­nente crée une insé­cu­rité juri­dique majeure et consti­tue une menace concrète pour les entre­prises suisses. La Suisse perd ainsi sa cré­di­bi­lité en tant que par­te­naire contrac­tuel et s’isole au niveau inter­na­tio­nal. 

Impos­sible à mettre en œuvre
Selon le texte de l’ini­tia­tive, les trai­tés inter­na­tio­naux contraires à la Consti­tu­tion devraient être rené­go­ciés et au besoin dénon­cés. Or nom­breux sont les cas où il n’est guère réa­liste de vou­loir rené­go­cier (accords dans le cadre de l’OMC, par exemple). De plus, une telle démarche dépen­drait entiè­re­ment de la volonté de négo­cier des autres par­ties contrac­tantes. L’ini­tia­tive sug­gère quelque chose qui n’est pas réa­li­sable en pra­tique. 

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, deuxième Chambre déli­bé­rante, s’est pen­ché sur cette ini­tia­tive au cours de la ses­sion d’été 2018. Par 127 voix contre 67, il a suivi sa Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques (CIP-N) et recom­mandé le rejet de l’ini­tia­tive sans contre-pro­jet. Un contre-pro­jet direct a été retiré au début des déli­bé­ra­tions. Le Conseil natio­nal a pris sa déci­sion au terme d’un débat intense de plu­sieurs heures au cours duquel 83 par­le­men­taires ont pris la parole. 

Pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018, le Conseil des États avait décidé, par 36 voix contre 6, de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive popu­laire sans contre-pro­jet. Le Conseil fédé­ral recom­mande éga­le­ment son rejet.

Au vote final, le Conseil des États et le Conseil natio­nal ont décidé à une nette majo­rité de reje­ter l’ini­tia­tive sans contre-pro­jet, par res­pec­ti­ve­ment 38 voix contre 6 et 129 voix contre 68.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Par­le­ment de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive dite pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion sans contre-pro­jet. Un rejet net est un signal impor­tant pour la place éco­no­mique suisse. La déci­sion de pré­ser­ver la sécu­rité juri­dique avec l’étran­ger est main­te­nant entre les mains du peuple et des can­tons

Le Conseil natio­nal sou­haite plus de trans­pa­rence pour les mar­chés publics

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment le pro­jet 17.019 en vue d’une révi­sion totale de la loi sur les mar­chés publics (LMP). Celle-ci fait suite à la révi­sion de l’ac­cord de l’OMC sur les mar­chés publics (AMP 2012). L’ac­cord révisé a été adopté le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. Tous les États par­ties sont tenus de trans­po­ser l’AMP 2012 dans le droit natio­nal. 

Dans le cadre de la révi­sion de la LMP, le Conseil fédé­ral met en œuvre l’AMP 2012 et har­mo­nise le droit des mar­chés publics de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons sur le plan du contenu. Les régle­men­ta­tions qui ont fait leurs preuves sont main­te­nues. Il s’agit aussi d’in­tro­duire de nou­velles défi­ni­tions et de trans­po­ser dans la loi des dis­po­si­tions de l’or­don­nance. D’autres modi­fi­ca­tions concernent les sou­mis­sions. Il est ainsi prévu que le droit des mar­chés publics règle désor­mais l’oc­troi de cer­taines conces­sions et la délé­ga­tion de cer­taines tâches publiques. Le Conseil fédé­ral pro­pose éga­le­ment de nou­veaux ins­tru­ments, en par­ti­cu­lier le dia­logue, des accords-cadre et des enchères élec­tro­niques. 

Un pan impor­tant de ce pro­jet est consa­cré aux négo­cia­tions et à la pro­tec­tion juri­dique. Le Conseil fédé­ral sou­haite étendre les voies de droit. L’au­to­rité de recours doit pou­voir sta­tuer les demandes en dom­mages-inté­rêts. Le pro­jet ren­force aussi la pré­ven­tion de la cor­rup­tion dans le domaine des mar­chés publics. À cela s’ajoute une régle­men­ta­tion sys­té­ma­tique des situa­tions jus­ti­fiant une exclu­sion de la pro­cé­dure ou d’autres sanc­tions. Le pro­jet pré­voit l’in­tro­duc­tion d’une liste cen­tra­li­sée des sou­mis­sion­naires et sous-trai­tants exclus des futurs mar­chés publics.

Le Conseil fédé­ral ne pro­pose pas de modi­fier les valeurs déter­mi­nantes. Il intro­duit tou­te­fois la dis­tinc­tion entre les mar­chés publics sou­mis, ou non, aux accords inter­na­tio­naux. Ceux sou­mis aux accords inter­na­tio­naux sont les mar­chés publics situés dans le champ d’ap­pli­ca­tion d’en­ga­ge­ments inter­na­tio­naux pris par la Suisse. Les mar­chés publics non sou­mis aux accords inter­na­tio­naux sont régis uni­que­ment par le droit natio­nal.

Le pro­jet 17.020 est consa­cré à l’AMP 2012. La révi­sion pro­po­sée étend le champ d’ap­pli­ca­tion de l’ac­cord. Le pro­jet sim­pli­fie le texte de la conven­tion et règle le recours aux outils élec­tro­niques. L’ob­jec­tif est d’ac­croître la trans­pa­rence et d’amé­lio­rer l’ac­cès au mar­ché. L’AMP 2012 rem­place l’ac­cord ini­tial de 1994. Le Conseil fédé­ral compte rati­fier l’AMP 2012 après son appro­ba­tion par le Par­le­ment et aus­si­tôt que les légis­la­tions natio­nales et can­to­nales auront été adap­tées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient l’orien­ta­tion du pro­jet. Des mar­chés publics trans­pa­rents et concur­ren­tiels sont dans l’in­té­rêt de la Suisse. L’ob­jec­tif doit être de doter les mar­chés publics de bases légales modernes. Les pro­po­si­tions de la majo­rité de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances consti­tuent donc, pour l’es­sen­tiel, une amé­lio­ra­tion par rap­port au pro­jet ini­tial du Conseil fédé­ral. eco­no­mie­suisse salue la volonté d’adap­ter les mar­chés publics au droit inter­na­tio­nal et d’har­mo­ni­ser les légis­la­tions concer­nées. La mise en œuvre de l’AMP 2012 garan­tit aux entre­prises suisses l’ac­cès aux mar­chés inter­na­tio­naux. D’après le mes­sage du Conseil fédé­ral, la mise en œuvre amé­lio­rera l’ac­cès aux mar­chés. La valeur de l'ac­cès addi­tion­nel aux mar­chés ainsi obtenu est esti­mée à 80 voire 100 mil­liards de dol­lars US par an. 

Les mar­chés publics en Suisse doivent favo­ri­ser la concur­rence, dans l’in­té­rêt du pays tout entier. Selon le mes­sage, le volume total des mar­chés publics suisses avoi­sine 41 mil­liards de francs par an. Avec un tel volume, force est de consta­ter que l’État influence l’ac­ti­vité éco­no­mique et la concur­rence. La prio­rité va à des mar­chés publics trans­pa­rents et fon­dés sur les prin­cipes de l’éga­lité de trai­te­ment et de l’ac­cès aux mar­chés. Des mar­chés publics favo­rables à la concur­rence sont éga­le­ment dans l’in­té­rêt des contri­buables qui font les frais d’une ges­tion inef­fi­ciente des deniers publics.

Encou­ra­ger la concur­rence, objec­tif pre­mier des mar­chés publics
Garan­tir la concur­rence et évi­ter le cloi­son­ne­ment du mar­ché contri­bue à une uti­li­sa­tion effi­cace des res­sources publiques et évite des dis­tor­sions. L’État détient direc­te­ment ou indi­rec­te­ment des par­ti­ci­pa­tions dans d’éven­tuels pres­ta­taires de ser­vices, notam­ment dans le sec­teur des télé­com­mu­ni­ca­tions et d’autres domaines connexes. Il s’agit d’évi­ter qu’un appel d’offres soit conçu pour le pres­ta­taire de ser­vices en mains éta­tiques. Ce risque existe lorsque des aspects sécu­ri­taires sont invo­qués ou qu’une pro­cé­dure de gré à gré est pri­vi­lé­giée pour les mar­chés com­plé­men­taires en rai­son des coûts éle­vés induits par le chan­ge­ment de pres­ta­taire de ser­vices (art. 21, al. 2, let. e). En pré­sence de pres­ta­taires domi­nant le mar­ché ou occu­pant une posi­tion forte, il faut exa­mi­ner minu­tieu­se­ment la prise en compte des coûts. Sans cela, la concur­rence est sup­pri­mée. 

La concur­rence peut être sapée par toutes sortes de pres­crip­tions et de res­tric­tions. En ce qui concerne les pres­crip­tions rela­tives aux mar­chés publics, seuls les objec­tifs et cri­tères favo­ri­sant la concur­rence doivent être déter­mi­nants. Les mar­chés publics ne doivent pas être détour­nés à d’autres fins. S’il s’agit de pour­suivre des objec­tifs de poli­tique sociale, il est plus effi­cace d’agir via des régle­men­ta­tions spé­ci­fiques. Les mar­chés publics ne sont pas le bon ins­tru­ment pour cela. 

Une pro­tec­tion juri­dique meilleure et des pro­cé­dures plus souples
eco­no­mie­suisse salue le fait que la révi­sion amé­liore glo­ba­le­ment la pro­tec­tion juri­dique et pré­voit des pro­cé­dures plus souples. Une meilleure pro­tec­tion juri­dique est avan­ta­geuse en lien avec une pro­cé­dure judi­ciaire mais a éga­le­ment un effet dis­ci­pli­nant pen­dant l’ad­ju­di­ca­tion. Il convient donc d’amé­na­ger une vraie pro­tec­tion juri­dique. Cela vaut sur­tout pour la pro­cé­dure d’in­vi­ta­tion et pour les mar­chés pas­sés de gré à gré. Il est juste que les pos­si­bi­li­tés de recours soient éten­dues au-delà des mar­chés sou­mis aux accords inter­na­tio­naux.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a exa­miné le pro­jet de loi sur les mar­chés publics (LMP) (17.019) et le pro­jet d’ar­rêté rela­tif à l’ac­cord de l’OMC sur les mar­chés publics (AMP 2012) (17.020) pen­dant la ses­sion d’été 2018. Le pro­jet a été lar­ge­ment accepté. Le Conseil natio­nal a majo­ri­tai­re­ment suivi le pro­jet de loi et a refusé la plu­part des chan­ge­ments pro­po­sés.

Il s’est éloi­gné du pro­jet du Conseil fédé­ral seule­ment ponc­tuel­le­ment. Un adju­di­ca­teur doit pou­voir for­mu­ler des exi­gences sup­plé­men­taires à l’at­ten­tion de sou­mis­sion­naires à l’étran­ger pour mettre les sou­mis­sion­naires suisses et étran­gers sur un pied d’éga­lité. Par ailleurs, le Conseil natio­nal a décidé, par 149 voix contre 22 et 5 abs­ten­tions, d’ajou­ter d’autres cri­tères d’ad­ju­di­ca­tion aux cri­tères actuels de la qua­lité et du prix. Une majo­rité (102 voix contre 83) sou­haite que le niveau des prix dans le pays du sou­mis­sion­naire soit pris en consi­dé­ra­tion. En outre, le Conseil natio­nal a décidé de com­pli­quer l’ac­cès à la docu­men­ta­tion.

Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet par 184 voix contre 1 et 3 abs­ten­tions. Il a aussi adopté l’AMP 2012 révi­sion par 176 voix contre 4 et 5 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse estime que les déci­sions du Conseil natio­nal consti­tuent une bonne base pour les déli­bé­ra­tions de la deuxième Chambre. Il faut espé­rer que le Conseil des États effec­tuera encore des adap­ta­tions ponc­tuelles dans l’in­té­rêt des milieux éco­no­miques et qu’il bif­fera des pres­crip­tions hos­tiles à la concur­rence. Sur­tout, le Conseil des États doit veiller à ce que la LMP révi­sée soit conforme aux enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse.

Le Conseil natio­nal sim­pli­fie le rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment une adap­ta­tion de la loi sur l’im­pôt anti­cipé du 13 octobre 1965 (LIA).

Les per­sonnes domi­ci­liées en Suisse ont droit au rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé. Jus­qu’en 2014, les admi­nis­tra­tions fis­cales admet­taient que le rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé soit demandé éga­le­ment lorsque la décla­ra­tion était éta­blie ulté­rieu­re­ment à la suite d’une inter­ven­tion des auto­ri­tés fis­cales (sur demande, par exemple). Cela s’ap­pli­quait éga­le­ment lorsque les auto­ri­tés fis­cales cal­cu­laient des reve­nus non décla­rés. À la suite d’un dur­cis­se­ment de la pra­tique, les contri­buables se voient rem­bour­sés l’im­pôt anti­cipé seule­ment si les reve­nus et actifs concer­nés figurent dans la décla­ra­tion dans les formes. À défaut, les droits au rem­bour­se­ment s’éteignent.

À l’ave­nir, l’im­pôt anti­cipé sera éga­le­ment rem­boursé quand des reve­nus ne figurent pas dans la décla­ra­tion – comme c’était le cas dans le passé. Le Conseil fédé­ral pro­pose d’ad­mettre la décla­ra­tion ulté­rieure jus­qu’à l’écou­le­ment du délai de récla­ma­tion. Cepen­dant, un rem­bour­se­ment sera pos­sible seule­ment en l’ab­sence de ten­ta­tive d’éva­sion fis­cale.

Le pro­jet du Conseil fédé­ral contient éga­le­ment une nou­velle règle pour les gains en nature pro­ve­nant de jeux d’ar­gent (cer­tains concours, par exemple). Dans l’hy­po­thèse où la loi sur les jeux d’ar­gent adop­tée le 20 sep­tembre 2017 entre en vigueur (réfé­ren­dum du 10 juin 2018), une pro­cé­dure de décla­ra­tion sera éta­blie pour les gains à par­tir de 1000 francs. Ce sont les orga­ni­sa­teurs qui décla­re­ront direc­te­ment les gains aux auto­ri­tés fis­cales, au lieu de ver­ser un impôt anti­cipé de 35%. Ensuite, les auto­ri­tés fis­cales exa­mi­ne­ront si les gains concer­nés sont décla­rés. Cela allé­gera les charges admi­nis­tra­tives de tous les acteurs concer­nés.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse salue l’adap­ta­tion de l’im­pôt anti­cipé pro­po­sée. Elle res­taure l’an­cienne pra­tique de l’AFC, sans remettre en ques­tion sa fonc­tion de garan­tie.

Les pro­po­si­tions de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances amé­liorent le pro­jet
Les adap­ta­tions pro­po­sées par la Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) amé­liorent sen­si­ble­ment le pro­jet du Conseil fédé­ral. En ce qui concerne la décla­ra­tion ulté­rieure, au lieu de se cal­quer sur le délai de récla­ma­tion, la CER-N estime qu’il serait plus judi­cieux de se cal­quer sur la période pen­dant laquelle une décla­ra­tion ulté­rieure est encore pos­sible dans le cadre d’une pro­cé­dure admi­nis­tra­tive ou judi­ciaire. Sinon, on abou­tit à un résul­tat contra­dic­toire: le droit au rem­bour­se­ment s’éteint alors même que la décla­ra­tion ulté­rieure est encore pos­sible.

La régle­men­ta­tion pro­po­sée par la com­mis­sion pré­voit éga­le­ment le rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé dans le cadre de pro­cé­dures de révi­sion et de décla­ra­tion ulté­rieure, dans des cas de dénon­cia­tion spon­ta­née par exemple. Les per­sonnes concer­nées paient déjà un rap­pel d’im­pôt et l’in­té­rêt mora­toire. Une péna­li­sa­tion sup­plé­men­taire avec la déchéance du droit au rem­bour­se­ment serait cho­quante. Une per­sonne qui se dénonce ne doit pas être trai­tée de la même manière qu’une per­sonne sur­prise en train d’es­sayer de frau­der le fisc.

L’al­lon­ge­ment du délai tran­si­toire demandé par la majo­rité de la com­mis­sion est éga­le­ment judi­cieux. Ainsi, le pro­jet béné­fi­ciera aux cas concer­nés par le dur­cis­se­ment de la pra­tique (depuis 2014), l’ob­jec­tif du pro­jet.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a traité cet objet pen­dant la ses­sion d’été 2018. La majo­rité a suivi les pro­po­si­tions de la CER-N. L’im­pôt anti­cipé sera éga­le­ment rem­boursé quand les reve­nus ne figurent pas dans la décla­ra­tion fis­cale. Le Conseil natio­nal a approuvé cet assou­plis­se­ment par 131 voix contre 54. Une décla­ra­tion ulté­rieure sera pos­sible non seule­ment jus­qu’à l’écou­le­ment du délai de récla­ma­tion mais éga­le­ment au-delà. Par ailleurs, le Conseil natio­nal a décidé d’ap­pli­quer les nou­velles dis­po­si­tions rétro­ac­ti­ve­ment aux droits au rem­bour­se­ment nés à par­tir du 1er jan­vier 2014 (129 voix contre 52). Lors du vote d’en­semble, il a adopté le pro­jet par 134 voix contre 48 et une abs­ten­tion.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal de sim­pli­fier le rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé. Cet allè­ge­ment res­taure la pra­tique anté­rieure de l’AFC. Le Conseil des États exa­mi­nera vrai­sem­bla­ble­ment cet objet pen­dant la ses­sion d'au­tomne 2018.

À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a rejeté l’ini­tia­tive popu­laire contre le mitage

L’ini­tia­tive contre le mitage sou­haite modi­fier l’ar­ticle consti­tu­tion­nel sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (art. 75) pour mettre un terme à l’ex­ten­sion des zones à bâtir. Des ter­rains pour­raient uni­que­ment être clas­sés en zone à bâtir si une sur­face de taille au moins équi­va­lente et ayant un ren­de­ment agri­cole poten­tiel com­pa­rable est déclas­sée. 

Hors des zones à bâtir, seules des construc­tions et ins­tal­la­tions des­ti­nées à l’agri­cul­ture dépen­dante du sol et des construc­tions d’in­té­rêt public dont l’em­pla­ce­ment est imposé par leur des­ti­na­tion pour­raient obte­nir une auto­ri­sa­tion. Selon l’ini­tia­tive, les construc­tions exis­tantes béné­fi­cie­raient d’une garan­tie de la situa­tion acquise et pour­raient faire l’ob­jet d’agran­dis­se­ments ou de chan­ge­ments d’af­fec­ta­tion mineurs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion de la Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l'éner­gie du Conseil natio­nal (CEATE-N) en vue du refus de l’ini­tia­tive popu­laire sans contre-pro­jet.

Des règles rigides nui­raient au déve­lop­pe­ment éco­no­mique de cer­taines régions
En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, un can­ton dépourvu de réserves de zones à bâtir ne pour­rait pas déclas­ser de ter­rains. Ainsi, pour des can­tons ayant peu de zones à bâtir en réserve, l’ini­tia­tive implique de facto un mora­toire sur les zones à bâtir. Ces can­tons auraient donc besoin d'un méca­nisme de com­pen­sa­tion. La mise en place d’un sys­tème inter­can­to­nal ou natio­nal serait dif­fi­cile et lourde, sans comp­ter que sa pra­ti­ca­bi­lité serait dis­cu­table. À sup­po­ser qu’on veuille mettre en place un méca­nisme de com­pen­sa­tion, les can­tons ne pour­raient pas étendre leurs zones à bâtir pen­dant les négo­cia­tions. Un grand nombre d’entre eux risquent d’être for­te­ment entra­vés dans leur déve­lop­pe­ment pour une durée indé­ter­mi­née.

Dur­cis­se­ment inutile du droit en vigueur
D’une manière géné­rale, il est inutile de dur­cir le droit en vigueur. La loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire, par­tiel­le­ment révi­sée et en vigueur, contient déjà des mesures visant à endi­guer le mitage du ter­ri­toire et à pro­mou­voir un déve­lop­pe­ment de l’ur­ba­ni­sa­tion vers l’in­té­rieur. Ces mesures sont suf­fi­santes pour frei­ner l’uti­li­sa­tion du sol. Les can­tons ont jus­qu’à fin avril 2019 pour mettre en œuvre les nou­velles dis­po­si­tions dans leurs plans direc­teurs. De ce fait, il est trop tôt pour affir­mer que la LAT révi­sée n’est pas effi­cace.

Les mau­vais ins­tru­ments pour com­battre le mitage
Aujour­d’hui, on a sou­vent des zones construc­tibles sur­di­men­sion­nées ou inadap­tées dans les régions péri­phé­riques. À l’in­verse, les réserves de zones construc­tibles sont très faibles dans les centres. L’ini­tia­tive ne tient pas compte de cette situa­tion. En cas d’ac­cep­ta­tion, le clas­se­ment de ter­rains en zone à bâtir dans les centres se com­pli­que­rait sérieu­se­ment, voire devien­drait impos­sible, ce qui entraî­ne­rait une pénu­rie sévère de ter­rains construc­tibles. Le prix du ter­rain et les loyers aug­men­te­raient. Autre­ment dit, l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive aggra­ve­rait la pénu­rie de loge­ments dans les centres. 

Les per­sonnes qui ne pour­raient pas payer les prix pra­ti­qués dans les centres iraient dans les régions péri­phé­riques où il reste suf­fi­sam­ment de zones construc­tibles. Or avec la crois­sance démo­gra­phique, leurs infra­struc­tures devraient être déve­lop­pées. De plus, la pres­sion s’in­ten­si­fie­rait consi­dé­ra­ble­ment sur les sur­faces situées hors des zones à bâtir, les auto­ri­tés can­to­nales pour­raient assou­plir les règles rela­tives à la réaf­fec­ta­tion de bâti­ments agri­coles, par exemple, pour détendre la situa­tion. Cela irait à l’en­contre de la loi actuelle sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et encou­ra­ge­rait même le mitage.

Sim­pli­fier les pres­crip­tions en matière de construc­tion pour com­battre le mitage 
Pour stop­per le mitage, il faut construire plus haut et plus den­sé­ment dans les zones déjà construites. Des régle­men­ta­tions trop détaillées, la pro­tec­tion des sites construits, des pres­crip­tions sur les nui­sances sonores, les recours des voi­sins et autres consti­tuent autant d’obs­tacles. Aussi long­temps qu’il sera plus simple de construire en marge des vil­lages et des villes, la situa­tion ne chan­gera guère. Il serait bien plus effi­cace de sim­pli­fier les pres­crip­tions et pro­ces­sus rela­tifs à la construc­tion dans les centres pour per­mettre la créa­tion de davan­tage de loge­ments et de locaux com­mer­ciaux.

Le contre-pro­jet est au moins aussi dom­ma­geable que l’ini­tia­tive
Le contre-pro­jet de la mino­rité Bäumle est trop res­tric­tif. Des pro­jets d’in­fra­struc­tures impor­tants, visant à déve­lop­per des infra­struc­tures fer­ro­viaires ou rou­tières par exemple, sont sou­vent situés hors des zones à bâtir. Peu importe com­ment le pro­jet serait mis en œuvre concrè­te­ment, il est cer­tain qu’il est aussi dom­ma­geable que l’ini­tia­tive popu­laire. Dans ces condi­tions, eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion majo­ri­taire de la com­mis­sion de ne pas entrer en matière sur le contre-pro­jet.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal s’est pen­ché sur l’ini­tia­tive contre le mitage pen­dant la ses­sion d’été 2018. Par 135 voix contre 33 et 22 abs­ten­tions, il a recom­mandé de la reje­ter. Ce fai­sant, il a suivi sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-N) qui avait recom­mandé, par 19 voix contre 4 et 2 abs­ten­tions, de la refu­ser.

Un contre-pro­jet direct inter­di­sant l’aug­men­ta­tion de la sur­face bâtie totale hors des zones à bâtir a été refusé par 146 voix contre 44. Le Conseil natio­nal a suivi le Conseil fédé­ral et le Conseil des États qui recom­mandent éga­le­ment de refu­ser l’ini­tia­tive sans contre-pro­jet.

Au vote final, le Conseil des États et le Conseil natio­nal ont adopté l’ar­rêté fédé­ral par res­pec­ti­ve­ment 34 voix contre 3 et 7 abs­ten­tions et 143 voix contre 37 et 18 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal de reje­ter fer­me­ment l’ini­tia­tive contre le mitage. Le contre-pro­jet dom­ma­geable pour l’éco­no­mie n’avait aucune chance devant le Conseil natio­nal, ce qui est réjouis­sant. Le peuple et les can­tons pour­ront se pro­non­cer uni­que­ment sur l’ini­tia­tive.

Le Conseil natio­nal refuse des mesures d’ou­ver­ture dans l’agri­cul­ture

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment sa vue d’en­semble à moyen terme de la poli­tique agri­cole (18.044), un rap­port qui répond à plu­sieurs inter­ven­tions par­le­men­taires. Il s’agit d’un état des lieux de la poli­tique agri­cole actuelle et de ses objec­tifs futurs qui montre les déve­lop­pe­ments pos­sibles dans ce domaine. Le pro­jet consti­tue ainsi une base de dis­cus­sion pour l’orien­ta­tion future de la poli­tique agri­cole. 

Dans ce cadre, le Conseil fédé­ral a annoncé qu’il sou­haite mieux inter­con­nec­ter les mar­chés agri­coles suisse et étran­gers via des accords com­mer­ciaux. Il pré­sente plu­sieurs scé­na­rios en vue de l’ou­ver­ture du mar­ché agri­cole. Le rap­port ne pré­voit pas d’ou­ver­ture totale et immé­diate.

Lors de sa séance des 26 et 27 mars 2018, la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (CER-N) a ren­voyé la vue d’en­semble au Conseil fédé­ral, avec plu­sieurs man­dats: le Conseil fédé­ral est chargé d’éva­luer pré­ci­sé­ment la poli­tique agri­cole actuelle. Ensuite, il est prié de négo­cier des accords de libre-échange à venir indé­pen­dam­ment de la pro­chaine réforme agri­cole. Il est éga­le­ment invité à tenir compte de l’art. 104a Cst. sur la sécu­rité ali­men­taire. Enfin, le Conseil fédé­ral est prié de revoir le calen­drier esquissé dans le rap­port de manière que les vota­tions popu­laires immi­nentes puissent être prises en consi­dé­ra­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, il est inutile de ren­voyer le pro­jet. Cela ne chan­ge­rait rien au fait que le mar­ché agri­cole doit être ouvert. 

Un accès aux mar­chés inter­na­tio­naux impor­tant pour l’éco­no­mie suisse
L’éco­no­mie suisse réa­lise 40% de sa créa­tion de valeur brute à l’étran­ger. Dans ces condi­tions, il est impor­tant que la Suisse conclue de nou­veaux accords de libre-échange et qu’elle actua­lise ceux qui existent. Cela contri­bue­rait éga­le­ment à diver­si­fier les mar­chés d’ex­por­ta­tion et à réduire la dépen­dance de l’UE. Les pays par­te­naires qui acceptent d’ou­vrir leur mar­ché demandent fré­quem­ment à la Suisse, en contre­par­tie, un meilleur accès au mar­ché agri­cole suisse. Des conces­sions dans ce domaine sont néces­saires pour pou­voir béné­fi­cier d’un accès non dis­cri­mi­na­toire aux mar­chés inter­na­tio­naux. 

Des mesures d’ou­ver­ture du mar­ché agri­cole s’im­posent pour pou­voir main­te­nir en Suisse des emplois à forte créa­tion de valeur de l’in­dus­trie expor­ta­trice. La conclu­sion de nou­veaux accords de libre-échange est éga­le­ment dans l’in­té­rêt de l’agri­cul­ture indi­gène. Un meilleur accès aux pays membres du Mer­co­sur, pour les expor­ta­tions suisses de fro­mage par exemple, per­met­trait d’éta­blir une bonne posi­tion sur le mar­ché et de béné­fi­cier de la crois­sance à venir. Si la Suisse arrive trop tard, des concur­rents auront déjà occupé le ter­rain.

Dis­cu­ter à temps d’une ouver­ture du mar­ché pro­gres­sive et accep­table socia­le­ment 
Tôt ou tard, la Suisse n’aura d’autre choix que d’ou­vrir son mar­ché. Le moment venu, l’ou­ver­ture devra être socia­le­ment accep­table. Aussi est-il indis­pen­sable d’exa­mi­ner des scé­na­rios d’ou­ver­ture pos­sibles, entre autres pour que les agri­cul­teurs sachent com­ment s’orien­ter à long terme. Le pré­sent état des lieux est donc éga­le­ment dans l’in­té­rêt de l’agri­cul­ture suisse. C’est à cette condi­tion qu’il sera pos­sible de par­ve­nir à une solu­tion lar­ge­ment sou­te­nue et sus­cep­tible de réunir une majo­rité de voix pour rele­ver les défis à venir. Retar­der ou refu­ser la dis­cus­sion ne sert per­sonne. La dis­cus­sion doit être menée aujour­d’hui et les tra­vaux de la poli­tique agri­cole 22+ ne doivent pas être repor­tés.

L’ave­nir de l'agri­cul­ture c’est plus d’orien­ta­tion mar­ché et plus d’in­no­va­tion
Une agri­cul­ture davan­tage orien­tée sur le mar­ché en Suisse et capable de pro­duire de manière plus com­pé­ti­tive mérite d’être sou­te­nue. eco­no­mie­suisse par­tage ces objec­tifs de la vue d’en­semble. Les scé­na­rios du Conseil fédé­ral montrent que des mesures d’ou­ver­ture n’im­pliquent pas la dis­pa­ri­tion de l’agri­cul­ture suisse. Avec une ouver­ture par­tielle, les exploi­ta­tions déga­ge­raient des reve­nus supé­rieurs. Selon le scé­na­rio, le revenu pour­rait pro­gres­ser de plu­sieurs mil­liers de francs voire de 12 000 francs. Dans le scé­na­rio 3, le plus réa­liste, l’am­pleur des chan­ge­ments struc­tu­rels serait com­pa­rable à celle de ces der­nières décen­nies. 

Des mesures d’ou­ver­ture seraient une bonne chose pour l’éco­no­mie dans son ensemble. Les nom­breux incon­vé­nients du sys­tème actuel pour­raient être sup­pri­més moyen­nant une adap­ta­tion avi­sée de la poli­tique agri­cole. Quant à l’in­dus­trie agroa­li­men­taire, elle pour­rait pro­duire dans des condi­tions com­pé­ti­tives à l’échelle inter­na­tio­nale. Le tou­risme d’achat recu­le­rait dans le tou­risme de détail. Les prix dans l’hô­tel­le­rie devien­draient plus com­pé­ti­tifs. Les consom­ma­teurs, enfin, béné­fi­cie­raient de prix infé­rieurs et d’une offre plus éten­due. C’est une occa­sion à sai­sir pour poser les jalons d’une agri­cul­ture durable.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’été 2018, le Conseil natio­nal a exa­miné la vue d’en­semble avant de la ren­voyer par 108 voix contre 74 et 7 abs­ten­tions. La Chambre basse a suivi sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) qui avait pro­posé le ren­voi du pro­jet par 13 voix contre 12.

eco­no­mie­suisse regrette que la majo­rité du Conseil natio­nal ne soit pas prête à prendre les mesures d’ou­ver­ture néces­saires dans l’agri­cul­ture. L’ou­ver­ture du mar­ché est iné­luc­table et abso­lu­ment néces­saire si les agri­cul­teurs suisses ne sou­haitent pas dépendre com­plè­te­ment de l’État à l’ave­nir
 

Le Conseil natio­nal a pris une déci­sion de prin­cipe en faveur d’une loi sur les armes en confor­mité avec Schen­gen

Le Conseil fédé­ral demande une adap­ta­tion de la légis­la­tion suisse sur les armes à la direc­tive de l’UE sur le même thème. L’UE a modi­fié sa direc­tive à la suite des atten­tats ter­ro­ristes com­mis en Europe. L’ac­cent est placé sur les armes semi-auto­ma­tiques équi­pées d’un char­geur de grande capa­cité. En rai­son de la dan­ge­ro­sité de ces armes, l’ac­cès à celles-ci est res­treint et l’échange d’in­for­ma­tion dans l’es­pace Schen­gen ren­forcé.

Le pro­jet de loi pré­voit que l’ac­cès aux armes semi-auto­ma­tiques reste pos­sible seule­ment pour cer­taines fins. Pen­dant les négo­cia­tions avec l’UE, la Suisse s’est enga­gée en faveur de la pré­ser­va­tion de ses tra­di­tions en matière de tir. Une excep­tion est pré­vue pour la reprise de l’arme mili­taire au terme du ser­vice. Pour pou­voir acqué­rir des armes semi-auto­ma­tiques, les tireurs devront être membres d’une société de tir ou effec­tuer régu­liè­re­ment du tir spor­tif dans un autre cadre. Les col­lec­tion­neurs et les musées pour­ront éga­le­ment conti­nuer d’ache­ter des armes semi-auto­ma­tiques s’ils garan­tissent un sto­ckage sûr et tiennent un registre des armes pour les­quelles une auto­ri­sa­tion excep­tion­nelle est néces­saire.

Les pro­prié­taires actuels d’armes semi-auto­ma­tiques devront obte­nir une confir­ma­tion de la part de l’of­fice can­to­nal des armes, pour autant que leurs armes ne figurent pas déjà sur un registre. Les offices can­to­naux des armes devront récep­tion­ner les décla­ra­tions d’ar­mu­riers sur l’en­semble des tran­sac­tions. Le Conseil fédé­ral sou­haite por­ter le délai de confir­ma­tion pour la pos­ses­sion d’arme de deux à trois ans et le délai de décla­ra­tion des tran­sac­tions de 10 à 20 jours. Le pro­jet renonce à un registre cen­tral des armes. Néan­moins, la Confé­dé­ra­tion par­ti­ci­pe­rait finan­ciè­re­ment aux sys­tèmes d’in­for­ma­tion can­to­naux.

La révi­sion de la loi sur les armes est néces­saire en lien avec l’as­so­cia­tion de la Suisse au sys­tème d’in­for­ma­tion Schen­gen et à la conven­tion de Dublin.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet du Conseil fédé­ral. Celui-ci garan­tit une mise en œuvre appro­priée et pro­por­tion­née de la direc­tive euro­péenne. L’UE a accepté des excep­tions («lex hel­ve­tica») qui tiennent compte expli­ci­te­ment des spé­ci­fi­ci­tés suisses. La marge de manœuvre liée aux excep­tions accor­dées par l’UE est plei­ne­ment exploi­tée. Il importe de refu­ser les modi­fi­ca­tions pro­po­sées ainsi que les pro­po­si­tions mino­ri­taires en vue de l’ajour­ne­ment, de la non-entrée en matière et du ren­voi.

Évi­ter de mettre en jeu l’adhé­sion à Schen­gen
En tant que membre asso­cié à Schen­gen, la Suisse s’est enga­gée à reprendre les déve­lop­pe­ments de l’ac­quis. La modi­fi­ca­tion de la légis­la­tion sur les armes garan­tit la par­ti­ci­pa­tion à Schen­gen, une col­la­bo­ra­tion dont la Suisse retire un grand béné­fice éco­no­mique. Un refus entraî­ne­rait des coûts éle­vés pour l’éco­no­mie suisse. Dans l’éven­tua­lité où la Suisse ne modi­fie pas sa loi sur les armes et qu’il n’est pas pos­sible de négo­cier une solu­tion avec l’UE, l’ac­cord d’as­so­cia­tion à Schen­gen ces­se­rait auto­ma­ti­que­ment d’être appli­qué.

La sécu­rité pâti­rait d’une fin de l’as­so­cia­tion à Schen­gen
L’as­so­cia­tion à Schen­gen est le garant de la sécu­rité en Suisse. L’ac­cès à l’in­for­ma­tion faci­lite, en effet, gran­de­ment le tra­vail des auto­ri­tés judi­ciaires suisses. Celui au sys­tème de recherche Schen­gen per­met d’in­cul­per des per­sonnes dan­ge­reuses tous les jours. La police fédé­rale reçoit tous les jours des réponses posi­tives à 35 requêtes. Sans l’as­so­cia­tion à Schen­gen, la police ne pour­rait plus accé­der aux pla­te­formes d’in­for­ma­tion en matière de sécu­rité des États asso­ciés à Schen­gen. Pour les rai­sons invo­quées, il convient d’évi­ter que l’adhé­sion de la Suisse à Schen­gen soit mena­cée.

Réin­tro­duire des contrôles aux fron­tières serait oné­reux
Une éco­no­mie tour­née vers l’ex­por­ta­tion comme c’est le cas de l’éco­no­mie suisse a besoin d’un tra­fic mar­chan­dises trans­fron­tière simple et peu bureau­cra­tique. La fin de l’as­so­cia­tion à Schen­gen occa­sion­ne­rait des coûts sup­plé­men­taires consi­dé­rables. Les fron­tières natio­nales de la Suisse devien­draient des fron­tières exté­rieures de l’es­pace Schen­gen. Le pas­sage de la fron­tière devrait être sys­té­ma­ti­que­ment contrôlé. D’une part, les charges de la Suisse inhé­rentes aux contrôles s’alour­di­raient. D’autre part, les par­ti­cu­liers devraient s’at­tendre à des retards consi­dé­rables à la fron­tière si les États voi­sins réin­tro­dui­saient des contrôles sys­té­ma­tiques. D’après les esti­ma­tions, les coûts sup­plé­men­taires pour­raient atteindre 1,5 mil­liard de francs par an.

Visas: les démarches admi­nis­tra­tives s’alour­di­raient consi­dé­ra­ble­ment
Les voya­geurs ayant besoin d’un visa pour l’es­pace Schen­gen devraient obte­nir un visa sup­plé­men­taire pour la Suisse. Cela aug­men­te­rait les coûts admi­nis­tra­tifs et affai­bli­rait la com­pé­ti­ti­vité de la place éco­no­mique suisse. Les tou­ristes devraient deman­der un visa pour l’es­pace Schen­gen et un autre pour la Suisse. On peut par­tir de l’idée que ces charges sup­plé­men­taires dis­sua­de­raient de nom­breux tou­ristes de venir en Suisse. Le recul du tou­risme induit par l’obli­ga­tion d’ob­te­nir un visa pour­rait faire bais­ser les recettes de ce sec­teur de 200 à 530 mil­lions de francs.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a traité cet objet pen­dant la ses­sion d’été 2018. Après un débat par­fois très émo­tion­nel, la majo­rité a suivi le Conseil fédé­ral et a accepté la révi­sion de la loi sur les armes par 114 voix contre 67 et 8 abs­ten­tions. Le Conseil natio­nal s’est éloi­gné du pro­jet du Conseil fédé­ral sur cer­tains points. Sur pro­po­si­tion de sa Com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité (CPS-N), il a affai­bli plu­sieurs dis­po­si­tions rela­tives aux armes et aux acces­soires d’armes et s’est pro­noncé contre une exten­sion de l’obli­ga­tion de mar­quer les acces­soires d’armes.

Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a adopté le pro­jet par 114 voix contre 67 et 8 abs­ten­tions. Il passe main­te­nant devant le Conseil des États.

eco­no­mie­suisse salue le fait que les pro­po­si­tions de non-entrée en matière, de ren­voi et d’ajour­ne­ment n’aient eu aucune chance. Au final, le Conseil natio­nal s’est exprimé en faveur du main­tien de l’ac­cord de Schen­gen. Il incombe main­te­nant à la deuxième Chambre déli­bé­rante d’éli­mi­ner d’éven­tuels conflits avec le droit euro­péen. Cela est pos­sible au vu des déci­sions du Conseil natio­nal.

Le Conseil natio­nal accepte la pre­mière étape de la révi­sion de la LPD

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment la révi­sion totale de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) et la modi­fi­ca­tion de plus de 60 autres lois fédé­rales. Ce fai­sant, il pour­suit deux objec­tifs prin­ci­paux: adap­ter la pro­tec­tion des don­nées aux déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques et tenir compte du déve­lop­pe­ment légis­la­tif à l’échelle inter­na­tio­nale. Le règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) s’ap­plique depuis le 25 mai 2018. Par ce biais, l’UE ins­taure pour ainsi dire un nou­veau stan­dard inter­na­tio­nal en matière de pro­tec­tion des don­nées. La cir­cu­la­tion des don­nées sans entraves entre la Suisse et l’UE dépend de l’équi­va­lence des niveaux de pro­tec­tion dans les deux ter­ri­toires.

Le pro­jet de loi se carac­té­rise par l’ex­ten­sion des droits des per­sonnes phy­siques à l’égard du trai­te­ment de leurs don­nées à carac­tère per­son­nel. Les entre­prises doivent rem­plir de vastes obli­ga­tions d’in­for­ma­tion lors de la récolte des don­nées. Des exi­gences spé­ci­fiques quant au devoir d’in­for­ma­tion sont aussi valables pour les déci­sions repo­sant sur un trai­te­ment auto­ma­tisé des don­nées ainsi que pour la com­mu­ni­ca­tion de don­nées à l’étran­ger. L’éta­blis­se­ment d’un pro­fil de per­son­na­lité (pro­fi­lage) est sou­mis à de nou­velles condi­tions plus strictes. Des exi­gences plus contrai­gnantes sont aussi posées par rap­port au consen­te­ment pour le trai­te­ment des don­nées. Le texte étend les droits d’ac­cès par rap­port au trai­te­ment des don­nées et défi­nit les devoirs d’an­nonce en cas de vio­la­tion de la sécu­rité des don­nées par des entre­prises.

Le Conseil fédé­ral veut encou­ra­ger le déve­lop­pe­ment de l’au­to­ré­gle­men­ta­tion et de la res­pon­sa­bi­lité propre des per­sonnes char­gées de trai­ter les don­nées, notam­ment en per­met­tant aux dif­fé­rentes branches d’éla­bo­rer des codes de conduite. Le contrôle de l’ap­pli­ca­tion et du res­pect des normes fédé­rales en matière de pro­tec­tion des don­nées doit se faire à l’aide du pré­posé fédé­ral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­pa­rence (PFPDT). Le rôle de celui-ci est, à cette fin, décrit dans le pro­jet. Le texte déve­loppe par ailleurs la par­tie pénale de la LPD sur plu­sieurs plans. Contrai­re­ment au modèle euro­péen, il ne s’agit pas de sanc­tions admi­nis­tra­tives, mais d’un régime pénal de sanc­tions.

L’ap­pli­ca­tion des exi­gences de la direc­tive (UE) 2016/680 rela­tive à la pro­tec­tion des per­sonnes phy­siques à l’égard du trai­te­ment des don­nées à carac­tère per­son­nel dans le domaine du droit pénal fait éga­le­ment par­tie du pro­jet de révi­sion totale. Pour la Suisse, cette direc­tive repré­sente un déve­lop­pe­ment de l’ac­quis de Schen­gen. Cette mise en œuvre du droit euro­péen est néces­saire. L’adap­ta­tion concerne, entre autres, le code pénal, le code de pro­cé­dure pénale, la loi sur l’en­traide pénale inter­na­tio­nale et la loi sur l’échange d’in­for­ma­tion Schen­gen.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient un trai­te­ment rapide du pro­jet. L’or­ga­ni­sa­tion rejette de ce fait la pro­po­si­tion de ren­voi de la mino­rité Wer­muth. Aux yeux des milieux éco­no­miques, il est déci­sif que les tra­vaux rela­tifs à la pre­mière étape ne créent pas un pré­cé­dent mal­en­con­treux pour la deuxième étape.

Prio­rité à un trai­te­ment rapide du pro­jet
Actuel­le­ment, des adap­ta­tions sont clai­re­ment encore néces­saires dans le pro­jet de loi. Les ajus­te­ments indis­pen­sables sur la base du pro­jet de loi fédé­ral doivent cepen­dant inter­ve­nir dans le cadre des débats par­le­men­taires. L’achè­ve­ment de la pre­mière étape de révi­sion est donc un pas dans la bonne direc­tion. Il est inutile que le plé­num ren­voie le pro­jet à la com­mis­sion et il serait ris­qué de repor­ter le pro­jet dans son ensemble.

Le Conseil natio­nal com­men­cera vrai­sem­bla­ble­ment par trai­ter la par­tie Schen­gen (pre­mière étape), car sa Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques (CIP-N) a décidé de trai­ter le pro­jet par étapes. Du point de vue d’eco­no­mie­suisse, il est cepen­dant évident que la par­tie LPD (seconde étape) doit éga­le­ment être dis­cu­tée dans les plus brefs délais. Garan­tir la sta­bi­lité du droit en bou­clant rapi­de­ment le pro­jet dans son ensemble est par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant pour l’éco­no­mie.

Évi­ter l’in­sé­cu­rité juri­dique
Dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse, la pro­tec­tion des don­nées doit impé­ra­ti­ve­ment être moder­ni­sée et ali­gnée sur l’évo­lu­tion inter­na­tio­nale. Les entre­prises de notre pays ont besoin très rapi­de­ment d’un cadre légis­la­tif natio­nal adapté à leurs besoins, tenant compte des par­ti­cu­la­ri­tés hel­vé­tiques et met­tant idéa­le­ment à pro­fit la marge d’ac­tion par rap­port aux exi­gences euro­péennes. Sinon, bon nombre d’entre elles risquent de devoir, dans les faits, s’orien­ter assez long­temps à deux sys­tèmes de règles dis­tincts: l’eu­ro­péen et le suisse. Les doubles tâches et l’in­sé­cu­rité juri­dique qui en résultent doivent être évi­tées.

Pour l’heure, la Suisse est, dans ses rela­tions avec l’UE, au béné­fice d’une déci­sion d’adé­qua­tion de la Com­mis­sion euro­péenne. En d’autres termes, l’UE a constaté que la Suisse dis­pose d’un niveau de pro­tec­tion adé­quat des don­nées. Si l’UE estime que le niveau de pro­tec­tion des don­nées est insuf­fi­sant en Suisse, remet­tant en ques­tion cette adé­qua­tion, les entre­prises suisses s’ex­posent à des désa­van­tages com­pé­ti­tifs. La libre cir­cu­la­tion des don­nées entre l’UE et la Suisse serait mena­cée. Il se pour­rait que les entre­prises euro­péennes évitent la Suisse comme par­te­naire com­mer­cial ou imposent de nou­velles condi­tions aux rela­tions d’af­faires. Les consom­ma­teurs suisses ris­que­raient de se tour­ner vers des pres­ta­taires étran­gers, garan­tis­sant une meilleure pro­tec­tion des don­nées.

Sup­pres­sion de tout «Swiss finish»
En ce qui concerne la deuxième étape, eco­no­mie­suisse suit le prin­cipe «autant que néces­saire, aussi peu que pos­sible». La prio­rité est de garan­tir l’ac­cès au mar­ché de l’UE tout en pré­ser­vant l’at­trait de la place éco­no­mique suisse. Il convient d’évi­ter un tra­vail admi­nis­tra­tif inutile. Et, il faut une solu­tion intel­li­gente per­met­tant des dif­fé­ren­cia­tions. Un maxi­mum de marge d’ac­tion et de flexi­bi­lité doit être conservé pour les entre­prises qui ne sont pas actives dans l’UE, tan­dis que les entre­prises inter­na­tio­nales devront – dans leurs acti­vi­tés euro­péennes – de toute manière se confor­mer aux dis­po­si­tions cor­res­pon­dantes.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a exa­miné ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’été 2018. La Chambre basse a décidé de divi­ser le pro­jet en deux par­ties et de com­men­cer par les adap­ta­tions au droit euro­péen en matière de pro­tec­tion des don­nées. Ce fai­sant, le Conseil natio­nal a suivi sa Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques (CIP-N) qui avait pro­posé de divi­ser ce pro­jet en plu­sieurs étapes (14 voix contre 8 et 2 abs­ten­tions). Une pro­po­si­tion de ren­voi qui deman­dait la fusion du pro­jet a été reti­rée au Conseil natio­nal.

La pre­mière étape com­prend la mise en œuvre du droit euro­péen, en l’oc­cur­rence de la direc­tive 2016/680 (par­tie Schen­gen), dans le droit natio­nal. Le Conseil natio­nal a garanti que la Suisse reste recon­nue en tant qu’État tiers avec un niveau de pro­tec­tion appro­prié. Il sou­haite que la direc­tive euro­péenne 2016/680 soit mise en œuvre dans la nou­velle loi sur la pro­tec­tion des don­nées Schen­gen.

Dans la deuxième étape, le Conseil natio­nal s’at­tè­lera à la révi­sion totale de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées (par­tie LPD).

Par 170 voix contre 5 et 2 abs­ten­tions, il a accepté l’éche­lon­ne­ment de la révi­sion du droit de la pro­tec­tion des don­nées et adopté le pro­jet au vote d’en­semble.

eco­no­mie­suisse salue le fait que le Conseil natio­nal ait achevé les déli­bé­ra­tions de la pre­mière étape. Pour les milieux éco­no­miques, il est déci­sif que la deuxième étape soit abor­dée rapi­de­ment. En effet, ils ont besoin de sécu­rité juri­dique rapi­de­ment. Et ils ont besoin de la cer­ti­tude que l’UE recon­naî­tra l’équi­va­lence de la pro­tec­tion des don­nées suisse.

Le Conseil natio­nal a séparé le contre-pro­jet à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» de la révi­sion du droit de la S.A.

Le Conseil fédé­ral entend moder­ni­ser le droit de la société ano­nyme et l’adap­ter aux besoins futurs des milieux éco­no­miques. Le pro­jet de loi s’ins­crit dans la conti­nuité du pro­jet de révi­sion de 2013 qui avait été inter­rompu. Celui-ci sim­pli­fiait les dis­po­si­tions rela­tives à la créa­tion d’en­tre­prise et au capi­tal. Dans les cas les plus simples, les socié­tés ano­nymes, les socié­tés à res­pon­sa­bi­lité limi­tée et les coopé­ra­tives doivent pou­voir être fon­dées et dis­soutes sans offi­cier public. De plus, la valeur nomi­nale mini­male des actions doit pou­voir être fixée de manière plus flexible.

Une des nou­veau­tés est la trans­po­si­tion au niveau de la loi de l’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions abu­sives dans les socié­tés ano­nymes (ORAb). Celle-ci met en œuvre l’ini­tia­tive Min­der qui a été accep­tée par le peuple et les can­tons le 3 mars 2013. Le Conseil fédé­ral a eu un an à comp­ter de l’adop­tion de l’art. 95, al. 3 Cst. pour édic­ter les dis­po­si­tions d’exé­cu­tion requises au niveau de l’or­don­nance.

En outre, les dis­po­si­tions rela­tives à l’as­sai­nis­se­ment des entre­prises doivent être mieux har­mo­ni­sées avec la pro­cé­dure de sur­sis concor­da­taire. Un assai­nis­se­ment doit, si pos­sible, être lancé avant l’ou­ver­ture d’un sur­sis concor­da­taire for­mel. De plus, le Conseil fédé­ral pro­pose d’ad­mettre que des litiges liés au droit de la société ano­nyme puissent être trai­tés par une cour arbi­trale. Le pro­jet pré­voit encore des dis­po­si­tions en matière de trans­pa­rence pour les entre­prises éco­no­mi­que­ment impor­tantes actives dans l’ex­trac­tion de matières pre­mières. Ces der­nières seront tenues de divul­guer les ver­se­ments en faveur de gou­ver­ne­ments. Cela vise à tenir compte des évo­lu­tions juri­diques au niveau inter­na­tio­nal.

Le Conseil fédé­ral pro­pose par ailleurs d’in­tro­duire des seuils de repré­sen­ta­tion pour chaque sexe pour les grandes firmes cotées en Bourse. La repré­sen­ta­tion de chaque sexe au conseil d’ad­mi­nis­tra­tion doit atteindre 30% au mini­mum et 20% pour la direc­tion. Des entre­prises qui ne res­pec­te­raient pas ces valeurs indi­ca­tives devraient se jus­ti­fier dans le rap­port sur les rému­né­ra­tions et indi­quer les mesures prises pour pro­mou­voir le sexe le moins repré­senté.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet en tenant compte des pro­po­si­tions de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N). Un poten­tiel d’amé­lio­ra­tion sub­siste dans plu­sieurs domaines. Le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» doit ainsi être séparé de la révi­sion du droit de la société ano­nyme.

Éta­blir des condi­tions-cadre opti­males pour les entre­prises doit être au centre de la révi­sion du droit de la société ano­nyme. La liberté d’or­ga­ni­sa­tion en fait par­tie. Le pro­jet de révi­sion reprend toute une série d’adap­ta­tions dis­cu­tées par le passé et réac­tive des réformes à l’ar­rêt depuis plu­sieurs années. Il contient quan­tité de sim­pli­fi­ca­tions et d’al­lè­ge­ments, en par­ti­cu­lier en faveur des PME. Dans l’en­semble, il n’est pas tota­le­ment abouti, des cor­rec­tions s’im­posent. Ainsi, cer­tains concepts pous­sés pour des rai­sons sociales, comme les quo­tas de genre, n’ont pas leur place dans le droit de la S.A. et devraient être sup­pri­més.

Renon­cer à des dis­po­si­tions sur des quo­tas de genre
Les dis­po­si­tions rela­tives aux quo­tas de genre (art. 734f CO entre autres) ne per­met­tront pas d’en­cou­ra­ger les inté­rêts des femmes. La repré­sen­ta­tion des femmes par­fois infé­rieure à la moyenne au niveau de la direc­tion a des causes contre les­quelles des quo­tas et des seuils sont sans effets. L’éta­blis­se­ment de quo­tas ou de seuils pour la direc­tion nui­rait tout par­ti­cu­liè­re­ment à la place éco­no­mique. Il faut par­tir du prin­cipe que de telles dis­po­si­tions dis­sua­de­raient des entre­prises inter­na­tio­nales de s’im­plan­ter en Suisse. Des quo­tas au niveau du conseil d'ad­mi­nis­tra­tion sont éga­le­ment super­flus. La majo­rité des entre­prises nomment déjà des femmes dans les direc­tions, et ce de leur propre chef, sans contrainte éta­tique.

Au vu des évo­lu­tions de ces der­nières années, une modi­fi­ca­tion de la légis­la­tion ne s’im­pose pas. De nom­breuses entre­prises encou­ragent acti­ve­ment les femmes et leur confient davan­tage de tâches de direc­tion. Une évo­lu­tion durable ne peut pas être obte­nue par la contrainte, mais prend du temps afin que les postes concer­nés puissent être pour­vus avec les bonnes per­sonnes. Le rac­cour­cis­se­ment des délais de tran­si­tion décidé par la com­mis­sion inten­si­fie­rait la pres­sion pesant sur les entre­prises, ce qui serait par­ti­cu­liè­re­ment dom­ma­geable.

Sépa­rer le contre-pro­jet à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» de la révi­sion du droit de la S.A.
Le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive popu­laire «Entre­prises res­pon­sables – pour pro­té­ger l’être humain et l’en­vi­ron­ne­ment» mélange deux sujets dif­fé­rents. Ce fai­sant, il com­plique le tra­vail par­le­men­taire et pèse inuti­le­ment sur la révi­sion du droit de la S.A. Le contre-pro­jet indi­rect contient des dis­po­si­tions en matière de res­pon­sa­bi­lité éten­dues qui ren­ferment des risques impor­tants et entraî­ne­raient des charges consi­dé­rables à la fois pour les entre­prises et les tri­bu­naux. Les dis­po­si­tions en matière de res­pon­sa­bi­lité pré­vues rendent les entre­prises suisses sujettes aux pres­sions à l’échelle inter­na­tio­nale.

Sépa­rer le contre-pro­jet de la révi­sion du droit de la société ano­nyme per­met­trait de débattre sépa­ré­ment de ces deux pro­jets com­plexes. Les délais contrai­gnants pour le trai­te­ment par­le­men­taire de l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» parlent éga­le­ment en faveur d’un trai­te­ment séparé des deux pro­jets. Un contre-pro­jet indi­rect devrait aussi impé­ra­ti­ve­ment entraî­ner le retrait de l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» par ses auteurs. Les décla­ra­tions d’in­ten­tion poli­tiques vagues des ini­tiants sont insuf­fi­santes à cet égard. Dans ces condi­tions, le contre-pro­jet à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» doit être traité sépa­ré­ment de la révi­sion du droit de la S.A.

Renon­cia­tion à la dis­po­si­tion sur les ser­vices de conseillers en vote
La majo­rité de la CAJ-N demande de nou­velles dis­po­si­tions sur les ser­vices de conseillers en vote (art. 700a et 702 CO ainsi qu’art. 2 et 35 LIMF). Cela n’était pas prévu dans le pro­jet ini­tial. Les milieux concer­nés n’ont donc pas été consul­tés. En l’ab­sence de consul­ta­tion préa­lable éten­due, cette ques­tion doit être aban­don­née. Les aspects à prendre en compte au moment de régle­men­ter les acti­vi­tés des conseillers en vote sont mul­tiples et il serait déplacé de régle­men­ter de manière uni­la­té­rale ou aux seuls dépens des émet­teurs. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse sou­tient la mino­rité Tuena qui pro­pose de bif­fer les dis­po­si­tions. Le thème pourra être abordé dans une révi­sion ulté­rieure du droit de la S.A. Il n’y a pas d’ur­gence à régle­men­ter cette ques­tion.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a traité la révi­sion du droit de la société ano­nyme pen­dant la ses­sion d’été 2018. Il a refusé la pro­po­si­tion de ne pas entrer en matière par 133 voix contre 64 et une abs­ten­tion. Il a éga­le­ment refusé la pro­po­si­tion de ren­voi par 110 voix contre 87 et une abs­ten­tion. Sur de nom­breux points (actions de loyauté, réserves de capi­tal, etc.), la Chambre a suivi les pro­po­si­tions de sa Com­mis­sion des affaires juri­diques (CAJ-N).

La Chambre basse a décidé, par 131 voix contre 66 et une abs­ten­tion, de sépa­rer le contre-pro­jet indi­rect du pro­jet de révi­sion du droit de la S.A. et de l’exa­mi­ner sépa­ré­ment. Elle a approuvé le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» par 121 voix contre 73 et 2 abs­ten­tions. Le contre-pro­jet passe main­te­nant devant le Conseil des États.

Le Conseil natio­nal s’est exprimé en faveur de l’in­tro­duc­tion de quo­tas à une très courte majo­rité de 95 voix contre 94 et 3 abs­ten­tions. Les règles entre­raient en vigueur cinq ans après l’en­trée en vigueur des nou­velles dis­po­si­tions du droit de la société ano­nyme. Par 97 voix contre 94 et une abs­ten­tion, le Conseil natio­nal a biffé la limi­ta­tion dans le temps pro­po­sée par la CAJ-N.

La majo­rité a rejeté plu­sieurs pro­po­si­tions en vue d’une mise en œuvre stricte de l’ini­tia­tive Min­der. De plus, le Conseil natio­nal a intro­duit dans le droit de la S.A. une obli­ga­tion de divul­ga­tion, selon laquelle des entre­prises actives dans l’ex­trac­tion de matières pre­mières doivent rendre publics les ver­se­ments de 100 000 francs et plus au pro­fit de gou­ver­ne­ments. Pour ce qui concerne les actions à droit de vote pri­vi­lé­gié, le Conseil natio­nal sou­haite main­te­nir le droit en vigueur. Celui-ci pré­voit que la valeur nomi­nale des autres actions ne peut pas être plus dix fois supé­rieure à celle des actions à droit de vote pri­vi­lé­gié.

Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a adopté le pro­jet par 101 voix contre 94 et 2 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse prend acte de la déci­sion d’en­trer en matière sur la révi­sion du droit de la S.A. et de la sépa­rer du contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Cette déci­sion per­met de trai­ter sépa­ré­ment ces deux pro­jets com­plexes, c’est une bonne nou­velle. Il faut espé­rer, dans l’in­té­rêt d’un droit de la société ano­nyme libé­ral, que la Chambre haute adap­tera cer­taines déci­sions du Conseil natio­nal. Les quo­tas notam­ment, car ils consti­tuent une inter­ven­tion éta­tique exces­sive dans la liberté éco­no­mique des entre­prises. Une telle régle­men­ta­tion n’a pas sa place dans le droit de la S.A.

Le Conseil des États rejette un frein régle­men­taire à une courte majo­rité

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande que, lorsque le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment un nou­veau pro­jet de loi, il lui sou­mette éga­le­ment des pro­po­si­tions qui per­met­traient de réa­li­ser ailleurs des allè­ge­ments d’am­pleur équi­va­lente (prin­cipe «un pour un»). Pour ce faire, elle modi­fie la loi sur le Par­le­ment (LParl) et celle sur l’or­ga­ni­sa­tion du gou­ver­ne­ment et de l’ad­mi­nis­tra­tion (LOGA).

Ce frein régle­men­taire s’ap­pli­que­rait aux lois qui fixent des devoirs, des charges ou des res­tric­tions consi­dé­rables à l’at­ten­tion des par­ti­cu­liers ou des entre­prises. Le pro­jet pré­voit aussi qu’une loi doit être adop­tée à la majo­rité qua­li­fiée si le Par­le­ment renonce à ces mesures.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient les pré­oc­cu­pa­tions prin­ci­pales de l’ini­tia­tive par­le­men­taire. D’éven­tuelles fai­blesses du prin­cipe «un pour un» doivent être cor­ri­gées lors de la mise en œuvre.

Face à la pro­fu­sion régle­men­taire, de nou­veaux ins­tru­ments s’im­posent
L’aug­men­ta­tion supé­rieure à la moyenne de la régle­men­ta­tion hel­vé­tique, en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale, affai­blit les entre­prises et la place éco­no­mique. Le pro­blème vient entre autres de la ten­dance à vou­loir répondre à des défis sociaux et éco­no­miques par de nou­velles pres­crip­tions. On ne sup­prime que rare­ment des lois et des ordon­nances obso­lètes. Le prin­cipe «un pour un» traite ces deux aspects. Il oblige l’ad­mi­nis­tra­tion et le Par­le­ment à exa­mi­ner régu­liè­re­ment les régle­men­ta­tions exis­tantes. Il a aussi pour effet que seules des lois dont la néces­sité est avé­rée sont édic­tées. eco­no­mie­suisse sou­tient, sur le prin­cipe, l’ap­pli­ca­tion du prin­cipe «un pour un» dans le pro­ces­sus légis­la­tif. 

Sup­pri­mer les fai­blesses du côté de la mise en œuvre des mesures
Le texte de l’ini­tia­tive ren­ferme des fai­blesses. On ignore ainsi com­ment l’équi­va­lence des textes serait éta­blie. Le pro­jet ne pré­cise pas non plus quels points com­muns les normes doivent pré­sen­ter en termes de contenu. Ce sont autant de failles qui affai­blissent l’ef­fi­ca­cité du prin­cipe. De même, la solu­tion pro­po­sée est trop rigide. Intro­duire le prin­cipe «un pour un» de manière abso­lue res­trein­drait la flexi­bi­lité du légis­la­teur et aug­men­te­rait les charges admi­nis­tra­tives. 

Le prin­cipe «un pour un» doit être ins­ti­tu­tion­na­lisé pour qu’il puisse être uti­lisé de manière ciblée et pré­cise dans les dif­fé­rents domaines régle­men­taires. Une pos­si­bi­lité serait de pro­po­ser, en même temps que l’ana­lyse d’im­pact de la régle­men­ta­tion, des normes exis­tantes et maté­riel­le­ment proches pou­vant être sup­pri­mées. Le Par­le­ment exa­mi­ne­rait ces pro­po­si­tions et les adap­te­rait le cas échéant. À cet égard, il est essen­tiel que l’ana­lyse d’im­pact de la régle­men­ta­tion soit effec­tuée de manière indé­pen­dante et objec­tive.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018, le Conseil des États pro­cé­dera à l’exa­men pré­li­mi­naire en sa qua­lité de deuxième Chambre déli­bé­rante. Par 22 voix contre 19, la Chambre haute a décidé de ne pas don­ner suite à l’ini­tia­tive par­le­men­taire. Les oppo­sants ont argu­menté que l’uti­lité du frein régle­men­taire ne jus­ti­fiait pas les charges admi­nis­tra­tives sup­plé­men­taires. Ils ont invité la Chambre à renon­cer volon­tai­re­ment à de nou­velles pres­crip­tions inutiles.

Au cours de la ses­sion d’été 2017, le Conseil natio­nal a donné suite à cette inter­ven­tion par 87 voix contre 85 et 9 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse regrette que le Par­le­ment ait man­qué cette occa­sion d’ins­ti­tu­tion­na­li­ser une règle pour lut­ter contre des régle­men­ta­tions à outrance. On jugera les oppo­sants en fonc­tion du suc­cès de leur pro­po­si­tion rela­tive à la renon­cia­tion volon­taire à des nou­velles pres­crip­tions inutiles.

Le Conseil des États opposé à un assou­plis­se­ment du frein à l’en­det­te­ment

La motion charge le Conseil fédé­ral de pré­ci­ser le frein à l’en­det­te­ment dans la loi, afin d’ex­clure tout relâ­che­ment. Cette inter­ven­tion fait suite à l’an­nonce par le Conseil fédé­ral de son inten­tion de réexa­mi­ner le méca­nisme: les excé­dents struc­tu­rels du bud­get de la Confé­dé­ra­tion ne devraient plus obli­ga­toi­re­ment être affec­tés à la réduc­tion de la dette, mais pour­raient éga­le­ment être uti­li­sés pour des dépenses sup­plé­men­taires. 

Le frein à l’en­det­te­ment pré­voit que le mon­tant des dépenses de la Confé­dé­ra­tion ne doit pas dépas­ser celui des recettes sur l’en­semble d’un cycle conjonc­tu­rel. Les excé­dents bud­gé­taires ou le non-res­pect du frein à l’en­det­te­ment sont enre­gis­trés sur un compte de com­pen­sa­tion. Les défi­cits doivent être com­blés par des éco­no­mies dans le bud­get ordi­naire. Les excé­dents struc­tu­rels sont uti­li­sés pour réduire les dettes. En rai­son des cri­tiques dont ce méca­nisme fait l’ob­jet depuis un cer­tain temps, le Conseil fédé­ral a chargé un groupe d’ex­perts d’exa­mi­ner des adap­ta­tions l’an der­nier.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la motion. Le frein à l’en­det­te­ment est un ins­tru­ment bud­gé­taire effi­cace. Il faut évi­ter d’as­sou­plir la régle­men­ta­tion actuelle. 

Un atout pour une poli­tique bud­gé­taire durable
Le frein à l’en­det­te­ment est le prin­ci­pal ins­tru­ment de la poli­tique bud­gé­taire de la Confé­dé­ra­tion. Il a contri­bué à sta­bi­li­ser la dette de l’État, qui était pas­sée de 38 mil­liards de francs à plus de 120 mil­liards entre 1990 et 2005. À par­tir de 2006, la dette a pu être réduite gra­duel­le­ment de 20 mil­liards grâce au frein à l’en­det­te­ment et à la crois­sance éco­no­mique. Les milieux éco­no­miques s’op­posent à un assou­plis­se­ment de cet ins­tru­ment effi­cace. 

Le frein à l’en­det­te­ment dans sa forme actuelle fonc­tionne bien
Le frein à l’en­det­te­ment est régi par des règles claires et contrai­gnantes favo­ri­sant une poli­tique bud­gé­taire conti­nue et pré­vi­sible. D’après le rap­port du groupe d’ex­perts sur le frein à l’en­det­te­ment, il n’y a aucune rai­son de le modi­fier. Le Dépar­te­ment fédé­ral des finances (DFF) a intro­duit de nou­veaux méca­nismes visant à réduire les excé­dents inat­ten­dus. Si des excé­dents bud­gé­taires «consi­dé­rables et durables» devaient tout de même se déga­ger ces pro­chaines années, ce serait le signe d’une charge fis­cale exces­sive. Alors, il fau­drait plu­tôt envi­sa­ger une baisse d’im­pôt qu’une hausse des dépenses.

Pour­suivre la réduc­tion de la dette 
Les dettes consti­tuent une charge pour les géné­ra­tions futures et engendrent des frais d’in­té­rêts. La réduc­tion de la dette et, par­tant, de la charge des inté­rêts a per­mis à la Confé­dé­ra­tion de déga­ger une marge de manœuvre de 800 mil­lions de francs. Cet argent est à dis­po­si­tion pour d’autres tâches. Lorsque le bud­get se solde par un excé­dent, la régle­men­ta­tion en vigueur per­met non seule­ment de sta­bi­li­ser la dette de l’État, mais éga­le­ment de la réduire. 

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a de nou­veau traité la motion pen­dant la ses­sion d’été 2018. En automne 2017, il avait décidé, par 34 voix contre 9 et une abs­ten­tion, de sus­pendre son exa­men en atten­dant le rap­port du groupe d’ex­perts sur le frein à l’en­det­te­ment. En deuxième lec­ture, la Chambre haute a suivi le Conseil natio­nal et adopté la motion par 23 voix contre 21.

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a adopté la motion lors de la ses­sion d’hi­ver 2016 par 94 voix contre 86 et 2 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États. Ce der­nier a lancé un signal impor­tant en vue d’une pour­suite rigou­reuse de la réduc­tion de la dette.

Le Conseil des États sou­haite intro­duire une obli­ga­tion de domi­cile pour les réseaux sociaux

La motion de la com­mis­sion demande que les réseaux sociaux pro­po­sant des ser­vices des­ti­nés aux consom­ma­teurs suisses dis­posent d’une repré­sen­ta­tion ou d’un domi­cile de noti­fi­ca­tion en Suisse. La repré­sen­ta­tion ou le domi­cile de noti­fi­ca­tion est l’in­ter­lo­cu­teur des auto­ri­tés suisses et per­met aux consom­ma­teurs de faire faci­le­ment part de leurs éven­tuelles récla­ma­tions. 

En outre la Suisse doit contri­buer acti­ve­ment, au niveau inter­na­tio­nal, à l’éla­bo­ra­tion d’une solu­tion au pro­blème de l’ap­pli­ca­tion du droit sur inter­net. 

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette une obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile pour les réseaux sociaux. Soit elle n’au­rait aucun effet, soit elle condui­rait à des sanc­tions dis­pro­por­tion­nées, ce qu’il convient de reje­ter au nom de l’État de droit. Ce n’est pas la bonne approche, aucun pro­blème ne serait résolu.

Le cadre juri­dique exis­tant est suf­fi­sant
La numé­ri­sa­tion sou­lève de nou­velles ques­tions juri­diques et poli­tiques qui n’entrent pas dans les sché­mas de pen­sée tra­di­tion­nels. Le prin­cipe de la ter­ri­to­ria­lité atteint ses limites, ce qui engendre une inten­si­fi­ca­tion de l’ac­ti­visme poli­tique et légis­la­tif. En géné­ral, les éven­tuels pro­blèmes qui se posent en lien avec la numé­ri­sa­tion ne peuvent être réso­lus par de nou­velles pres­crip­tions et lois, mais exigent une mise en œuvre moderne du cadre juri­dique en vigueur. Avant que le légis­la­teur intro­duise une obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile de noti­fi­ca­tion pour les réseaux sociaux, il fau­drait com­men­cer par cla­ri­fier si un tel besoin existe réel­le­ment. La réponse est non, car l’ob­jec­tif de la motion (accès juri­dique aux entre­prises étran­gères) peut être atteint avec le cadre juri­dique en vigueur.

Étu­dier des solu­tions plus simples et moins coû­teuses
Pour les nou­veaux venus sur le mar­ché, l’obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile de noti­fi­ca­tion consti­tue un obs­tacle à ne pas sous-esti­mer. Ils doivent choi­sir entre renon­cer à exer­cer une acti­vité en Suisse et assu­mer des coûts addi­tion­nels sub­stan­tiels. Une gou­ver­nance inter­na­tio­nale de l’in­ter­net avec des ins­tru­ments d’ar­bi­trage effi­caces com­pa­rables à la pro­cé­dure de règle­ment des litiges rela­tifs aux noms de domaine de l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale de la pro­priété intel­lec­tuelle consti­tue­rait une approche plus pra­tique et moins coû­teuse pour les enti­tés concer­nées.

Absence de repré­sen­ta­tion ou de domi­cile de noti­fi­ca­tion en Suisse: consé­quences floues
On peut aussi se deman­der com­ment impo­ser cette obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile de noti­fi­ca­tion. En l'ab­sence de repré­sen­ta­tion ou de domi­cile de noti­fi­ca­tion en Suisse, il ne serait pas pos­sible d’im­po­ser des sanc­tions pécu­niaires ou des amendes. Pour des rai­sons évi­dentes, les blo­cages d’ac­cès aux réseaux sociaux ne res­pec­tant pas les pres­crip­tions doivent être reje­tés. Ces blo­cages consti­tuent une ingé­rence dans la liberté d’in­for­ma­tion et la liberté éco­no­mique et sont en contra­dic­tion avec un infra­struc­ture réseau ouverte telle qu’elle est néces­saire pour four­nir des pres­ta­tions fon­dées sur le web. En outre, ils ne sont guère effi­caces, dans la mesure où ils peuvent aisé­ment être contour­nés. 

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’été 2018, le Conseil des États, pre­mier Conseil, a exa­miné la motion et l’a adop­tée taci­te­ment.

eco­no­mie­suisse regrette la déci­sion du Conseil des États. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal la cor­ri­gera.

Le Conseil des États est clai­re­ment opposé à la réin­tro­duc­tion des contin­gents lai­tiers

La loi sur l’agri­cul­ture (LAgr) pré­voit que la pro­mo­tion de la qua­lité et des ventes ainsi que l’adap­ta­tion de la pro­duc­tion et de l’offre aux besoins du mar­ché incombent aux orga­ni­sa­tions de branche. Ces der­nières peuvent éla­bo­rer des contrats-type dans ce but. L’In­ter­pro­fes­sion du lait (IP Lait) a seg­menté le mar­ché du lait: le lait du seg­ment A est des­tiné au mar­ché inté­rieur pro­tégé, le lait du seg­ment B est uti­lisé pour des pro­duits lai­tiers sans pro­tec­tion doua­nière et le lait du seg­ment C est exporté sur le mar­ché mon­dial.

L’ini­tia­tive 17.301 du can­ton de Fri­bourg demande que les quan­ti­tés et leur répar­ti­tion dans les dif­fé­rents seg­ments (A, B et C) soient fixées pour six mois au moins et les prix pour trois mois au moins. Un clause règle­rait une éven­tuelle adap­ta­tion des prix pour la durée rési­duelle du contrat. Cela néces­si­te­rait une adap­ta­tion des pres­crip­tions de la LAgr via le contrat-type dans le sec­teur lai­tier.

L’ini­tia­tive 17.310 du can­ton de Genève demande que la ges­tion de la pro­duc­tion lai­tière et celle du prix du lait soient réglées avec force obli­ga­toire entre les inter­pro­fes­sions, les ache­teurs et les trans­for­ma­teurs. L’ob­jec­tif est d’ins­tau­rer la trans­pa­rence en termes de qua­lité et de pla­ni­fi­ca­tion pour chaque année lai­tière.

La motion 16.3329 charge le Conseil fédé­ral d’exi­ger de l’IP Lait une réelle ges­tion des quan­ti­tés de lait. À cette fin, le gou­ver­ne­ment doit éta­blir des règles sur les notions de quan­tité et de prix contrac­tuels et annuels du lait par trans­for­ma­teur et par orga­ni­sa­tion de pro­duc­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette les trois inter­ven­tions agri­coles. 

Exploi­ter les pos­si­bi­li­tés exis­tantes et renon­cer à de nou­velles pres­crip­tions rigides
eco­no­mie­suisse recon­naît que la fia­bi­lité des accords rela­tifs aux quan­ti­tés de lait et aux prix est impor­tante pour la sécu­rité de pla­ni­fi­ca­tion à tous les niveaux de la chaîne de valeur. En même temps, les quan­ti­tés et les prix doivent s’adap­ter à l’évo­lu­tion du mar­ché en fonc­tion de l’offre et de la demande des pro­duc­teurs de lait et les trans­for­ma­teurs. Le droit actuel tient suf­fi­sam­ment compte des dif­fé­rents inté­rêts. La pos­si­bi­lité pour le Conseil fédé­ral de décla­rer des contrats-type contrai­gnants en s’ap­puyant sur l’art. 37 LAgr, sur demande de l’IP Lait, suf­fit à pro­té­ger les inté­rêts des pro­duc­teurs de lait. Il convient de reje­ter l’in­tro­duc­tion de nou­velles pres­crip­tions rigides telles que celles deman­dées. Elles sont contraires à une agri­cul­ture répon­dant aux exi­gences du mar­ché selon les art. 104et à 104a de la Consti­tu­tion (Cst.).

Non à de nou­velles res­tric­tions éta­tiques des volumes
Depuis l’in­tro­duc­tion des contin­gents de lait par entre­prise en 1977, l’agri­cul­ture suisse a consi­dé­ra­ble­ment évo­lué. La libé­ra­li­sa­tion du mar­ché du fro­mage est une suc­cess-story : les expor­ta­tions ont aug­menté de 25 % depuis 2002. Ces expor­ta­tions sont éga­le­ment une néces­sité dès lors que les quan­ti­tés de lait pro­duites dépassent le poten­tiel des ventes à l’échelle natio­nale. Les pro­duc­teurs et trans­for­ma­teurs doivent donc pou­voir faire face à la concur­rence inter­na­tio­nale. Ils ont besoin d’une flexi­bi­li­sa­tion à moyen et à long termes, et non d’une ges­tion cen­tra­li­sée des quan­ti­tés. 

Les pres­crip­tions actuelles de la LAgr per­mettent aux pro­duc­teurs et trans­for­ma­teurs de fixer contrac­tuel­le­ment les quan­ti­tés et les prix du lait. Il faut refu­ser des inter­ven­tions éta­tiques allant au-delà en ce qui concerne la for­ma­tion des prix et la res­tric­tion des quan­ti­tés. De telles mesures abou­ti­raient seule­ment à la for­ma­tion de lacs de lait et de mon­tagnes de beurre. Si les prix du lait sont fixés trop géné­reu­se­ment, comme par le passé, une par­tie de la pro­duc­tion agri­cole ne trou­vera pas pre­neur en Suisse. Comme les sub­ven­tions à l’ex­por­ta­tion ne sont plus auto­ri­sées, il n’est pas pos­sible de vendre à l’étran­ger, avec du pro­fit, des pro­duits lai­tiers trop oné­reux. À long terme, l’agri­cul­ture ne peut pas non plus échap­per à la réa­lité: des quan­ti­tés impor­tantes impliquent des prix bas et des quan­ti­tés faibles des prix hauts.

Attendre les pro­po­si­tions de la poli­tique agri­cole 22+
Il y a encore une autre rai­son de reje­ter ces inter­ven­tions : le Conseil fédé­ral sou­met­tra son mes­sage sur la poli­tique agri­cole 22+ (PA 22+) vrai­sem­bla­ble­ment en 2019. eco­no­mie­suisse par­tage l’avis de la Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États (CER-E) qui estime que l’orien­ta­tion de la branche lai­tière ne devrait pas être dis­cu­tée avant le débat sur la poli­tique agri­cole 22+. Il serait pré­ci­pité et poli­ti­que­ment inop­por­tun de prendre des mesures sur le mar­ché lai­tier aujour­d’hui alors que des déci­sions fon­da­men­tales sur l’orien­ta­tion de la poli­tique agri­cole devront ensuite être prises en lien avec la poli­tique agri­cole 22+.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’été 2018, le Conseil des États, pre­mier Conseil, a exa­miné les ini­tia­tives can­to­nales 17.301 et 17.310. Il a suivi sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances et les a reje­tées toutes les deux. La Chambre haute a éga­le­ment traité la motion 16.3329, en tant que deuxième Chambre déli­bé­rante, et l’a reje­tée sans dis­cus­sion.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États qui a infligé un revers sec aux contin­gents lai­tiers. Au lieu d’édic­ter de nou­velles pres­crip­tions rigides, le Par­le­ment ferait mieux de son­ger à conqué­rir de nou­veaux mar­chés. C’est ainsi seule­ment qu’il sera pos­sible d’amé­lio­rer dura­ble­ment la situa­tion des pro­duc­teurs de lait.

Le Conseil des États demande un exa­men pré­li­mi­naire du contrôle des inves­tis­se­ments

La motion charge le Conseil fédé­ral de créer des bases légales pour un contrôle des inves­tis­se­ments directs depuis l’étran­ger dans des entre­prises suisses. Concrè­te­ment, elle pro­pose que le Conseil fédé­ral mette en place une auto­rité d’ap­pro­ba­tion char­gée de contrô­ler les tran­sac­tions visées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse est oppo­sée à des contrôles des inves­tis­se­ments sur la base de consi­dé­ra­tions fon­da­men­tales.

Les inves­tis­se­ments étran­gers sont béné­fiques pour la Suisse
Les inves­tis­se­ments directs depuis l’étran­ger créent ou garan­tissent 1,29 mil­lion d’em­plois en Suisse et contri­buent à la pros­pé­rité du pays. À l’heure actuelle, de nom­breuses entre­prises pos­sèdent un action­na­riat majo­ri­tai­re­ment inter­na­tio­nal. C’est aussi le cas des plus grandes entre­prises suisse cotées en Bourse. Les actions de ces entre­prises se trouvent majo­ri­tai­re­ment en mains étran­gères, sans que les inté­rêts de la Suisse ou des tra­vailleurs en Suisse en pâtissent. Les sec­teurs dans les­quels une reprise par des inves­tis­seurs étran­gers pour­rait être cri­tique pour des rai­sons de sécu­rité ou d’ap­pro­vi­sion­ne­ment sont déjà suf­fi­sam­ment pro­té­gés. Des res­tric­tions sup­plé­men­taires pour pro­té­ger des ser­vices de base ou des branches indus­trielles ne sont pas néces­saires, mais moti­vées par le pro­tec­tion­nisme. Les avan­tages liés aux inves­tis­se­ments directs depuis l’étran­ger seraient gra­ve­ment mena­cés si la Suisse restrei­gnait ces inves­tis­se­ments.

La Suisse fait par­tie des prin­ci­paux inves­tis­seurs directs à l’étran­ger
Si on com­pare les mon­tants par habi­tant, la Suisse figure parmi les prin­ci­paux inves­tis­seurs directs hors des fron­tières natio­nales, à l’échelle mon­diale. Les entre­prises suisses créent des emplois et de la valeur. Ces inves­tis­se­ments pro­fitent aux pays cible, mais éga­le­ment à la Suisse et aux entre­prises suisses. La spé­cia­li­sa­tion dans des biens et ser­vices à forte valeur ajou­tée est pos­sible en Suisse uni­que­ment grâce aux chaînes de valeur mon­diales. Les entre­prises suisses effec­tuant des inves­tis­se­ments directs à l’étran­ger affichent d’ailleurs un taux de pro­duc­ti­vité supé­rieur. À cela s’ajoute qu’elles peuvent ainsi mieux com­pen­ser les risques liés aux dif­fé­rents pays. 

L’ac­cès au mar­ché serait menacé
Si la Suisse restrei­gnait les inves­tis­se­ments étran­gers dans les entre­prises suisses pour des rai­sons pro­tec­tion­nistes, elle ver­rait sa cré­di­bi­lité fai­blir à l’échelle inter­na­tio­nale. La Suisse s’est tou­jours enga­gée en faveur d’un accès au mar­ché sans entrave pour les inves­tis­se­ments directs. Sans comp­ter que d’éven­tuelles contre-mesures de la part d’autres États seraient des plus dom­ma­geables pour les entre­prises suisses à voca­tion inter­na­tio­nale. Étant donné que l’at­trait des inves­tis­se­ments en actions d’en­tre­prises suisses s’af­fai­bli­rait, les entre­prises concer­nées devien­draient plus vul­né­rables à une reprise. Res­treindre les inves­tis­se­ments étran­gers en Suisse pour des rai­sons pro­tec­tion­nistes aurait des effets contre-pro­duc­tifs.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’été 2018, le Conseil des États, pre­mier Conseil, a exa­miné la motion et a décidé sans oppo­si­tion de la ren­voyer à sa com­mis­sion pour un exa­men pré­li­mi­naire.

eco­no­mie­suisse regrette que la Chambre haute n’ait pas com­pris tout de suite à quel point un contrôle des inves­tis­se­ments pou­vait por­ter pré­ju­dice à la place éco­no­mique suisse. Il reste à espé­rer qu’elle refu­sera cette mesure au terme de l’exa­men pré­li­mi­naire.

Le Conseil des États ne sou­haite pas dur­cir les condi­tions régis­sant l’oc­troi d’aides finan­cières aux orga­ni­sa­tions de défense des consom­ma­teurs

La motion demande au Conseil fédé­ral de pré­ci­ser les bases légales qui régissent l’al­lo­ca­tion d’aides finan­cières aux asso­cia­tions de consom­ma­teurs. Seules pour­ront béné­fi­cier de ces aides les asso­cia­tions qui informent les consom­ma­teurs de manière objec­tive et per­ti­nente, qui testent les pro­duits et qui négo­cient des conven­tions sur les indi­ca­tions à four­nir. Le but est d’évi­ter ainsi à l’ave­nir que les fonds publics soient uti­li­sés à des fins poli­tiques.

Les aides finan­cières aux orga­ni­sa­tions de consom­ma­teurs sont régies par la loi sur l’in­for­ma­tion des consom­ma­trices et des consom­ma­teurs du 5 octobre 1990 (LIC). La Confé­dé­ra­tion peut accor­der des aides finan­cières pour l’in­for­ma­tion objec­tive et per­ti­nente des consom­ma­teurs par la presse ou les médias élec­tro­niques. Elle peut en outre sou­te­nir la réa­li­sa­tion de tests com­pa­ra­tifs por­tant sur les carac­té­ris­tiques essen­tielles et clai­re­ment recon­nais­sables de mar­chan­dises et sur le contenu fon­da­men­tal de pres­ta­tions. La Confé­dé­ra­tion peut par ailleurs allouer des aides finan­cières pour la négo­cia­tion de conven­tions sur les indi­ca­tions à four­nir.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la motion.

Pas d’uti­li­sa­tion abu­sive des aides finan­cières affec­tées pour des cam­pagnes poli­tiques
Aujour­d’hui, les orga­ni­sa­tions de consom­ma­teurs assument de plus en plus de tâches poli­tiques et se fixent des objec­tifs poli­tiques. Les orga­ni­sa­tions de consom­ma­teurs affirment qu’elles n’uti­lisent pas les res­sources pro­ve­nant des aides finan­cières pour leur enga­ge­ment poli­tique, confor­mé­ment au prin­cipe de l’af­fec­ta­tion des res­sources. Pour les tierces per­sonnes, il en résulte cepen­dant une confu­sion. Dans leur fonc­tion poli­tique, les orga­ni­sa­tions de consom­ma­teurs agissent en effet en leur propre nom et ne déclarent pas la pro­ve­nance des res­sources uti­li­sées pour une action spé­ci­fique. 

L’uti­li­sa­tion des res­sources est clai­re­ment limi­tée par les dis­po­si­tions légales déter­mi­nantes de la LIC. Leur uti­li­sa­tion pour des cam­pagnes poli­tiques n’est pas pré­vue. Jus­qu’ici, un contrôle effi­cace de l’uti­li­sa­tion des aides finan­cières par les orga­ni­sa­tions de consom­ma­teurs n’était guère pos­sible. À l’ave­nir, il convient donc de s’as­su­rer que les aides finan­cières affec­tées ne sont pas uti­li­sées à d’autres fins.

Prio­rité à la pro­tec­tion des consom­ma­teurs
Dans le pro­ces­sus poli­tique, les orga­ni­sa­tions de consom­ma­teurs pro­fitent de la bonne répu­ta­tion qu’elles se construisent à tra­vers la pro­tec­tion des consom­ma­teurs – à l’aide des sub­ven­tions finan­cières de l’État. Il faut évi­ter de mélan­ger l’en­ga­ge­ment poli­tique et la pro­tec­tion des consom­ma­teurs finan­cée par l’État. La motion astrein­drait les orga­ni­sa­tions de consom­ma­teurs à se concen­trer à nou­veau sur leur tâche prin­ci­pale, ce qui serait aussi dans l’in­té­rêt des consom­ma­teurs. Les res­sources seraient ainsi à nou­veau inté­gra­le­ment uti­li­sées pour répondre à leurs pré­oc­cu­pa­tions.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a exa­miné cette motion pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. Il a suivi sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances et l’a reje­tée sans oppo­si­tion.

Le Conseil natio­nal a traité la motion au cours de la ses­sion d’au­tomne 2016. Il l’a adop­tée par 123 voix contre 58 et 4 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse regrette que le Conseil des États n’ait pas pris en consi­dé­ra­tion les pré­oc­cu­pa­tions jus­ti­fiées de la motion. Il faut espé­rer que les aides finan­cières seront davan­tage axées sur le res­pect des exi­gences légales.

Le Conseil des États dur­cit les condi­tions de concur­rence pour les lignes d’au­to­car longue dis­tance

Dans ce pro­jet, le Conseil fédé­ral pro­pose des modi­fi­ca­tions du sys­tème fer­ro­viaire hel­vé­tique pour le rendre plus effi­cace et plus trans­pa­rent et pour réduire le poten­tiel de dis­cri­mi­na­tion entre le trans­port de voya­geurs et celui de mar­chan­dises entre les com­pa­gnies fer­ro­viaires ainsi qu’entre les com­pa­gnies fer­ro­viaires et les exploi­tants des infra­struc­tures. Contrai­re­ment aux recom­man­da­tions d’un groupe d’ex­perts, le Conseil fédé­ral ne pré­voit pas de struc­ture de hol­ding pour les entre­prises fer­ro­viaires inté­grées. Elles doivent aussi conti­nuer d’en­tre­te­nir une par­tie du réseau fer­ro­viaire et pro­po­ser des ser­vices de trans­port. 

Le Conseil fédé­ral demande des modi­fi­ca­tions pour le Ser­vice d'at­tri­bu­tion des sillons, qui règle l'uti­li­sa­tion du réseau fer­ro­viaire. Celui-ci devien­drait une entité publique indé­pen­dante dotée éga­le­ment d’autres com­pé­tences. De plus, l’Of­fice fédé­ral des trans­ports (OFT) doit pou­voir défi­nir quelles socié­tés fer­ro­viaires reprennent des tâches sys­té­miques don­nées et com­ment elles doivent le faire (maî­trise de sys­tème). L’ex­ploi­ta­tion du Euro­pean Train Control Sys­tem (ECTS) consti­tue une de ces tâches sys­té­miques. L’OFT pour­rait recou­rir à la maî­trise de sys­tème pour uni­for­mi­ser la tari­fi­ca­tion dans le trans­port de voya­geurs. Les can­tons et les villes (com­mu­nau­tés de trans­port) peuvent actuel­le­ment influer sur les tarifs et n’ont pas d’obli­ga­tion de veiller à une coor­di­na­tion avec le sys­tème dans son ensemble. 

Le pro­jet étend éga­le­ment les droits de par­ti­ci­pa­tion des entre­prises fer­ro­viaires et des exploi­tants de voies de rac­cor­de­ment pour des déci­sions rela­tives à des inves­tis­se­ments dans les infra­struc­tures et la pla­ni­fi­ca­tion des horaires. La Com­mis­sion d’ar­bi­trage pour les che­mins de fer est rebap­ti­sée Rail­Com et char­gée de sur­veiller le mar­ché fer­ro­viaire et d’œu­vrer comme ins­tance de recours. Enfin, le pro­jet de loi contient éga­le­ment des dis­po­si­tions visant à adap­ter les droits des pas­sa­gers aux régle­men­ta­tions euro­péennes, sur­tout en ce qui concerne les retards et les sup­pres­sions de train.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse salue la moder­ni­sa­tion des bases légales de l’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire. 

Inten­si­fier la concur­rence dans les domaines ouverts à la concur­rence
Contrai­re­ment au trans­port de per­sonnes, le tra­fic fer­ro­viaire de mar­chan­dises est tota­le­ment libé­ra­lisé depuis la pre­mière réforme du rail. Elle est donc sou­mise à la concur­rence. L’orien­ta­tion concur­ren­tielle doit se reflé­ter dans les objec­tifs et les tâches des auto­ri­tés concer­nées. Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons non seule­ment garan­tit l’ac­cès non dis­cri­mi­na­toire au réseau et per­met l’uti­li­sa­tion opti­male des capa­ci­tés fer­ro­viaires, mais encou­rage éga­le­ment une évo­lu­tion saine de la concur­rence. Pour ce faire, il doit pou­voir mener ses acti­vi­tés opé­ra­tion­nelles sans inter­fé­rence de la part des dif­fé­rentes com­pa­gnies de che­min de fer. Au niveau stra­té­gique, l’in­dé­pen­dance doit aussi être garan­tie au niveau du per­son­nel. Dans ce but, aucun acteur du mar­ché régle­menté ne doit sié­ger dans son conseil d’ad­mi­nis­tra­tion. L’ac­com­plis­se­ment de tâches sou­ve­raines sur man­dat de l’OFT doit ser­vir à sou­te­nir une évo­lu­tion saine de la concur­rence. Dans ces condi­tions, le tra­fic fer­ro­viaire pourra se déve­lop­per de manière durable, coexis­ter avec le trans­port de voya­geurs et satis­faire les exi­gences poli­tiques (en par­ti­cu­lier l’ob­jec­tif de trans­fert). 

Défi­nir clai­re­ment les tâches des auto­ri­tés concer­nées
Une répar­ti­tion claire des tâches entre les ins­tances concer­nées (ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons, Rail­Com) est déci­sive pour une orga­ni­sa­tion effi­cace de l’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire. Leurs com­pé­tences doivent être déli­mi­tées pré­ci­sé­ment : en cas d’in­ci­dent, le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons doit être l’or­gane com­pé­tent pour la pla­ni­fi­ca­tion et l’at­tri­bu­tion des sillons, les horaires, la pla­ni­fi­ca­tion des chan­tiers et la ges­tion de crise. Rail­Com est l’ins­tance de règle­ment des dif­fé­rends en cas de litige. 

Conven­tions de branche au lieu de maî­trises du sys­tème 
Les exploi­tants de voies de rac­cor­de­ment et CFF Cargo ont décidé de moder­ni­ser le trans­port par wagons com­plets non pas via des tâches sys­tèmes ancrées dans la loi mais en misant sur des conven­tions de branche. Du point de vue de l’éco­no­mie, il faut saluer cette déci­sion. Il importe de main­te­nir l’an­crage de la nou­velle forme de col­la­bo­ra­tion dans la loi sur le trans­port de mar­chan­dises. Quant aux maî­trises du sys­tème, il faut y renon­cer com­plè­te­ment dans le tra­fic mar­chan­dises.

Pas de pro­tec­tion­nisme hâtif dans le trans­port de voya­geurs
L’ajout pro­posé à l’art. 9 LTV vise à dur­cir net­te­ment les exi­gences que doivent satis­faire les entre­prises de trans­port au béné­fice d’une conces­sion. Si tel était le cas, les offres exis­tantes de trans­port public seraient lar­ge­ment à l’abri de la concur­rence. Et ce, alors même que l’art. 9 LTV empêche déjà « une concur­rence pré­ju­di­ciable [du point de vue de l’éco­no­mie natio­nale] ». La régle­men­ta­tion deman­dée concerne avant tout l’offre crois­sante pour des tra­jets longue dis­tance en auto­car. De telles offres peuvent com­plé­ter le sys­tème de trans­port public et accroître son effi­cience. Par exemple, des cor­res­pon­dances fer­ro­viaires noc­turnes très peu ren­tables pour­raient être com­plé­tées par des lignes d’au­to­car qui couvrent leurs coûts. 

La pro­po­si­tion de la majo­rité de la Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions du Conseil des États (CTT-E) n’est pas assez tour­née vers l’ave­nir. Elle entend étouf­fer dans l’œuf une dis­cus­sion appro­fon­die sur le degré de concur­rence sou­haité dans les trans­ports publics en ins­cri­vant dans la loi des exi­gences pro­hi­bi­tives en ce qui concerne les conces­sions. L’ac­cent ne semble pas placé sur une offre glo­bale aussi attrayante que pos­sible mais sur la conser­va­tion des acquis de la branche des trans­ports publics. eco­no­mie­suisse s’op­pose réso­lu­ment à de telles ten­dances pro­tec­tion­nistes et estime qu’il est trop tôt et inadapté pour prendre une déci­sion aussi impor­tante.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’été 2018, le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a exa­miné ce pro­jet. Par 32 voix contre 10, il a suivi sa com­mis­sion et consi­dé­ra­ble­ment com­pli­qué la tâche des com­pa­gnies d’au­to­cars dési­reuses de concur­ren­cer le rail. La majo­rité du Conseil des États a cri­ti­qué les com­pa­gnies d’au­to­car qui deman­de­raient selon lui des condi­tions à la carte.

De plus, le Conseil des États a refusé, par 27 voix contre 14 et 2 abs­ten­tions, de confier l’éla­bo­ra­tion des horaires à une ins­tance indé­pen­dante. La majo­rité estime que le sys­tème en place fonc­tionne et qu’il faut renon­cer à le modi­fier. Au vote d’en­semble, la Chambre haute a adopté le pro­jet à l’una­ni­mité.

Le Conseil natio­nal, Conseil prio­ri­taire, a exa­miné ce pro­jet pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. Excepté sur quelques points, il a suivi le Conseil fédé­ral. Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a adopté le pro­jet par 178 voix contre 1 et 16 abs­ten­tions.

Le Par­le­ment s’at­tel­lera pro­ba­ble­ment à l’éli­mi­na­tion des diver­gences pen­dant la ses­sion d'au­tomne 2018.

eco­no­mie­suisse regrette que le Conseil des États soit opposé à la concur­rence dans les trans­ports régio­naux et qu’il dété­riore les condi­tions concur­ren­tielles pour les offres de trans­port par auto­car longue dis­tance. Les déci­sions du pre­mier Conseil allaient dans la bonne direc­tion. Le Conseil des États est revenu sur cer­taines de ces déci­sions. Dans l’in­té­rêt de trans­ports publics effi­caces, il faut espé­rer que le Conseil natio­nal main­tien­dra ses déci­sions.

Le Conseil des États éta­blit un lien entre le PF17 et le finan­ce­ment de l’AVS

Le Pro­jet fis­cal 17 (PF17) vise à adap­ter la fis­ca­lité des entre­prises en Suisse aux déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux. Pour les entre­prises qui ont des acti­vi­tés à l’étran­ger, la situa­tion juri­dique actuelle est très incer­taine et fis­ca­le­ment ris­quée (doubles impo­si­tions, sanc­tions fis­cales à l’étran­ger). Des pays concur­rents inves­tissent en ce moment dans leur attrac­ti­vité fis­cale. Si la Suisse veut conti­nuer de pro­fi­ter des retom­bées éco­no­miques et finan­cières de son sys­tème fis­cal, l’un des meilleurs du monde, elle doit de toute urgence réamé­na­ger le cadre légis­la­tif en la matière.

La réforme vise trois objec­tifs: garan­tir un cadre fis­cal com­pé­ti­tif, réta­blir l’ac­cep­ta­tion inter­na­tio­nale du droit fis­cal suisse et pré­ser­ver la manne finan­cière rap­por­tée par les recettes fis­cales des entre­prises.

Au nombre des mesures concrètes de poli­tique fis­cale du PF17 figure la sup­pres­sion, dans le domaine de l’im­po­si­tion des entre­prises, des régimes spé­ciaux can­to­naux cri­ti­qués à l’étran­ger. Ils sont rem­pla­cés par une patent box can­to­nale, limi­tée au niveau du contenu et des allé­ge­ments, et par des déduc­tions sup­plé­men­taires pour la recherche-déve­lop­pe­ment que les can­tons pour­ront accor­der jus­qu’à un cer­tain niveau. Une impo­si­tion mini­male (limi­ta­tion de la réduc­tion fis­cale) est pres­crite pour tous ces ins­tru­ments (y com­pris mesures tran­si­toires)

Pour sou­te­nir la poli­tique finan­cière des can­tons, la part des can­tons au pro­duit de l’im­pôt fédé­ral direct sera rele­vée de 17 à 21,2%, ce qui devrait rap­por­ter envi­ron 990 mil­lions de plus par an aux can­tons. Par ailleurs, la péréqua­tion finan­cière fédé­rale sera adap­tée aux nou­velles réa­li­tés de la poli­tique fis­cale. Les béné­fices des entre­prises dans le poten­tiel des res­sources feront l’ob­jet d’une nou­velle pon­dé­ra­tion et les can­tons au plus faible poten­tiel de res­sources béné­fi­cie­ront de contri­bu­tions com­plé­men­taires pen­dant une période tran­si­toire.

À titre de contre-finan­ce­ment, une aug­men­ta­tion de l’im­po­si­tion des divi­dendes est pré­vue. Les divi­dendes issus de par­ti­ci­pa­tions qua­li­fiées seront impo­sés à 70% au niveau fédé­ral, contre 60% actuel­le­ment. Au niveau can­to­nal, une impo­si­tion de 70% est éga­le­ment pré­vue. À titre de mesure sociale com­pen­sa­toire, le Conseil fédé­ral pré­voit d’aug­men­ter de 30 francs les pres­crip­tions mini­males de la Confé­dé­ra­tion en matière d’al­lo­ca­tions fami­liales.

S’agis­sant des consé­quences finan­cières du PF17, le Conseil fédé­ral éta­blit une dis­tinc­tion entre les consé­quences sta­tiques à court terme et les consé­quences dyna­miques à long terme. À court terme, le Conseil fédé­ral s’at­tend à une dimi­nu­tion des recettes déjà inté­grée dans l’ac­tuel plan finan­cier. Le PF17 per­met­tra d’évi­ter des pertes fis­cales beau­coup plus lourdes et de déga­ger des recettes sup­plé­men­taires sub­stan­tielles à long terme

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse consi­dère la réforme du droit fis­cal des socié­tés comme urgente. Le concept de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États (CER-E) consti­tue un bon point de départ pour un pro­jet béné­fi­ciant d’un large sou­tien poli­tique.

Évi­ter abso­lu­ment de nou­veaux retards ou un nou­vel échec
Les réformes en cours dans d’im­por­tants pays (États-Unis, Grande-Bre­tagne) ont pour effet de dur­cir sen­si­ble­ment la concur­rence fis­cale inter­na­tio­nale. Simul­ta­né­ment, la Suisse est scru­tée à l’étran­ger, où l’on attend d’elle qu’elle abo­lisse les régimes fis­caux qui ne sont plus accep­tés. Des mesures sont atten­dues d’ici à la fin de l’an­née au plus tard.

De nou­veaux ater­moie­ments, voire un échec, auraient de graves réper­cus­sions pour la Suisse. Les entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal devraient comp­ter avec des contre-mesures fis­cales d’une ampleur impré­vi­sible à l’étran­ger. Le risque de double impo­si­tion et l’in­sé­cu­rité qui en résul­te­rait por­te­raient lour­de­ment atteinte aux inves­tis­se­ments dans notre pays. Les entre­prises concer­nées seraient contraintes d’adap­ter leur sta­tut fis­cal et leurs struc­tures en Suisse. Des dizaines de mil­liers d’em­plois et des recettes fis­cales se chif­frant en mil­liards sont en jeu. Un nou­vel échec de la réforme fis­cale n’est dans l’in­té­rêt de per­sonne.

Pré­ser­ver la marge de manœuvre des can­tons
Le PF17 per­met aux can­tons de com­pen­ser la sup­pres­sion des pri­vi­lèges fis­caux qui sont contes­tés. Mais les dif­fé­rences entre can­tons appellent des solu­tions fis­cales dif­fé­ren­ciées. De nou­veaux ins­tru­ments doivent être intro­duits, en par­ti­cu­lier dans les can­tons qui connaissent des taux d’im­po­si­tion géné­ra­le­ment plus éle­vés sur les béné­fices. Grâce à des régle­men­ta­tions spé­ciales, il est pos­sible d’ins­tau­rer un cadre fis­cal com­pé­ti­tif pour des reve­nus mobiles. Les can­tons doivent pou­voir lut­ter à armes égales face à la concur­rence inter­na­tio­nale et se doter des régle­men­ta­tions spé­ciales appli­quées dans les pays concur­rents et accep­tées au niveau inter­na­tio­nal. Aussi la déci­sion de la CER-E d’au­to­ri­ser la déduc­tion pour auto­fi­nan­ce­ment, du moins pour les can­tons à forte fis­ca­lité, mérite-t-elle d’être saluée. Il est éga­le­ment posi­tif que la majo­rité de la CER-E sou­haite revoir à la baisse l’im­po­si­tion mini­male des divi­dendes (50% au lieu des 70% pré­vus par le Conseil fédé­ral). Cela per­met­tra aux can­tons d’im­po­ser les divi­dendes dans le res­pect du prin­cipe de la neu­tra­lité de la forme juri­dique.

L’éco­no­mie est prête à des conces­sions pour mettre sous toit le PF17
En ce qui concerne le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal, la CER-E pré­voit pour­tant d’in­tro­duire une règle de rem­bour­se­ment pro­por­tion­nel. Selon sa pro­po­si­tion, les entre­prises cotées en Bourse ne pour­ront pro­cé­der à des rem­bour­se­ments francs d’im­pôts de réserves issues d’ap­ports de capi­tal que si elles dis­tri­buent des divi­dendes impo­sables pour un mon­tant équi­valent. De même, le rachat d’ac­tions est limité par l’in­tro­duc­tion d’une règle de liqui­da­tion par­tielle. Ce fai­sant, elle prive les entre­prises de la sou­plesse dont elles ont besoin pour assu­rer leur auto­fi­nan­ce­ment.

Plu­tôt que d’aug­men­ter les allo­ca­tions fami­liales, la CER-CE pro­pose de com­pen­ser les pertes fis­cales pro­vo­quées par le PF17 et les modèles d’ap­pli­ca­tion can­to­naux par le ver­se­ment d’un même mon­tant au pro­fit de l’AVS. Ce mon­tant, qui est estimé à 2 mil­liards de francs, pro­vien­drait de la Confé­dé­ra­tion et des coti­sa­tions sala­riales. Concrè­te­ment, la CER-E pré­voit une aug­men­ta­tion du taux de coti­sa­tion de 0,15% pour l’em­ployeur et autant pour le sala­rié (1,2 mil­liard de francs), l’af­fec­ta­tion de l’in­té­gra­lité du pour-cent démo­gra­phique de la TVA à l’AVS (520 mil­lions de francs) et une hausse de la contri­bu­tion fédé­rale à l’AVS à 20,2% (300 mil­lions de francs).

eco­no­mie­suisse a tou­jours estimé que le PF17 ne doit pas être lié à d’autres objets. Dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse, il serait éga­le­ment sou­hai­table que le Par­le­ment recon­si­dère l’in­tro­duc­tion d’une règle de rem­bour­se­ment et de liqui­da­tion par­tielle. Tou­te­fois, si la déci­sion de prin­cipe expo­sée par la CER-E peut contri­buer à réunir une large majo­rité autour du PF17 et à mettre le pro­jet rapi­de­ment sous toit, la faî­tière de l’éco­no­mie sou­tien­dra le com­pro­mis.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a traité cet objet pen­dant la ses­sion d’été 2018. Il est entré en matière, puis a adopté le pro­jet par 35 voix contre 5 et 5 abs­ten­tions au vote d’en­semble.

En ce qui concerne le contenu, le Conseil des États a suivi le concept de sa com­mis­sion. Une com­pen­sa­tion sociale aura lieu via un finan­ce­ment addi­tion­nel de l’AVS à hau­teur de 2,0 mil­liards de francs. Les divi­dendes de déten­teurs de parts qua­li­fiés devront désor­mais être impo­sés à hau­teur de 50% au moins dans les can­tons. Par ailleurs, le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal est res­treint et la déduc­tion sur l’au­to­fi­nan­ce­ment n’est admise que pour les can­tons à forte fis­ca­lité.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États d’ac­cep­ter le pro­jet selon les pro­po­si­tions majo­ri­taires de sa com­mis­sion. Le Conseil natio­nal pourra amé­lio­rer le pro­jet dans l’in­té­rêt des milieux éco­no­miques sans mettre en péril l’équi­libre du pro­jet. L’ob­jec­tif doit être de par­ve­nir rapi­de­ment à une régle­men­ta­tion accep­tée à l’échelle inter­na­tio­nale.

La LSFin et la LEFin sont sous toit

Avec ce pro­jet, le Conseil fédé­ral entend poser des condi­tions de concur­rence uni­formes sur le mar­ché inté­rieur suisse, amé­lio­rer la pro­tec­tion des clients et ren­for­cer la com­pé­ti­ti­vité vis-à-vis de l’étran­ger. L’ob­jet com­prend les pro­jets de deux nou­velles lois fédé­rales (LSFin et LEFin) ainsi que des modi­fi­ca­tions de lois en vigueur. Les nou­veaux actes légis­la­tifs regroupent des pres­crip­tions exis­tantes, mais com­portent aussi de nou­velles pres­crip­tions pour les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers. 

La loi sur les ser­vices finan­ciers (LSFin) régit les condi­tions appli­cables à la four­ni­ture de ser­vices finan­ciers à des fins com­mer­ciales. Les règles s’ap­pliquent aux pres­ta­tions qui se rap­portent à des ins­tru­ments finan­ciers tels que titres de par­ti­ci­pa­tion ou parts de fonds de pla­ce­ment, mais pas aux opé­ra­tions clas­siques de cré­dit ou cré­dit hypo­thé­caire. De nou­velles règles de com­por­te­ment en matière de sur­veillance sont intro­duites pour les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers. Le pro­jet pré­voit notam­ment des obli­ga­tions d’en­re­gis­trer, d’in­for­mer et de se ren­sei­gner. Toute per­sonne qui sou­haite conseiller des clients ou gérer leur for­tune doit prendre en compte leurs connais­sances, leur expé­rience, leur situa­tion finan­cière et leurs objec­tifs. La loi uni­for­mise en outre les exi­gences rela­tives au pros­pec­tus pour toutes les valeurs mobi­lières pro­po­sées au public ou négo­ciées sur une pla­te­forme de négo­cia­tion. 

La loi sur les éta­blis­se­ments finan­ciers (LEFin) règle la sur­veillance des éta­blis­se­ments finan­ciers se livrant, sous une forme ou une autre, à la ges­tion de for­tune. Elle regrou­pera sys­té­ma­ti­que­ment les actuelles pres­crip­tions en matière de sur­veillance. La LEFin ne concerne pas les banques ni les assu­rances, ins­ti­tu­tions de pré­voyance et assu­rances sociales. Les ges­tion­naires de for­tune, les ges­tion­naires d’avoirs de pré­voyance et les trus­tees (ges­tion­naires de valeurs patri­mo­niales de trusts) seront désor­mais sou­mis à une sur­veillance pru­den­tielle (axée sur le long terme). Le modèle de sur­veillance a pu être déve­loppé en impli­quant la branche et tient compte des condi­tions par­ti­cu­lières des assu­jet­tis.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

Les milieux éco­no­miques saluent l’orien­ta­tion du pro­jet. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, le Par­le­ment a déjà sen­si­ble­ment amé­lioré des points impor­tants du pro­jet. Il s’agit main­te­nant d’éli­mi­ner les ultimes diver­gences et d’adop­ter une légis­la­tion prag­ma­tique.

Ren­for­cer les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers suisses
Le pro­jet jette les bases pour garan­tir l’ave­nir des expor­ta­tions de pro­duits et ser­vices finan­ciers suisses. Pris dans son ensemble, il est indis­pen­sable pour péren­ni­ser le sta­tut des pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers de notre pays. Avec ces deux lois, la Suisse intro­duit des règles qui cor­res­pondent aux normes recon­nues sur le plan inter­na­tio­nal. Pour garan­tir leur res­pect, il faut un sys­tème de sur­veillance convain­cant qui s’ap­plique à tous les acteurs du mar­ché. Sur cette ques­tion, la branche a pu se mettre d’ac­cord sur une solu­tion pra­ti­cable pour tous les acteurs concer­nés.

Sécu­rité du droit grâce à une régle­men­ta­tion sys­té­ma­tique et dif­fé­ren­ciée
Aujour­d’hui, la situa­tion légale est confuse: elle repose, d’une part, sur le droit du man­dat géné­ral et, d’autre part, sur des actes légis­la­tifs spé­ciaux et sur l’au­to­ré­gu­la­tion. Les règles appli­cables découlent aussi sou­vent de la pra­tique des tri­bu­naux et des auto­ri­tés ou de l’in­ter­pré­ta­tion don­née par la doc­trine. Tout cela peut engen­drer de l’in­sé­cu­rité juri­dique pour les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers et leurs clients. 

La LSFin abou­tit à une pro­tec­tion moderne des inves­tis­seurs, axée sur leur sta­tut d’in­ves­tis­seurs éman­ci­pés. Elle amé­liore les obli­ga­tions d’in­for­mer et de se ren­sei­gner. La régle­men­ta­tion est à la fois uni­forme et dif­fé­ren­ciée. Les objec­tifs de pro­tec­tion seront atteints de manière effi­cace et sans charges admi­nis­tra­tives exces­sives. La juris­pru­dence actuelle est trans­po­sée dans une loi claire. Cela accroît la sécu­rité juri­dique pour les clients ainsi que la sécu­rité de pla­ni­fi­ca­tion pour les éta­blis­se­ments finan­ciers. Cela contri­bue éga­le­ment à main­te­nir la créa­tion de valeur et les emplois en Suisse.

La LEFin ins­taure une sur­veillance des ges­tion­naires de for­tune indé­pen­dants et des trus­tees pro­fes­sion­nels accep­table pour les PME et viable sur le plan inter­na­tio­nal et comble les lacunes régle­men­taires actuelles.

Concur­rence uni­for­mi­sée pour tous les pres­ta­taires
Les deux lois créent des condi­tions de concur­rence uni­formes pour tous les acteurs du mar­ché. Tous les pres­ta­taires d’un ser­vice finan­cier du même genre sont sou­mis aux mêmes condi­tions – indé­pen­dam­ment de leur sta­tut en matière d’au­to­ri­sa­tion. La Suisse fran­chit ainsi une étape déjà atteinte par les mar­chés étran­gers de pre­mier plan.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’été 2018, le Conseil natio­nal et le Conseil des États ont éli­miné les ultimes diver­gences dans la LSFin et la LEFin.

En ce qui concerne le far­deau de la preuve, le Conseil des États a suivi le Conseil natio­nal, de sorte qu’il reste auprès de la par­tie lésée. Le Conseil des États a rejeté un ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve par 26 voix contre 14 et une abs­ten­tion. Il a en outre sup­primé le droit de révo­ca­tion pour le démar­chage à domi­cile et télé­pho­nique (31 voix contre 11). De même, il a lâché du lest en ce qui concerne les obli­ga­tions d’in­for­ma­tion des pres­ta­taires finan­ciers à l’égard de leurs clients.

Le Conseil natio­nal a sup­primé l’obli­ga­tion pour la branche d’édic­ter des stan­dards mini­mums pour la for­ma­tion et la for­ma­tion conti­nue des conseillers à la clien­tèle. De plus, il s’est ral­lié au Conseil des États et a auto­risé les banques coopé­ra­tives à lever des par­ti­ci­pa­tions pour ren­for­cer leur base de fonds propres.

Au vote final, le Conseil des États et le Conseil natio­nal ont adopté la LSFin par res­pec­ti­ve­ment 41 voix contre 3 et par 138 voix contre 57 et 3 abs­ten­tions. Au vote final, le Conseil des États a adopté la LEFin à l’una­ni­mité et le Conseil natio­nal par 139 voix contre 56 et 3 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse salue ce résul­tat favo­rable aux milieux éco­no­miques. Le Par­le­ment a majo­ri­tai­re­ment tenu compte des pré­oc­cu­pa­tions des milieux éco­no­miques. Ce fai­sant, il crée la sécu­rité juri­dique pour les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers ainsi que pour les clients.

Le Par­le­ment allonge à 20 ans le délai de pres­crip­tion pour les dom­mages cor­po­rels

Le pro­jet pré­voit de révi­ser par­tiel­le­ment le droit de la pres­crip­tion. Les pré­ten­tions décou­lant d’un acte illi­cite ou d’un enri­chis­se­ment illé­gi­time se pres­cri­ront trois ans seule­ment à par­tir du moment où la par­tie lésée a connais­sance du dom­mage. Quant au délai de pres­crip­tion absolu, il sera porté de dix à trente ans en cas de dom­mage cor­po­rel. Le Conseil fédé­ral demande éga­le­ment de bif­fer le droit de pres­crip­tion de cinq ans qui s’ap­plique notam­ment aux créances de loyer et de salaire. Ces créances seraient dès lors pres­crites au bout de dix ans, selon le régime géné­ral. La renon­cia­tion à sou­le­ver l’ex­cep­tion de pres­crip­tion est un autre point du pro­jet.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient ce pro­jet avec des réserves. Il convient, dans tous les cas, de renon­cer à la régle­men­ta­tion par­ti­cu­lière pro­po­sée à titre tran­si­toire. eco­no­mie­suisse s’op­pose à un allon­ge­ment du délai absolu de pres­crip­tion et pré­co­nise de main­te­nir le délai actuel de dix ans. 

Le pro­jet s’est éloi­gné de ses objec­tifs ini­tiaux et ne cor­res­pond plus, sur des points impor­tants, à la régle­men­ta­tion sou­mise en consul­ta­tion. Des élé­ments du pro­jet qui avaient été salués lors de la consul­ta­tion ont été sup­pri­més. D’autres élé­ments qu’eco­no­mie­suisse avait cri­ti­qués voire com­bat­tus réso­lu­ment ont été main­te­nus et par­fois ren­for­cés. 

Le pro­jet a été modi­fié pour des rai­sons exté­rieures. En mars 2014, pen­dant les déli­bé­ra­tions de la CAJ-N sur cet objet, la Cour euro­péenne des droits de l’homme (CEDH) s’est pro­non­cée sur le cas d’une vic­time de l’amiante et cri­ti­quait, dans son arrêt, le Tri­bu­nal fédé­ral. À par­tir de là, les déli­bé­ra­tions rela­tives à la révi­sion géné­rale du droit de la pres­crip­tion ont évo­lué vers un débat sur le trai­te­ment des vic­times de l’amiante. Le débat a porté presque uni­que­ment sur le pro­blème des dom­mages latents. De fil en aiguille, le Par­le­ment s’est éloi­gné d’une solu­tion glo­bale pour la révi­sion du droit de la pres­crip­tion. 

Pro­lon­ger les délais de pres­crip­tion n’est pas une solu­tion
Un délai de 20 ans pour les dom­mages cor­po­rels ne résout pas la ques­tion des dom­mages latents. Un dom­mage latent, soit un dom­mage qui sur­vient de nom­breuses années après l’évé­ne­ment dom­ma­geable et le délai de pres­crip­tion, peut se mani­fes­ter dans la vie de la vic­time à tout moment, éga­le­ment après 21, 30, 40 ans ou plus. Avec un délai de pres­crip­tion de 20 ans, la paix juri­dique inter­vien­drait très tard, sans comp­ter qu’après autant d’an­nées, la vic­time aurait bien des dif­fi­cul­tés à prou­ver les faits: un pro­cès civil serait très lourd et oné­reux pour les per­sonnes lésées. Ce délai pro­fi­te­rait éven­tuel­le­ment aux avo­cats et encore ce n’est pas cer­tain. Même si celui-ci peut être porté devant les tri­bu­naux pen­dant une période plus longue, cela ne signi­fie pas qu’une reven­di­ca­tion sera indem­ni­sée. C’est la rai­son pour laquelle, nous esti­mons que le délai de pres­crip­tion de dix ans a fait ses preuves et pré­co­ni­sons son main­tien.

Pas d’ef­fet rétro­ac­tif pour des droits pres­crits et péri­més
Des délais de pres­crip­tion et de péremp­tion sont cru­ciaux dans notre sys­tème juri­dique. Ils font que des créances ne peuvent plus être récla­mées et s’éteignent après l’écou­le­ment du délai. La pres­crip­tion et la péremp­tion ont été intro­duits à des fins de sécu­rité juri­dique, de paix sociale et pour évi­ter des dif­fi­cul­tés à four­nir des preuves. Elles mettent un terme à des litiges et contri­buent ainsi à une coha­bi­ta­tion dépour­vue de conflits.

Tout régime juri­dique aspire à ce que des litiges soient réglés de manière défi­ni­tive un jour et que les par­ties concer­nées soient fixées sur leurs reven­di­ca­tions. Plus des reven­di­ca­tions sont bran­dies long­temps, plus des rela­tions juri­diques sont incer­taines. À l’ins­tar de l’in­tro­duc­tion d’un effet rétro­ac­tif pour des droits pres­crits et péri­més, des délais de pres­crip­tion plus longs entrent en conflit avec le prin­cipe de la sécu­rité juri­dique.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’été 2018, les Chambres ont achevé l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Le Conseil des États a suivi sa Com­mis­sion des affaires juri­diques et a approuvé la déci­sion de la Chambre basse pour toutes les diver­gences qui sub­sis­taient. Les Chambres ont renoncé à la rétro­ac­ti­vité pour les dom­mages cor­po­rels cau­sés par l’amiante. Le délai de pres­crip­tion absolu pour les dom­mages cor­po­rels est porté à 20 ans contre 10 actuel­le­ment.

Au vote final, le Conseil natio­nal et le Conseil des États ont accepté le pro­jet par res­pec­ti­ve­ment 130 voix contre 68 et 38 voix contre 5 et une abs­ten­tion.

eco­no­mie­suisse regrette que le Par­le­ment ait allongé les délais de pres­crip­tion. Cela ne résout aucun pro­blème, mais crée de nou­velles dif­fi­cul­tés au moment de four­nir des preuves. Il faut sur­tout s’at­tendre à des coûts sup­plé­men­taires pour des pro­cès inutiles.